Communiqué de Séance

01.12.2020

À l’ouverture de la séance de l’après-midi du mardi 1er décembre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat, a appelé au respect des procédures constitutionnelles et du bicamérisme.

Le Président du Sénat a rappelé que le pouvoir législatif appartient au Parlement et que ce Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après un échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Il a souhaité signaler aux députés, et en particulier aux groupes de la majorité de l’Assemblée nationale, que la proposition de loi Sécurité globale dont ils souhaitent travailler à la réécriture partielle est transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l’ont adoptée. Il revient donc au Sénat et à lui seul de l’examiner et de réécrire, si cela s’avère nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.

Après l’examen du texte par le Sénat, il appartiendra alors au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui n’est jamais inutile pour les textes complexes.

Comme l’a indiqué le Président du Sénat, « tout cela s’appelle le bicamérisme et la situation démontre, une fois de plus, qu’avoir deux chambres est un atout dans une démocratie. C’est d’autant plus heureux qu’il existe au Sénat une longue tradition d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques. »

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Culture ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à transférer des crédits ciblant le Pass Culture au profit d’une part, du programme « Patrimoines »  (amt. II-36 rect. ter) et, d’autre part, de la dotation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (amts II-823 et II-928).

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- maintenir à leur niveau de 2020 les crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés (amt II-43 de la commission des affaires sociales) ;

- permettre d’étendre l’expérimentation de la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires (amt II-940) ;

- revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux, au niveau du RSA (amt II-839 rect.) ;

- garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques (amt II-942).

 

Les sénateurs ont adopté les articles 68 et 69 rattachés.

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a  adopté avec modifications les crédits de la mission « Santé ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

- créer un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller-vers » telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage (amt II-52 de la commission des affaires sociales) ;

- créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques » (amt II-180 rect.).

 

Les sénateurs ont adopté l’article 65 rattaché, ainsi qu’un amendement créant un article additionnel après l’article 65, visant à réformer l’aide médicale d’État (amts II-53 de la commission des affaires sociales et II-15  rect. de la commission des finances).

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté  avec modifications les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- redéployer 20 millions d’euros de crédits initialement affectés à l’Agence nationale de la recherche (amt II-992 de la commission des finances) ;

- redéployer 20 millions d’euros vers les financements de base des organismes de recherche (amt II-993 de la commission des finances) ;

- créer de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture (amt II-688).

 

Le Sénat a également adopté un amendement créant un article rattaché à la mission visant à faciliter le suivi des autorisations votées dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche, afin de permettre au Parlement d’exercer ses prérogatives en  matière de contrôle budgétaire (amt II-994 – art. additionnel après l’art. 56 octies).

Communiqué de Séance

28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Investissements d’avenir » et « Engagements financiers de l'État », ainsi que l’article 55 rattaché.

 

Les sénateurs ont également adopté les comptes d'affectation spéciale :

  • Participation de la France au désendettement de la Grèce ;

  • Accords monétaires internationaux ;

  • Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

Communiqué de Séance

28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

Les sénateurs ont également adopté le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Communiqué de Séance

28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

- amener les rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale (amts II-661 et II-681) ;

- permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années (amt II-875 de la commission des finances).

- augmenter de 6 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales (amt II-570 rect. bis) ;

- financer de manière ambitieuse l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants (amt II-441) ;

- mobiliser des financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap  (amt II-660).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 54 decies rattaché.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 53 rattaché.

 

Les sénateurs ont enfin adopté le compte spécial Prêts à des États étrangers.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Action extérieure de l’État.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (amt II-485 rect.) ;

- créer un « chèque éducation Français Langue Maternelle » au bénéfice des parents rencontrant des difficultés financières pour suivre ce programme d’apprentissage du français (amt II-520 rect. bis).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 53 A rattaché.

 

---

Pour plus de détails, consulter :

  • le suivi du projet de loi de finances pour 2021 sur l’Espace presse ;

  • le calendrier de la discussion budgétaire au Sénat ;

  • les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique ;

  • le rapport budgétaire de MM. Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne) et Rémi Féraud (Socialiste, Écologiste et républicain – Paris), fait au nom de la commission des finances ;

  • l’avis « Action de la France en Europe et dans le monde » de MM. Jean-Pierre Grand (Les Républicains – Hérault) et André Gattolin (RDPI – Hauts-de-Seine), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Diplomatie culturelle et d'influence » de MM. Ronan Le Gleut (Les Républicains – Français établis hors de France) et André Vallini (Socialiste, écologiste et républicain – Isère), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Français à l'étranger et affaires consulaires » de MM. Bruno Sido (Les Républicains – Haute-Marne) et Guillaume Gontard (Écologiste – Isère), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Action extérieure de l'État » de M. Claude Kern (Union centriste – Bas-Rhin), fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- relever les crédits alloués au chèque énergie (amt II-527) ;

- prévoir la compensation par l’État à hauteur de 75 millions d’euros de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) pour les années 2020 et 2021 (amt II-102) ;

- augmenter les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols (amt II-49 rect. bis) ;

- porter de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier (amt II-433 rect.) ;

- augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics (amt II-92 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

- accroître de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public, indispensables au désenclavement des territoires, en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières (amt II-101 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

- instituer un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière (amt II-530 de la commission des affaires économiques) ;

- limiter la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (amt II-511 rect.) ;

- annuler la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) (amt II-202) ;

- permettre le recrutement de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), compte tenu de l’extension de son champ de compétences (amt II-98 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

 

Les sénateurs ont adopté les articles 54 quinquies et 54 septies rattachés. Sur l’article 54 quinquies, ils ont notamment adopté un amendement tendant à prévoir la remise d’un rapport d’étape sur l’expérimentation consistant à aider les sinistrés de catastrophes naturelles à reconstruire leur habitation de façon plus résiliente (II-12 de la commission des finances).

L’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé (amts II-28 de la commission des finances, II-30 rect. bis, II-48 rect., II-208 rect. bis, II-242 rect. bis, II-407, II-412, II-447 rect. bis, II-486 rect. ter, II-499, II-526 de la commission des affaires économiques, II-551 rect., II-553 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-590 rect.).

 

Par ailleurs les sénateurs ont adopté :

  • le budget annexe Contrôle et exploitation aériens ;

  • le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

Communiqué de Séance

26.11.2020

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en nouvelle lecture.

 

Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :

  • le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;

  • l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;

  • l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;

  • le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.

 

Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

  • la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;

  • l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;

  • la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;

  • la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.

 

Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (consulter le scrutin public) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Communiqué de Séance

25.11.2020

Mercredi 25 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

 

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a notamment apporté les modifications suivantes :

 

 

  • Mesures liées à la crise sanitaire

  • instauration, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, d’une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire (amt I-58 rect. de la commission des finances et sous-amt I-1254 – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • introduction d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance (amt I-1252 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Entreprises

  • amplification de la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (amt I-49 de la commission des finances – art. 3) ;

  • multiplication par cinq, de façon temporaire, du plafond de report en arrière des déficits (amt I-57 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4). Le report en arrière des déficits (dispositif du « carry back ») permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;

  • majoration à titre temporaire des coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis, afin d’inciter les entreprises à investir (amt I-56 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans au lieu de trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français (amt I-63 de la commission des finances – art.14) ;

  • report de 6 mois de l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics (amts I-996 rect. ter – art. 15 ter) ;

 

  • report au 1er janvier 2022 de l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises (amt I-689 rect. – insérant un art. après l’art. 15 ter) ;

  • Environnement et transports

  • extension d’un an, soit jusqu’en 2022, du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (amt I-54 de la commission des finances – art. 3 sexdecies) ;

  • introduction d’une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (amt I-692 bis – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • réduction du taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (amt I-241 – insérant un art. après l’art. 9) ;

  • renfort temporaire du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants (amt I-65 – insérant un art. après l’art.15) ;

  • introduction d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-66 – insérant un art. après l’art.15) ;

  • Famille

  • relèvement du quotient familial de 1 570 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amt I-47 de la commission des finances et I-527– art. 2) ;

  • extension du bénéfice du crédit d'impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs (amt I-166 rect. bis, I-304 rect. bis, I-968 rect. ter– insérant un art. après l’art. 4) ;

  • Fiscalité locale

  • concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, retour sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (amt I-69 – art. 22) ;

  • création d’un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (amt I-70 – insérant un art. après l’art. 22) ;

  • amélioration du dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (amts I-333 rect. ter, I-674 rect. bis, I-677 rect. quater, I-879 rect. quater et I-950 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;

  • retour sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (amts I-71 de la commission des finances, I-268, I-303 rect., I-502 rect. bis, I-642 rect. ter, I-664, I-966 rect. – supprimant l’art. 22 bis) ;

 

  • Logement, urbanisme

  • Prorogation d’un an du dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (amts I-347 rect. et I-813– insérant un art. après l’art. 8 quater) ;

  • extension du taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (amts I-885 rect. bis et I-1055 – insérant un art. après l’art. 9 quater).

  • Culture

  • Exonérer de toute imposition des aides d’urgence versées aux auteurs ;

  • Bonifier des crédits d’impôt sur le spectacle vivant, le théâtre, et les enregistrements phonographiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux ;

  • Créer un compte épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir.

 

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2021, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 26 novembre au 8 décembre 2020.

Communiqué de Séance

25.11.2020

Mercredi 25 novembre 2020, le Sénat a examiné, à la demande du Président du Sénat, la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Mme Éliane ASSASSI et M. Guillaume GONTARD.

 

Cette proposition de résolution condamne l’agression militaire de l’Azerbaïdjan, menée avec l’appui des autorités turques et de mercenaires étrangers, et demande le retrait immédiat des forces armées azéries et de leurs soutiens des territoires pris à la suite des opérations de guerre conduites depuis le 27 septembre 2020 dans la région du Haut-Karabagh.

 

Elle invite le Gouvernement :

  • à apporter une aide humanitaire massive aux populations civiles du Haut-Karabagh, en exigeant l’ouverture de couloirs humanitaires et en utilisant tous les canaux disponibles ;

  • à défendre dans le cadre du Groupe de Minsk la mise en œuvre immédiate de la protection des populations par le déploiement d’une force d’interposition internationale sous son égide ;

  • à demander la conduite d’une enquête internationale sur les crimes de guerre commis au Haut-Karabagh, en particulier à l’encontre des populations civiles et par l’usage d’armes prohibées par le droit international ;

  • à mettre tout en œuvre pour que des discussions en vue d’un règlement négocié et durable du conflit, assurant le rétablissement des frontières définies en 1994, la sécurité des populations arméniennes et le droit au retour des personnes déplacées, ainsi que la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien, puissent reprendre sans délai dans le cadre du Groupe de Minsk, dont la France assure la co-présidence ;

  • à tirer toutes les conséquences diplomatiques du rôle joué par les autorités turques, et à envisager avec ses partenaires européens les réponses les plus fermes appropriées ;

  • à reconnaître la République du Haut-Karabagh, et à faire de cette reconnaissance un instrument de négociations en vue de l’établissement d’une paix durable.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution (voir le résultat du scrutin).

Communiqué de Séance

24.11.2020

Mardi 24 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 249 voix pour et 93 voix pour (voir les résultats du scrutin public) le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :

- préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;

- maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;

- vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;

- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de « retour à meilleure fortune » selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.

Communiqué de Séance

20.11.2020

Vendredi 20 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté (244 voix pour, 95 voix contre ; voir les résultats du scrutin public) le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, dans sa rédaction issue du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 9 novembre 2020.

 

Adoptées par l’Assemblée nationale le 17 novembre, les conclusions de la CMP retiennent les apports du texte adopté par le Sénat en première lecture le 30 octobre 2020 en ce qui concerne par exemple :

  • l’impossibilité pour un employeur de  rompre, pendant la première année, un contrat de mission scientifique conclu en application de l’article 6 de la loi ;

  • la facilitation du recours aux « contrats de projet ou d’opération de recherche » par les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (art. 6 bis A) ;

  • l’obligation faite à chaque candidat, à l’issue de sa soutenance de thèse, de prêter serment en s’engageant à respecter les principes et exigences de l’intégrité scientifique (art. 10 bis B) ;

  • la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif et reconnus d’intérêt général, d’être agréés pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire (art. 22 bis).

Communiqué de Séance

19.11.2020

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique.

 
Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

 

Ils ont ensuite examiné l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Ils ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

 

Puis, les sénateurs ont adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

 

La suite de l’examen du projet de loi de finances en séance publique est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du vendredi 20 novembre au mardi 8 décembre 2020.

Communiqué de Séance

19.11.2020

Lors de sa séance publique du jeudi 19 novembre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoires (INDEP), le Sénat a débattu du thème suivant : « Contenus haineux sur internet : en ligne ou hors ligne, la loi doit être la même ».

 

Le groupe Les Indépendants a souhaité organiser ce débat afin de rappeler son attachement au respect, sur les réseaux sociaux, des lois qui précisent l’exercice de la liberté d’expression, et d’appeler à trouver des solutions qui responsabilisent les acteurs concernés, aussi bien les plateformes que les utilisateurs. Le groupe a ainsi proposé l’instauration d’un régime de responsabilité des plateformes inspiré de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ou encore la mise en place d’une sanction d’interdiction temporaire d’accès aux réseaux sociaux contre les utilisateurs fautifs.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques.

Communiqué de Séance

19.11.2020

Lors de sa séance publique du jeudi 19 novembre 2020 matin, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires (INDEP), le Sénat a débattu du thème suivant : « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux ».

 

Ce débat a permis de mettre en lumière la détresse de la forêt française confrontée à de multiples crises : Le changement climatique qui dérègle l’équilibre forestier, les faiblesses d’une filière bois qui déstabilise notre tissu économique et territorial ainsi que les impacts sur la régénération de la forêt.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Communiqué de Séance

18.11.2020

Lors de sa séance publique du mercredi 18 novembre 2020, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a débattu sur « La France peut-elle devenir un champion de l’énergie hydrogène ? ».

Alors que le plan de relance du Gouvernement prévoit une enveloppe de 2 milliards d’euros dédiés au financement du plan hydrogène, le groupe RDSE estime qu’il est maintenant urgent que la France développe une stratégie industrielle globale afin de développer une filière énergétique d’avenir face aux géants chinois et américain. Comment le Gouvernement compte-t-il développer une demande de masse ? Comment se déclineront les soutiens aux chercheurs, mais aussi aux industriels ? Par quels moyens concilier une énergie décarbonée et nucléarisée dans un contexte très concurrentiel ? Comment assurer une réelle coordination à l’échelle européenne ?

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

Communiqué de Séance

18.11.2020

Lors de sa séance publique du mercredi 18 novembre 2020, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a débattu sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création.

 

À l’origine de la loi portant, en 2019, création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe RDSE a souhaité que soit fait le bilan d’une année de fonctionnement d’un organisme voulu comme un outil d’ingénierie territoriale renforçant l’égalité et la solidarité entre les collectivités locales. Dans un contexte de fractures territoriales criantes et grandissantes, ainsi que de retrait de l’État stratège, l’ANCT doit devenir un véritable guichet unique au service des politiques locales d’aménagement du territoire, par le décloisonnement des administrations. Un an plus tard, est-ce une réalité ?

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité.

Communiqué de Séance

17.11.2020

Mardi 17 novembre 2020, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernent notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

En première lecture, le Sénat avait adopté à l’unanimité un dispositif de régulation des grands acteurs du numérique, incluant notamment des mesures relatives à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes et à la lutte contre les interfaces trompeuses (amt 7 rect. – créant un article 4 bis). Ce dispositif a été supprimé par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargé d’élaborer un texte de compromis.

 

L’examen en commission au Sénat, en nouvelle lecture

 

Mardi 10 novembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Bizet et adopté des amendements visant notamment à :

- ré-introduire l’essentiel du dispositif de régulation économique des grands acteurs du numérique, (amt COM-1 rect. – article 4 bis) ;

- supprimer l’habilitation, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, du Gouvernement à transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, afin de respecter le principe dit de « l’entonnoir » (amt COM-6 – art. 13).

 

L’examen en séance publique

 

Mardi 17 novembre 2020, en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les collectivités territoriales et leurs groupements à participer au recueil d’informations relatives à la couverture des réseaux de communications électroniques (amt 2 – art. 27 bis). L’amendement vise également à permettre la mise en place rapide du relevé géographique des déploiements de communications électroniques, opéré par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Communiqué de Séance

17.11.2020

Mardi 17 novembre 2020, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 190 voix pour et 106 contre (consulter le scrutin public).

Communiqué de Séance

16.11.2020

Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Le projet de loi

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à  mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.

Ce texte prévoit notamment :

  • une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

  • la prolongation des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d’euros ;

  • l’intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;

  • le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;

  • le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

 

L’examen en séance publique au Sénat

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • revenir sur le rétablissement du droit à l’image collective, un dispositif de soutien au sport professionnel introduit par l’Assemblée nationale (amt 25 de la commission des finances – art. 1er A) ;

  • exonérer l’aide exceptionnelle covid-19, pour les centres équestres et les poneys clubs relevant du public, de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées (amt 99 rect. bis – art. add. après art. 1er A) ;

  • corriger le dispositif de compensation à Action Logement (amt 147 de la commission des finances – art. 1er ) ;

  • supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (amts 23 rect. et 111 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (amt 104 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • renforcer la taxe sur les services numériques dite « GAFA », en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France (amt 38 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (amt 26 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat minorant les recettes fiscales nettes de 52 M€ et majorant de 1 048 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (amt 152 du Gouvernement – art. 4) ;

  • permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements (amt 151 du Gouvernement – art. 5) ;

  • renforcer les contrôles a priori et a posteriori en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l’État (amt 61 – art. 5) ;

  • compléter et renforcer le dispositif actuel du fonds de solidarité pour les entreprises, afin de permettre la préservation des très petites entreprises (TPE) les plus fragilisées (amt 148 de la commission des finances – art. 5) ;

  • créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (amt 125 rect. ter – art. 5) ;

  • créer un fonds doté de 35 M€ pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux et prolonger ainsi l’attribution des aides aux professionnels de la filière (amt 100 rect. bis – art. 5);

  • revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Sport », afin de préserver les ressources des associations sportives (amts 74, 116 rect. et 149 – art. 5) ;

  • instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle (amt 24 rect. – insérant un art. après l’art. 5) ;

    • améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 150 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 9).

Communiqué de Séance

14.11.2020

Le 14 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, relative aux dépenses et à l’équilibre pour 2021.

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour  :

 

 

 

Equilibre

 

  • supprimer l’art. 27 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (amt 93 de la commission des finances, amt 163 de la commission des affaires sociales et amt 425 – suppr. art. 27). Si le principe de reprise d'une partie de la dette hospitalière n'est pas rejeté, le Sénat estime que les modalités retenues dans cet article ne sont pas conformes aux exigences organiques : elles conduisent à faire financer par la CADES la reprise d’une dette des établissements de santé qui relève de l'État, et privent la sécurité sociale d'une ressource nécessaire à son équilibre financier ;

  • supprimer le transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam (amt 178 de la commission des affaires sociales et amts 938 et 1023 – suppr. l’art. 37). Le Sénat estime en effet que l’article 37 n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation.

 

 

 

Nouvelle branche autonomie

 

  • proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (amt 203 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées ;

 

 

 

Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD

 

  • confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles (amt 8 rect. quater – insérant un art. add. avant l’art. 25 A) ;

  • dans le cadre de la simplification de la tarification des urgences, maintenir les situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé, pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation (amts 386 rect. et 530 rect. quinquies – art. 28) ;

  • reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel les réformes :
    - du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
    - du financement des activités de psychiatrie ;
    - du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
    (amt 1073 du Gvt – art. 28) ;

  • forfaitiser la participation à la charge des assurés afin de mieux répartir le reste à charge et simplifier les règles de facturation (amt 18 rect. ter– art. 28) ;

  • modifier le dispositif prévu à l’article 29 de « dotation socle » se substituant au financement à l'activité (T2A) (amt 166 de la commission des affaires sociales – art. 29). Si le Sénat estime que le dispositif proposé à cet article répond à une ambition légitime, il considère que celui-ci manque de clarté et d'ambition. L’article a donc été modifié notamment pour :
    - supprimer l'expérimentation dont la mise en œuvre n'était pas envisageable de facto avant 2022 ;
    - introduire une évaluation sur la base notamment d'indicateurs liés à la pertinence et à la qualité des prises en charge ainsi qu'à la coordination ville-hôpital-médico-social, critères essentiels à la prise en charge des patients chroniques et âgés particulièrement visée ;

  • proposer une expérimentation permettant le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé (amts 98 rect. bis, 243 rect. bis, 264 rect. quinquies, 508 rect.).

 

 

 

 

Familles

  • renforcer les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur (amt 762 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;

  • prévenir le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'intentionnalité du refus manifeste par des pénalités de retard (amt 764 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;

  • préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant (amt 1074, art. 35 ter)

  • prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire (amt 517 rect. ter– insérant un art. add. après l’art. 50).

 

 

Lutte contre la fraude

 

  • fusionner certains répertoires nationaux de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés (amt 76 rect. – art 43 A) ;

  • annuler automatiquement le NIR (numéro de sécurité sociale) obtenu frauduleusement (amt 79 . – art 43 A) ;

  • affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude (amt 192 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 C) ;

  • permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés (amt 194 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • proposer qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office (amt 195 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • proposer d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales (amt 193 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • mettre en place une carte Vitale biométrique (amt 71 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 43 F).

 

 

 

Maisons de naissance

 

  • proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (amt 434 rect. bis – art 30) ;

  • proposer que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes (amt 380 – art. 30) ;

  • rétablir le critère de « contiguïté » des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de « proximité immédiate » qui avait été retenu par les députés en première lecture (amt 378 rect. ter – art. 30).

 

 

 

Retraites

 

  • proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
    - de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
    - d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
    - de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.
    (amt 201 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 47 quater).

Communiqué de Séance

13.11.2020

Le 13 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, relative aux recettes et à l’équilibre pour 2021, par 247 voix pour et 93 voix contre.

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour  :

 

 

 

Equilibre

 

  • supprimer la non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (amt 144 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. avant l’art. 10) ;

  • faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie au même niveau qu’en 2020 (amt 145 de la commission des affaires sociales – art. 10). Le produit attendu de cette contribution passerait de 500 millions à un milliard d'euros ;

  • insérer dans le rapport figurant en annexe B un paragraphe soulignant la nécessité de maîtriser les comptes sociaux une fois estompés les effets de la crise actuelle au travers de réformes qui amélioreront les comptes des branches déficitaires, notamment les retraites (amt 161 de la commission des affaires sociales – art. 24).

 

 

 

Nouvelle branche autonomie

 

  • adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public). Le Sénat a modifié cet article, notamment pour :
    - réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (amt 1012 – art. 16) ;
    - supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (amt 156 de la commission des affaires sociales – art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    - confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (amt 157 de la commission des affaires sociales – art. 16) ;

  • prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (amt 158 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée.

 

 

 

Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD

 

  • compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (amt 29 rect. bis, 323. rect., 524 rect. bis et 788 – insérant un art. add. après l’art. 13).

 

 

 

Médicaments, dispositifs médicaux et vaccins

 

  • répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs, en attendant une refonte totale de leurs marges et de leur fiscalité, en réduisant le taux de la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires (amts 276 rect. quater, 411 rect., 675 rect. quater et 853 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17) ;

  • adapter la politique de fixation du prix des médicaments, en demandant au Comité économique des produits de santé (CEPS) de prendre en considération les différentes politiques industrielles (amts 351 rect. bis et 262 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17). Le Sénat espère par cet amendement aider à reconstruire et à marquer l’indépendance sanitaire de la France en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux ;

  • instaurer une durée légale minimale de 4 mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (amt 804 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 17).

 

 

 

Pouvoir d’achat

 

  • exonérer l’ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France (amt 657 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies) ;

  • créer à titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, un statut de « junior-entrepreneur », afin de permettre à tous les jeunes désireux de travailler de pouvoir le faire simplement, avec de la flexibilité, de manière à pouvoir concilier études et « petits boulots » (amt 89 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies).

 

 

 

Agriculteurs

 

  • permettre le cumul de deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) au profit des jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations (amt 423 – insérant un art. add. après l’art. 13) ;

  • attribuer aux non-salariés du secteur de la culture de la vigne un allègement de leurs cotisations sociales calculé en fonction des pertes subies en 2020 par rapport à 2019, dont le seuil d’activation serait fixé à 40% de perte de chiffres d’affaires par rapport à l’année précédente (amt 428 rect. bis - insérant un art. add. après l'art. 13 bis) ;

  • attribuer aux entreprises de de la filière de la canne à sucre, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 (amt 490 – insérant un art. add. après l'art. 13 bis).

Communiqué de Séance

10.11.2020

Mardi 10 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

Motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour, la motion n°1057 tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère ».

 

Première partie relative à l’exercice 2019

La première partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée sans modification.

 

Deuxième partie relative à l’exercice 2020

La deuxième partie, relative à l’exercice 2020, a été adoptée avec modifications. Les sénateurs ont décidé :

  • d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif (amts 620 rect ter, 700 rect et 908 – art. 3) ;

  • de fixer le principe d'une compensation de l'État à la Sécurité sociale du budget réel de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France) pour l'année 2020. Pour le Sénat, il importe a minima que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP (amt 136 de la commission des affaires sociales – art. add après art. 6) ;

  • d’exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives en raison de la crise sanitaire (amt 953 rect. bis – art. add. après art. 6 ter) ;

  • de rectifier les soldes prévisionnels 2020 et de proposer un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020. Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (amt 1065 du Gvt - art. 7) et l'ONDAM 2020 est porté à 218,9 milliards d’euros (amt 1059 du Gvt - art. 8).

 

 

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote avant l'examen de la partie suivante. L’examen des articles de la troisième et quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au vendredi 13 novembre 2020.

--

L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 17 novembre 2020
 à un vote solennel, après les explications de vote des groupes prévues à 14 heures 30.

Communiqué de Séance

05.11.2020

Jeudi 5 novembre 2020, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a rétabli plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :

  • ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire (COM-40 et COM-26 – art. 1er) et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (COM-5 et COM-30 – art. 2) ;

  • prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre (COM-41 et COM-27) – art. 1er) ;

  • renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire (COM-42 – art. 1er) ;

  • permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent (COM-43 et COM-29 – art. 1er) ;

  • circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;

  • prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (COM-24 rect. – art. 7 bis) ;

  • facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 (COM-21 et COM-33 – art. 10).

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises, ce projet de loi prévoit de faire sortir des collections nationales :

  • vingt-six œuvres provenant d’Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, et leur remise à la République du Bénin (art. 1er) ;

  • le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, et sa remise à la République du Sénégal (art. 2).

 

Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (Union Centriste - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant pour effet :

  • de préciser que les œuvres concernées sont « transférées » en propriété - et non « remises » - à la République du Bénin et à la République du Sénégal (amts COM-1 et COM-2) ;

  • de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra‑occidentales, dont les missions seraient de donner un avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO de 1970) et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des œuvres d’art extra-occidentales (amt COM-3).

 

En séance, les sénateurs ont modifié le texte de la commission afin que les missions du Conseil national de réflexion créé portent non pas sur la circulation et le retour « d’œuvres d’art extra-occidentales » mais sur la circulation et le retour « de biens culturels extra-européens » (amts 2 et 8), hors restes humains (s/s amt 10).
Ils ont également modifié l’intitulé du projet de loi pour le renommer « projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal » (amt 1 rect. quater).

 

Le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi ainsi modifié (343 voix pour et 0 contre ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD).

 

Le texte adopté reprend l’ensemble des apports du Sénat en matière d’insertion par l’activité économique, notamment :

  • le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de 24 mois de renouvellement des CDD au-delà de l’âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un "CDI inclusion senior" ;

  • l’encadrement renforcé de l’expérimentation du "contrat passerelle" et l’introduction d’un dispositif de "temps cumulé" visant à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel ;

  • la création d’une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d’insertion par l’activité économique.

 

Sur la question du montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation "TZCLD", le texte prévoit qu’elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l’accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat.

La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à une augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires concernés.

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a adopté par 183 voix pour et 130 voix contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (voir les résultats du scrutin public).

 

Le texte adopté reprend notamment l’apport du Sénat permettant d’autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France).

 

La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à quelques modifications pragmatiques afin de garantir la pleine applicabilité du texte :

  • la limitation de la signature de l'arrêté aux seuls ministères de l'agriculture et de l'environnement, concernés au premier chef ;

  • l'allégement de la composition du conseil de surveillance et la clarification de la procédure de nomination des parlementaires en son sein.

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

L’examen de ce texte s’est effectué en séance selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée, à la demande de M. Guillaume GONTARD, président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

 

L’accord visé par le projet de loi, signé à New Delhi le 10 mars 2018, prévoit un renforcement de la coopération technique et opérationnelle de la France et de l’Inde en vue de prévenir la consommation et le trafic illicites de drogues et de précurseurs chimiques, et les délits connexes.

 

Sur le rapport de M. Gilbert BOUCHET, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le texte du projet de loi. La commission a souligné que l’accord bilatéral concerné est « inédit dans la mesure où il s’agit du premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l’Inde en matière de coopération policière » et a estimé qu’il « contribue à une lutte plus efficace contre les trafics de drogue qui ne cessent d’augmenter dans le monde et dispose également d’un volet prévention ».

 

En séance, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi.

Communiqué de Séance

03.11.2020

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 327 voix pour et 15 voix contre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

 

Ce texte vise à simplifier le recours aux expérimentations locales, qui sont autorisées depuis 2003 mais qui ont été jusqu'ici peu mises en œuvre. Au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation pourrait décider par délibération motivée d’y participer, sous le contrôle du préfet.

Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose de compléter l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que :

  • l’expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et à leur extension à d’autres collectivités territoriales ;

  • la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.

 

Sur le rapport de Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) et Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), la commission des lois a :

  • précisé les issues possibles à l'expérimentation, en indiquant dans la loi organique que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation ;

  • renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Communiqué de Séance

30.10.2020

Mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Ce texte a pour objectif, selon le Gouvernement, de permettre un réinvestissement massif dans la recherche publique afin d’atteindre l’objectif d’un effort national de recherche égal à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Il entend par ailleurs :
- renforcer l’attractivité des métiers scientifiques ;
- consolider les dispositifs d’évaluation, d’organisation et de financement de la recherche ;
- faciliter la diffusion de la recherche dans l’économie et la société ;
- simplifier le fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Sur le rapport de Mme Laure Darcos (Les Républicains - Essonne), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

  • de considérer que devra être atteint dès 2027 (et non en 2030) l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel (amts COM-53, COM-93 et COM-95 et COM-17 rect.) ;

  • de ramener, en conséquence, de 10 ans à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi et de concentrer l’effort budgétaire dès les deux prochaines années (amts COM-54, COM-94, COM-96) ;

  • d’apporter des modifications aux modalités de recrutement (amt COM-55) et de titularisation des bénéficiaires de « chaires de professeur junior » inspirées des expériences étrangères dites des « tenure track » (amts COM-58 et COM-28) ;

  • d’inscrire dans la loi que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l’intégrité́ scientifique (amt COM-32).

 

En séance publique, le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Les sénateurs ont ensuite modifié le texte de la commission de la culture afin notamment :

  • de préciser que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République (amt 234 de la commission) ;

  • de punir d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité ou y avoir été autorisé, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci (amt 147) ;

  • de renforcer l’augmentation initialement prévue des financements « de base » des laboratoires (hausse moyenne de 10% de ces financements dès 2021 et de 25% à l’horizon 2023 ; amt 232 du Gouvernement) ;

  • de créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses (amt 17 rect.) ;

  • d’imposer que tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche soit, à compter du 1er janvier 2023, titulaire d’un doctorat (amt 127 rect.) ;

  • de faciliter, en ne les conditionnant plus à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise, le recours aux « contrats de projet ou d’opération de recherche » par les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (amt 86 rect. bis) ;

  • de garantir dès le 1er septembre 2021 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme prévu initialement) que la rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires soit versée mensuellement (amt 87 rect.) ;

  • de repousser à 73 ans la limite d’âge des professeurs au Collège de France et de redéfinir le cadre juridique de l’éméritat (amt 228) ;

  • de prévoir que la nomination du président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ne puisse se faire qu’après un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission désignée par le Premier ministre (amt 209 du Gouvernement) ;

  • de confier au HCERES la mission de favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique (amt 98) et d’évaluer les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale (amt 99) ;

  • de modifier les dispositions relatives à l’intégrité scientifique (amt 162) ;

  • de prévoir que l’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française (amt 106) ;

  • de valoriser et d’encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG) à l’effort national de recherche (amts 60, 74 rect., 132 rect. bis) ;

  • de permettre explicitement aux établissements d’enseignement supérieur de tenir compte des parcours en « cordées de la réussite » lors de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de Parcoursup, et de supprimer le dispositif « meilleurs bacheliers » institué par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (amt 148) ;

  • de simplifier les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (amt 230 du Gouvernement) ;

  • d’indiquer que tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales doivent être  formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico (amts 19 rect. ter et 196 rect.) ;

  • de prévoir que l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques et qu’aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023 (amt 20 rect. ter).

 

            Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié par 249 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

29.10.2020

Sous la présidence de Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de Jean Castex, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour le débat relatif à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, les sénateurs ont observé en séance publique, jeudi 29 octobre 2020, un moment de recueillement à la mémoire des victimes de l’attaque terroriste survenue en la basilique Notre-Dame de l'Assomption, ce matin, à Nice.

Au nom du Sénat, le Président du Sénat a exprimé sa compassion et son soutien aux familles des victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux catholiques de France.

Le Président du Sénat a déclaré que « l’islamisme radical a déclenché contre notre pays une offensive de grande ampleur » et que « s’attaquer à une église, à un temple, à une synagogue ou à une mosquée, c’est s’attaquer à la République tout entière, qui, autour du principe défini par Aristide Briand, dit que la loi doit protéger la foi tant que la foi n’entend pas dicter la loi. »

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté,  par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

 

 Ce projet de loi permet des dérogations exceptionnelles à l’interdiction prévue à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de l’usage des néonicotinoïdes sur le territoire national, afin d’autoriser la filière betteravière à utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes.

 

Ces dérogations sont strictement encadrées jusqu’au 1er juillet 2023, dans l’attente de l’émergence d’une combinaison d’alternatives chimiques et non chimiques permettant de ne plus recourir à ces substances.

 

En outre, le projet de loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances . Il est composé de quatre députés et de quatre sénateurs.

 

Sur le rapport de Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente, la commission des affaires économiques a notamment souhaité que le Gouvernement propose une consolidation juridique du projet de loi d’ici la séance publique, afin que la mention explicite de ces dérogations aux seules betteraves sucrières n’expose pas le texte dans son ensemble à un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.

 

En séance publique, en présence de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après avoir rejeté une motion d’irrecevabilité puis une motion tendant à opposer la question préalable, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

 

  • acter dans la loi le principe « pas d’interdiction sans alternative », dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques. (amt 22 - articles additionnels après l’article 2) ;

 

  • autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France). (amt 23 - articles additionnels après l’article 2)

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dit ASAP) dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP dans les mêmes termes mercredi 28 octobre.

 

Parmi les apports du Sénat à ce texte, on peut noter :

  • un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier et une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur, dans la lignée d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2019 ;

  • une préservation des compétences des collectivités territoriales, notamment avec un renforcement de l’information des maires sur les projets d’implantation d’éoliennes ;

  • le maintien de l’existence de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat a prononcé un éloge funèbre pour honorer la mémoire de Colette Giudicelli, sénateur des Alpes-Maritimes depuis 2008, décédée le 24 septembre 2020.

Le Président du Sénat a rendu hommage à Colette Giudicelli, « femme dynamique et passionnée qui a consacré une grande partie de sa vie à ses concitoyens et à la ville de son cœur ».

Il a souligné son « grand dévouement auprès des personnes en difficulté sociale » et son engagement dans les travaux parlementaires concernant les questions sociales et la santé, évoquant notamment sa proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, ses rapports sur la prévention du suicide en 2013 et sur les structures hospitalières spécialement aménagées en 2017 et ses fonctions au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il a également rappelé son rôle dans le développement des relations avec la Principauté monégasque comme présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco.

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à son mari Jean-Claude Guibal, maire de Menton, à ses filles Céline et Géraldine, présents en tribune, à ses proches, et à tous ceux qui ont partagé ses engagements.

Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a également rendu hommage à Colette Giudicelli au nom du Gouvernement.

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

22.10.2020

Jeudi 22 octobre 2020, le Sénat a adopté, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

La proposition de loi sénatoriale

Déposée le 6 juillet 2020 par Hervé Maurey (Union Centriste – Eure), cette proposition de loi vise à rendre la procédure d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) plus accessible et plus transparente.

La DETR est une dotation de l’État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics.

La proposition de loi tend notamment à :

- rendre impossible l’exclusion d’une commune ou d’un EPCIFP du bénéfice de la DETR sur d’autres critères que ceux fixés par la loi ;

- conforter le rôle de la commission d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à ces catégories d’opérations ;

- créer un droit à l’erreur lors de la formalisation de la demande de DETR, permettant aux communes ou EPCIFP ayant commis une erreur matérielle dans leur demande de rectifier cette dernière.

 

En commission (13 octobre 2020) :

Sur le rapport de M. Bernard Delcros (Union centriste – Cantal), la commission des finances a adopté des amendements tendant à :

- abaisser de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission d’élus est requise (amt COM-4) ;
- supprimer la disposition concernant le droit à l’erreur dans la formalisation de la demande de DETR, cette disposition étant satisfaite par le droit existant (amt COM-5).

En séance publique (22 octobre 2020) :

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation qui permettrait aux parlementaires de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 € et ouvrir les commissions d’élus à l’ensemble des parlementaires du département (amt 3 rect. bis– art. 2) ;

- rendre obligatoire la motivation des refus d’attribution de subvention (amt n° 4 rect. quinquies – art. 2) ;

- prévoir la présentation par le préfet à la commission d’élus, en fin d’année, d’un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés (amt 1 rect. – art. 2) ;

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

 

L’activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d’enrayer l’épidémie de COVID-19.

Communiqué de Séance

22.10.2020

Jeudi 22 octobre 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union centriste (UC), le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, présentée par Laurent LAFON (Union centriste – Val-de-Marne) et plusieurs de leurs collègues, en présence de Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, puis de Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité.

 

Afin de renforcer la cybersécurité du grand public qui est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique, cette proposition de loi souhaite permettre à chacun d’avoir accès à une information claire des risques encourus par l’utilisation d’une plateforme numérique.

 

Sur le rapport de Anne-Catherine LOISIER (Union centriste – Côte d’Or), élaboré à la suite de diverses auditions, la commission des affaires économiques a estimé que la préoccupation croissante de la société quant à la sécurité des données informatiques se heurte à une information lacunaire et qu’il est nécessaire, en conséquence, de mieux informer pour renouer avec la confiance dans le numérique.

 

La commission a adopté, en accord avec l’auteur de la proposition de loi et son groupe, un amendement visant à conforter et améliorer le dispositif d’information des consommateurs prévu à l’article 1er, en vue de créer un « cyberscore » des solutions numériques.

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Communiqué de Séance

21.10.2020

Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Le 24 mars 2020, Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 22 juin 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • confier au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d'information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La formulation retenue par les députés consacre, pour toute personne, un droit à l'information sur les produits d'épargne retraite détenus par celle-ci, et non un droit à un relevé de situation personnelle (art. 1er) ;

  • mettre en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite (art. 2) ;

  • ajouter au sein de l'état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l'entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l'un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 (art. 3) ;

  • créer une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence (art. 4 inséré en commission à l’Assemblée).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (14 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Catherine Procaccia, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé. Elle en a précisé l'architecture et encadré la mise en œuvre, notamment en décidant de :

  • clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (COM-2, art. 1er) ;

  • mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3, art. 1er) ;

  • supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte (COM-5, suppr. art. 2) et l’article 4 (COM-6, suppr. art 4), estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.

 

 

L’examen en séance publique (21 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte notamment pour lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire (amt 7 du rapporteur de la commission des affaires sociales - art 1er).

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

Communiqué de Séance

20.10.2020

Mardi 20 octobre 2020, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture les propositions de lois constitutionnelle (PPLC) et organique (PPLO) pour le plein exercice des libertés locales, présentées par Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues. Il a adopté la PPLC par 216 pour et 48 voix contre et la PPLO par 236 voix pour et 27 voix contre.

 

Ces textes visent à mettre en œuvre plusieurs des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales formulées par Philippe Bas, rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, co-rapporteur, dans le cadre du groupe de travail sur la décentralisation mis en place par le Président du Sénat, Gérard Larcher en février dernier.

 

Ils poursuivent trois grands objectifs :

  • assurer une représentation équitable des territoires en redéfinissant, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ;

  • adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en autorisant le législateur à attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;

  • garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir que les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire (amt 1 rect – art. 1er de la PPLO) ;

  • confier à des organismes indépendants la réalisation des études d’impact (amt 3 rect – art. 1er de la PPLO).

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 229 voix pour et aucune voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.

 

Selon les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, « la société tend aujourd'hui à se fragmenter en une juxtaposition de communautés désunies », « les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante » et « la République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques »[1]. Par conséquent, ils proposent :

  • de consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune » afin de donner aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes ;

  • d’imposer aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité afin de donner une base constitutionnelle à l’interdiction de financement public de partis communautaristes et d’ouvrir la possibilité de dissoudre ces partis.

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, avant d’entamer l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, les sénateurs ont observé un moment de recueillement en hommage à Samuel Paty.

Gérard Larcher, Président du Sénat, a rendu hommage à ce professeur d’histoire-géographie « assassiné dans des conditions barbares pour avoir enseigné la liberté de penser, la liberté d’écrire, la liberté de caricature, assassiné pour avoir enseigné que nous sommes une société de liberté qui refuse la haine. »

Au nom du Sénat, le Président du Sénat a exprimé sa compassion et son soutien à sa famille, à ses proches, à ses collègues et aux élèves du collège du Bois d’Aulne, aux habitants et élus de Conflans-Sainte-Honorine et d’Éragny. Il a également assuré du soutien du Sénat l’ensemble de la communauté enseignante.

Selon le Président du Sénat : « Nous, parlementaires, qui avons déjà produit de très nombreux rapports sur ce sujet, devons contribuer à une réponse ferme de la République à la hauteur du danger. Nous le devons aussi à la mémoire de Samuel Paty, nous ne devrons plus accepter d’accommodement : La laïcité pleine et entière, l’état de droit partout et pour tous. »

Communiqué de Séance

15.10.2020

Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 

Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :

  • institutionnaliser des outils de démocratie participative ;

  • faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » ;

  • réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.

 

Sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), la commission des lois a apporté des modifications tendant à :

  • s’opposer à toute institutionnalisation du tirage au sort (COM-11 – art 4 et COM-20 – art 9) ;

  • prévoir que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d’éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux (COM-10 – art. 3) ;

  • supprimer le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables (COM-15 - art. 6) ;

  • prévoir une « moindre réduction » (-17 %) de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (COM-16 - art 7) ;

  • donner de nouvelles souplesses au CESE (COM-13 et COM-14 - art 5 et COM-19 – art 8).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

  • maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE (amt 14 rect bis. – art. 3) ;

  • maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative (amt 12 rect. et ss amt 53 de la commission – art. 7).

Communiqué de Séance

14.10.2020

Mercredi 14 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

 

Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

  • les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

  • une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

 

Sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), et conformément aux préconisations qu’elle avait formulées en février dernier, la commission des lois a souhaité pérenniser les dispositifs expérimentaux de la loi « SILT ».

 

La commission a, dans le même temps, procédé, à plusieurs ajustements visant à assurer l’efficacité de ces mesures :

  • elle a étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes ;

  • elle a renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;

  • elle a élargi les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.

Communiqué de Séance

13.10.2020

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS et plusieurs de ses collègues députés, estimant que "l’insertion par l’activité économique (…) est l’un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d’une société plus inclusive", ont déposé, le 16 juin 2020, une proposition de loi.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 16 septembre 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • supprimer l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La nouvelle procédure proposée, "Pass IAE" (insertion par l'activité économique), prévoit la capacité d'auto-prescription d'un parcours d'insertion par les SIAE (art. 1er) ;

  • créer un "CDI inclusion senior" qui vise les personnes âgées de 57 ans et plus (art. 2) ;

  • expérimenter un "contrat passerelle" permettant à une entreprise d'insertion (EI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, un salarié en fin de parcours d'insertion auprès d'une entreprise de droit commun (art. 3 bis) ;

  • étendre à 50 nouveaux territoires et prolonger de cinq ans l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (art. 4) ;

  • garantir l'articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le "bonus-malus" affectant les contributions patronales d'assurance chômage en fonction du recours de l'entreprise aux contrats courts (art. 7). Cet article reprend pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d'un article de la LFSS pour 2020 qui a estimé "ces dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale" ;

  • prolonger l'expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d'emploi (art. 8) ;

  • permettre à titre expérimental aux entreprises de portage salarial de conclure des contrats de professionnalisation. (art. 9 ter).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (7 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales a apporté des modifications tendant à :

  • mieux encadrer la nouvelle procédure "Pass IAE", en prévoyant que le décret d’application déterminera les modalités d'appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité des bénéficiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles la capacité d’auto-prescription peut être retirée à une SIAE en cas de non-respect des règles (COM-31 du rapporteur – art. 1er) ;

  • rétablir la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) d'un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une EI, un ACI (COM-32 du rapporteur, art 2) ou une association intermédiaire (COM-46 du rapporteur, article 1er) ;

  • clarifier l'articulation entre la création du CDI inclusion senior et les dispositions législatives applicables aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) (COM-33 du rapporteur, art. 2) ;

  • mieux encadrer l’expérimentation du "contrat passerelle" en introduisant une condition d’ancienneté dans un parcours d’IAE, en limitant la durée des mises à disposition et en dispensant les bénéficiaires de période d’essai en cas d’embauche (COM-36 du rapporteur, art. 3 bis) ;

  • favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures (COM-37 du rapporteur, insérant un article 3 ter A nouveau) ;

  • dans le cadre de l’extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD ) :
        - préciser que l'évaluation qui sera réalisée par le comité scientifique ne se borne pas à apprécier la pertinence d'une pérennisation du dispositif mais tire tous les enseignements qui pourront l'être (COM-23 du rapporteur, art.4) ;
        - préciser le rôle des départements et du fonds d'expérimentation ainsi que les objectifs de la démarche expérimentale (COM-24 et COM-41 du rapporteur, art.4) ;
        - maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation (COM-42 du rapporteur, art. 6)  ;
        - préciser que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet (