René-Paul SAVARY

Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

roposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux

Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables

Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sangi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins

Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux

Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations

Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

Copie de -Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural

Proposition de loi relative aux entreprises

Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants

Proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux colelctivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales

Proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile

Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal :

Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports :

Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble :

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur :

Proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux :