Communiqué de Séance - 02.10.2018

02.10.2018

Communiqué de Séance - 25.09.2018

25.09.2018

Mardi 25 septembre 2018, le Sénat a adopté, par 276 voix pour et 49 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des affaires économiques, par les rapporteurs M. Michel RAISON (Les Républicains – Haute-Saône) et Mme Anne-Catherine LOISIER (Ratt. Union Centriste – Côte-d’Or), qui estiment que :

  • « après l’échec inédit de la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, son intransigeance à l’égard des propositions du Sénat » ;

  • « en balayant d’un revers de main ses principaux apports, l’Assemblée nationale a traité le travail sénatorial par le mépris » et « même la création du fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, mesure de justice votée à l’unanimité au Sénat qui transcende les clivages partisans, n’aura pas trouvé grâce à ses yeux » ;

  • « la nouvelle lecture à l’Assemblée a été l’occasion, pour la majorité gouvernementale, d’aggraver encore le déséquilibre d’un texte qui non seulement échouera à relever le prix payé aux agriculteurs, mais aura même l’effet inverse sur leurs revenus, par l’addition des charges nouvelles qu’il instaure ».

Communiqué de Séance - 31.07.2018

31.07.2018

Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par le rapporteur M. François-Noël BUFFET (Les Républicains - Rhône), qui estime que :

  • le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat et ne reprend notamment pas les dispositions prévoyant l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers ou l’inclusion des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi « SRU » ;

  • ce projet de loi constitue une occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de politiques d’intégration ;

  • l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures contraires à la règle de « l’entonnoir » (articles 9 bis et 27) ;

  • des désaccords majeurs persistent sur les modalités d’organisation de la rétention administrative.

Communiqué de Séance - 30.07.2018

30.07.2018

Lundi 30 juillet 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Sur le rapport de M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT, la commission des affaires sociales a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, considérant que « l’imposition par le Gouvernement d’un calendrier d’examen très contraint, l’annonce intempestive du Président de la République de renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, l’échec patent de la commission mixte paritaire le 16 juillet et le rétablissement par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture de la quasi intégralité du texte adopté en première lecture, sans aucune considération pour les apports du Sénat, démontrent clairement le refus des députés et de l’exécutif d’entendre la voix de la Haute-Assemblée ». La commission n’a donc pas adopté de texte.

 

En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 

Les sénateurs ont adopté, par 195 voix pour et 23 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi (motion n° 1 au nom de la commission des affaires sociales). Par conséquent, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Communiqué de Séance - 26.07.2018

26.07.2018

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

 

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et par le Sénat le 17 avril 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 17 mai 2018 mais n’est pas parvenue à un accord.

 

En nouvelle lecture, sur le rapport de M. François BONHOMME (App. Les Républicains - Tarn-et-Garonne), la commission des lois a notamment :

  • rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

  • rétabli les articles 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies, afin de faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d'assainissement ;

  • modifié l’intitulé de la proposition de loi pour faire référence aux communautés d'agglomération.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement tout en conservant deux budgets distincts (amt 15 du Gouvernement et ss-amt 16 de la commission des lois – art. add. après art. 1er).

Communiqué de Séance - 26.07.2018

26.07.2018

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi puis la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

 

Ces deux textes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture répondent au souhait de mieux protéger la vie démocratique face au phénomène des fausses informations (« fake news ») notamment en :

-  créant un référé ad hoc permettant de faire cesser, en période électorale, la diffusion « des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » lorsque celles-ci sont diffusées sur Internet « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive » (titre Ier de la proposition de loi, rendu applicable à l’élection présidentielle par la proposition de loi organique) ;

-  renforçant les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel vis-à-vis des médias étrangers ou sous influence étrangère qui chercheraient à influencer le débat politique par la diffusion de fausses informations (titre II de la proposition de loi) ;

-  imposant un devoir de coopération aux opérateurs de plateformes en ligne, notamment en les obligeant à mettre en place un mécanisme facilement accessible de signalement des « fausses informations », ou encore à rendre publiques les mesures prises pour lutter contre elles (titre II bis de la proposition de loi) ;

-  améliorant l’éducation aux médias et à l’information (titre III bis de la proposition de loi).

 

La commission de la culture du Sénat, sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (Union centriste – Seine-Maritime), a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.

La commission des lois a fait de même, sur le rapport de M. Christophe-André FRASSA (Les Républicains – Français établis hors de France), à l’égard de la proposition de loi organique.

En conséquence, aucune des deux commissions n’a adopté de texte.

 

En séance, la discussion a porté, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, sur les textes de la proposition de loi et de la proposition de loi organique adoptées par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs ont adopté, par 288 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi (motion n° 1 présentée au nom de la commission de la culture) et, par 287 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi organique (motion n° 1 présentée au nom de la commission des lois).

Par conséquent, la proposition de loi et la proposition de loi organique ont été rejetées.

Communiqué de Séance - 26.07.2018

26.07.2018

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juillet 2018. 

 

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la répression des rodéos motorisés en :

  • créant une infraction spécifique afin de réprimer les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité publique ;

  • incriminant le fait d'inciter directement à la participation à un rodéo, de l'organiser ou d'en faire la promotion ;

  • introduisant des peines complémentaires destinées à renforcer l’arsenal de prévention.

 

Le Sénat ayant adopté le texte sans modification, la proposition de loi est définitivement adoptée.

Communiqué de Séance - 26.07.2018

26.07.2018

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

Cette proposition de loi, identique à une proposition de loi déposée au Sénat par M. Gérard LARCHER (Les Républicains - Yvelines), Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, poursuit trois objectifs :

  • rationaliser les procédures de nomination de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, qui sont aujourd’hui au nombre de 202 ;

  • garantir la présence de parlementaires dans les organismes extérieurs où elle se justifie ;

  • supprimer la présence des parlementaires dans des organismes pour laquelle elle n’apparaît pas ou plus justifiée.

 

Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juillet 2018 et est parvenue à un accord, ne prévoit plus que 173 organismes extraparlementaires, soit une diminution de 14% par rapport à aujourd’hui.

Communiqué de Séance - 26.07.2018

26.07.2018

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire.

Au terme de la première lecture, les quatre articles de la proposition de loi restaient en discussion. En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord.

 

Le texte définitif retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui ont, notamment, pour effet :

  • de permettre aux lycées d’interdire, par leur règlement intérieur, l’utilisation, par un élève, d’un téléphone mobile, ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans tout ou partie de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celui-ci ;

  • de permettre aux personnels d’éducation et de surveillance – et pas seulement aux personnels de direction et d’enseignement – de procéder à la confiscation d’un appareil non autorisé ;

  • de renvoyer au règlement intérieur de l’établissement le soin de définir les modalités de confiscation et de restitution ;

  • de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour viser les établissements d’enseignement scolaire et non pas seulement les écoles et les collèges.

 

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes.

Communiqué de Séance - 25.07.2018

25.07.2018

à la demande de M. Patrick KANNER, président du groupe socialiste et républicain, et de Mme Eliane ASSASSI, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, le Sénat a examiné, jeudi 26 juillet 2018, selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

 

Les principaux objectifs de cet accord signé à Luxembourg le 20 avril 2007 et de son protocole d’application sont la lutte contre l’immigration irrégulière et la mise en place de procédures de réadmission sur le territoire de la France et de l’Autriche concernant non seulement leurs propres ressortissants, mais aussi les ressortissants d’États tiers ou apatrides.

 

En commission puis en séance, le Sénat a adopté le projet de loi sans le modifier.

 

La partie  autrichienne ayant  déjà  fait  état  de  l’achèvement  de  ses procédures internes, cette adoption définitive constitue  l’ultime  étape  avant  la  ratification  puis l’entrée en vigueur de  l’accord  et  de  ses protocoles d’application et de révision.

Communiqué de Séance - 25.07.2018

25.07.2018

Au cours de sa séance du mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi  pour un État au service d'une société de confiance, qui vise à consacrer un « droit à l’erreur » pour les usagers, à renforcer les missions de conseil et de service de l’administration et à moderniser et simplifier l’action publique, notamment à travers une série d’expérimentations.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et par le Sénat le 20 mars 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 5 avril 2018 mais n’est pas parvenue à un accord.

 

En nouvelle lecture, la commission spéciale a adopté 39 articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, est revenue à la position exprimée par le Sénat en première lecture sur un nombre limité d’articles (notamment concernant le droit à l’erreur et l’exonération temporaire de l'amende fiscale prévue pour les petites entreprises en cas d'erreur sur le prélèvement à la source) et a retenu des rédactions de compromis sur d’autres.

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 25.07.2018

25.07.2018

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

 

Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation numérique et d’une conférence de consensus, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 en présence des principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux. Il vise à :

  • construire plus, mieux et moins cher ;

  • accompagner l’évolution du secteur du logement social ;

  • développer une offre plus abondante de logements, favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs ;

  • améliorer le cadre de vie des habitants et lutter contre les fractures territoriales.

 

Sur le rapport de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

  • préserver le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, notamment en supprimant les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs au profit du préfet ;

  • élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par MM. Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et adoptée par le Sénat le 14 juin dernier ;

  • ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux et le comblement des « dents creuses » ;

  • faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU ;

  • rééquilibrer les relations bailleurs-locataires (réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail) ;

  • lutter contre les « marchands de sommeil », en octroyant aux communes et intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de « permis de diviser » ou de « permis de louer » afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil ;

  • accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques, notamment en octroyant aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois (amt 729 rect. quater – art. 11 bis) ;

  • favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (amt 336 rect. bis – art. add. après art. 12 sexies) ;

  • obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394 de la commission de la culture et 475 rect - art. 15) ;

  • prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect – art. 18) ;

  • renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (amt 656 rect. – art. 28) ;

  • flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI (amt 1125 rect.  de la commission des affaires économiques – art. 29) ;

  • permettre aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss-amts 1155 et 1081 rect. – art. add. après art. 46) ;

  • faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (amt 951 rect. – art. add. après art. 52) ;

  • favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (amt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;

  • lutter contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153 de la commission des affaires économiques – art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;

  • faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter – art. 58 ter).

Communiqué de Séance - 23.07.2018

23.07.2018

Lundi 23 juillet 2018, le Sénat a conféré, à l’unanimité, à la commission des lois, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Communiqué de Séance - 16.07.2018

16.07.2018

Lundi 16 juillet 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l'encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale pose le principe de l’interdiction de  l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, sauf pour des usages pédagogiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément. Les députés ont précisé que cette interdiction n’était pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.

 

Sur le rapport de M. Stéphane Piednoir (Les Républicains – Maine-et-Loire), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté des dispositions tendant à :

  • supprimer la précision selon laquelle le principe de l’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques ne s’applique pas lorsque cet usage est effectué à des fins pédagogiques (amt COM-6 – art. 1er) ;

  • permettre aux lycées d’interdire, par leur règlement intérieur, l’utilisation, par un élève, d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans tout ou partie de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celui-ci (amt COM-7 – art. 1er) ;

  • permettre aux  personnels  d’éducation  et  de surveillance – et non plus seulement aux personnels de direction et d’enseignement – de  procéder  à  la confiscation d’un appareil non autorisé (amt COM-8 rect. – art. 1er) ;

  • renvoyer au réglement intérieur de l’établissement le soin de définir les modalités de confiscation et de restitution, considérant que ces précisions ne relevaient pas du niveau législatif (amt COM-8 rect. – art. 1er) ;

  • modifier l’intitulé de la proposition de loi pour viser les établissements d’enseignement scolaire et non pas seulement les écoles et les collèges (amt COM-13).

 

 

En séance, le Sénat a adopté le texte ainsi modifié par la commission.

Communiqué de Séance - 12.07.2018

12.07.2018

Jeudi 12 juillet 2018, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat a définitivement adopté, par 54 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

Communiqué de Séance - 12.07.2018

12.07.2018

Jeudi 12 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 avril 2018 et par l’Assemblée nationale le 28 juin 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 4 juillet 2018 et est parvenue à un accord.

 

Parmi les apports du Sénat, figurent dans le texte élaboré par la CMP des dispositions visant à :

  • permettre la coopération entre l'APC (Autorité polynésienne de la concurrence) et les autorités nationales compétentes (Autorité de la concurrence et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour la réalisation d'enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles ;

  • rétablir l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), par cohérence avec le régime national des autorités administratives indépendantes.

 

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes vendredi 13 juillet 2018.

Communiqué de Séance - 05.07.2018

05.07.2018

Jeudi 5 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 224 voix pour et 22 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 

Ce projet de loi vise à :
•    allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs ;
•    renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs ;
•    renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

 

 

Sur le rapport de Mme Marie MERCIER (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission des lois a complété le projet de loi notamment en intégrant des dispositions prévues dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche) à la suite d’un rapport d’un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie MERCIER. Elle a apporté des modifications visant à :

  • renforcer la prévention des violences sexuelles et sexistes ;

  • améliorer l’accompagnement des victimes ;

  • supprimer la création d’un délit d’ « atteinte sexuelle avec pénétration » ;

  • instituer une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge. Cette présomption simple tiendra à la différence d’âge entre le majeur et le mineur ou à l’absence de maturité de ce dernier ;

  • transformer la contravention d’outrage sexiste en un délit, puni d’une amende de 3 750 euros ;

  • mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur Internet.

 

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs (amt 127 du Gvt, art 1er) ;

  • allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur (amt 28 rect. bis– art add après art 1er) ;

  • sanctionner le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle, en précisant que ces faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (amt 131 du Gvt – art add après art 2) ;

  • intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles (amt 30 rect.– art add après art 2 bis D) ;

  • instaurer, dans le Code de l’Éducation nationale, une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement (amt 54 rect. – art add après art 2 bis E) ;

  • ajouter, dans l’article du Code de l’Éducation nationale créant l’obligation d’initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues et la manière de s’en protéger (amt 61 rect. bis, art add après art 3) ;

  • punir d’une amende de 3 750 euros le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (amt 10 rect. ter – art 4) ;

  • créer un nouveau de délit de « captation d’images impudiques », notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes (amt 135 du Gvt – art add après art 4).

Communiqué de Séance - 04.07.2018

04.07.2018

Dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

 

Ce projet de loi vise à mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions.

 

Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a notamment apporté des modifications visant à :

  • modifier la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy » (article 13) ;

  • renforcer la lutte contre la fraude sur internet.

 

En séance publique, le Sénat a également amendé le projet de loi. Il a ainsi notamment :

  • prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (amt 110 du Gvt – art 3) ;

  • précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux (amt 97 du Gvt – art 4) ;

  • confirmé l’abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne mis en place en commission (rejet de l’amt 101 du Gvt qui visait à supprimer l’art 4 bis) ;

  • approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé (amt 116 du Gvt - art add après art 10) et en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros (amt 117 du Gvt - art add après art 10) ;

  • imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet (amt 37 rect. ter – art add après art 10) ;

  • adopté l’article 13, introduit par la commission des finances, qui vise à supprimer le « verrou de Bercy », tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (amt 95 du Gvt – art 13).

Communiqué de Séance - 03.07.2018

03.07.2018

Mardi 3 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 215 voix pour et 94 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 

Ce projet de loi résulte des travaux des États généraux de l'alimentation qui se sont tenus de juillet à décembre 2017. Le texte, tel que transmis par l’Assemblée nationale, comporte trois grands volets :

  • des dispositions tendant à « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » ;

  • des mesures en faveur d'une « alimentaire saine, durable, de qualité et accessible à tous » ;

  • des mesures de simplification dans le domaine agricole.

 

Sur le rapport de M. Michel RAISON (Les Républicains – Haute-Saône) et Mme Anne-Catherine LOISIER (Ratt. Union Centriste – Côte-d’Or), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

  • rééquilibrer davantage les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;

  • supprimer des surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi ;

  • favoriser les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le « droit à l’injection » du biogaz dans les réseaux de gaz naturel ;

  • favoriser le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (amts 50 rect. et 303 rect. – art. 1er) ;

  • renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (amt 770 de la commission – art. 9) ;

  • réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20 % de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités et en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers (amts 771 rect. de la commission – art. 11 et 772 de la commission – art. add. après art. 11) ;

  • imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (amt 776 de la commission – art. add. après art. 11 decies) ;

  • créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (amt 730 du Gvt – art. add. après art. 11 quindecies) ;

  • renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (amt 40 rect.– art. add. après art. 11 duivicies) ;

  • permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits (amt 560 rect. bis – art. add. après art. 14 quinquies) ;

  • rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits (amt 91 rect. - art. 14 septies) ;

  • adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outre- mer, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, reprenant une recommandation du rapport « Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif » de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer (amts 39 rect. et 144 rect. septies - art. add. après art. 15 quater).

Communiqué de Séance - 28.06.2018

28.06.2018

Jeudi 28 juin 2018, le Sénat a adopté par 326 voix pour et 14 voix contre (voir les résultats du scrutin public) les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, considéré ainsi comme définitivement adopté.

 

Ce texte fixe les orientations et les priorités de la politique de défense nationale pour les sept prochaines années, en traçant ses trajectoires capacitaire et budgétaire. Il couvre l’ensemble des domaines intéressant les forces armées, à la fois opérationnels, capacitaires, industriels et financiers, et en particulier les conditions de travail et de vie des femmes et des hommes de la défense.

 

Au terme de la première lecture, 50 articles restaient en discussion. En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions.

 

Le texte définitif retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui ont notamment pour effet :

  • d’exclure du périmètre de la loi de programmation militaire le financement du service national universel ;

  • de fixer le principe d’un retour intégral aux armées de ses produits immobiliers ;

  • d’assouplir les conditions dans lesquelles les militaires en position d’activité peuvent exercer un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale ;

  • d’autoriser tout salarié à donner, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste ;

  • de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’exécution de la programmation budgétaire par le Parlement.

Communiqué de Séance - 27.06.2018

27.06.2018

Lors de sa séance publique du mercredi 27 juin 2018, le Sénat a procédé à la désignation des vingt-et-un membres de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

 

Constatant que la pénurie de médicaments et de vaccins en France se développe dangereusement (à titre d’exemple, en 2017, plus de 500 médicaments se sont retrouvés en rupture de stock, soit 30% de plus qu’en 2016) notamment pour les médicaments anti-cancéreux, les médicaments pour lutter contre la maladie de Parkinson, et les vaccins, le groupe Les Indépendants - République et Territoires a souhaité la création d’une mission d’information sur ce sujet afin d’identifier les raisons de ces pénuries et formuler des propositions pour lutter à l’avenir contre ce phénomène.

Communiqué de Séance - 25.06.2018

25.06.2018

Au cours de ses séances publiques des 19, 20, 21, 22 et 25 juin, le Sénat a examiné les articles du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

 

Ce projet de loi comprend trois volets : l’asile, la lutte contre l’immigration irrégulière, et l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière.

 

Sur le rapport de M. François-Noël BUFFET (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a souhaité élaborer un « contre-projet » et adopté des dispositions visant à :

  • organiser un débat annuel, au Parlement, sur la gestion des flux migratoires ;

  • éloigner plus efficacement les étrangers en situation irrégulière ou délinquants, notamment en réduisant le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et en renforçant les peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers délinquants ;

  • mieux organiser la rétention administrative, interdire le placement en rétention des mineurs isolés et encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille ;

  • renforcer les outils d’intégration des étrangers en situation régulière, notamment en associant Pôle emploi à l’orientation professionnelle des étrangers primo-arrivants et en réintroduisant la visite médicale des étudiants étrangers ;

  • assurer un meilleur accueil des demandeurs d’asile, notamment en revenant sur la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant le Cour nationale du droit d’asile (CNDA), prévue par le projet de loi initial ;

  • soutenir et accompagner les collectivités territoriales en intégrant les places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi dite « SRU » et en créant un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française par exercice du droit du sol à Mayotte, en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois  (amts 582 de la commission des lois et 31 rect. bis  – art. add. après art. 9 bis) ;

  • accompagner la délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert « Dublin » de la suppression automatique et immédiate des aides sociales (amt 392 rect. – art. 15 bis) ;

  • autoriser les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité des migrants à consulter des fichiers de traitements des données (amt 99 rect. – art. add. après art. 26 ter) ;

  • généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel (amt 100 rect. – art. add. après art. 26 ter) ;

  • permettre la prise de photographies et d’empreintes digitales des étrangers demandant à être reconnus comme mineurs non accompagnés (amt 395 – art. add. après art. 26 quater) ;

  • rendre automatique le retrait de la carte de séjour pour les individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public (amt 55 rect. ter – art. add. avant art. 28) ;

  • lutter contre les mariages dits blancs en obligeant les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (amt 393 rect. ter – art. add. après art. 30).

 

L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 26 juin 2018 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote prévues à 15 heures.

Communiqué de Séance - 14.06.2018

14.06.2018

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture (voir les résultats du scrutin public n°128) la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par MM. Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi est issue des travaux menés entre juillet 2017 et avril 2018 par le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, qui a associé la délégation aux collectivités territoriales présidée par M. Jean-Marie BOCKEL (Union Centriste - Haut-Rhin), la délégation aux entreprises présidée par Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône) et six commissions permanentes.

 

Avec l’ambition de « passer d’une culture de périphérie à une culture de centre-ville », ses auteurs proposent un « Pacte national » autofinancé visant à :

  • créer une faculté de recours à des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) de certains centres-villes et centres-bourgs, permettant l’application de régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles ;

  • renforcer l’attractivité des centres-villes pour les habitants en facilitant la mobilisation des logements dans les immeubles à rez-de-chaussée commercial et en favorisant le maintien des services publics en centre-ville avec un droit d'information des élus et une procédure pour que ceux-ci puissent exprimer leur opposition ;

  • desserrer les contraintes qui pèsent sur les commerçants, en réduisant le poids des normes dans les centres-villes et centres-bourgs intégrés à un périmètre OSER ;

  • encourager la modernisation des commerces de détail, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation au commerce électronique et à l’équipement numérique ;

  • mieux réguler les implantations commerciales, notamment :

  • en aménageant le processus de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, auquel les locaux de stockage des entreprises de commerce électronique seraient désormais soumis, mais dont seraient exonérés certains commerces de petite taille en centre-ville ;

  • en créant une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres qui touchera les grandes surfaces et leurs parkings.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • favoriser l'occupation des logements dans les périmètres OSER par le recours au « bail à réhabilitation avec option d'achat » et au « bail viager » (amt 4 rect. bis – art. add. après art. 2) ;

  • alléger la fiscalité sur la construction et la réhabilitation de logement dans les périmètres OSER (amt 30 rect. bis – art. 3) ;

  • porter à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels dans les périmètres OSER (amt 13 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

  • créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien dans les périmètres OSER (amt 8 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

  • créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien dans les périmètres OSER (amt 7 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

  • exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres OSER de droits de mutation à titre onéreux et autoriser les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres (amt 6 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

  • favoriser la transformation des sites restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre OSER, en obligeant les propriétaires de ces sites à répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire (amt 48 rect. bis – art. 5) ;

  • permettre aux collectivités d’accorder des subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (amt 14 rect. – art. add. après art. 8) ;

  • exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres (amt 12 rect. bis – art. add. après art. 9) ;

  • donner une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces (amt 32 rect. – art. 21) ;

  • inclure les locaux de stockage destinés au commerce électronique dans le champ de la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres (amt 33 rect. – art. 26) ;

  • instaurer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique (amt 34 rect. ter – art. 27).

Communiqué de Séance - 14.06.2018

14.06.2018

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre (voir les résultats du scrutin public) les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

Ce projet de loi, tel que transmis au Sénat, comportait des dispositions législatives et des habilitations à procéder par ordonnances relatives, notamment, à la réforme du groupe public ferroviaire, des entités qui le composent et du régime juridique des personnels dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

 

Parmi les apports du Sénat, figurent dans le texte définitif des dispositions visant à :

 

  • préciser le caractère incessible du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

  • renforcer, par plusieurs dispositions, les garanties offertes aux salariés, notamment, en portant à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF ;

  • préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire ;

  • assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructure pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien) afin de maintenir une desserte fine de tous les territoires ;

  • poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire ;

  • ouvrir les comités de suivi des dessertes aux associations représentant les personnes handicapées et aux élus des collectivités territoriales.

Communiqué de Séance - 13.06.2018

13.06.2018

Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 179 voix pour et 125 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD.

 

Cette proposition de loi vise à lutter contre la fracture territoriale et à apporter divers ajustements aux précédentes réformes territoriales, en prévoyant notamment :

  • la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires chargée de contribuer au développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains ;

  • une revitalisation du rôle des communes et un assouplissement des conditions de la coopération intercommunale ;

  • une consolidation des compétences des départements en matière de solidarité territoriale (aides aux entreprises, participations, soutien aux projets des communes et de leurs groupements) ;

  • un renforcement des compétences des régions en matière d'emploi, d'enseignement supérieur et de recherche ;

  • un renforcement du statut des élus locaux.

 

Sur le rapport de M. Mathieu DARNAUD (Les Républicains - Ardèche), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • davantage assouplir les conditions de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour constituer un nouvel établissement, et en supprimant le schéma départemental de coopération intercommunale, jugé obsolète ;

  • supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

  • renforcer le statut des élus locaux, en facilitant la conciliation de l'exercice d'un mandat et d'une profession salariée et en réduisant les risques juridiques pesant sur les élus ;

  • consolider les droits de l'opposition dans les collectivités territoriales ;

  • revoir les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus ;

  • améliorer l'information des élus et du public.

 

Sur le rapport de M. Louis-Jean de NICOLAY (Les Républicains - Sarthe), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle l’examen du titre I de la proposition de loi a été délégué au fond, a par ailleurs apporté des précisions aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l' Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes à l’exception des métropoles (amt 4 rect. et s/amt 78  – art. add. après art. 11).

Communiqué de Séance - 13.06.2018

13.06.2018

Mercredi 13 juin 2018, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par M. Jean-Pierre DECOOL (app. Les Indépendants – Nord) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à étendre et préciser le cadre d’utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité. Elle ouvre la possibilité de leur utilisation, actuellement prévue pour les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l’administration pénitentiaire.

 

Sur le rapport de M. Dany WATTEBLED (Les Indépendants – Nord), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • s’assurer de la proportionnalité des dispositifs proposés, notamment en limitant le champ d'utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique et en précisant que le déclenchement de l'enregistrement ne saurait intervenir à l'occasion d'une intervention à caractère médical ;

  • pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l'expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018.

Communiqué de Séance - 13.06.2018

13.06.2018

Mercredi 13 juin 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qui est donc considérée comme définitivement adoptée.

 

Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, a pour objet de lever les obstacles à l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation destinés au grand public sur l'ensemble du territoire.

 

Le texte, largement remanié en première lecture à l’Assemblée nationale, n’a pas été modifié en commission au Sénat. Suivant son rapporteur, Daniel Chasseing (Les Indépendants – Corrèze), la commission des affaires sociales a en effet souhaité permettre une adoption rapide de la proposition de loi, compte tenu de l’important enjeu de santé publique.

 

En séance publique :

  • l'article 3, qui tend à créer une obligation d'équipement en défibrillateurs cardiaques et de maintenance de ces appareils pour certains établissements recevant du public, a été adopté sans modification ;

  • l'article 3 bis, qui créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire, a également été adopté sans modification.

Communiqué de Séance - 12.06.2018

12.06.2018

Mardi 12 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, adoptée par l’Assemblée nationale le 24 mai 2018. Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

 

Cette proposition de loi, identique à une proposition de loi déposée au Sénat par M. Gérard LARCHER (Les Républicains - Yvelines), Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, poursuit trois objectifs :

  • rationaliser les procédures de nomination de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, qui sont aujourd’hui au nombre de 202 ;

  • garantir la présence de parlementaires dans les organismes extérieurs où elle se justifie ;

  • supprimer la présence des parlementaires dans des organismes pour laquelle elle n’apparaît pas ou plus justifiée.

 

Sur le rapport de M. Loïc HERVÉ (Union Centriste – Haute-Savoie), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • supprimer la présence de parlementaires dans 13 organismes supplémentaires et la prévoir pour 2 autres organismes. Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de 164 organismes, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui ;

  • associer plus étroitement les parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sans voix délibérative afin de préserver l'autonomie et l'indépendance des élus locaux.

Communiqué de Séance - 06.06.2018

06.06.2018

Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a examiné la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 

Cette proposition de résolution vise à modifier le Règlement du Sénat afin d'y traduire différentes obligations instaurées par les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle prévoit notamment :

  • d’adapter le mécanisme de retenue financière automatique en cas d'absences répétées d'un sénateur car ce mécanisme comportait un prélèvement sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), supprimée par ces lois. La proposition de résolution explicite la possibilité pour le Bureau de prononcer une sanction disciplinaire de censure pour manquement à l'obligation d'assiduité, avec retenue d'une partie de l'indemnité parlementaire ;

  • de faire figurer dans le Règlement du Sénat les règles déontologiques existantes, figurant aujourd’hui dans l’Instruction Générale du Bureau, en particulier l'obligation de déclarer les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature et la procédure en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêt ;

  • de créer un registre des déports.

 

Sur le rapport de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a notamment adopté des dispositions visant à :

  • renforcer le contrôle disciplinaire de l'absentéisme par le Bureau, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le Bureau de la situation d'un sénateur en cas d'absences répétées pendant deux trimestres ;

  • permettre au Bureau de prononcer des sanctions de rappel à l'ordre en matière déontologique, reprenant une proposition du Comité de déontologie parlementaire auquel la proposition de résolution a été soumise pour avis ;

  • clarifier la proposition de résolution et améliorer la cohérence interne du Règlement du Sénat.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution.

Communiqué de Séance - 06.06.2018

06.06.2018

Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a examiné la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune (PAC) forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, présentée par M. Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges), Mme Pascale GRUNY (Les Républicains – Aisne), MM. Claude HAUT (LaREM – Vaucluse) et Franck MONTAUGÉ (Socialiste et républicain – Gers).

 

Cette proposition de résolution européenne réaffirme et complète la position exprimée par le Sénat dans sa résolution du 8 septembre 2017 sur l’avenir de la politique agricole commune à l’horizon 2020. Ses auteurs formulent des demandes et recommandations visant principalement à :

  • obtenir un budget de la PAC stable en euros sur la période 2021/2027, alors que la Commission européenne en propose une réduction de 5% ;

  • refuser tout statu quo sur les modalités de gestion des crises et sur l'adaptation du droit de la concurrence aux problématiques agricoles ;

  • rappeler les enjeux agricoles liés au commerce international, au soutien des territoires ainsi qu'à l'innovation ;

  • poser la question du desserrement du calendrier d’une négociation destinée à aboutir avant mai 2019 au risque de focaliser sur les questions budgétaires le débat autour de la PAC.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements :

  • appelant à une évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité (amt 2 rect. septies) ;

  • demandant le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dit POSEI, qui soutient l’agriculture dans les outre-mer (amt 3 rect. quater).

 

 

Le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 06.06.2018

06.06.2018

Mercredi 6 juin 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées. Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain MILON et plusieurs de ses collègues, le 5 février 2018. Elle vise à autoriser la réalisation, dans l'intérêt des proches d'une personne décédée, d'un examen des caractéristiques génétiques de cette dernière, afin de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce.

 

À l’initiative de sa rapporteure, Catherine DEROCHE, la commission des affaires sociales a modifié la proposition de loi afin de prévoir un dispositif rigoureusement encadré, fondé sur le respect de la protection de la volonté et de la dignité de la personne décédée, d'une part, et la garantie d'une prise en charge de qualité pour les familles d'autre part. La commission a ainsi complété la proposition de loi notamment pour :

  • encadrer les conditions d’application du secret médical (amt COM-1, article 1er) ;

  • définir les conditions cumulatives dans lesquelles un examen génétique post-mortem peut être réalisé sauf opposition de la personne décédée (amt COM-2, article 2) ;

  • poser le principe suivant lequel un examen génétique peut être réalisé sur une personne décédée, à des fins médicales, dans l'intérêt de sa parentèle (amt COM-3, article 3).

La proposition de loi a ensuite été adoptée à l’unanimité par la commission.

 

En séance publique, à l’issue des explications de vote, les sénateurs ont adopté la proposition de loi.

Communiqué de Séance - 06.06.2018

06.06.2018

Mercredi 6 juin 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964. Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

 

Ce texte a été déposé au Sénat par Dominique de LEGGEPhilippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues, le 17 avril 2018. Ils proposent de permettre à tous les soldats engagés en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant, dès lors qu'ils satisfont les autres conditions (article 1er). Ils évaluent le coût de cette extension à 16 millions d'euros annuel et proposent un gage pour compenser l'augmentation des charges publiques (article 2). 

 

À l’initiative de son rapporteur, Philippe MOUILLER, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité et sans modification la proposition de loi.

 

En séance publique, à l’issue des explications de vote, les sénateurs ont adopté la proposition de loi.

Communiqué de Séance - 05.06.2018

05.06.2018

Mardi 5 juin 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté par 240 voix pour et 85 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel), le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire dont l’examen des articles a été achevé lors de la séance publique du 31 mai 2018.

 

Ce projet de loi, tel que transmis au Sénat, comportait des dispositions législatives et des habilitations à procéder par ordonnances relatives, notamment, à la réforme du groupe public ferroviaire, des entités qui le composent et du régime juridique des personnels, dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

 

Sous la présidence de M. Hervé MAUREY (Union centriste - Eure) et sur le rapport de M. Gérard CORNU (app. Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission a renforcé le texte dans quatre directions, par l’adoption de dispositions ayant notamment pour objet de :

1) réintroduire, à l’unanimité, le dispositif de la proposition de loi de Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs adoptée par le Sénat le 29 mars 2018, qui prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance (amt COM-120) ;

2) préciser le cadre du transfert de personnels et renforcer les droits garantis aux salariés transférés, notamment en favorisant le volontariat des salariés transférés, en élargissant l’appel à la région (amt COM-127) et en prévoyant un droit à la réintégration dans le statut des personnels transférés, pendant une période déterminée (COM-130) ;

3) poser les conditions d’une ouverture à la concurrence réussie, notamment,

a) par la transformation de Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir (amt COM-97) et par la possibilité d’une contractualisation directe avec l’État (amt COM-101) ;

 b) par l’élargissement de l’obligation de transmission d’informations à l’Etat et aux régions, autorités organisatrices, par les opérateurs de transport, ainsi que par les gestionnaires d’infrastructures et des gares, tout en renforçant la protection des informations couvertes par le secret industriel et commercial (amt COM-158) ;

c) en permettant à l’État d’imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets (amt COM-81) ;

4) renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire, par l’adoption d’un dispositif favorisant la création d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner les actions des intervenants sur le réseau (amt COM-148).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant notamment  à :

  • inscrire la lutte contre le réchauffement climatique au nombre des objectifs du groupe SNCF et comme cadre des décisions à prendre pour l’avenir du rail (amt 3 rect. octies, art 1er A et amt 4 rect. sexies, art 1er) ;

  • conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits (amt 216 rect., art 1er A) ;

  • renforcer la « règle d’or » en fixant un nouveau cadre de règles prudentielles distinguant un régime transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, et un régime permanent (amt 254, art add après l’article 1er A) ;

  • sécuriser les dessertes des collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ayant participé à leur financement en échange d’une desserte, en précisant le cadre du calcul des redevances d’infrastructures (amt 2 rect. et ss amt 130 rect. septies, art 1er bis) ;

  • assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructures pour les services conventionnés (amts 136 rect. bis, 186 rect. bis et 193 rect., art 1er bis) ;

  • autoriser les régions qui conventionnent avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur leur territoire à saisir l’ARAFER, afin de vérifier les conditions financières du contrat (amt 139 rect. bis, art 2 ter) ;

  • rétablir le texte dans sa version initiale, afin d’autoriser l’opérateur historique à indiquer quelles sont les informations couvertes par le secret industriel et commercial dans le cadre de la transmission des informations prévues par les procédures de mise en concurrence (amt 201 rect. bis, art 2 quater) ;

  • porter de 6 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF (amt 269, art 2 quinquies) ;

  • associer des représentants d'associations de personnes handicapées aux Comités de suivi des dessertes, ainsi que des élus des collectivités territoriales (amts 5 rect. octies et 6 rect. octies, art 3 bis A).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

Communiqué de Séance - 05.06.2018

05.06.2018

Un débat sur le bilan annuel de l’application des lois a eu lieu au Sénat en séance publique mardi 5 juin 2018.

 

Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur. La commission des affaires européennes assure également un suivi des résolutions européennes. L’ensemble des informations collectées par les commissions fait l’objet d’un rapport annuel du président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.

 

 

Quel est le taux de parution des textes d’application des lois ? Quel est le délai moyen de parution des décrets d’application ? Quel est le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement ? Quelles sont les suites réservées aux positions exprimées par le Sénat sur les affaires européennes ? Dans la perspective de la révision constitutionnelle, le rapport d'information de Valérie Létard, présidente de la délégation chargée de ce contrôle s'est notamment intéressé au recours aux ordonnances et montre que ces dernières n'entraînent pas une effectivité plus rapide de la norme.

Communiqué de Séance - 28.05.2018

28.05.2018

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, les sénateurs ont observé en séance publique, mardi 29 mai 2018, un moment de recueillement en hommage à Serge Dassault, sénateur de l’Essonne de 2004 à 2017, décédé le 28 mai 2018.

 

Alors que le Sénat s’apprêtait à procéder au vote solennel sur le projet de loi de programmation militaire, le Président du Sénat a salué la mémoire de Serge Dassault « grand capitaine d’industrie au service de notre défense nationale ». Il a également rappelé son engagement dans ses activités de sénateur, notamment comme vice-président de la commission des finances.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à sa famille et à ses proches.

Communiqué de Séance - 23.05.2018

23.05.2018

Mardi 22 et mercredi 23 mai 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM).

 

Ce projet de loi fixe les orientations et les priorités de la politique de défense nationale pour les sept prochaines années, en traçant ses trajectoires capacitaire et budgétaire. Il couvre l’ensemble des domaines intéressant les forces armées, à la fois opérationnels, capacitaires, industriels et financiers, et en particulier les conditions de travail et de vie des femmes et des hommes de la défense.

 

Sur le rapport de M. Christian CAMBON (Les Républicains - Val-de-Marne), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté des dispositions ayant notamment pour objet :

 

  • de réévaluer l’opportunité de la cession d’une partie du site du Val de Grâce au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d’envergure dans Paris (amt COM-49) ;

  • d’exclure du périmètre de la LPM le financement du service national universel (amt COM-50) ;

  • de sécuriser le retour au ministère des armées de l’intégralité du produit de ses cessions immobilières, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations consenties sur les biens immobiliers qui lui sont affectés (amts COM-45 et COM-27) ;

  • d’autoriser tout salarié à donner, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste (amt COM-81) ;

  • de permettre aux militaires en position d’activité d’exercer un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 30 000 - et pas seulement 15 000 -  habitants (amt COM-85) ;

  • de supprimer la disposition du projet de loi visant à interdire aux militaires en position d’activité d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants (amt COM-86) ;

  • de préciser que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de procéder, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, à l’exploitation des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques d’information, dans le but de prévenir une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information (amts COM-56 et COM-114 de la commission des lois) ;

  • de renforcer les moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant notamment d’avoir accès à davantage de documents, tout en préservant la capacité pour l’exécutif de s’opposer à leur transmission sur décision motivée (amts COM-63 et COM-118 de la commission des lois) ;

  • de n’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2025, la décote issue de la “loi Duflot” du 18 janvier 2013 aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées que lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents de ce ministère (amt COM-26).

 

En séance, le Sénat a apporté des modifications ayant notamment pour effet de préciser que :

 

  • le ministre chargé des armées présente chaque année les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense (amt 148 de la commission des affaires étrangères  -art. 6 sexies) ;

  • la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France (amt 92 rect. - art. additionnel après l’art. 10 bis) ;

  • le temps passé par les militaires en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs (amt 87 du Gouvernement - art. additionnel après l’art. 12) ;

  • les jeunes Français ayant leur résidence habituelle à l’étranger peuvent accomplir le service militaire volontaire (amts 26 rect. bis  et 114 rect. - art. 17) ;

  • le matériel fourni à chaque militaire prend en compte la protection auditive contre les traumatismes sonores (amt 74 rect. bis - art. 2, rapport annexé) ;

  • le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques (amt 123 rect. ter - art. 2, rapport annexé) ;

  • le ministère des armées maintient et renforce, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (amt 98 rect. - art. 2, rapport annexé) ;

  • les réservistes seront impliqués dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active (amt 100 rect. bis - art. 2, rapport annexé).

L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 29 mai 2018 à un scrutin public solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures.

Communiqué de Séance - 23.05.2018

23.05.2018

Mercredi 23 mai 2018, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 147 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, ainsi considéré comme définitivement adopté

 

Ce projet de loi poursuit deux objectifs principaux :

  • créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

  • réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et les élections législatives.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 février 2018 et par le Sénat le 11 avril 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 18 avril 2018 et est parvenue à un accord.

Communiqué de Séance - 17.05.2018

17.05.2018

À la demande du groupe La République En Marche, le Sénat a débattu, lors de sa séance publique du jeudi 17 mai 2018, sur le thème « la politique de concurrence dans une économie mondialisée ».

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Communiqué de Séance - 17.05.2018

17.05.2018

Jeudi 17 mai 2018, à la demande du groupe La République En Marche, le Sénat a débattu sur le thème « comment repenser la politique familiale en France ? », en présence d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 16.05.2018

16.05.2018

À la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, le Sénat a débattu, lors de sa séance publique du mercredi 16 mai 2018, de l'évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.

Communiqué de Séance - 16.05.2018

16.05.2018

Mercredi 16 mai 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a repris la discussion entamée le 7 mars. Il n’a pas adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer.

 

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016. Elle vise principalement à revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles.

 

En février 2018, sur le rapport de Dominique Watrin (CRCE – Pas-de-Calais), la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification, se prononçant ainsi « en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles et a adressé un message clair de solidarité au monde agricole de l'hexagone et des outre-mer ».

 

En séance publique, le Gouvernement a demandé un « vote bloqué » sur l’ensemble du texte modifié par son amendement n° 3, en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution en vertu duquel « si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Le Gouvernement avait déjà eu recours à cette procédure - très rarement utilisée pour une proposition de loi - en mars dernier sur ce même texte.

 

Le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi (par 252 voix contre et 22 voix pour ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 16.05.2018

16.05.2018

Mercredi 16 mai 2018, dans le cadre d’un ordre de jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE (Socialiste et républicain – Paris) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif communément appelé « verrou de Bercy », par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission composée pour l’essentiel de magistrats.

 

La commission des finances a considéré, sur la proposition de son rapporteur, M. Jérôme BASCHER (Les Républicains – Oise), que, si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d'un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, comme le permettra l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé au Sénat.

 

Suivant l’avis de la commission, le Sénat n’a pas adopté ce texte, par 227 voix contre et 116 voix pour (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 16.05.2018

16.05.2018

Mercredi 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 335 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte déposée par Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, M. Philippe MADRELLE et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi vise à répondre aux conséquences du recul du trait de côte sur la situation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, situé à Soulac-sur-Mer, frappés par un arrêté d’interdiction d’occuper l’immeuble, compte tenu d’un risque d’effondrement consécutif à l’érosion dunaire.

 

La proposition de loi vise à rendre éligibles à une indemnisation rétroactive par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », les propriétaires d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017. Elle fixe le montant de l'indemnisation à 75 % de la valeur estimée de chaque bien sans tenir compte du recul du trait de côte.

 

Sur le rapport de Mme Nelly TOCQUEVILLE, au cours de sa réunion du 18 avril 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité ce texte, sans modification.

Communiqué de Séance - 15.05.2018

15.05.2018

Mardi 15 mai 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), présentée par Mme Jacky DEROMEDI (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de résolution concerne les Français nés aux États-Unis et ayant acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Depuis l’entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») et de l’accord franco-américain de 2013, l’administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces « Américains accidentels », la transmission de données notamment fiscales et l’acquittement, le cas échéant, d’impôts supplémentaires aux États-Unis.

 

Les auteurs de la proposition soulignent que « les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge [et] qu’il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires », en raison des exigences fiscales imposées aux banques françaises qui hébergent des comptes de personnes de nationalité américaine et qui préfèrent parfois fermer ces comptes.

 

Ils souhaitent « [encourager] le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :

  • leur droit au compte bancaire ;

  • la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;

  • la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;

  • l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;

  • la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;

  • la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. »

 

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Communiqué de Séance - 15.05.2018

15.05.2018

Mardi 15 mai 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a débattu sur le thème « Les infrastructures routières à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 », en présence de Mme Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 09.05.2018

09.05.2018

Mercredi 9 mai 2018, à la demande de la commission des affaires européennes, le Sénat a débattu sur le thème « l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle », en présence de Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 09.05.2018

09.05.2018

Mercredi 9 mai 2018, à la demande de la commission des affaires européennes, le Sénat a débattu sur le thème « l'Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières », en présence de Mme Nathalie LOISEAU, ministre chargée des affaires européennes.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 19.04.2018

19.04.2018

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture, par 307 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

 

Ce projet de loi vise à :

  • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;

  • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;

  • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

 

Sur le rapport de Mme Sophie JOISSAINS (Union centriste - Bouches-du-Rhône), la commission des lois a rétabli en nouvelle lecture les principales dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, visant notamment à :

  • mieux accompagner les collectivités territoriales, en :

  • affectant le produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d’accompagnement ;

  • créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel ;

  • supprimant, comme pour l'État, la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes et astreintes administratives ;

  • renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens, en :

  • prévoyant une autorisation préalable des traitements de données pénales ;

  • encourageant le recours au chiffrement des données personnelles ;

  • maintenant le droit général à la portabilité des données non personnelles ;

  • s’assurant que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée ;

  • encadrant plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université ("Parcoursup") ;

  • maintenant à 16 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données des mineurs.

Communiqué de Séance - 19.04.2018

19.04.2018

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

Cette convention multilatérale, adoptée le 24 novembre 2016 et signée à Paris le 7 juin 2017, vise à favoriser l’application, au sein du réseau conventionnel bilatéral, des dispositions du projet mené par l’OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dit projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »). Elle comprend à la fois des normes minimales que les juridictions signataires sont tenues d’appliquer, afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et de prévoir une procédure amiable de règlement des différends, et des normes pouvant faire l’objet de réserves et d’options de la part des États.

Communiqué de Séance - 18.04.2018

18.04.2018

Mercredi 18 avril 2018, le Sénat a adopté (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, renommée proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

 

Cette proposition de loi définit le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

 

Sur le rapport de M. Christophe-André FRASSA (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France), la commission des lois a renommé le texte « proposition de loi relative à la protection du secret des affaires » et adopté des dispositions visant à :

  • renforcer la protection du secret des affaires, et notamment des informations économiques confidentielles des entreprises ;

  • garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés ;

  • créer un délit d'espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Communiqué de Séance - 18.04.2018

18.04.2018

Lors de sa séance publique du mercredi 18 avril 2018, le Sénat a débattu, après une déclaration du Gouvernement, du projet de programme de stabilité 2018-2022, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

Le programme de stabilité, transmis chaque année à la Commission européenne par les États membres de l’Union européenne, présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques de chaque État. Son examen par les institutions européennes donne lieu à des recommandations qui doivent être prises en compte par les autorités nationales dans la construction du projet de loi de finances.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce projet de programme de stabilité, en présence de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances et de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics.

Communiqué de Séance - 17.04.2018

17.04.2018

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

 

Cette proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, vise à aménager le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRe.

 

Sur le rapport de M. François BONHOMME (App. Les Républicains - Tarn-et-Garonne), la commission des lois a confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée), Philippe BAS (Les Républicains – Manche) et plusieurs de leurs collègues. Elle a renommé le texte «  proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération » et :

  • pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;

  • permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (amt 23 rect. – art. add. après art. 1).

Communiqué de Séance - 16.04.2018

16.04.2018

Au cours de sa séance publique du lundi 16 avril 2018, le Sénat a débattu, après une déclaration du Gouvernement, de l’intervention des forces armées françaises en Syrie, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.

 

Les groupes politiques du Sénat ont pu présenter leurs points de vue en présence de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Communiqué de Séance - 11.04.2018

11.04.2018

Mercredi 11 avril 2018, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 153 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi  relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

 

Ce projet de loi poursuit deux objectifs principaux :

  • créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

  • réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et les élections législatives.

 

Sur le rapport de M. Alain RICHARD (La République En Marche – Val d’Oise), la commission des lois a apporté des modifications visant à :

  • renforcer le pluralisme des campagnes officielles à la radio et à la télévision en autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à ouvrir un maximum de 30 minutes d’émissions supplémentaires pour corriger d’éventuels déséquilibres entre les listes de candidats aux élections européennes ;

  • prendre en compte les spécificités des outre-mer dans les règles d’envoi et de diffusion des clips de campagne, notamment en raison des décalages horaires ;

  • supprimer un article devenu obsolète de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, mettant ainsi en œuvre la volonté du Sénat de recenser puis d’abroger les dispositions législatives « superfétatoires ».

 

En séance publique, le Sénat a notamment modifié les dispositions relatives à l’organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision afin de garantir la transparence de la procédure de répartition du temps de parole de chaque liste (amt 67 rect.– art. 2) et de prendre en compte les représentants français au Parlement européen pour répartir les temps d’antenne (amt 30 rect. ter – art. 2).

Communiqué de Séance - 11.04.2018

11.04.2018

Lors de sa séance publique du mercredi 11 avril 2018, le Sénat a procédé à la désignation des vingt-sept membres de la mission d’information portant sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales.

 

La mission d’information a été créée à la demande du groupe RDSE, dans l'objectif de dresser un état des lieux complet de l'herboristerie et de la filière des plantes médicinales en France. Elle aura ainsi pour finalité d'identifier les freins et les leviers en vue du développement économique de ce secteur, et de formuler des propositions concrètes d'évolution du cadre législatif pour parvenir à une meilleure reconnaissance des métiers qui lui sont liés.

Communiqué de Séance - 11.04.2018

11.04.2018

Lors de sa séance publique du 11 avril 2018, le Sénat a procédé à la désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

 

Cette commission d’enquête a été créée à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en application du « droit de tirage » prévu à l’article 6 bis du Règlement du Sénat.

Communiqué de Séance - 11.04.2018

11.04.2018

Mercredi 11 avril 2018, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

Cette réforme vise à garantir la sécurité juridique du droit des contrats en améliorant sa lisibilité et son accessibilité et à renforcer l’attractivité du droit français.

 

Parmi les apports du Sénat figurant dans le texte définitif :

  • la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats ;

  • la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive ;

  • la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés ;

  • les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français en accord avec les pratiques jusque-là admises ;

  • la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ;

  • la limitation de l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables ;

  • l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Communiqué de Séance - 10.04.2018

10.04.2018

Mardi 10 avril, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

 

Ce projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

 

À l’initiative de son rapporteur, Mme Catherine TROENDLÉ (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a adopté deux amendements visant à :

  • apporter des précisions à l'ordonnance en matière de voies de recours et permettre la coopération entre l'autorité polynésienne de la concurrence (APC) et les autorités nationales compétentes (Autorité de la concurrence et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour la réalisation d'enquêtes de concurrence ;

  • rétablir l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives indépendantes.

Communiqué de Séance - 05.04.2018

05.04.2018

Jeudi 5 avril 2018, à la demande du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen, le Sénat a débattu, en séance publique, sur le thème “quelles perspectives pour les études de médecine ?”.

 

Sur la base du constat de difficultés importantes concernant l’accès aux études de médecine, le bien-être des étudiants et la formation de zones sous médicalisées, les sénatrices et sénateurs RDSE ont décidé d'inscrire à l’ordre du jour du Sénat un débat sur ce sujet afin d'aborder la question essentielle de l'adaptation de l'offre médicale aux besoins des populations, sur tous les territoires.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé.

Communiqué de Séance - 05.04.2018

05.04.2018

Jeudi 5 avril 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (RDSE), le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE (RDSE - Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE.

 

Cette proposition de loi vise à abroger l'article 54 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 - qui prévoyait que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2019, un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers métropolitains - et donc à confirmer le mode de scrutin en vigueur, à savoir un système de fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ses auteurs mettent en avant le « délai particulièrement court d'ici à la date butoir du 1er janvier 2019 », les « écueils des pistes évoquées pour remplacer le mode d'élection actuel » et les « critiques formulées par de nombreux maires et élus locaux contre une telle réforme ».

 

Le Sénat a adopté ce texte par 256 voix pour et 81 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 04.04.2018

04.04.2018

Mercredi 4 avril 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, déposée le 7 février 2018 par Mme Monique LUBIN, MM.  Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités et groupements déjà engagés de proroger pour trois ans, jusqu’au 15 avril 2021, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. La proposition de loi précise qu’à l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre les plus pertinentes pourront être généralisées à l’ensemble du territoire.

 

Sur le rapport de Mme Françoise CARTRON (SOCR – Gironde), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au cours de sa réunion du 28 mars 2018, a confirmé  l’intérêt d’une prorogation de l’expérimentation, permettant aux collectivités territoriales de tester sur une durée suffisante des dispositifs sociaux visant à alléger le budget que les ménages les plus modestes consacrent à l’eau potable. Elle a ainsi notamment adopté des dispositions visant à :

  • prévoir une prorogation de droit de l’expérimentation, en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales d’effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département (amt COM-1, art 1er) ;

  • préciser les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires (amt COM-4, art add après art 2).

 

En séance publique, le Sénat a adopté cette proposition de loi.

Communiqué de Séance - 04.04.2018

04.04.2018

Mercredi 4 avril 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, déposée le 7 février 2018 par Mme Monique LUBIN, MM.  Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités et groupements déjà engagés de proroger pour trois ans, jusqu’au 15 avril 2021, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. La proposition de loi précise qu’à l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre les plus pertinentes pourront être généralisées à l’ensemble du territoire.

 

Sur le rapport de Mme Françoise CARTRON (SOCR – Gironde), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au cours de sa réunion du 28 mars 2018, a confirmé  l’intérêt d’une prorogation de l’expérimentation, permettant aux collectivités territoriales de tester sur une durée suffisante des dispositifs sociaux visant à alléger le budget que les ménages les plus modestes consacrent à l’eau potable. Elle a ainsi notamment adopté des dispositions visant à :

  • prévoir une prorogation de droit de l’expérimentation, en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales d’effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département (amt COM-1, art 1er) ;

  • préciser les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires (amt COM-4, art add après art 2).

 

En séance publique, le Sénat a adopté cette proposition de loi.

Communiqué de Séance - 03.04.2018

03.04.2018

Mardi 3 avril, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a débattu sur « la politique de fret ferroviaire en France à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 », en présence de Mme Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 03.04.2018

03.04.2018

Mardi 3 avril 2018, à la demande du groupe Les Républicains et de la commission des affaires sociales, le Sénat a débattu, en séance publique, sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

 

Suite à la mobilisation du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui ont successivement adopté deux rapports appelant à une réforme en profondeur des Ehpad et plus largement de la prise en charge du grand âge, le groupe Les Républicains et la commission des affaires sociales du Sénat ont décidé d'inscrire un débat sur ce sujet à l'ordre du jour de la séance publique. Ils souhaitaient, en présence d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, recueillir les réactions du Gouvernement aux propositions qui lui ont été soumises par chacune des deux chambres du Parlement.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses. Sont ainsi intervenus :

 

  • Alain MILON, pour le groupe Les Républicains

  • Bernard BONNE, au nom de la commission des affaires sociales

  • Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé

  • Daniel CHASSEING (Les Indépendants)

  • Olivier LÉONHARDT (RDSE)

  • Abdallah HASSANI (LaREM)

  • Laurence COHEN (CRCE)

  • Jean-Pierre MOGA (UC)

  • Nadine GRELET-CERTENAIS (SOCR)

  • René-Paul SAVARY (Les Républicains)

  • Josiane COSTES (RDSE)

  • Brigitte LHERBIER (Les Républicains)

  • Patricia SCHILLINGER (LaREM)

  • Dominique WATRIN (CRCE)

  • Olivier HENNO (UC)

  • Sophie TAILLÉ-POLIAN (SOCR)

  • Philippe MOUILLER (Les Républicains)

  • Jocelyne GUIDEZ (UC)

  • Michelle MEUNIER (SOCR)

  • Édouard COURTIAL (Les Républicains)

  • Monique LUBIN (SOCR)

  • Christine BONFANTI-DOSSAT (Les Républicains)

  • Anne-Marie BERTRAND (Les Républicains)

  • Laure DARCOS (Les Républicains)

Communiqué de Séance - 29.03.2018

29.03.2018

Jeudi 29 mars 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, déposée le 6 septembre 2017 par MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE.

 

Cette proposition de loi vise à fixer le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence. Elle propose des solutions concrètes pour une ouverture à la concurrence effective sur de nombreux aspects : la question des données, le transfert des personnels, le matériel roulant, la gestion des gares, l’accès aux ateliers de maintenance. Le texte prévoit en outre de recourir à des contrats de service public combinant des services rentables et non rentables afin de préserver la desserte directe des villes moyennes par les services TGV.

 

Sur le rapport de M. Jean-François LONGEOT (UC – Doubs), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au cours de sa réunion du 21 mars 2018, a notamment adopté des dispositions visant à :

  • poser une obligation claire de communication, par les autorités organisatrices, des informations nécessaires aux candidats pour la préparation des appels d’offres (amt COM-2, art. 2) ;

  • clarifier le dispositif envisagé pour préserver les dessertes directes des villes moyennes par les services « TGV » en prévoyant la conclusion, par l’Etat en tant qu’autorité organisatrice, de contrats de service public pour l’exploitation de certains services d’aménagement du territoire (amt COM-5, art. 4) ;

  • détailler la procédure permettant à l’autorité organisatrice de limiter le droit d’accès au réseau d’une entreprise ferroviaire, si l’Arafer estime que le service envisagé compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public couvrant le même trajet (amt COM-6, art. 5).

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à :

  • préciser le dispositif proposé à l’article 4, en indiquant expressément qu’il vise à préserver des dessertes directes par des services TGV (amt 62 rect., art. 4) et que les contrats de service public pourront inclure des services déficitaires et des services rentables (amt 44 rect bis, art. 4)  ;

  • préciser que SNCF Mobilités devra fournir les informations demandées par les autorités organisatrices de transport dans un standard ouvert et réutilisable (amt 32 rect., art 7) ;

  • préciser les modalités de définition du périmètre des salariés à transférer et permettre aux salariés de refuser un transfert, en contrepartie d’une mobilité géographique (amt 65 rect., art. 8) ;

  • étendre à Gares et Connexions l’obligation de transmission des informations nécessaires aux autorités organisatrices prévue à l’article 7 (amt 64 rect. art. 11) ;

  • rendre obligatoire la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets (amt 56, art 12) ;

  • préciser que les dividendes qui pourront être prélevés par la SNCF sur Gares et Connexions seront reversés à SNCF Réseau en vue de financer les travaux d’amélioration du réseau ferré national (amt 67, art. 15).

 

 

Le Sénat a adopté ce texte par 197 voix pour et 114 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 28.03.2018

28.03.2018

Mercredi 28 mars, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a débattu sur le thème « les scénarios du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 au regard de l'avenir des lignes LGV et de l'aménagement du territoire », en présence de Mme Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses.

Communiqué de Séance - 28.03.2018

28.03.2018

Mercredi 28 mars 2018, à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la délégation aux collectivités territoriales, le Sénat a examiné la proposition de résolution tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par MM. Dominique de LEGGE, Christian MANABLE, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de résolution considère notamment qu’il est nécessaire :

 

- d’élargir la composition de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) afin de mieux prendre en compte le monde rural et les intercommunalités ;

 

- de renforcer les prérogatives de la CERFRES, en lui permettant de se saisir des labels commerciaux des ligues professionnelles et de recommandations non obligatoires de fédérations sportives ;

 

- de s’assurer que les fédérations sportives adaptent leurs normes à l’usage réel des équipements, selon un principe de proportionnalité ;

 

- de sensibiliser les fédérations sportives à la nécessité de laisser aux collectivités territoriales un délai raisonnable pour la mise en conformité de leurs équipements et infrastructures aux normes nouvelles.

 

Cette proposition de résolution a été définitivement adoptée.

Communiqué de Séance - 27.03.2018

27.03.2018

Mardi 27 mars 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), Mme Marie MERCIER (Les Républicains – Saône-et-Loire), M. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône), Mmes Maryse CARRÈRE (RDSE – Hautes-Pyrénées), Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, qui a publié son rapport en février 2018. À cette fin, elle propose :

  • d’approuver le rapport annexé définissant les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, qui nécessite notamment une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes ;

  • d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les infractions commises à l’encontre des mineurs, qui passerait de 20 à 30 ans en matière criminelle et de dix à vingt ans en matière délictuelle ;

  • d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur ;

  • d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs ;

  • d’aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;

  • d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique, afin de faciliter leur prise en compte dans les procédures judiciaires (amt 11 rect quinquies. – art. 1er) ;

  • ouvrir aux juridictions la possibilité d’ordonner une expertise médico-judiciaire permettant de qualifier les troubles psycho-traumatiques d’une victime d’obstacle insurmontable suspendant la prescription (amt 10 rect quinquies. – art. add. après art. 2) ;

  • aggraver les peines encourues pour non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de mauvais traitements, agressions et atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans (mat 3 rect. bis – art. add. après art. 6).

Le Sénat a adopté ce texte par 229 voix pour et 3 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 27.03.2018

27.03.2018

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M. Édouard Philippe, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour les questions d’actualité au Gouvernement, les sénateurs ont observé en séance publique, mardi 27 mars 2018, un moment de recueillement en hommage aux victimes des attaques terroristes dans l’Aude, survenues le vendredi 23 mars 2018.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances aux familles des quatre personnes décédées et a exprimé sa solidarité aux blessés et à leurs familles.

 

Le Président du Sénat a également tenu à saluer le courage et l’abnégation du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame et à rendre hommage aux forces de sécurité. 

Communiqué de Séance - 22.03.2018

22.03.2018

Jeudi 22 mars 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « directive DSP2 ».

 

Cette ordonnance actualise le cadre juridique des services de paiement, afin de l’adapter aux nouveaux types d’acteurs et de produits, de mieux protéger le consommateur, de renforcer la sécurité des données et de soutenir l’innovation.

 

Le projet de loi, qui propose de la ratifier, en complète certaines dispositions, notamment afin d’assurer rapidement un haut niveau de sécurité des communications et de définir un cadre juridique pour la fourniture d’espèce à l’occasion d’une opération d’achat de biens ou de services (le cashback)

 

Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a notamment adopté un amendement visant à renforcer la protection des utilisateurs de services permettant d’accéder aux données de l’ensemble de leurs comptes et produits bancaires (agrégateurs de comptes) et d’initier des ordres de paiement. En cas de fraude, la directive dite DSP2 prévoit la possibilité pour l'utilisateur d’être indemnisé par sa banque qui peut ensuite se retourner contre le prestataire tiers, tenu de souscrire à une assurance. Cependant, cette directive ne concerne que les comptes de paiement. L’amendement adopté étend la protection des utilisateurs aux autres types de comptes et produits d’épargne, en garantissant la possibilité pour l’utilisateur d’obtenir un remboursement auprès du prestataire tiers en cas de fraude.

Communiqué de Séance - 21.03.2018

21.03.2018

Mercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

 

Ce projet de loi vise à :

  • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;

  • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;

  • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

 

Sur le rapport de Mme Sophie JOISSAINS (Union centriste - Bouches-du-Rhône), la commission des lois a adopté des amendements visant à :

  • mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations ;

  • encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université ;

  • préciser le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice (« open data ») afin de prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes et à l’indépendance de la justice ;

  • s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (amt 79 rect. - art. 1er) ;

  • garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical (amt 12 rect. - art. 13) ;

  • inscrire dans le code de l'éducation le principe de la transparence du traitement des données scolaires (amt 24 rect. bis - art. add. après art. 14) ;

  • lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés (amt 78 rect. - art. add. après art. 17 bis).

Communiqué de Séance - 21.03.2018

21.03.2018

Le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 a eu lieu en séance publique aujourd’hui. Ce conseil européen sera consacré principalement aux affaires économiques, à la fiscalité et aux affaires étrangères. Enfin, les dirigeants de l'UE débattront également du Brexit et de la zone euro.

 

L’ensemble des groupes politiques du Sénat, ainsi que les sénateurs non inscrits, ont pris part à ce débat interactif lors d’une séquence de questions réponses en présence de Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Communiqué de Séance - 20.03.2018

20.03.2018

Mardi 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi  pour un État au service d'une société de confiance, qui vise à consacrer un « droit à l’erreur » pour les usagers, à renforcer les missions de conseil et de service de l’administration et à moderniser et simplifier l’action publique, notamment à travers une série d’expérimentations. Le texte, modifié par le Sénat, a été adopté par 208 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

Parmi les apports du Sénat figurent des dispositions visant à :

  • protéger la compétence du législateur, en limitant les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance ;

  • prévoir expressément, sur le droit à l’erreur, que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif, afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés soient bénéficiaires du dispositif ;

  • étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale ;

  • permettre aux contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative ;

  • prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente ;

  • appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ;

  • accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte, sur la base d’une proposition du rapport d’information «  Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » ;

  • faciliter la construction et l’entretien d’ouvrages destinés à prévenir et lutter contre les inondations.

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

Communiqué de Séance - 14.03.2018

14.03.2018

Au cours de ses séances publiques des 13 et 14 mars 2018, le Sénat a examiné les articles du projet de loi  pour un État au service d'une société de confiance.

 

Ce projet de loi, tel que transmis au Sénat, propose de :

  • consacrer, pour les usagers, un « droit à l’erreur », notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation ;

  • consacrer un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs ;

  • développer la pratique du rescrit qui permet d’obtenir une prise de position de l’administration ;

  • permettre la délivrance, par l’administration, de certificats d’information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité ;

  • expérimenter, au sein de l’administration, l’existence d’un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter ses démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers ;

  • expérimenter la possibilité pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d’un traitement automatisé ;

  • expérimenter, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules ;

  • expérimenter un dispositif permettant le relayage d’un proche aidant.

 

Sous la présidence de M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) et sur le rapport de Mme Pascale GRUNY (Les Républicains – Aisne) et M. Jean-Claude LUCHE (Union Centriste – Aveyron), la commission spéciale a approuvé les principes et les objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant le caractère peu opérationnel et parfois trop rigide des dispositifs proposés. Elle a apporté des modifications visant notamment à :

  • supprimer certaines demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance et réduire la durée d’autres, afin de veiller au respect des compétences du législateur ;

  • prévoir expressément, sur le droit à l’erreur, que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif, afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés soient bénéficiaires du dispositif ;

  • étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale ;

  • permettre aux contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative.

 

 

L’examen du projet de loi par la commission spéciale a été l’occasion d’appliquer pour la première fois, sur une partie des articles du projet de loi, la nouvelle procédure de législation en commission, telle que prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement du Sénat. Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission.

 

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin notamment de :

  • prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente (amt 165 – art. 1er) ;

  • appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement (amt 30 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

  • accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte, sur la base d’une proposition du rapport d’information «  Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » (amt 21 rect bis – art. 25) ;

·  offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur les moyens de se structurer et se regrouper à long terme (amt 129 rect - art. add. après article 28) ;

·  exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (amt 106 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;

·  étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (amt 107 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;

·  exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement  (amt 109 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;

·  créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (amt 110 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;

  • rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution (amendements identiques n°s 100, 113 rect. bis, 116 et 130 rect.bis supprimant l'article 34 sexies).

 

 

L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 20 mars 2018 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures.

Communiqué de Séance - 08.03.2018

08.03.2018

Jeudi 8 mars 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe La République En Marche (LaREM), le Sénat a adopté, en première lecture, à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI (LaREM – Mayotte).

 

Cette proposition de loi vise à rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et à supprimer ou alléger les démarches administratives et les formalités auxquelles elles sont soumises, pour favoriser leur compétitivité.

 

Sur le rapport de M. André REICHARDT (Les Républicains – Bas-Rhin), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • dématérialiser les formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés ;

  • assouplir le calcul du plafond du capital applicable pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés ;

  • simplifier les formalités annuelles pour bénéficier de l'exonération "Dutreil" de droits de succession sur la transmission de parts de société ;

  • supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales (impôts directs) au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à simplifier et assouplir le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées et à en alléger les formalités, de façon à favoriser l’investissement dans ces sociétés (amt 24 – art. 33 bis).

Communiqué de Séance - 07.03.2018

07.03.2018

Mercredi 7 mars 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a commencé l’examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer.

 

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016. Elle vise principalement à revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles et propose notamment de :

  • porter le niveau minimal de retraite garanti des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une carrière complète dans le régime des non-salariés agricoles, de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net agricole (article 1er) ;

  • créer un dispositif spécifique de retraite garantie à 75 % du Smic pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ultra-marins (article 3) ;

  • étendre à l'ensemble des salariés agricoles des outre-mer les régimes d'assurance vieillesse complémentaire Agirc-Arrco (article 4).

 

Sur le rapport de Dominique Watrin (CRCE – Pas-de-Calais), la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification, se prononçant ainsi « en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles et a adressé un message clair de solidarité au monde agricole de l'hexagone et des outre-mer ».

 

Le Gouvernement a demandé un « vote bloqué » en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, en vertu duquel « si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

Estimant que le « vote bloqué », procédure très rarement utilisée pour une proposition de loi, « mettait en cause lourdement les prérogatives des assemblées parlementaires », le groupe CRCE a décidé de reporter la suite de la discussion de cette proposition de loi à son prochain espace réservé, le 16 mai prochain. Le groupe CRCE a estimé que cette décision de report ouvrait une période utile pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du texte proposé.

Communiqué de Séance - 07.03.2018

07.03.2018

Mercredi 7 mars 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat n’a pas adopté (voir le résultat du scrutin public N° 68) la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric BOCQUET (CRCE – Nord), Pascal SAVOLDELLI (CRCE – Val-de-Marne) et plusieurs de leurs collègues.

 

Les auteurs de la proposition de résolution « propos[ent] au Gouvernement français d'être à l'initiative d'une grande conférence internationale, sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales et dont l'objectif serait de parvenir à un accord global visant à l'instauration d'une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les États-parties et l'ouverture régulière de nouvelles négociations ».

 

Cette proposition de résolution avait été adoptée le 2 février 2017 à l'Assemblée nationale.

Communiqué de Séance - 07.03.2018

07.03.2018

Mercredi 7 mars 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a discuté, en première lecture, de la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck MONTAUGÉ (Socialiste et républicain – Gers) et les membres du groupe socialiste et républicain.

 

Cette proposition de loi vise, selon ses auteurs, à « favoriser le développement de nouveaux indicateurs de richesse - des indicateurs qualitatifs -, leur utilisation et leur appropriation citoyenne afin de faire rentrer dans les mœurs une autre culture de l'évaluation fondée sur des indicateurs alternatifs au PIB ». À cette fin, elle prévoit :

  • d’instituer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ;

  • d’établir un bilan d’évaluation des dix nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite loi « Sas » ;

  • de soumettre à une contre-expertise indépendante le rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse, remis chaque année au Parlement par le gouvernement, en application de la loi dite « Sas ».

 

À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission présentée par M. Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), rapporteur, au nom de la commission des lois.

 

Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui estime que :

  • la création d'un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées et dédié à l'évaluation, n'est pas la modalité la plus pertinente du renforcement de l’évaluation des lois ;

  •  « une réflexion plus large sur le renforcement des capacités des assemblées parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation est nécessaire ».

 

Conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des lois.

Communiqué de Séance - 07.03.2018

07.03.2018

Mercredi 7 mars 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté, en première lecture, par 309 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par M. Franck MONTAUGÉ (Socialiste et républicain – Gers) et les membres du groupe socialiste et républicain.

 

Cette proposition de loi organique vise à améliorer la qualité des études d'impact jointes aux projets de loi, qui font l’objet de critiques fréquentes en raison de leur contenu jugé insuffisant et de leurs modalités d'élaboration.

 

Sur le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • prévoir que les études d’impact comportent, en complément des évaluations réalisées par le gouvernement, des évaluations réalisées par des organismes indépendants ;

  • inclure dans les études d’impact une évaluation des moyens et des délais nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par les administrations publiques, des coûts induits des projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que de l’apport des projets de loi en matière de simplification ;

  • préciser dans les études d’impact les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle et y joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes ;

  • allonger de dix à trente jours le délai permettant à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’apprécier la qualité de l’étude d’impact et de s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à préciser dans les études d’impact les économies de charges résultant de l’abrogation de normes proposée pour toute création d’une norme nouvelle (amt 10 – art. 1er ter).

Communiqué de Séance - 06.03.2018

06.03.2018

Mardi 6 mars 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick CHAIZE (Les Républicains  – Ain) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique des déploiements de réseaux de communications électroniques. À cette fin, elle prévoit de mettre en place des outils permettant d’éviter les superpositions entre réseaux en fibre optique, afin de conforter la complémentarité, retenue par le Plan  France Très Haut Débit, entre initiative privée et initiative publique. Le texte comprend également des dispositions visant à actualiser les critères retenus en matière de couverture mobile des « zones blanches », et à soutenir les déploiements d’antennes par des allègements réglementaires et par un plafonnement de la fiscalité applicable.

 

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a apporté des modifications visant notamment à relever les exigences de couverture des « zones blanches », et à assurer une application plus progressive de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en conditionnant celle-ci à la délivrance du statut de « zone fibrée ».

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • prendre en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics, les zones de « basse densité » identifiées par l’ARCEP au sein des zones très denses (amts 12 rect.bis et 13, art 2) ;

  • permettre aux communes membres d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique (amt 1 rect. bis, art add après art 6) ;

  • élargir la possibilité de rachat d’infrastructures d’accueil par les collectivités aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de « zone fibrée » mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (amt 5 rect., art 8) ;

  • exonérer de l’imposition forfaitaire les stations construites dans les cinq ans en vue d'assurer ou d'améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs (amt 16 de la commission, art 9).

 

Le Sénat a adopté ce texte par 283 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 22.02.2018

22.02.2018

Jeudi 22 février 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude REQUIER (RDSE – Lot) et plusieurs de ses collègues.

 

Selon ses auteurs, cette proposition de loi vise à « renforcer les dispositifs de prévention des potentiels conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, dans le souci de garantir une meilleure transparence des évolutions de carrière et de ne permettre aucune suspicion ». À cette fin, la proposition de loi initiale prévoit de :

  • renforcer les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique (articles 1 à 5), notamment en étendant son contrôle à la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés dans la fonction publique après une mobilité dans le secteur privé, ainsi qu’au recrutement et au départ des secrétaires et directeurs généraux des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) ;

  • limiter la durée de détachement d’un fonctionnaire à cinq ans (article 6) ;

  • instaurer une peine complémentaire obligatoire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique pour les fonctionnaires condamnés aux mêmes infractions que celles donnant lieu au prononcé d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité (article 7).

 

La commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • supprimer les articles 1er, 2 et 3 relatifs au renforcement des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique en raison des difficultés qu’ils soulevaient, et ce à l'initiative de sa rapporteure Josiane COSTES (RDSE – Cantal), de M. François PATRIAT (LaREM – Côte-d’Or) et des membres du groupe La République en Marche, et en accord avec les auteurs de la proposition de loi ;

  • préciser les dispositions relatives au contrôle de la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés dans la fonction publique après une mobilité dans le secteur privé (article 4) ;

  • restreindre le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique au seul recrutement des secrétaires et directeurs généraux des AAI et des API (article 5) ;

  • rendre obligatoire la publication des avis de la commission de déontologie de la fonction publique, selon les modalités que celle-ci fixerait (article 4 bis) ;

  • supprimer l’article 6 qui limitait la durée de détachement ;

  • supprimer du champ de la peine complémentaire obligatoire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique les délits détachables de l’exercice d’une fonction publique et qui font l’objet de sanctions pénales spécifiques (article 7).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans (amt 6 – art. 4) ;

  • transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (amt 16 rect. bis – art. add. avant art. 1er supprimé) ;

  • prévoir que les fonctionnaires aux postes les plus sensibles, ayant fait l’objet d’un avis de la commission de déontologie, fournissent annuellement une attestation, signée de leur employeur, démontrant qu’ils respectent l’avis de la commission (amt 9 rect bis – art. add. après art. 6 supprimé).

Communiqué de Séance - 22.02.2018

22.02.2018

Jeudi 22 février 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a discuté de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise LABORDE (RDSE – Haute-Garonne) et plusieurs de ses collègues.

 

Selon ses auteurs, cette proposition de loi vise à « modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes ». À cette fin, elle prévoit d’exclure les personnes condamnées et incarcérées pour certaines infractions, lorsque ces infractions ont été commises à l'encontre de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire d'un pacte civil de solidarité, du bénéfice de certaines mesures d'exécution ou d'aménagement de peine (article 1er) et des crédits de réduction de peine (article 2).

 

Sur le rapport de Mme Brigitte LHERBIER (Les Républicains - Nord), la commission des lois, tout en partageant l’objectif des auteurs de la proposition de loi d'améliorer la lutte contre les violences conjugales, a estimé que les dispositions proposées soulevaient d'importantes difficultés juridiques et pratiques. Le rapporteur a notamment indiqué que :

  • l'article 1er de la proposition de loi aurait pour conséquence d'empêcher le prononcé de certaines mesures probatoires encadrant les sorties de détention (mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, etc.), alors que celles-ci pourraient permettre de réduire le risque de récidive ;

  • la création d’un régime dérogatoire concernant les auteurs de violence conjugale porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et que le champ des infractions retenues pour l'application de ces dispositions apparaissait d'inégale gravité ;

  • la proposition de loi serait sans conséquence sur les possibilités d'aménager ab initio les peines d'emprisonnement prononcées d'une durée inférieure ou égale à deux ans (un an en état de récidive légale) ou de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique.

 

En conséquence, la commission des lois n’a pas adopté la proposition de loi.

 

En séance publique, à l’issue de la discussion générale, Mme Françoise LABORDE (RDSE – Haute-Garonne), auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.

Communiqué de Séance - 21.02.2018

21.02.2018

Mercredi 21 février 2018, à la demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, le Sénat a examiné la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, déposée par MM. Pascal ALLIZARD (Les Républicains – Calvados) et Didier MARIE (Socialiste et républicain – Seine-Maritime) au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement.

 

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté deux recommandations au Conseil de l’Union européenne en vue d'autoriser l'ouverture de négociations commerciales avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande. Cette proposition de résolution européenne traite des enjeux soulevés par ces négociations.

 

Ses auteurs rappellent les positions précédemment prises par le Sénat en matière de négociations commerciales, à travers la résolution européenne pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne du 21 janvier 2017 et le rapport d’information « Relancer l'Europe : Retrouver l'esprit de Rome » du 22 février 2017, ainsi que quelques éléments du contexte économique et politique dans lequel intervient le lancement des négociations. Sur ces bases, ils demandent :

  • une transparence des négociations ;

  • une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics et dans l’assouplissement des barrières sanitaires et phytosanitaires ;

  • l’inclusion d’un volet environnemental et social opposable ;

  • une prise en compte des produits agricoles, notamment des produits de l'élevage et les sucres spéciaux, afin qu’ils fassent l'objet de contingents limités et puissent bénéficier de mesures de sauvegarde spécifiques ;

  • une évaluation et une prise en compte corrective des impacts négatifs ;

  • le lancement de négociations visant à conclure des accords relatifs à la protection des investissements.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

 

  • prévenir l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier sur le secteur agricole (amt 4) ;

 

 demander aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente (amt 1 rect. quater) ;

 

  • appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques, encourageant les flux de données transfrontaliers tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler (amt 3 rect.bis) ;

 

 souligner la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne (amt 5).

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution ainsi modifiée.

Communiqué de Séance - 21.02.2018

21.02.2018

Mercredi 21 février 2018, à la demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, le Sénat a examiné la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, déposée par MM. Pascal ALLIZARD (Les Républicains – Calvados) et Didier MARIE (Socialiste et républicain – Seine-Maritime) au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement.

 

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté deux recommandations au Conseil de l’Union européenne en vue d'autoriser l'ouverture de négociations commerciales avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande. Cette proposition de résolution européenne traite des enjeux soulevés par ces négociations.

 

Ses auteurs rappellent les positions précédemment prises par le Sénat en matière de négociations commerciales, à travers la résolution européenne pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne du 21 janvier 2017 et le rapport d’information « Relancer l'Europe : Retrouver l'esprit de Rome » du 22 février 2017, ainsi que quelques éléments du contexte économique et politique dans lequel intervient le lancement des négociations. Sur ces bases, ils demandent :

  • une transparence des négociations ;

  • une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics et dans l’assouplissement des barrières sanitaires et phytosanitaires ;

  • l’inclusion d’un volet environnemental et social opposable ;

  • une prise en compte des produits agricoles, notamment des produits de l'élevage et les sucres spéciaux, afin qu’ils fassent l'objet de contingents limités et puissent bénéficier de mesures de sauvegarde spécifiques ;

  • une évaluation et une prise en compte corrective des impacts négatifs ;

  • le lancement de négociations visant à conclure des accords relatifs à la protection des investissements.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • prévenir l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier sur le secteur agricole (amt 4) ;

 

  • demander aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente (amt 1 rect. quater) ;

 

  • appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques, encourageant les flux de données transfrontaliers tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler (amt 3 rect.bis) ;

 

  • souligner la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne (amt 5).

 


Le Sénat a adopté cette proposition de résolution ainsi modifiée.

Communiqué de Séance - 21.02.2018

21.02.2018

Mercredi 21 février 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues.

 

Selon les auteurs de la proposition de loi, le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat, qui repose actuellement sur trois procédures distinctes en fonction de la nature des enseignements dispensés, « n’est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l’État, que par les leviers d’actions trop limités qu’il offre ».

 

Le texte vise, par conséquent, à simplifier et mieux encadrer ce régime déclaratif, et à renforcer les contrôles dont les établissements privés hors contrat font l’objet.

 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

 

  • fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé, simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifier les motifs et les délais d'opposition à l’ouverture d’un établissement, et renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction (amt. 40 rect. bis – art. 1er) ; cet amendement a été sous-amendé, d’une part, pour apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration (ss-amt n° 46 rect), d’autre part, pour renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité (ss-amt n° 44 rect.bis) ;

 

  • rendre obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants des établissements privés hors contrat et instaurer un contrôle obligatoire la première année d’exercice (amt. 33 – art. 2) ; cet amendement a été sous-amendé afin de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l’Éducation nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur (ss-amt n°39 rect.bis) ;

 

  • harmoniser les conditions de direction et d’enseignement dans un établissement scolaire privé, qu’il soit du premier ou du second degré (amt. 34 rect. – art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité (ss-amt n° 45 rect.bis) ;

 

  • mettre en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l’article premier et réaliser diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation (amt. 35 rect.bis – art. additionnel après l’art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de faciliter la fermeture par la justice des établissements qui s’opposent aux contrôles réalisés par les services de l’Éducation nationale (ss-amt n° 41).

 

À l’issue de son examen, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 20.02.2018

20.02.2018

Mardi 20 février 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le texte a été adopté par 344 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel).

 

Ce projet de loi organique transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est tenu à Paris le 2 novembre 2017, dans la perspective de la consultation d’autodétermination qui doit être organisée en Nouvelle-Calédonie avant le mois de novembre 2018. À ce titre, il vise à :

  • faciliter l’inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie, en :

  • prévoyant l'inscription d'office, sur les listes électorales générales, des électeurs de Nouvelle-Calédonie qui remplissent les conditions de domicile ou de résidence de droit commun et pourront alors être inscrits, à leur demande ou d’office, sur les listes électorales spéciales à la consultation ;

  • élargissant les conditions d'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation, afin d’inscrire d’office les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans ;

  • autorisant l'ouverture, l'année de la consultation, d'une période complémentaire de révision des listes électorales spéciales à l'élection du Congrès et des assemblées de province, dès lors que l'inscription sur ces listes figure, selon le droit en vigueur, parmi les conditions de l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation ;

  • favoriser l’exercice effectif et personnel du droit de vote  en ouvrant à Nouméa des bureaux de vote « délocalisés » afin que les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes insulaires de Bélep, l'île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa, qui résident habituellement sur la Grande Terre, puissent exercer plus facilement leur droit de vote ;

  • garantir la sécurité juridique du scrutin, en adaptant le droit électoral applicable à la nature de la consultation et en donnant une base légale à la transmission, aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales, des informations qui leur sont nécessaires.

 

Sur le rapport de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a apporté des modifications visant à :

  • encadrer le recours au vote par procuration lors de la consultation d'autodétermination, compte tenu des dysfonctionnements liés à l'usage très répandu de cette modalité de vote en Nouvelle-Calédonie ;

  • prévoir la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de convocation des électeurs, qui fixera notamment le texte de la question posée.

 

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements visant à :

  • conférer une base organique au principe du remboursement des dépenses de campagne exposées par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne (amt 3 du Gvt – art. add. après art. 5 bis) ;

  • prévoir les modalités de répartition des temps d’antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et préciser les modalités d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel durant la campagne (amt 4 du Gvt – art. add. après art. 5 bis).

Communiqué de Séance - 15.02.2018

15.02.2018

Jeudi 15 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP)  sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, considéré comme définitivement adopté.

 

Ces deux ordonnances, prises sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 visent, d’une part, à achever la transposition de directives européennes, d’autre part à simplifier et clarifier le droit applicable dans ces deux domaines, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence environnementale.

 

L’ordonnance relative à l’évaluation environnementale limite les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public.

 

Par ailleurs, l’ordonnance relative aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public vise à renforcer cette participation, notamment en fixant des droits associés comme l’accès aux informations pertinentes, et à moderniser la participation en aval.

 

En commission mixte paritaire, sur les deux articles restant en discussion, députés et sénateurs ont notamment, à l’article 2 :

 

  • apporté des ajustements à une disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre la désignation d'un garant chargé d'assurer l'information et la participation du public entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l'enquête publique, ainsi que proposé par la mission d'information du Sénat sur la démocratie participative qui recommandait d'a