Communiqué de Séance

18.02.2020

Mardi 18 février 2020, le Sénat a débattu sur la politique familiale.

 

Ce débat a été demandé par le groupe Les Républicains. Les sénatrices et sénateurs du groupe estiment que « la politique familiale est une politique de justice et d’équité, n’est pas sans conséquence sur la démographie du pays et joue sur la santé économique et sociale d’un pays et révèle son rapport à l’avenir ».

Ils constatent qu’au « au 1er janvier 2020, le solde naturel français (différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès) témoigne d’une baisse de la natalité. Jamais ce chiffre n’a été aussi bas depuis la seconde guerre mondiale ».

Ils estiment que « la réduction du montant du quotient familial et de la prestation d’accueil des jeunes enfants, la modulation des allocations etc. ont sévèrement fragilisé la politique familiale en remettant en cause de son universalité ».

Communiqué de Séance

06.02.2020

Jeudi 6 février 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, présentée par M. Emmanuel Capus (Les Indépendants – Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi entend alléger les contraintes pratiques et matérielles qui pèsent sur les communes en matière d'organisation et de contrôle de la propagande électorale, tout particulièrement en matière d’installation des panneaux électoraux. Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés rencontrées lors des élections européennes de mai 2019, beaucoup de communes ayant manqué de panneaux face à la multiplication des candidatures.

 

La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois sur le rapport de M. François Bonhomme (App. Les Républicains – Tarn-et-Garonne), prévoit :

  • d’éviter l’installation par les communes de panneaux électoraux qui ne seront pas utilisés par les candidats, en faisant préciser aux candidats, dans leur déclaration de candidature, s'ils souhaitent ou non utiliser des panneaux électoraux, tout en donnant un « droit au remords » aux candidats jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne (art. 1er) ;

  • de consacrer la possibilité pour le maire d'adapter les dimensions des panneaux électoraux lorsque le nombre de panneaux à installer est supérieur à 15 et que la commune ne dispose pas d'un nombre suffisant de panneaux, et à condition que tous les candidats bénéficient d'une surface égale pour apposer leurs affiches (art. 1er) ;

  • d’adapter le calendrier des élections européennes afin que les communes disposent d'une semaine supplémentaire pour l'installation de leurs panneaux électoraux (art. 1er bis).

Communiqué de Séance

06.02.2020

Jeudi 6 février 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a examiné la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par M. Fabien GAY (CRCE – Seine-Saint-Denis), Mme Eliane ASSASSI (CRCE – Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues.

 

Afin de répondre au constat de la précarité énergétique qui touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20% des ménages français), cette proposition de loi souhaite ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.

 

Sur le rapport de Mme Denise SAINT-PÉ (Union centriste – Pyrénées-Atlantiques), élaboré à la suite de diverses auditions, la commission des affaires économiques a estimé que la rénovation énergétique et l’ajustement du chèque énergie seraient des dispositifs plus opérationnels.

 

En conséquence, la commission des affaires économiques n’a pas adopté la proposition de loi et, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial.

 

En séance publique, le Sénat n’a pas adopté ce texte.

Communiqué de Séance

05.02.2020

Mercredi 5 février 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe La République en marche (LaREM), le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par Michel Amiel et plusieurs de ses collègues.

La proposition de loi

La proposition de loi de Michel Amiel et plusieurs de ses collègues vise à développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles (la dengue, le chikungunya, le zika, la fièvre jaune…) et à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles (pollen des ambroisies par exemple). Elle prévoit plus particulièrement :

  • de renforcer le rôle et les moyens d'action des agences régionales de santé (ARS), en donnant la possibilité aux agents chargés de la lutte anti-vectorielle de pénétrer sur des propriétés privées (art 1er) ;

  • de permettre aux maires de dresser "dans les propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs de maladies humaines transmissibles, un état des lieux afin de vérifier la présence éventuelle de tels insectes et, le cas échéant, de prendre la mesure du risque de leur propagation ainsi que d’identifier les mesures de prévention nécessaires" (art 3) ;

  • d’insérer dans le code de la santé publique un chapitre consacré aux "mesures d’éviction et de maintien à domicile des personnes non malades ayant été en contact avec une ou plusieurs personnes atteintes d’une maladie transmissible" (art 6) ;

  • de mettre en place un dispositif d’"isolement contraint" que les auteurs de la proposition de loi souhaitent "proportionné et gradué [pour permettre] de prendre en charge en établissement de santé des patients atteints d'une pathologie hautement contagieuse et refusant de respecter les consignes de prophylaxie dont l'isolement" (art 7).

L’examen en commission

Mercredi 29 janvier 2020, sur proposition de son rapporteur, Martin Lévrier, la commission des affaires sociales a amendé le texte notamment pour :

  • clarifier la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…) ;

  • souhaiter que la lutte contre les moustiques comme nuisance demeure une compétence facultative des conseils départementaux ;

  • enrichir le régime de police en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles pour la santé humaine, en le dotant d’un volet préventif ;

  • réaffirmer le principe de l’anonymat des données de santé, même si des dérogations peuvent lui être apportées dans le cas de maladies nécessitant des interventions urgentes ou appelant une veille sanitaire ;

  • préciser le régime juridique de l’éviction de la personne contact ;

  • s’assurer de la constitutionnalité de l’isolement contraint.

L’examen en séance publique

Mercredi 5 février 2020, en séance publique, le Sénat a modifié le texte adopté en commission, notamment pour :

  •  prévoir que les collectivités territoriales (conseils départementaux et communes) soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle par le représentant de l’État dans le département (amts 3 rect., 5, et 12 rect. – art 1er) ;

  •  s’agissant du rôle des départements, préciser, afin d’éviter toute confusion :
    - le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques (amts   4 rect., 6 et 13 rect. – art 2) ;

  • dans le cadre de la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine (dont l'ambroisie) :
    - prévoir que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine (amt 19 rect. – art 4) ;
    -  fixer dans la loi l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité (amt 22 rect. – art 4) ;
     

Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi.

Communiqué de Séance

05.02.2020

Mercredi 5 février 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental, présentée par M. Richard YUNG (Les Républicains – Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de résolution vise à réitérer la volonté du Sénat de voir émerger rapidement une solution concernant la situation des enfants issus de couples franco-japonais et ayant fait l’objet d’un enlèvement parental.

 

Tout en réaffirmant la souveraineté du Japon et le profond respect pour les différences culturelles entre la France et le Japon, la proposition de résolution rappelle la nécessité de garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

 

Les auteurs appellent également, notamment, à la création d’un poste de magistrat de liaison à l’ambassade de France au Japon et au rétablissement du comité consultatif franco-japonais relatif à l’enfant au centre d’un conflit parental.

 

La proposition de résolution tend en outre à inviter le Gouvernement :

- à prévenir l’enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ;

- à porter la question des enlèvements internationaux d’enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution.

Communiqué de Séance

04.02.2020

Le Sénat a procédé à la désignation des membres de la commission d’enquête « sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols »

 

 

Lors de sa séance publique du mercredi 5 février 2020, le Sénat a procédé à la désignation des 21 membres de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

 

 Cette commission d’enquête a été créée à la demande du groupe socialiste et républicain.

Communiqué de Séance

04.02.2020

Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.

 La proposition de loi

La proposition de loi vise à garantir aux usagers un droit à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne notamment aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires pour l’atteindre lorsque le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant.

 L’examen en commission

Mercredi 29 janvier 2020, sur proposition de son rapporteur, Pascale Gruny, la commission des affaires sociales a amendé le texte afin :

  • de confier aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population et, après un délai de carence de trois jours, celle d’enjoindre le cas échéant aux entreprises de transports de requérir les travailleurs nécessaires pour assurer ce niveau minimal ; 

  • d'améliorer la continuité des services de transport en limitant certains abus du droit de grève : les préavis de grève deviendraient caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours. De plus, les entreprises de transports pourraient imposer à leurs salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service.

 L’examen en séance publique

Mardi 4 février 2020, en séance publique, le Sénat a notamment décidé de :

Communiqué de Séance

30.01.2020

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre (consulter le scrutin public)

Communiqué de Séance

30.01.2020

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Communiqué de Séance

30.01.2020

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

 

Le projet de loi

L’avenant modifie l’article 26 de la convention entre la France et le Botswana relatif à l’échange de renseignements, afin de le rendre conforme aux derniers standards internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

 

En commission

Mercredi 22 janvier 2020, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances a relevé les progrès accomplis par le Botswana depuis 2012 en matière de transparence fiscale. Elle a cependant émis quelques réserves, concernant la capacité opérationnelle du Botswana à se conformer aux nouvelles dispositions et son inscription sur la « liste grise » de l’Union européenne. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté sans modification le projet de loi

 

En séance publique

En séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi sans le modifier.

Communiqué de Séance

30.01.2020

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso.

 

Ces conventions ont été signées le 24 avril 2018 dans le but de moderniser et de rendre plus efficace la coopération pénale entre la France et le Burkina Faso dans le domaine de l’entraide et de la remise des personnes.

 

Mercredi 11 décembre 2019, sur le rapport d’Olivier CIGOLOTTI, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté à l’unanimité le projet de loi, soulignant l’intérêt que présentent les deux accords pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que pour l’approfondissement des relations franco-burkinabè. La commission a rappelé que la justice française était souvent confrontée à une certaine lenteur des autorités burkinabè à accorder l’entraide judiciaire, ce qui, dans la plupart des cas, vidait les demandes de leur substance.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi sans le modifier.

Communiqué de Séance

29.01.2020

Du 21 au 29 janvier 2020, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. L’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un scrutin solennel, mardi 4 févier 2020, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.

                                                                               

Ce projet de loi engage, dans le prolongement des lois de 2004 et de 2011, la troisième « grande » révision des lois de bioéthique adoptées par le Parlement en 1994.

La commission spéciale a adopté le projet de loi en y apportant des modifications substantielles. Elle l'a enrichi de 137 amendements, dont 124 à l'initiative de ses 4 co-rapporteurs.

 

 

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

  • adopté, avec modifications, par 160 voix contre 116, l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Les sénateurs ont notamment :
         - rétabli l'interdiction de double don de gamètes (amt 125 rect. ter  – art 1er) ;
         - maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, votée en commission spéciale (rejet des amts 295 du Gvt, 115 rect. – 228 et 262 rect.  – art 1er).
     

  • rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale, par 119 voix pour et 119 voix contre (rejet de l’art 2).
     

  • adopté, avec modifications, l’accès aux origines des personnes conçues par un recours au don. Les sénateurs ont confirmé en séance :
         - que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure (rejet de l’amt 292 du Gvt – art 3, confirmant ce qui avait été voté en commission spéciale) ;
         - que les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément (rejet de l’amt 293 du Gvt – art 3, confirmant ce qui avait été voté en commission spéciale).
     

  • modifié l’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes par 174 voix contre 129. En séance, les sénateurs ont réécrit l’article 4. Le dispositif retenu par le Sénat :
         - insère un nouvel article au sein du code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant ;
         - crée un nouveau titre dans le code civil,  regroupant les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
         - modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption par la mère d’intention de l’enfant issu d’une AMP.
     

  • donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France par 179 voix contre 130. La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un article 4 bis qui interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou deux pères. En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers (amt 333 de la commission spéciale – art 4 bis).
     

  • adopté l’instauration d’un statut de donneur d’organes. Les sénateurs ont adopté sans modification l’article 5 A, introduit en commission spéciale, pour contribuer à la promotion du don d’organes, et a autorisé le don du sang dès l’âge de 17 ans.
     

  • rétabli l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et la limitation de l'interdiction de création d'embryons chimériques (amt 214 rect. – suppr art 17, adopté par 170 voix contre 121).
     

  • confirmé, l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire au stade de la gastrulation (rejet des amts 101 rect. ter177248 rect. bis et 300 du Gvt par 134 voix contre 139 – art 14). Cette extension a été adoptée en commission spéciale.
     

  • confirmé la réintroduction de la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale (rejet de l’amt 127 rect. ter – art 19 bis A). Cette technique a été réintroduite en commission spéciale par la suppression de l’article 19 bis A.
     

  • confirmé l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal (rejet de l’amt 289 du Gvt – suppr art 19 quater). Cette possibilité a été ouverte en commission spéciale.
     

  • confirmé la suppression de l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG) (rejet de l’amt 92 rect. ter – art 21). Cette suppression a été adoptée en commission spéciale.
     

  • autorisé les femmes accouchant en France à faire conserver le sang et les tissus du cordon ombilical, à leur frais (amt 23 rect. – ins art add après art 22).

Communiqué de Séance

28.01.2020

À l’ouverture de la séance publique du mardi 28 janvier 2020, M. David Assouline, Vice-président du Sénat, a tenu à associer le Sénat aux commémorations marquant le 75ème anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz pour « rappeler la monstruosité de ces crimes », « maintenir le souvenir des victimes » et « ne jamais oublier ».

« Face à la montée de l’antisémitisme à travers le monde et à l’augmentation du nombre d’actes racistes et xénophobes dans notre pays », M. David Assouline a appelé à rester « unis et intransigeants face à l’antisémitisme, au racisme, à la xénophobie et à l’intolérance ».

Communiqué de Séance

16.01.2020

Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé MARSEILLE (Union Centriste – Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues.

 

Le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant. Selon les auteurs de la proposition de loi, « dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l'assèchement des registres d'état civil de toutes les autres. »

 

Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance, redonne une proximité à la gestion du service public de l’état civil en permettant, à titre expérimental, de faire enregistrer les naissances non seulement au lieu de leur survenance, comme c’est actuellement le cas, mais également au lieu de domicile des parents avec des registres d’actes dits « miroirs ». Après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverrait une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents afin qu’il transcrive cette copie d’acte sur son registre de naissance.

 

Ainsi, selon Mme Agnès CANAYER (Les Républicains – Seine-Maritime), rapporteur de la commission des lois, « le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune mais nés sur le territoire d’une autre commune seraient désormais transcrits à leur registre des naissances ».

 

Cette proposition de loi est sans effet sur les mentions figurant sur les actes de naissance ou documents officiels (carte nationale d'identité, passeport, etc.) : le lieu de naissance, élément majeur de l'identité juridique des personnes, y restera seul mentionné.

 

En outre, une disposition de la proposition de loi, introduite en commission, précise les lettres portant des signes diacritiques de la langue française qu'il est possible d'utiliser dans les prénoms inscrits à l'état civil, en y incluant la lettre « ñ ».

Communiqué de Séance

16.01.2020

Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par M. Hervé MAUREY (Union Centriste – Eure), Mme Sylvie VERMEILLET (Union Centriste – Jura) et plusieurs de leurs collègues.

 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l’erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due. Considérant que « le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter », les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre ce droit à l'erreur aux collectivités territoriales.

 

Sur le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE (Union Centriste – Tarn), la commission des lois a étendu la portée et amélioré l’efficacité du dispositif proposé, qui s’appliquera à l’ensemble des collectivités et à leurs groupements.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • préciser que la preuve du caractère délibéré d’un manquement ou d’une fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises (amt 1 – art. unique) ;

  • créer un « droit à l’erreur » spécifique en matière de demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État (amt 2 – art. additionnel après l’art. unique).

Communiqué de Séance

15.01.2020

Mercredi 15 janvier 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, présentée par Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Olivier Jacquin, Patrick Kanner, Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

   La proposition de loi
   Dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, les sénateurs socialistes et républicains soulignent que  « les plateformes qui s'imposent
   actuellement sur le marché utilisent des algorithmes favorisant l'effacement des avancées sociales du siècle dernier ». Avec ce texte, ils souhaitent
   imposer aux plateformes de recourir soit à leurs propres salariés, soit à des entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
   (CAE).

  
   L’examen en commission   
   Mercredi 8 janvier 2020, la commission des affaires sociales, au terme d'un débat au cours duquel elle a notamment estimé que les problématiques
   soulevées par le développement de l'économie des plateformes ne semblent pas pouvoir trouver une réponse unique, en raison de la diversité
   des acteurs et de leurs situations aussi bien que des enjeux en matière d'emploi, a rejeté, contre l'avis de sa rapporteure, Nadine Grelet-Certenais,
   l'article unique de la proposition de loi.

   L’examen en séance publique 
   Mercredi 15 janvier 2020, en séance publique, le Sénat n’a pas adopté ce texte, par 70 voix pour et 270 voix contre.

Communiqué de Séance

15.01.2020

Mercredi 15 janvier 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité moins une abstention, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Nicole Bonnefoy (Socialiste et républicain – Charente) et plusieurs de ses collègues.

 

La proposition de loi

Cette proposition de loi fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques (inondations dans l’Aude et sécheresse en Charente en 2018 notamment).

La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions du rapport de la mission d’information relatives au régime dit « CatNat », afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.

 

L’examen en commission

Le mercredi 8 janvier 2020, des réserves ont été exprimées sur la proposition de loi lors les débats de la commission des finances. Outre le coût de ces dispositions pour les finances publiques, la commission a surtout estimé que d’autres solutions pourraient être plus efficaces pour renforcer l'efficacité des dépenses de prévention. La commission des finances n’a donc pas adopté la proposition de loi.

 

L’examen en séance publique

Le mercredi 15 janvier 2020, les sénateurs ont modifié le texte afin :

  • d’allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses (amt 37 – art. 2) ;

  • d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (amt 1 rect ter – art. add. après art. 2) ;

  • d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (amts 13 et 40 – art. 3) ;

  • de prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires (amt 4 – art. 4).

Communiqué de Séance

14.01.2020

Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, par 312 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi modifiant la loi Egalim, présentée par M. Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information sénatorial du 30 octobre 2019 tirant un bilan de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.

 

Ses auteurs entendent aménager la loi Egalim en proposant trois mesures d’urgence visant à :

  • assouplir l’encadrement des promotions en grande surface mis en place depuis début 2019. En plafonnant à 25 % le volume annuel des promotions réalisées par produit, la loi a en effet soulevé des difficultés pour certains fournisseurs qui ont besoin d’offres promotionnelles pour mettre en valeur leurs produits. C’est souvent le cas de produits saisonniers ou de produits résultant d’achat d’« impulsion » par le consommateur. Pour lutter contre cet effet pervers, l’article 1er de la proposition de loi exclut de cet encadrement des promotions en volume les denrées alimentaires au caractère saisonnier marqué ;

 

  • expérimenter une clause de révision des prix dans les contrats portant sur certains produits finis majoritairement composés d'une matière première agricole (art. 2) ;

 

  • ratifier l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement tout à la conformant à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).

Communiqué de Séance

14.01.2020

Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières, présentée par MM. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe et Moselle), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de résolution vise à demander au Gouvernement de porter devant l’Union européenne un projet prévoyant de taxer l’importation de produits fortement émetteurs ou, à défaut, de produits issus de pays ne respectant pas les standards environnementaux de l’Union.

 

Cette demande repose sur un double constat :

  • la perte de compétitivité d’un nombre croissant de secteurs économiques au sein de l’Union européenne du fait du niveau élevé des normes et des taxes environnementales ;

  • le manque d’efficacité de l’application de la fiscalité carbone dans l’Union européenne, celle-ci ne prenant pas en compte les émissions de gaz à effet de serre importées.

 

Les auteurs de la proposition de résolution estiment que la mise en place d’une telle fiscalité sur les produits importés permettrait de créer une nouvelle ressource propre pour l’Union européenne, pouvant financer la transition écologique des États membres. Elle constituerait également un moyen d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union à mener des politiques environnementales plus ambitieuses.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution.

Communiqué de Séance

14.01.2020

Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture, à la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (texte de la commission, n° 225, 2019‑2020), en présence de M. Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

 

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

 

Elle a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette expérimentation risquait de s’éteindre car le délai butoir arrivait bientôt à son terme, en mars 2020.

 

Le dispositif proposé permet de protéger la forêt francilienne, « poumon vert » de la région la plus densément peuplée de l'hexagone, mais particulièrement exposée au phénomène de « mitage forestier ». Concrètement, des parcelles de petite taille sont vendues, pour un prix élevé, à des particuliers et font ensuite l'objet d'un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d'urbanisme : il en résulte un processus de « cabanisation ».

 

Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières au profit de la seule société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Île-de-France.

 

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

Communiqué de Séance

09.01.2020

Jeudi 9 janvier 2020, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation sénatoriale à la prospective,  des conclusions du rapport d’information intitulé « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service », en présence de M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec le Gouvernement.

 

Sont intervenus au cours de la séance :

  • Mme Marie MERCIER, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective

  • M. René-Paul SAVARY, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective’

  • M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Communiqué de Séance

08.01.2020

Mercredi 8 janvier 2020, le Sénat a débattu du thème : "La pédopsychiatrie en France".

 

Ce débat a été demandé par les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) qui constatent que la situation est alarmante. Trois ans après le rapport de la mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France (avril 2017), les sénateurs souhaitent interpeler le Gouvernement sur ce sujet préoccupant.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence d’Adrien TAQUET, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Communiqué de Séance

08.01.2020

Mercredi 8 janvier 2020, le Sénat a débattu, à la demande du groupe RDSE, du thème : "La laïcité, garante de l'unité nationale" en présence de M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec le Gouvernement.

Communiqué de Séance

08.01.2020

Mercredi 8 janvier 2020, à la demande de la délégation aux droits des femmes, le Sénat a examiné la proposition de résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap déposée au Sénat par Annick Billon, présidente de la délégation, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Françoise Laborde, et Dominique Vérien, et plusieurs de leurs collègues le 25 novembre 2019, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

 Ce texte s’appuie sur le rapport Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir ! publié le 3 octobre 2019 par la délégation aux droits des femmes. Il alerte sur la particulière vulnérabilité de ces femmes aux violences. En effet, qu’elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, ces violences menacent les femmes en situation de handicap dans tous les aspects de leur quotidien : dans les institutions spécialisées, au domicile, au travail ou dans les transports. Elles peuvent être commises par des professionnels comme par des proches, et concernent tous les âges de la vie.

 Par l’adoption de cette résolution, le Sénat :

  • appelle à une prise de conscience généralisée des violences, notamment sexuelles, qui menacent les femmes handicapées et à une mobilisation de toute la société contre ce fléau ;

  • encourage un changement de regard de l'ensemble de la société et des acteurs de la chaîne judiciaire sur les femmes en situation de handicap, afin que la femme et la citoyenne soient plus visibles que la personne handicapée et que la parole des victimes qui dénoncent des violences soit entendue ;

  • rend hommage aux associations qui contribuent à lutter contre ces violences inacceptables en accueillant et en accompagnant les victimes ;

  • rappelle que l'autonomie, plus particulièrement économique, des femmes en situation de handicap est une condition de leur protection contre le risque de violences auquel elles sont plus particulièrement exposées, ce qui suppose des efforts significatifs en termes d'accès aux études, aux formations et à l'emploi ;

  • plaide pour que les femmes handicapées ne soient pas les oubliées des efforts actuellement envisagés dans le cadre de la Grande cause du quinquennat pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes ;

  • suggère que la dimension de l'égalité entre femmes et hommes soit systématiquement intégrée à toutes les politiques du handicap et, inversement, que la dimension du handicap soit prise en compte dans toutes les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes.

 Le Sénat a adopté ce texte par 341 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

07.01.2020

Mardi 7 janvier 2020, à la demande de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer, le Sénat a débattu des conclusions du rapport d’information : « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision ».

 

Ce débat a été demandé par la mission commune d'information sur le sauvetage en mer, présidée par Corinne Féret, sénatrice du Calvados et ayant pour rapporteur Didier Mandelli, sénateur de Vendée.

 

Le débat a permis de rappeler les 30 propositions de la mission d’information axées sur des problématiques indissociables : la reconnaissance du bénévolat, l’implication de tous les usagers de la mer dans le financement du sauvetage,  la réforme de la SNSM pour plus de démocratie et la décentralisation des décisions. Il sera également l’occasion de confronter les besoins exprimés par les sauveteurs bénévoles aux récentes décisions du Cimer (comité interministériel de la mer).

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.

Communiqué de Séance

07.01.2020

Mardi 7 janvier 2020, le Sénat a débattu de l’avenir des Transports express régionaux (TER).

 

Ce débat a été demandé par le groupe Les Républicains. Les sénatrices et sénateurs de ce groupe souhaitent par ce débat que la représentation nationale s’interroge sur la pérennité de l’organisation ferroviaire au niveau régional alors que les transports express régionaux assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés.

 

Surtout, le rapport publié le 23 octobre par la Cour des comptes sous le titre : « les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence » enjoint le Sénat à examiner la situation économique, sociale et environnementale de ce modèle, avec une attention toute particulière s’agissant du financement et de la maintenance des infrastructures, car comme la Cour des Comptes le rappelle : "la réussite du TER et de son ouverture à la concurrence en France passera donc nécessairement par une remise en état du réseau, mais aussi par une clarification du rôle des acteurs".

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.

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