Communiqué de Séance

21.10.2020

Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Le 24 mars 2020, Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 22 juin 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • confier au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d'information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La formulation retenue par les députés consacre, pour toute personne, un droit à l'information sur les produits d'épargne retraite détenus par celle-ci, et non un droit à un relevé de situation personnelle (art. 1er) ;

  • mettre en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite (art. 2) ;

  • ajouter au sein de l'état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l'entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l'un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 (art. 3) ;

  • créer une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence (art. 4 inséré en commission à l’Assemblée).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (14 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Catherine Procaccia, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé. Elle en a précisé l'architecture et encadré la mise en œuvre, notamment en décidant de :

  • clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (COM-2, art. 1er) ;

  • mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3, art. 1er) ;

  • supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte (COM-5, suppr. art. 2) et l’article 4 (COM-6, suppr. art 4), estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.

 

 

L’examen en séance publique (21 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte notamment pour lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire (amt 7 du rapporteur de la commission des affaires sociales - art 1er).

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

Communiqué de Séance

20.10.2020

Mardi 20 octobre 2020, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture les propositions de lois constitutionnelle (PPLC) et organique (PPLO) pour le plein exercice des libertés locales, présentées par Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues. Il a adopté la PPLC par 216 pour et 48 voix contre et la PPLO par 236 voix pour et 27 voix contre.

 

Ces textes visent à mettre en œuvre plusieurs des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales formulées par Philippe Bas, rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, co-rapporteur, dans le cadre du groupe de travail sur la décentralisation mis en place par le Président du Sénat, Gérard Larcher en février dernier.

 

Ils poursuivent trois grands objectifs :

  • assurer une représentation équitable des territoires en redéfinissant, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ;

  • adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en autorisant le législateur à attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;

  • garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir que les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire (amt 1 rect – art. 1er de la PPLO) ;

  • confier à des organismes indépendants la réalisation des études d’impact (amt 3 rect – art. 1er de la PPLO).

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 229 voix pour et aucune voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.

 

Selon les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, « la société tend aujourd'hui à se fragmenter en une juxtaposition de communautés désunies », « les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante » et « la République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques »[1]. Par conséquent, ils proposent :

  • de consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune » afin de donner aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes ;

  • d’imposer aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité afin de donner une base constitutionnelle à l’interdiction de financement public de partis communautaristes et d’ouvrir la possibilité de dissoudre ces partis.

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, avant d’entamer l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, les sénateurs ont observé un moment de recueillement en hommage à Samuel Paty.

Gérard Larcher, Président du Sénat, a rendu hommage à ce professeur d’histoire-géographie « assassiné dans des conditions barbares pour avoir enseigné la liberté de penser, la liberté d’écrire, la liberté de caricature, assassiné pour avoir enseigné que nous sommes une société de liberté qui refuse la haine. »

Au nom du Sénat, le Président du Sénat a exprimé sa compassion et son soutien à sa famille, à ses proches, à ses collègues et aux élèves du collège du Bois d’Aulne, aux habitants et élus de Conflans-Sainte-Honorine et d’Éragny. Il a également assuré du soutien du Sénat l’ensemble de la communauté enseignante.

Selon le Président du Sénat : « Nous, parlementaires, qui avons déjà produit de très nombreux rapports sur ce sujet, devons contribuer à une réponse ferme de la République à la hauteur du danger. Nous le devons aussi à la mémoire de Samuel Paty, nous ne devrons plus accepter d’accommodement : La laïcité pleine et entière, l’état de droit partout et pour tous. »

Communiqué de Séance

15.10.2020

Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 

Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :

  • institutionnaliser des outils de démocratie participative ;

  • faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » ;

  • réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.

 

Sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), la commission des lois a apporté des modifications tendant à :

  • s’opposer à toute institutionnalisation du tirage au sort (COM-11 – art 4 et COM-20 – art 9) ;

  • prévoir que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d’éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux (COM-10 – art. 3) ;

  • supprimer le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables (COM-15 - art. 6) ;

  • prévoir une « moindre réduction » (-17 %) de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (COM-16 - art 7) ;

  • donner de nouvelles souplesses au CESE (COM-13 et COM-14 - art 5 et COM-19 – art 8).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

  • maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE (amt 14 rect bis. – art. 3) ;

  • maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative (amt 12 rect. et ss amt 53 de la commission – art. 7).

Communiqué de Séance

14.10.2020

Mercredi 14 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

 

Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

  • les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

  • une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

 

Sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), et conformément aux préconisations qu’elle avait formulées en février dernier, la commission des lois a souhaité pérenniser les dispositifs expérimentaux de la loi « SILT ».

 

La commission a, dans le même temps, procédé, à plusieurs ajustements visant à assurer l’efficacité de ces mesures :

  • elle a étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes ;

  • elle a renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;

  • elle a élargi les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.

Communiqué de Séance

13.10.2020

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS et plusieurs de ses collègues députés, estimant que "l’insertion par l’activité économique (…) est l’un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d’une société plus inclusive", ont déposé, le 16 juin 2020, une proposition de loi.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 16 septembre 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • supprimer l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La nouvelle procédure proposée, "Pass IAE" (insertion par l'activité économique), prévoit la capacité d'auto-prescription d'un parcours d'insertion par les SIAE (art. 1er) ;

  • créer un "CDI inclusion senior" qui vise les personnes âgées de 57 ans et plus (art. 2) ;

  • expérimenter un "contrat passerelle" permettant à une entreprise d'insertion (EI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, un salarié en fin de parcours d'insertion auprès d'une entreprise de droit commun (art. 3 bis) ;

  • étendre à 50 nouveaux territoires et prolonger de cinq ans l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (art. 4) ;

  • garantir l'articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le "bonus-malus" affectant les contributions patronales d'assurance chômage en fonction du recours de l'entreprise aux contrats courts (art. 7). Cet article reprend pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d'un article de la LFSS pour 2020 qui a estimé "ces dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale" ;

  • prolonger l'expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d'emploi (art. 8) ;

  • permettre à titre expérimental aux entreprises de portage salarial de conclure des contrats de professionnalisation. (art. 9 ter).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (7 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales a apporté des modifications tendant à :

  • mieux encadrer la nouvelle procédure "Pass IAE", en prévoyant que le décret d’application déterminera les modalités d'appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité des bénéficiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles la capacité d’auto-prescription peut être retirée à une SIAE en cas de non-respect des règles (COM-31 du rapporteur – art. 1er) ;

  • rétablir la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) d'un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une EI, un ACI (COM-32 du rapporteur, art 2) ou une association intermédiaire (COM-46 du rapporteur, article 1er) ;

  • clarifier l'articulation entre la création du CDI inclusion senior et les dispositions législatives applicables aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) (COM-33 du rapporteur, art. 2) ;

  • mieux encadrer l’expérimentation du "contrat passerelle" en introduisant une condition d’ancienneté dans un parcours d’IAE, en limitant la durée des mises à disposition et en dispensant les bénéficiaires de période d’essai en cas d’embauche (COM-36 du rapporteur, art. 3 bis) ;

  • favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures (COM-37 du rapporteur, insérant un article 3 ter A nouveau) ;

  • dans le cadre de l’extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD ) :
        - préciser que l'évaluation qui sera réalisée par le comité scientifique ne se borne pas à apprécier la pertinence d'une pérennisation du dispositif mais tire tous les enseignements qui pourront l'être (COM-23 du rapporteur, art.4) ;
        - préciser le rôle des départements et du fonds d'expérimentation ainsi que les objectifs de la démarche expérimentale (COM-24 et COM-41 du rapporteur, art.4) ;
        - maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation (COM-42 du rapporteur, art. 6)  ;
        - préciser que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet (COM-43 du rapporteur, art. 6) ;

  • supprimer l’article 7, en cohérence avec l’opposition constante de la commission au système du bonus-malus, et compte tenu de la concertation en cours relative aux adaptations à apporter à la réforme de l’assurance chômage (COM-38 du rapporteur, suppr. art. 7) ;

  • supprimer les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, relatifs à des remises de rapport, en cohérence avec l’attitude constante de la commission à leur égard (COM-39 du rapporteur, suppr. art. 10 bis ; amt COM-25 du rapporteur, art. suppr. 10 ter et COM-26 du rapporteur, suppr. art. 10 quater).

 

 

L’examen en séance publique (13 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat ont notamment :

  • adopté avec modification l'article 1er et l'article 3 bis ;

  • adopté l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales ;

  • prolongé de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir (amt 20 rect bis créant un art add après l'art 9 ter) ;

  • permis aux structures de l’insertion par l’activité économique de mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion (amt 106 du gvt créant un art add après l'art 9 ter).

Communiqué de Séance

13.10.2020

Mardi 13 octobre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat a rendu hommage à Christian Poncelet, sénateur des Vosges de 1977 à 2014 et Président du Sénat de 1998 à 2008, décédé le 11 septembre 2020.

Le Président du Sénat a salué la mémoire de celui qui fut « un homme de devoir qui portait le gaullisme au plus profond de son engagement ».

Il a souligné ses engagements et ses succès en tant que Président du Sénat, en particulier dans la défense du « bicamérisme comme condition de la démocratie », et rappelé que, sous son impulsion, « la Haute Assemblée devint, plus encore, une chambre du contrôle, un véritable contre-pouvoir, une assemblée en prise avec de grands sujets de société qui sont encore d’actualité : les retraites, l’insécurité, la fiscalité ; un Sénat capable de développer ses propres capacités d'expertise, de resserrer ses liens avec les collectivités locales et de s'adapter au projet européen. »

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à ses filles, Laurence et Danielle, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de sa vie.

Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a également rendu hommage à Christian Poncelet au nom du Gouvernement.

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

23.07.2020

Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 241 voix pour et 92 voix pour (voir les résultats du scrutin public) le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte de la CMP, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.

Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement :

- afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ;

- la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat. Cette clause prévoit que les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7).

Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire a retenu la modification, introduite par le Sénat, des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique.

La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, en particulier pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, l’augmentation des moyens des CROUS ‑ notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers ‑, ainsi que l’amélioration des moyens consacrés à l’investissement industriel.

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :

- l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;

- l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;

- la reprise des dispositions, telles que votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;

- l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;

- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses « anti-abus » (article 4 nonies) ;

- la hausse de l’enveloppe du plan « France Très haut » débit de 30 millions d’euros (article 9) ;

- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;

- la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;

- l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis (article 27).

Communiqué de Séance

23.07.2020

Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

 

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine, en créant une mesure de suivi et de surveillance dédiée.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a adopté des motions tendant à opposer des questions préalables en nouvelle lecture sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (voir le résultat du scrutin). En conséquence[1], il n’a pas adopté ces textes.

 

Ces motions ont été présentées, au nom de la commission des affaires sociales, par son rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste – Pas-de-Calais), qui estime que si des accords sont intervenus entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur plusieurs dispositions, notamment celles relatives à la création d’une 5e branche dédiée à l’autonomie, au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement complet de la dette sociale, des désaccords importants subsistent entre les deux assemblées :

  • sur le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux : le rapporteur général considère que cette dette vient principalement des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État et que la Cades doit rester sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale ;

  • sur l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) : pour le rapporteur général, une telle « règle d’or » est nécessaire, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés, afin d’éviter une perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette sociale.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid 19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte :

  • la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation ;

  • le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail, adopté par le Sénat.

 

Le texte adopté reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat, notamment :

  • la règle selon laquelle les bénéficiaires des chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant à la période de confinement de la population ;

  • la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif, laquelle est toutefois reportée au 31 octobre 2020 ;

  • l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV, qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.

 

Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

 

En commission

Mercredi 22 juillet, la commission a examiné le rapport d’Albéric de Montgolfier sur le projet de loi de règlement 2019. Elle a constaté que l’autorisation parlementaire telle que donnée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 a été respectée, mais a souligné que le Gouvernement n’a pas suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette dont il a une nouvelle fois bénéficié pour redresser la situation structurelle des comptes publics, ce qui aurait donné des marges de manœuvre nécessaires en 2020. La commission a également relevé que l’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre de mesures budgétaires et fiscales auxquelles le Sénat s’était opposé.

 

La commission a donc décidé de proposer au Sénat de n’adopter aucun des articles du projet de loi.

 

En séance

Le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement 2019 (57 voix pour et 229 voix contre ; voir les résultats du scrutin).

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

Le projet de loi

La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par ces travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.

L’objet du projet de loi est d’approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. L’avenant précise également les règles d’élimination des doubles impositions sur la fortune.

En commission

Mercredi 15 juillet 2020, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances a adopté sans modification le projet de loi, en notant que cet avenant clarifiait les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions sur les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et sur les revenus immobiliers, tout en ne modifiant pas les équilibres de la convention du 20 mars 2018.

 

En séance publique

En séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi sans le modifier.

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a adopté, la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

 

D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

 

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine, en créant une mesure de suivi et de surveillance dédiée.

 

Elle reprend, pour partie, le contenu d'une proposition formulée par la commission des lois à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), dans le cadre du suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ».

 

Sur le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val-d’Oise), la commission des lois a cherché à la fois à garantir la sécurité juridique du dispositif et à assurer son efficacité opérationnelle. Elle a notamment :

  • encadré la mesure en la limitant aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à 5 ans d’emprisonnement ou 3 ans en cas de récidive (COM-2 - art. 1er) ;

  • porté de un à deux ans la durée initiale de la mesure (COM-11 – art. 1er) ;

  • renforcé le volet d’accompagnement à la réinsertion en prévoyant la mise en place d’un suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (COM-10 - art. 1er) et en introduisant une obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation (COM-7 - art. 1er) ;

  • prévu une inscription des mesures de sûreté au fichier des personnes recherchées (COM-15 – art. add. après art. 1er).

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

 

Parmi les apports du Sénat au texte définitif :

  • des précisions concernant la possibilité de déroger au secret médical ;

  • la possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique, ce qui doit donner une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet électronique se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;

  • l’élargissement des hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée ;

  • la création d’une circonstance aggravante pour le délit d'envoi répété de messages malveillants lorsqu'il est commis par le conjoint ;

  • l’instauration d’un nouveau pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour ce qui concerne l'accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l'âge des personnes qui les visitent feront d'abord l'objet d'une mise en demeure, puis, s'ils n'obtempèrent pas, l'accès au site sera bloqué ;

  • une protection accrue des victimes de nationalité étrangère.

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

 

La Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d’emprisonnement. Les peines d’emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en vigueur.

 

Cette proposition de loi procède à l’homologation d’une soixantaine de peines d’emprisonnement prévues par le Congrès ou par les assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

 

Alors que certaines peines sont en attente d’homologation depuis trois ou quatre ans, la commission des lois du Sénat a fait le choix d’un vote conforme afin de ne pas retarder davantage leur entrée en vigueur.

Communiqué de Séance

19.07.2020

Dimanche 19 juillet 2020, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et pour 90 voix contre  le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Le projet de loi

Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activités les plus touchés par cette dernière.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards d’euros les montants engagés dans le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à - 11,4% du PIB.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

- les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;

- la mise en place d’une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros ;

- des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité ;

- le renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- le financement d’aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger.

 

L’examen en séance publique au Sénat

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à neuf mois et, par conséquent, annuler le montant dû à hauteur de trois quarts (amt 371 rect. et 518 rect. – art. 1er) ;

- améliorer l’attractivité du crédit d'impôt visant à soutenir le secteur de la presse, en supprimant la condition du revenu et en ramenant la prise en charge du contribuable à 30 % du premier abonnement (amt 374 – art. 2 A) ; (amt 374 – art. 2 A) ;

- relever les différents taux de déduction de l’impôt pour les entreprises investissant dans des véhicules poids lourds moins polluants (amt 376 – art. add. après art.2) ;

- relever les taux de déduction pour l’achat de navires utilisant des énergies propres (amt 377 – art. add. après art. 2) ;

- introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt 378 – art. add. après art. 2) ;

- assouplir de façon temporaire les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent reporter en arrière leurs déficits (amt 380 – art. add. après art. 2) ;

- repousser au 31 décembre 2020 la possibilité pour les indépendants de procéder au déblocage d’une partie de leur épargne-retraite (amt 383 – art.4) ;

- encourager la diversification de la composition des contrats d’assurance-vie afin de stimuler l’investissement et le renforcement des fonds propres des entreprises (amt 386 – art. add. après art. 4 quinquies) ;

- améliorer le dispositif d’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire (amt 389 – art. 4 nonies) ;

- fixer au 1er mars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités (amt 392 – art. 5) et augmenter de 425 à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de cette dotation qui sera versé en 2020  (amts 391 et 676 – art. 5) ;

- prévoir le remboursement par les départements des avances sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur une période de trois ans à compter de l’année qui suivra un retour du produit des DMTO au moins équivalent à celui de 2019 (amt 395 – art.7) ;

- instaurer un dispositif d’aide à l’embauche qui serait bonifié pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale (amt 397 – art. 9) ;

- créer un dispositif ciblé et ponctuel de « bons d’achat » ou « chèques loisirs » pour soutenir rapidement la consommation des ménages modestes (amt 396 – art. 9) ;

- renforcer les moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) pour accélérer l'investissement public dans le numérique (amt 398 – art 9) ;

- augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) afin de compléter l'ouverture de crédits destinée à soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 et prioritairement ciblée sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti (amt 399 ; art. 9) ;

- compenser temporairement, à hauteur de 800 millions d’euros et à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires d’Ile-de-France Mobilités liées à la crise de la Covid-19  (amt 400 ; art. 10) ;

-  compenser temporairement, à hauteur de 100 millions d’euros à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (amt 1059 ; art. 10) ;

- doubler temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » pour les investissements directs en fonds propres au sein de jeunes PME (amt 403 – art. add. après art. 16) ;

-  exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA (plan d’épargne en actions)-PME entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (amt 404– art. add. après art. 16) ;

- élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt 408 – art. add. après art. 17 ter) ;

- inclure dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle et prolonger le CITE d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour les ménages intermédiaires comme pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus (amt 409 – art. add. après art. 17 ter) ;

- étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales dans le cadre de la crise (amt 415 – art. 18) ;

Communiqué de Séance

15.07.2020

Mercredi 15 juillet 2020, à 15 heures, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a donné lecture au Sénat du texte de la déclaration de politique générale que le Premier ministre, M. Jean Castex, a présenté, au même moment, devant l’Assemblée nationale.

 

Demain, jeudi 16 juillet, à 10h00, le Sénat entendra une déclaration du Gouvernement qui sera suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

Ce débat sera diffusé en direct sur le site du Sénat puis disponible en vidéo à la demande.

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

 

Le projet de loi

 

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernant notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

Le chapitre Ier vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives concernant :

- l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat (art. 1er) ;

- pour les biens intégrant des éléments numériques, la reprise pour l’essentiel et l’enrichissement des règles relatives à la garantie légale de conformité des biens, avec inclusion dans les critères de conformité d’une obligation de mise à jour (art. 1er) ;

- l’extension des règles d’information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) (art. 2) ;

- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes (art. 2) ;

- l’encadrement des annonces de réduction de prix, avec la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence (art. 2).

Le chapitre II (art. 6) prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d’effectuer les inspections nécessaires sur place et d’être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le chapitre III (art. 7) vise à adapter au droit européen les dispositifs nationaux concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles, ainsi que les règles s’appliquant aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne.

Le chapitre IV porte sur les dispositions d’adaptation du droit interne en matière de règlementation douanière. Les dispositions prévoient notamment :

- le renforcement des capacités de l’administration des douanes à sanctionner les manquements à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs (art. 8) ;

- l’adaptation du code monétaire et financier dans le domaine du contrôle de l’argent liquide (art. 11).

Le chapitre V procède à la transposition de directives ou à l’adaptation du droit interne en matière financière.

Le chapitre VI concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur visant la transposition d’une directive, la mise en conformité du droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés et l’extinction d’un précontentieux européen.

Ces dispositions visent notamment à :

- permettre aux administrations fiscales de respecter les obligations qui leur incombent en matière de transparence des dispositifs fiscaux qui constituent des aides d’État (art. 17) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant l’adaptation du code rural et de la pêche à un règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles (art. 19).

Le chapitre VII (art. 21) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette directive tend notamment à faciliter, pour les autorités compétentes, l’accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l’utilisation de ces informations.

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Laurent Duplomb. Le même jour, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Bizet et adopté des amendements visant à :

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’égalité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (amt COM-23 de la commission des affaires économiques) ;

- réduire le délai d’habilitation du Gouvernement pour la transposition par ordonnance des mesures relatives au "paquet bancaire" (amt COM-1 de la commission des finances) ;

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (amt COM-3 de la commission des finances) ;

- inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF (amt COM-24 de la commission des affaires économiques).

 

L’examen en séance publique

 

Mercredi 8 juillet 2020, en séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers dans les contrats d’assurance automobile (amt 29 – art. add. après art. 16) ;

- ratifier l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (amt 17 – art. 21) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (amt 23 rect. – art. add. après art. 24).

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

 

Le Sénat n’a pas adopté ce projet de loi (226 voix contre et 57 voix pour ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité du système d’opt out (opposition au démarchage téléphonique) sans déstabiliser le secteur, et à renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses.

 

Comme l’a indiqué, lors de la CMP, André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin), rapporteur pour le Sénat, a été recherché « le bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois ».

Communiqué de Séance

02.07.2020

Jeudi 2 juillet 2020, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par son président et rapporteur Philippe Bas (Les Républicains – Manche), qui estime que le désaccord constaté en commission mixte paritaire sur la stratégie de sortie de crise persiste et que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne tient pas compte de deux préoccupations que le Sénat avait formulées lors de son examen en première lecture, à savoir que :

  • la gradation entre l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire qui sera mis en œuvre à compter du 11 juillet demeure trop ténue, avec le maintien, aux mains du Premier ministre, de prérogatives très exorbitantes du droit commun, restreignant les libertés publiques et individuelles ;

  • les prérogatives dont le ministre de la santé continuerait d’être doté dans le cadre du régime applicable aux situations de menaces sanitaires reposent sur un régime juridique fragile.

Communiqué de Séance

01.07.2020

Mercredi 1er juillet 2020, le Sénat a examiné les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.

 

 

Les textes transmis au Sénat avec engagement de la procédure accélérée

 

Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

 

Ces textes, modifiés par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoient notamment :

  • une reprise de la dette de 136 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) destinée à financer :
         - pour 31 milliards d’euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
         - pour 92 milliards d’euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
         - pour un montant maximum de 13 milliards d’euros, des efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé.

  • l’instauration d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à soutien à l’autonomie (article 4 du PJL). Les députés ont prévu que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assurerait la gestion de cette nouvelle branche.

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces textes, ils pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et modifié les projets de lois.

 

Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son rapporteur, "le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale".

 

La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.

 

Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.

 

Examen en séance publique

 

Mercredi 1er juillet 2020, en séance publique, les sénateurs ont rejeté :

 

Ils ont ensuite adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, présentée par Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.

 

La proposition de loi initiale

 

Cette proposition de loi vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des évènements politiques majeurs.

Partant du constat que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s’applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l’acte terroriste, le texte prévoit la création d’un fonds ayant pour objet d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles – menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes ou autres faits analogues – ou à subvenir à leurs besoins essentiels.

Le texte précise que :

- les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;

- l’État est subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages subis, ainsi que dans leurs droits au titre d’un contrat d’assurance.

 

Examen en commission

 

 Mercredi 27 mai 2020, la commission des finances a adopté des amendements visant à :

- réduire le champ d’application du fonds d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères ou de révolutions ;

- indiquer que les aides sont accordées sous conditions de ressources ;

- préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence ;

- supprimer la subrogation de l’État dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages, inopérante dans un contexte d’application du droit international public.

 

Examen en séance publique

 

Mardi 30 juin 2020, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- prévoir un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires sur les décisions d’attribution des aides et la prise de ces décisions (amts 2 rect. bis et 5 rect. – art. 1er) ;

- prévoir la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le texte d’application relatif au fonds d’urgence et à l’attribution des aides (amt 1 – art. add. après art. 1er).

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin, le Sénat a débattu, à la demande de la Délégation à la prospective, des conclusions du rapport « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France » en présence de M. Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, le Sénat a débattu des conclusions du rapport « Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir ». Ce débat a été demandé par la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, présidée par Hervé Maurey (UC – Eure), à l’origine de ce rapport.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Lors de sa séance publique du mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, présentée par Gérard Larcher, Président du Sénat.

 

 Dépôt d’une proposition de résolution

 

Constatant que la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a "montré que notre pays n'était pas suffisamment préparé et que la remise en cause au fil des années des politiques d'anticipation nous avait laissés démunis", Gérard LARCHER, Président du Sénat, estime "essentiel de comprendre les causes de cette impréparation afin d'en tirer les leçons pour l'avenir".

 

Le 16 juin 2020, il a déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête qui aurait pour mission d'évaluer :

  • l'état de préparation de la France à la veille du déclenchement de l'épidémie ;

  • la gestion de la crise sanitaire par les responsables politiques et administratifs depuis son déclenchement en janvier 2020 ;

  • les choix effectués par la France, à la lumière des enseignements que nous pouvons tirer des expériences des pays européens et asiatiques.

 

 

Examen en commissions

 

Mercredi 17 juin 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe Bas sur la proposition de résolution et a donné un avis favorable à sa recevabilité.

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Alain Milon et adopté à l’unanimité ce texte.

 

 

Examen en séance publique

 

Mardi 30 juin 2020, la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité en séance publique.

 

Les 36 membres de la commission d’enquête seront désignés en séance publique demain, mercredi 1er juillet 2020, à 16h30.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat, a prononcé un éloge funèbre pour honorer la mémoire d’Alain Bertrand, sénateur de la Lozère depuis 2011, décédé le 3 mars 2020.

 

Il a souligné son combat en faveur de « l’hyper-ruralité », sujet sur lequel il avait rendu un rapport au Gouvernement en 2014, et a appelé à méditer les propositions qu’il avait pu faire, dans un contexte de réflexion au Sénat sur une nouvelle génération de la décentralisation. Il a aussi rappelé son engagement sur les questions d’aménagement du territoire et d’agriculture ainsi que « son combat pour cantonner la présence du loup dans les seuls territoires inhabitables, considérant que le retour de ce grand prédateur semait le trouble et l’insécurité des biens et des personnes dans les campagnes ».  

 

Le Président du Sénat a également tenu à rendre hommage à ses qualités humaines et à saluer son empathie, sa générosité, son attention aux autres et son implication pour les habitants de la Lozère.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux à qui il était cher et qui ont partagé ses engagements.

 

Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a également rendu hommage à Alain Bertrand au nom du Gouvernement.

 

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

29.06.2020

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

En décembre 2016 à l’Assemblée nationale, Huguette Bello et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues députés ont déposé une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraites. Leur proposition s’articule autour de deux titres : garantir un niveau minimum de pensions et revaloriser les retraites agricoles.

 

Le 18 juin 2020, la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture par les députés. L’Assemblée a modifié la proposition de loi notamment pour :

  • clarifier le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles, par la mise en place d'un écrêtement au regard des autres pensions obligatoires perçues par l'assuré bénéficiaire ;

  • rejeter l'article 2 de la proposition de loi, supprimant ainsi la création prévue de la nouvelle contribution ;

  • adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 visant notamment à codifier l'adaptation du dispositif de garantie minimale à 85 % outre-mer.

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de René-Paul Savary et de Cathy Apourceau-Poly et a adopté la proposition de loi à l'unanimité et sans modification.

Si les rapporteurs se sont félicités de l’adoption à venir de cette proposition de loi en évoquant un « texte juste et nécessaire, qui répond à une attente forte du monde agricole  » et soulignant « les adaptations prévues pour les outre‑mer, pour que cette garantie s’applique sur l’ensemble du territoire », ils ont cependant regretté que « ce texte ne [prenne] pas en compte les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, souvent des femmes aux faibles pensions » et que le financement n’ait pas été précisé.

 

Examen en séance publique

 

Lundi 29 juin 2020, les sénateurs ont également adopté sans modification la proposition de loi lors de son examen en séance publique, l’adoptant ainsi définitivement.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, le Sénat a examiné en séance publique une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

 

Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube.

 

Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 février 2020 :
- étend le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de l’activité et de la mode, aux enfants engagés en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), ainsi qu’aux enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève d’une relation de travail  ;

  • soumet, dans certains cas, à un régime ad hoc de déclaration l’activité des enfants qui participent à des vidéos partagées sur les plateformes en ligne sans entrer dans le cadre juridique d’une relation de travail ;
    - impose aux plateformes d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants ;

  • permet aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos d’exercer eux-mêmes leur « droit à l’effacement ».

 

Sur le rapport de M. Jean-Raymond HUGONET (Les Républicains – Essonne), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souligné que cette proposition était « ambitieuse et nécessaire » et l’a modifiée afin notamment :

  • de préciser que le régime d’autorisation individuelle préalable s’appliquerait lorsque les enfants travaillent pour une personne que l’on peut considérer comme étant un « employeur », ce qui englobe les parents dont l’activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants (amt COM-1) ;

  • d’autoriser les parents « employeurs » à percevoir les revenus destinés à leur enfant sur leur compte bancaire, tout en les obligeant à verser de leur propre initiative ces revenus sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts (amt COM-7) ;

  • de compléter l’information qui doit être délivrée aux parents par l’autorité administrative (amts COM-16 et COM-17).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser les différentes modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts (amt du Gvmt 3 rect. et 4) et les modalités d’application des sanctions applicables en cas de non-respect de certaines obligations prévues en la matière (amt du Gvmt 5 rect.). Ils ont également précisé que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques (amt 1).

 

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe LaREM, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

 

Cette proposition de loi vise à former la population aux gestes qui sauvent et à modeler un régime de responsabilité favorable à l'intervention.

 

Sur le rapport de Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a jugé que la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture était un compromis acceptable reprenant les apports du Sénat en proportion significative. En particulier, les apports relatifs au régime de responsabilité des personnes intervenant comme des sauveteurs occasionnels ont été conservés.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, présentée par Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues.

 

 

La proposition de loi initiale

 

Estimant qu’"il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État [d’assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19] une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis", Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai 2020, une proposition de loi au Sénat afin de "créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles".

 

Le texte déposé comprend 10 articles qui visent notamment à :

  • poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être, ainsi que leurs ayants droits (art. 1er) ;

  • créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 2) et définir son financement (art. 7) ;

  • définir la procédure de demande d’indemnisation auprès du fonds (art. 3 à 5 et art. 8).

 

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Féret et établi son texte qu’elle a modifié par un amendement rédactionnel (COM-11 de la rapporteure - intitulé de la proposition de loi).

 

 

Examen en séance publique

 

Jeudi 25 juin 2020, les sénateurs n’ont pas adopté la proposition de loi lors de son examen en séance publique.

Communiqué de Séance

24.06.2020

Mercredi 24 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

 

Cette proposition de loi vise à améliorer le droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, en clarifiant et en améliorant la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Elle fixe un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagées devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité.

 

En outre, elle permet de relever automatiquement la forclusion si la juridiction n’a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI.

Communiqué de Séance

24.06.2020

Mercredi 24 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a adopté la proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte.

 

Cette proposition de résolution était présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Yvon Collin, Henri Cabanel, Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues. Elle tend à encourager le développement de l’assurance récolte.

 

L’agriculture apparaît naturellement comme le secteur économique le plus exposé aux méfaits du dérèglement climatique.

 

À cette fin le texte invite le Gouvernement à :

  • améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;

  • encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et territoires ;

  • saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30% à 20% et pour porter le taux de subvention de 65% à 70% ;

  • mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;

  • favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;

  • accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ;

  • sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ;

  • faire respecter le calendrier des versements des aides publiques ;

  • développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

Communiqué de Séance

23.06.2020

Un débat sur le bilan annuel de l’application des lois a eu lieu au Sénat en séance publique mardi 23 juin 2020.

Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur. La commission des affaires européennes assure également un suivi des résolutions européennes. L’ensemble des informations collectées par les commissions fait l’objet d’un rapport annuel du président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.

Dans son propos introductif, la Présidente Valérie Létard, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, qui a dirigé le présent rapport portant sur les lois votées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, a indiqué que le taux global d’application des lois est de 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de la session précédente, où il était de 78 %. Le délai moyen de publication des textes d'application – cinq mois et 12 jours – est également légèrement supérieur à celui constaté sur la session précédente.

Mme Valérie Létard a souhaité attirer l’attention sur le sujet des ordonnances, auxquelles le recours s’accroît. Elle a ainsi indiqué que la ratification des ordonnances n’est pas toujours effective faute d’inscription des projets de loi de ratification à l’ordre du jour des assemblées, privant le Parlement d’un débat sur la conformité de l’ordonnance à la volonté du législateur. Or la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, dite « Force 5 », a donné une nouvelle dimension à cette préoccupation quant à la portée du débat parlementaire. Elle prévoit en effet qu’une ordonnance non ratifiée acquiert valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, dès lors qu’elle intervient dans le domaine de la loi. Ainsi, selon Valérie Létard, « sur le plan quantitatif, de plus en plus, la loi c’est l’ordonnance. Avec cette décision, une nouvelle étape est franchie car désormais l’ordonnance c’est la loi. » Par conséquent, elle a formé le vœu que l’examen des lois de ratification soit pleinement intégré à l’agenda parlementaire.

Communiqué de Séance

22.06.2020

Lundi 22 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ce projet de loi vise à :

  • organiser le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en créant, pour une période de quatre mois à compter du 11 juillet, un régime intermédiaire et provisoire destiné à conserver, au bénéfice des pouvoirs publics, un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun ;

  • prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé ;

  • clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a souhaité restreindre au strict nécessaire les prérogatives des pouvoirs publics dans cette phase nouvelle. Elle a ainsi supprimé toute possibilité de prononcer des interdictions générales et absolues, afin que soit systématiquement privilégiée une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • préciser que l’examen dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national est un test virologique et non sérologique ;

  • prévoir la publicité des avis du comité de scientifiques ;

  • autoriser le Premier ministre à habiliter le préfet de police à prendre, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Communiqué de Séance

17.06.2020

Mercredi 17 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

 

Le texte définitif reprend notamment la proposition de loi des sénateurs Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les agents communaux. Il prévoit que :

  • chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ;

  • les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;

  • l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

 

Il reprend également une disposition introduite par le Sénat pour faciliter le fonctionnement des assemblées locales en étendant jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour le recours à la visioconférence ou pour la possibilité de se réunir à effectif limité.

 

Enfin, le texte améliore le statut des élus représentant les Français de l’étranger. S’inspirant d’une proposition de loi des sénateurs Bruno Retailleau, Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, il permet notamment de :

  • modifier la dénomination des élus – désormais appelés conseillers des Français de l’étranger – afin d’éviter toute confusion avec les agents de l’administration ;

  • sécuriser le vote par Internet, avec une meilleure information de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ;

  • mieux reconnaître l’expérience des élus, grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

  • préciser leur place dans l’ordre protocolaire et mieux prendre en charge leurs frais de déplacement, sans en modifier le montant ;

  • simplifier la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l’élection des membres de l’AFE.

Communiqué de Séance

17.06.2020

Mercredi 17 juin 2020, le Sénat a adopté par 262 voix pour et 73 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

 

Le texte initialement déposé par le Gouvernement visait à reporter d’un an l’élection de 178 sénateurs prévue en septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour réécrire ce texte et le recentrer sur le sujet des six sénateurs représentant les Français de l’étranger renouvelables en septembre 2020 : estimant que les conseillers consulaires dont il a proposé au Parlement de prolonger d’un an le mandat (qui s’achevait initialement en juin 2020) ne pourraient pas les élire, il a proposé de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a retenu cette solution pour éviter le risque contentieux auquel l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu en septembre 2020. Elle y a apporté plusieurs ajustements destinés à en conforter l’assise juridique.

Communiqué de Séance

16.06.2020

Mardi 16 juin 2020, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi « permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19 » en les monétisant, afin de financer des chèques vacances.

 

La proposition de loi a été modifiée par les députés, afin notamment :

  • d’élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l’article 1er permettant d’offrir des chèques-vacances
    - aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
    - et aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

  • d’introduire une condition de ressources pour bénéficier du dispositif, le revenu imposable ne devant pas excéder 3 fois le SMIC ;

  • d'ouvrir la possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité de faire un don financier à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) qui serait transformé en chèques-vacances (nouvel article 1er bis).

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

Réécriture en commission au Sénat

 

Mercredi 10 juin 2020, sur la proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales, malgré des doutes sur l’opportunité comme sur la portée du dispositif, la commission a réécrit le texte afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l’employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV. Elles pourraient être abondées par l’employeur. Il resterait en outre possible à toute personne d’abonder le fonds par des dons financiers.

 

Les bénéficiaires seraient les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile figurant sur une liste déterminée par arrêté, ayant travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et dont la rémunération ne dépasse pas le triple du SMIC. Les chèques-vacances seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.

 

La commission a enfin borné dans le temps le dispositif en permettant le recueil de dons à ce titre jusqu’au 31 août 2020.

 

 

Adoption en séance publique

 

Mardi 16 juin 2020, les sénateurs ont adopté sans modification par rapport au texte établi en commission la proposition de loi lors de son examen en séance publique.

Communiqué de Séance

10.06.2020

Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi dans divers domaines.

 

Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 mai et par le Sénat le 28 mai, dans des termes différents. Une CMP s’est réunie le 2 juin et est parvenue à un accord.

 

La CMP a confirmé la suppression de 30 des 40 habilitations à légiférer par ordonnances, afin d’inscrire directement dans la loi la plupart des modifications envisagées. Elle a ainsi conforté la démarche du Sénat, consistant à ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au Gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable et où il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.

 

La CMP a également encadré et mieux limité dans le temps, comme le souhaitait le Sénat, les habilitations liées au Brexit et au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public, en excluant de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Elle a aussi restreint l’extension, souhaitée par le Gouvernement, de l’expérimentation des cours criminelles.

 

Enfin, la CMP a retenu des apports concrets du Sénat comme la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique ou le report de la caducité des règlements locaux de publicité (RLP).

Communiqué de Séance

10.06.2020

Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

 

Le projet de loi transmis au Sénat poursuit quatre objectifs :

  • préciser les conditions d'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 ;

  • permettre d’annuler le second tour dans certains clusters épidémiques ;

  • organiser les modalités d’un nouveau scrutin municipal d’ici janvier 2021, pour les conseillers n’ayant pas été élus dès le premier tour, dans l’hypothèse où le second tour ne pourrait se tenir le 28 juin 2020 ;

  • reporter les élections consulaires qui étaient prévues en juin 2020.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a :

  • supprimé toutes les dispositions « virtuelles » du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur, tel l’article 1er prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales, alors qu’une telle annulation semble désormais peu vraisemblable ;

  • maintenu la possibilité pour le Gouvernement d’annuler le scrutin dans certains clusters, tout en l’encadrant (nombre limité de communes, prise d’un décret en Conseil des ministres après information du Parlement, organisation de nouvelles élections avant le 31 octobre 2020, etc.) ;

  • intégré au texte la proposition de loi déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote, avec un financement de l’État, et faciliter le recours aux procurations ;

  • veillé au bon déroulement des élections consulaires et renforcé les droits des conseillers des Français de l’étranger.

Communiqué de Séance

09.06.2020

Mardi 9 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

 

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

 

Sur le rapport de Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission des lois a notamment :

  • amélioré la rédaction de certains dispositifs, tel que celui de décharge de l’obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille (COM-9 - art. 6) ;

  • créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint (COM-15 - art. 10 quater) ;

  • prévu une inscription systématique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) pour les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence sous surveillance électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs (COM-16 – art. 11A) ;

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte (amt 32 – art. add. avant art. 1er) ;

  • prévoir que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté (amt 60 rect. bis – art. add. avant art. 1er) ;

  • améliorer l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit (amt 41 rect – art. add. avant art. 1er) ;

  • renforcer l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte (amt 76 rect bis – art. add. avant art. 1er) ;

  • permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement (amt 63 – art. add. après art. 7 bis) ;

  • instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients (amt 92 de la commission - art. 11) ;

  • compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère (amt 10 rect. bis – art. add. après art. 12 bis).

Communiqué de Séance

04.06.2020

Jeudi 4 juin 2020, le Sénat a examiné puis rejeté en première lecture une proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI), dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.

 

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Constatant une "augmentation exponentielle de la fréquentation annuelle des urgences [qui] explique le profond malaise et le dysfonctionnement des services d’urgences, malgré l’exemplarité, le dévouement et le savoir-faire des professionnels de santé et personnels soignants", Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 septembre 2019, une proposition de loi afin de répondre "à la demande de prise en charge de soins rapides" par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (PASI) (art. 1er).

 

Le texte transmis au Sénat le 28 novembre 2019 a été modifié en première lecture par les députés. L’article 1er a été réécrit en commission et en séance à l’Assemblée, notamment pour mieux articuler le dispositif proposé avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), par :

  • l’introduction du principe d’une labellisation des PASI sur la base d’un cahier des charges national°;

  • l’intégration de la création et du fonctionnement des PASI dans le projet territorial de santé (PTS) ou le projet de santé d’une ou plusieurs CPTS ;

  • la possibilité, en attendant la constitution d’une CPTS, pour le directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS ;

  • la prise en compte de l’état de santé psychique, au même titre que l’état de santé physique, à l’occasion de la prise en charge au sein du PASI.

 

 

L’examen en commission

 

Mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Elisabeth Doineau sur la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI).

 

La commission a modifié la proposition de loi pour :

  • mettre l'accent sur la nécessaire complémentarité des PASI avec l'offre de soins présente au niveau d'un territoire, afin d'éviter tout effet de concurrence entre les acteurs de santé (amt COM-1 de la rapporteure – art 1er) ;

  • sortir d'une approche médico-centrée pour valoriser le rôle essentiel que pourront jouer les professionnels de santé non médecins, notamment les infirmiers, dans ces structures (amt COM-1 de la rapporteure – art 1er) ;

  • prévoir la nécessaire coordination à assurer entre les professionnels intervenant dans la prise en charge d'un patient, par une information obligatoire du médecin traitant s'il est extérieur à la structure (amt COM-2 de la rapporteure – art 1er) ;

  • insister sur l'initiative première qui doit être celle des acteurs de santé du territoire dans la démarche de labellisation (amt COM-3 de la rapporteure – art 1er).

 

 

Rejet en séance publique

 

Jeudi 4 juin 2020, les sénateurs n’ont pas adopté la proposition de loi lors de son examen en séance publique.

Communiqué de Séance

04.06.2020

Jeudi 4 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

 

En première lecture, le Sénat avait modifié la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale avec trois objectifs : améliorer l'efficacité du régime d’opt out sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique ; renforcer la transparence et la déontologie des professionnels ; et assurer la clarté et la sécurité juridique des outils de lutte contre les pratiques frauduleuses. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a conservé les principaux apports du Sénat tout en opérant certaines modifications.

 

Sur le rapport de M. Alain Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin), la commission des lois a notamment :

  • supprimé des dispositions nouvelles introduites à l’article 6 sans lien avec les dispositions du texte en discussion et méconnaissant donc la règle de l’entonnoir ;

  • ramené à six mois, au lieu de cinq ans, la durée pendant laquelle le juge judiciaire peut, sur saisine de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation selon des procédures d’urgence, suspendre l'attribution de nouveaux numéros aux exploitants de services à valeur ajoutée jugés frauduleux (article 7).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

  • instaurer un identifiant d’appel obligatoire, sous forme de préfixe, permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale (amt 11 – art. 1er) ;

  • rétablir l’interdiction – supprimée en commission – « de toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables » (amt 33 rect – art. 1er bis) ;

  • préciser que les contacts téléphoniques réalisés en réponse à une sollicitation expresse du prospect ne sont pas concernés par l’encadrement des jours, horaires et fréquence de la prospection commerciale (amt 30 rect. bis – art. 1er bis).

Communiqué de Séance

04.06.2020

Jeudi 4 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe CRCE), le Sénat a examiné la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, présentée par Pascal Savoldelli et plusieurs de leurs collègues.

 

 

La proposition de loi déposée

 

"Mesurant non seulement la situation d'extrême précarité des [travailleurs des plateformes numériques (TPN)] mais aussi le risque réel de développement et de contagion de ces nouveaux modèles dans tous les secteurs", Pascal SavoldelliFabien GayCathy Apourceau-PolyLaurence CohenMichelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat, le 11 septembre 2019, une proposition de loi ayant pour objet d’"apporter des éléments d'éclaircissement et d'adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l'autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail". Cette proposition de loi comprend 4 articles.

 

L’article 1er introduit un nouveau livre dans le code du travail consacré aux travailleurs des plateformes numériques, qui définit la notion de TPN et les modalités de formation des contrats, et prévoit un certain nombre de dispositions relatives :

  • au temps de travail et à la rémunération des TPN ;

  • aux algorithmes utilisés par les plateformes. Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi donne aux représentants des travailleurs le droit de demander des explications documentées en cas de doute sur une modification des algorithmes. Pour les aider dans leur travail d’analyse, ils peuvent solliciter le recours à un expert spécialiste en algorithmes et en intelligence artificielle à la charge de la plateforme ;

  • aux ruptures de contrat : celles-ci doivent être motivées par un motif réel et sérieux ;

  • à la négociation et à la représentation, applicables à partir de 2023.

 

L’article 2 définit le droit à l’allocation d’assurance chômage des TPN et renvoie à des accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour les mesures permettant d’adapter les règles du régime général d’assurance chômage à la situation particulière des TPN. Les revenus de référence pris en considération pour fixer le montant de l’allocation journalière sont établis à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé, rémunérations liées à l’activité organisée par un contrat conclu avec une plateforme.

 

L’article 3 dispose que lorsque les conditions de travail, l’organisation du travail, la modalité de la mise en relation, la modalité et le montant ou le mode de rémunération sont déterminés au travers d’algorithmes, ceux-ci devront faire l’objet d’une information, d’une consultation ou d’une négociation, selon les champs concernés.

 

L’article 4 détermine l’adhésion des TPN au contrat collectif souscrit par la plateforme ; la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.

 

 

L’examen en commission

 

Mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Cathy Apourceau-Poly et n'a pas adopté de texte de la commission.

 

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance porte sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Communiqué de Séance

03.06.2020

Mercredi 3 juin 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19, présentée par MM. Patrick Kanner (Socialiste et républicain – Nord), Vincent Éblé (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne), Claude Raynal (Socialiste et républicain – Haute-Garonne), Jacques Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin) et plusieurs de leurs collègues.

Cette proposition de résolution vise à demander au Gouvernement la mise en place d’une imposition de solidarité sur le capital, a minima de manière temporaire, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Les auteurs de la proposition de résolution estiment que cet impôt pourrait renforcer la justice fiscale, augmenter les recettes de l’État et inciter à l’utilisation du capital à des fins conformes à l’intérêt général et à la préservation de l’environnement.

Ils proposent d’aménager cet impôt de solidarité sur le capital en corrigeant les biais constatés dans le calcul et le recouvrement de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en relevant notamment le seuil d’assujettissement de manière significative et en assurant sa progressivité.

Le Sénat n’a pas adopté cette proposition de résolution (83 voix pour et 229 voix contre ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

02.06.2020

Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020.

 

Cette proposition de loi a été déposée par Cédric Perrin (Les Républicains – Territoire de Belfort) et modifiée, sur le rapport de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), par la commission des lois, qui y a notamment intégré une proposition de loi déposée le 22 mai dernier par Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et Hervé Marseille (Union Centriste – Hauts-de-Seine).

 

Visant à mieux protéger les électeurs et les citoyens qui participent aux opérations de vote (présidents du bureau de vote et assesseurs, scrutateurs du dépouillement, agents municipaux, etc.) lors du second tour des élections municipales de juin 2020, le texte prévoit notamment que :

  • le mandataire puisse disposer de deux procurations, contre une seule actuellement, et qu’un électeur puisse disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom de ses arrières grands-parents, grands-parents, parents, enfants, frères ou sœurs ;

  • les personnes les plus fragiles puissent plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;

  • les procurations déjà établies pour les élections de mars restent valables, sauf décision contraire du mandant ;

  • l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir une transmission dématérialisée des procurations par les autorités compétentes pour les établir (amt 3 rect - art. 1er) ;

  • préciser directement dans la loi que le mandataire d’une procuration peut être informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale (amt 4 rect - art. 1er) ;

  • permettre à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin (amt 13 – art. 1er bis) ;

  • simplifier la procédure de procuration à domicile en permettant aux électeurs concernés de saisir les autorités compétentes par tout moyen et en prévoyant que celles-ci se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif (amt 5 rect – art. 1er bis) ;

  • permettre de recourir au vote par correspondance sous pli fermé, tout en l’encadrant pour éviter toute manœuvre frauduleuse  (amts 19 rect bis et 21 rect bis – art. add. après art. 1er ter).