Communiqué de Séance

01.12.2020

À l’ouverture de la séance de l’après-midi du mardi 1er décembre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat, a appelé au respect des procédures constitutionnelles et du bicamérisme.

Le Président du Sénat a rappelé que le pouvoir législatif appartient au Parlement et que ce Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après un échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Il a souhaité signaler aux députés, et en particulier aux groupes de la majorité de l’Assemblée nationale, que la proposition de loi Sécurité globale dont ils souhaitent travailler à la réécriture partielle est transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l’ont adoptée. Il revient donc au Sénat et à lui seul de l’examiner et de réécrire, si cela s’avère nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.

Après l’examen du texte par le Sénat, il appartiendra alors au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui n’est jamais inutile pour les textes complexes.

Comme l’a indiqué le Président du Sénat, « tout cela s’appelle le bicamérisme et la situation démontre, une fois de plus, qu’avoir deux chambres est un atout dans une démocratie. C’est d’autant plus heureux qu’il existe au Sénat une longue tradition d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques. »

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Culture ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à transférer des crédits ciblant le Pass Culture au profit d’une part, du programme « Patrimoines »  (amt. II-36 rect. ter) et, d’autre part, de la dotation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (amts II-823 et II-928).

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30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- maintenir à leur niveau de 2020 les crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés (amt II-43 de la commission des affaires sociales) ;

- permettre d’étendre l’expérimentation de la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires (amt II-940) ;

- revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux, au niveau du RSA (amt II-839 rect.) ;

- garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques (amt II-942).

 

Les sénateurs ont adopté les articles 68 et 69 rattachés.

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a  adopté avec modifications les crédits de la mission « Santé ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

- créer un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller-vers » telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage (amt II-52 de la commission des affaires sociales) ;

- créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques » (amt II-180 rect.).

 

Les sénateurs ont adopté l’article 65 rattaché, ainsi qu’un amendement créant un article additionnel après l’article 65, visant à réformer l’aide médicale d’État (amts II-53 de la commission des affaires sociales et II-15  rect. de la commission des finances).

Communiqué de Séance

30.11.2020

Lundi 30 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté  avec modifications les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- redéployer 20 millions d’euros de crédits initialement affectés à l’Agence nationale de la recherche (amt II-992 de la commission des finances) ;

- redéployer 20 millions d’euros vers les financements de base des organismes de recherche (amt II-993 de la commission des finances) ;

- créer de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture (amt II-688).

 

Le Sénat a également adopté un amendement créant un article rattaché à la mission visant à faciliter le suivi des autorisations votées dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche, afin de permettre au Parlement d’exercer ses prérogatives en  matière de contrôle budgétaire (amt II-994 – art. additionnel après l’art. 56 octies).

Communiqué de Séance

28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Investissements d’avenir » et « Engagements financiers de l'État », ainsi que l’article 55 rattaché.

 

Les sénateurs ont également adopté les comptes d'affectation spéciale :

  • Participation de la France au désendettement de la Grèce ;

  • Accords monétaires internationaux ;

  • Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

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28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

Les sénateurs ont également adopté le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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28.11.2020

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

- amener les rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale (amts II-661 et II-681) ;

- permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années (amt II-875 de la commission des finances).

- augmenter de 6 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales (amt II-570 rect. bis) ;

- financer de manière ambitieuse l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants (amt II-441) ;

- mobiliser des financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap  (amt II-660).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 54 decies rattaché.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 53 rattaché.

 

Les sénateurs ont enfin adopté le compte spécial Prêts à des États étrangers.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Action extérieure de l’État.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (amt II-485 rect.) ;

- créer un « chèque éducation Français Langue Maternelle » au bénéfice des parents rencontrant des difficultés financières pour suivre ce programme d’apprentissage du français (amt II-520 rect. bis).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 53 A rattaché.

 

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Pour plus de détails, consulter :

  • le suivi du projet de loi de finances pour 2021 sur l’Espace presse ;

  • le calendrier de la discussion budgétaire au Sénat ;

  • les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique ;

  • le rapport budgétaire de MM. Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne) et Rémi Féraud (Socialiste, Écologiste et républicain – Paris), fait au nom de la commission des finances ;

  • l’avis « Action de la France en Europe et dans le monde » de MM. Jean-Pierre Grand (Les Républicains – Hérault) et André Gattolin (RDPI – Hauts-de-Seine), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Diplomatie culturelle et d'influence » de MM. Ronan Le Gleut (Les Républicains – Français établis hors de France) et André Vallini (Socialiste, écologiste et républicain – Isère), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Français à l'étranger et affaires consulaires » de MM. Bruno Sido (Les Républicains – Haute-Marne) et Guillaume Gontard (Écologiste – Isère), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

  • l’avis « Action extérieure de l'État » de M. Claude Kern (Union centriste – Bas-Rhin), fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Communiqué de Séance

27.11.2020

Vendredi 27 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- relever les crédits alloués au chèque énergie (amt II-527) ;

- prévoir la compensation par l’État à hauteur de 75 millions d’euros de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) pour les années 2020 et 2021 (amt II-102) ;

- augmenter les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols (amt II-49 rect. bis) ;

- porter de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier (amt II-433 rect.) ;

- augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics (amt II-92 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

- accroître de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public, indispensables au désenclavement des territoires, en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières (amt II-101 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

- instituer un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière (amt II-530 de la commission des affaires économiques) ;

- limiter la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (amt II-511 rect.) ;

- annuler la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) (amt II-202) ;

- permettre le recrutement de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), compte tenu de l’extension de son champ de compétences (amt II-98 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;

 

Les sénateurs ont adopté les articles 54 quinquies et 54 septies rattachés. Sur l’article 54 quinquies, ils ont notamment adopté un amendement tendant à prévoir la remise d’un rapport d’étape sur l’expérimentation consistant à aider les sinistrés de catastrophes naturelles à reconstruire leur habitation de façon plus résiliente (II-12 de la commission des finances).

L’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé (amts II-28 de la commission des finances, II-30 rect. bis, II-48 rect., II-208 rect. bis, II-242 rect. bis, II-407, II-412, II-447 rect. bis, II-486 rect. ter, II-499, II-526 de la commission des affaires économiques, II-551 rect., II-553 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-590 rect.).

 

Par ailleurs les sénateurs ont adopté :

  • le budget annexe Contrôle et exploitation aériens ;

  • le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

Communiqué de Séance

26.11.2020

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en nouvelle lecture.

 

Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :

  • le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;

  • l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;

  • l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;

  • le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.

 

Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

  • la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;

  • l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;

  • la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;

  • la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.

 

Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (consulter le scrutin public) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Communiqué de Séance

25.11.2020

Mercredi 25 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

 

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a notamment apporté les modifications suivantes :

 

 

  • Mesures liées à la crise sanitaire

  • instauration, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, d’une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire (amt I-58 rect. de la commission des finances et sous-amt I-1254 – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • introduction d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance (amt I-1252 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Entreprises

  • amplification de la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (amt I-49 de la commission des finances – art. 3) ;

  • multiplication par cinq, de façon temporaire, du plafond de report en arrière des déficits (amt I-57 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4). Le report en arrière des déficits (dispositif du « carry back ») permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;

  • majoration à titre temporaire des coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis, afin d’inciter les entreprises à investir (amt I-56 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans au lieu de trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français (amt I-63 de la commission des finances – art.14) ;

  • report de 6 mois de l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics (amts I-996 rect. ter – art. 15 ter) ;

 

  • report au 1er janvier 2022 de l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises (amt I-689 rect. – insérant un art. après l’art. 15 ter) ;

  • Environnement et transports

  • extension d’un an, soit jusqu’en 2022, du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (amt I-54 de la commission des finances – art. 3 sexdecies) ;

  • introduction d’une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (amt I-692 bis – insérant un art. après l’art. 4) ;

  • réduction du taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (amt I-241 – insérant un art. après l’art. 9) ;

  • renfort temporaire du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants (amt I-65 – insérant un art. après l’art.15) ;

  • introduction d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-66 – insérant un art. après l’art.15) ;

  • Famille

  • relèvement du quotient familial de 1 570 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amt I-47 de la commission des finances et I-527– art. 2) ;

  • extension du bénéfice du crédit d'impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs (amt I-166 rect. bis, I-304 rect. bis, I-968 rect. ter– insérant un art. après l’art. 4) ;

  • Fiscalité locale

  • concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, retour sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (amt I-69 – art. 22) ;

  • création d’un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (amt I-70 – insérant un art. après l’art. 22) ;

  • amélioration du dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (amts I-333 rect. ter, I-674 rect. bis, I-677 rect. quater, I-879 rect. quater et I-950 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;

  • retour sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (amts I-71 de la commission des finances, I-268, I-303 rect., I-502 rect. bis, I-642 rect. ter, I-664, I-966 rect. – supprimant l’art. 22 bis) ;

 

  • Logement, urbanisme

  • Prorogation d’un an du dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (amts I-347 rect. et I-813– insérant un art. après l’art. 8 quater) ;

  • extension du taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (amts I-885 rect. bis et I-1055 – insérant un art. après l’art. 9 quater).

  • Culture

  • Exonérer de toute imposition des aides d’urgence versées aux auteurs ;

  • Bonifier des crédits d’impôt sur le spectacle vivant, le théâtre, et les enregistrements phonographiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux ;

  • Créer un compte épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir.

 

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2021, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 26 novembre au 8 décembre 2020.

Communiqué de Séance

25.11.2020

Mercredi 25 novembre 2020, le Sénat a examiné, à la demande du Président du Sénat, la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Mme Éliane ASSASSI et M. Guillaume GONTARD.

 

Cette proposition de résolution condamne l’agression militaire de l’Azerbaïdjan, menée avec l’appui des autorités turques et de mercenaires étrangers, et demande le retrait immédiat des forces armées azéries et de leurs soutiens des territoires pris à la suite des opérations de guerre conduites depuis le 27 septembre 2020 dans la région du Haut-Karabagh.

 

Elle invite le Gouvernement :

  • à apporter une aide humanitaire massive aux populations civiles du Haut-Karabagh, en exigeant l’ouverture de couloirs humanitaires et en utilisant tous les canaux disponibles ;

  • à défendre dans le cadre du Groupe de Minsk la mise en œuvre immédiate de la protection des populations par le déploiement d’une force d’interposition internationale sous son égide ;

  • à demander la conduite d’une enquête internationale sur les crimes de guerre commis au Haut-Karabagh, en particulier à l’encontre des populations civiles et par l’usage d’armes prohibées par le droit international ;

  • à mettre tout en œuvre pour que des discussions en vue d’un règlement négocié et durable du conflit, assurant le rétablissement des frontières définies en 1994, la sécurité des populations arméniennes et le droit au retour des personnes déplacées, ainsi que la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien, puissent reprendre sans délai dans le cadre du Groupe de Minsk, dont la France assure la co-présidence ;

  • à tirer toutes les conséquences diplomatiques du rôle joué par les autorités turques, et à envisager avec ses partenaires européens les réponses les plus fermes appropriées ;

  • à reconnaître la République du Haut-Karabagh, et à faire de cette reconnaissance un instrument de négociations en vue de l’établissement d’une paix durable.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution (voir le résultat du scrutin).

Communiqué de Séance

24.11.2020

Mardi 24 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 249 voix pour et 93 voix pour (voir les résultats du scrutin public) le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :

- préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;

- maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;

- vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;

- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de « retour à meilleure fortune » selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.

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20.11.2020

Vendredi 20 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté (244 voix pour, 95 voix contre ; voir les résultats du scrutin public) le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, dans sa rédaction issue du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 9 novembre 2020.

 

Adoptées par l’Assemblée nationale le 17 novembre, les conclusions de la CMP retiennent les apports du texte adopté par le Sénat en première lecture le 30 octobre 2020 en ce qui concerne par exemple :

  • l’impossibilité pour un employeur de  rompre, pendant la première année, un contrat de mission scientifique conclu en application de l’article 6 de la loi ;

  • la facilitation du recours aux « contrats de projet ou d’opération de recherche » par les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (art. 6 bis A) ;

  • l’obligation faite à chaque candidat, à l’issue de sa soutenance de thèse, de prêter serment en s’engageant à respecter les principes et exigences de l’intégrité scientifique (art. 10 bis B) ;

  • la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif et reconnus d’intérêt général, d’être agréés pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire (art. 22 bis).

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19.11.2020

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique.

 
Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

 

Ils ont ensuite examiné l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Ils ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

 

Puis, les sénateurs ont adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

 

La suite de l’examen du projet de loi de finances en séance publique est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du vendredi 20 novembre au mardi 8 décembre 2020.

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19.11.2020

Lors de sa séance publique du jeudi 19 novembre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoires (INDEP), le Sénat a débattu du thème suivant : « Contenus haineux sur internet : en ligne ou hors ligne, la loi doit être la même ».

 

Le groupe Les Indépendants a souhaité organiser ce débat afin de rappeler son attachement au respect, sur les réseaux sociaux, des lois qui précisent l’exercice de la liberté d’expression, et d’appeler à trouver des solutions qui responsabilisent les acteurs concernés, aussi bien les plateformes que les utilisateurs. Le groupe a ainsi proposé l’instauration d’un régime de responsabilité des plateformes inspiré de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ou encore la mise en place d’une sanction d’interdiction temporaire d’accès aux réseaux sociaux contre les utilisateurs fautifs.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques.

Communiqué de Séance

19.11.2020

Lors de sa séance publique du jeudi 19 novembre 2020 matin, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires (INDEP), le Sénat a débattu du thème suivant : « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux ».

 

Ce débat a permis de mettre en lumière la détresse de la forêt française confrontée à de multiples crises : Le changement climatique qui dérègle l’équilibre forestier, les faiblesses d’une filière bois qui déstabilise notre tissu économique et territorial ainsi que les impacts sur la régénération de la forêt.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Communiqué de Séance

18.11.2020

Lors de sa séance publique du mercredi 18 novembre 2020, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a débattu sur « La France peut-elle devenir un champion de l’énergie hydrogène ? ».

Alors que le plan de relance du Gouvernement prévoit une enveloppe de 2 milliards d’euros dédiés au financement du plan hydrogène, le groupe RDSE estime qu’il est maintenant urgent que la France développe une stratégie industrielle globale afin de développer une filière énergétique d’avenir face aux géants chinois et américain. Comment le Gouvernement compte-t-il développer une demande de masse ? Comment se déclineront les soutiens aux chercheurs, mais aussi aux industriels ? Par quels moyens concilier une énergie décarbonée et nucléarisée dans un contexte très concurrentiel ? Comment assurer une réelle coordination à l’échelle européenne ?

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

Communiqué de Séance

18.11.2020

Lors de sa séance publique du mercredi 18 novembre 2020, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a débattu sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création.

 

À l’origine de la loi portant, en 2019, création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe RDSE a souhaité que soit fait le bilan d’une année de fonctionnement d’un organisme voulu comme un outil d’ingénierie territoriale renforçant l’égalité et la solidarité entre les collectivités locales. Dans un contexte de fractures territoriales criantes et grandissantes, ainsi que de retrait de l’État stratège, l’ANCT doit devenir un véritable guichet unique au service des politiques locales d’aménagement du territoire, par le décloisonnement des administrations. Un an plus tard, est-ce une réalité ?

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité.

Communiqué de Séance

17.11.2020

Mardi 17 novembre 2020, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernent notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

En première lecture, le Sénat avait adopté à l’unanimité un dispositif de régulation des grands acteurs du numérique, incluant notamment des mesures relatives à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes et à la lutte contre les interfaces trompeuses (amt 7 rect. – créant un article 4 bis). Ce dispositif a été supprimé par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargé d’élaborer un texte de compromis.

 

L’examen en commission au Sénat, en nouvelle lecture

 

Mardi 10 novembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Bizet et adopté des amendements visant notamment à :

- ré-introduire l’essentiel du dispositif de régulation économique des grands acteurs du numérique, (amt COM-1 rect. – article 4 bis) ;

- supprimer l’habilitation, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, du Gouvernement à transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, afin de respecter le principe dit de « l’entonnoir » (amt COM-6 – art. 13).

 

L’examen en séance publique

 

Mardi 17 novembre 2020, en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les collectivités territoriales et leurs groupements à participer au recueil d’informations relatives à la couverture des réseaux de communications électroniques (amt 2 – art. 27 bis). L’amendement vise également à permettre la mise en place rapide du relevé géographique des déploiements de communications électroniques, opéré par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Communiqué de Séance

17.11.2020

Mardi 17 novembre 2020, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 190 voix pour et 106 contre (consulter le scrutin public).

Communiqué de Séance

16.11.2020

Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Le projet de loi

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à  mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.

Ce texte prévoit notamment :

  • une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

  • la prolongation des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d’euros ;

  • l’intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;

  • le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;

  • le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

 

L’examen en séance publique au Sénat

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • revenir sur le rétablissement du droit à l’image collective, un dispositif de soutien au sport professionnel introduit par l’Assemblée nationale (amt 25 de la commission des finances – art. 1er A) ;

  • exonérer l’aide exceptionnelle covid-19, pour les centres équestres et les poneys clubs relevant du public, de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées (amt 99 rect. bis – art. add. après art. 1er A) ;

  • corriger le dispositif de compensation à Action Logement (amt 147 de la commission des finances – art. 1er ) ;

  • supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (amts 23 rect. et 111 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (amt 104 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • renforcer la taxe sur les services numériques dite « GAFA », en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France (amt 38 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (amt 26 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat minorant les recettes fiscales nettes de 52 M€ et majorant de 1 048 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (amt 152 du Gouvernement – art. 4) ;

  • permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements (amt 151 du Gouvernement – art. 5) ;

  • renforcer les contrôles a priori et a posteriori en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l’État (amt 61 – art. 5) ;

  • compléter et renforcer le dispositif actuel du fonds de solidarité pour les entreprises, afin de permettre la préservation des très petites entreprises (TPE) les plus fragilisées (amt 148 de la commission des finances – art. 5) ;

  • créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (amt 125 rect. ter – art. 5) ;

  • créer un fonds doté de 35 M€ pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux et prolonger ainsi l’attribution des aides aux professionnels de la filière (amt 100 rect. bis – art. 5);

  • revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Sport », afin de préserver les ressources des associations sportives (amts 74, 116 rect. et 149 – art. 5) ;

  • instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle (amt 24 rect. – insérant un art. après l’art. 5) ;

    • améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 150 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 9).

Communiqué de Séance

14.11.2020

Le 14 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, relative aux dépenses et à l’équilibre pour 2021.

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour  :

 

 

 

Equilibre

 

  • supprimer l’art. 27 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (amt 93 de la commission des finances, amt 163 de la commission des affaires sociales et amt 425 – suppr. art. 27). Si le principe de reprise d'une partie de la dette hospitalière n'est pas rejeté, le Sénat estime que les modalités retenues dans cet article ne sont pas conformes aux exigences organiques : elles conduisent à faire financer par la CADES la reprise d’une dette des établissements de santé qui relève de l'État, et privent la sécurité sociale d'une ressource nécessaire à son équilibre financier ;

  • supprimer le transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam (amt 178 de la commission des affaires sociales et amts 938 et 1023 – suppr. l’art. 37). Le Sénat estime en effet que l’article 37 n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation.

 

 

 

Nouvelle branche autonomie

 

  • proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (amt 203 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées ;

 

 

 

Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD

 

  • confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles (amt 8 rect. quater – insérant un art. add. avant l’art. 25 A) ;

  • dans le cadre de la simplification de la tarification des urgences, maintenir les situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé, pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation (amts 386 rect. et 530 rect. quinquies – art. 28) ;

  • reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel les réformes :
    - du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
    - du financement des activités de psychiatrie ;
    - du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
    (amt 1073 du Gvt – art. 28) ;

  • forfaitiser la participation à la charge des assurés afin de mieux répartir le reste à charge et simplifier les règles de facturation (amt 18 rect. ter– art. 28) ;

  • modifier le dispositif prévu à l’article 29 de « dotation socle » se substituant au financement à l'activité (T2A) (amt 166 de la commission des affaires sociales – art. 29). Si le Sénat estime que le dispositif proposé à cet article répond à une ambition légitime, il considère que celui-ci manque de clarté et d'ambition. L’article a donc été modifié notamment pour :
    - supprimer l'expérimentation dont la mise en œuvre n'était pas envisageable de facto avant 2022 ;
    - introduire une évaluation sur la base notamment d'indicateurs liés à la pertinence et à la qualité des prises en charge ainsi qu'à la coordination ville-hôpital-médico-social, critères essentiels à la prise en charge des patients chroniques et âgés particulièrement visée ;

  • proposer une expérimentation permettant le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé (amts 98 rect. bis, 243 rect. bis, 264 rect. quinquies, 508 rect.).

 

 

 

 

Familles

  • renforcer les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur (amt 762 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;

  • prévenir le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'intentionnalité du refus manifeste par des pénalités de retard (amt 764 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;

  • préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant (amt 1074, art. 35 ter)

  • prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire (amt 517 rect. ter– insérant un art. add. après l’art. 50).

 

 

Lutte contre la fraude

 

  • fusionner certains répertoires nationaux de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés (amt 76 rect. – art 43 A) ;

  • annuler automatiquement le NIR (numéro de sécurité sociale) obtenu frauduleusement (amt 79 . – art 43 A) ;

  • affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude (amt 192 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 C) ;

  • permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés (amt 194 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • proposer qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office (amt 195 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • proposer d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales (amt 193 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;

  • mettre en place une carte Vitale biométrique (amt 71 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 43 F).

 

 

 

Maisons de naissance

 

  • proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (amt 434 rect. bis – art 30) ;

  • proposer que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes (amt 380 – art. 30) ;

  • rétablir le critère de « contiguïté » des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de « proximité immédiate » qui avait été retenu par les députés en première lecture (amt 378 rect. ter – art. 30).

 

 

 

Retraites

 

  • proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
    - de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
    - d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
    - de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.
    (amt 201 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 47 quater).

Communiqué de Séance

13.11.2020

Le 13 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, relative aux recettes et à l’équilibre pour 2021, par 247 voix pour et 93 voix contre.

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour  :

 

 

 

Equilibre

 

  • supprimer la non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (amt 144 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. avant l’art. 10) ;

  • faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie au même niveau qu’en 2020 (amt 145 de la commission des affaires sociales – art. 10). Le produit attendu de cette contribution passerait de 500 millions à un milliard d'euros ;

  • insérer dans le rapport figurant en annexe B un paragraphe soulignant la nécessité de maîtriser les comptes sociaux une fois estompés les effets de la crise actuelle au travers de réformes qui amélioreront les comptes des branches déficitaires, notamment les retraites (amt 161 de la commission des affaires sociales – art. 24).

 

 

 

Nouvelle branche autonomie

 

  • adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public). Le Sénat a modifié cet article, notamment pour :
    - réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (amt 1012 – art. 16) ;
    - supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (amt 156 de la commission des affaires sociales – art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    - confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (amt 157 de la commission des affaires sociales – art. 16) ;

  • prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (amt 158 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée.

 

 

 

Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD

 

  • compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (amt 29 rect. bis, 323. rect., 524 rect. bis et 788 – insérant un art. add. après l’art. 13).

 

 

 

Médicaments, dispositifs médicaux et vaccins

 

  • répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs, en attendant une refonte totale de leurs marges et de leur fiscalité, en réduisant le taux de la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires (amts 276 rect. quater, 411 rect., 675 rect. quater et 853 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17) ;

  • adapter la politique de fixation du prix des médicaments, en demandant au Comité économique des produits de santé (CEPS) de prendre en considération les différentes politiques industrielles (amts 351 rect. bis et 262 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17). Le Sénat espère par cet amendement aider à reconstruire et à marquer l’indépendance sanitaire de la France en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux ;

  • instaurer une durée légale minimale de 4 mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (amt 804 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 17).

 

 

 

Pouvoir d’achat

 

  • exonérer l’ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France (amt 657 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies) ;

  • créer à titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, un statut de « junior-entrepreneur », afin de permettre à tous les jeunes désireux de travailler de pouvoir le faire simplement, avec de la flexibilité, de manière à pouvoir concilier études et « petits boulots » (amt 89 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies).

 

 

 

Agriculteurs

 

  • permettre le cumul de deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) au profit des jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations (amt 423 – insérant un art. add. après l’art. 13) ;

  • attribuer aux non-salariés du secteur de la culture de la vigne un allègement de leurs cotisations sociales calculé en fonction des pertes subies en 2020 par rapport à 2019, dont le seuil d’activation serait fixé à 40% de perte de chiffres d’affaires par rapport à l’année précédente (amt 428 rect. bis - insérant un art. add. après l'art. 13 bis) ;

  • attribuer aux entreprises de de la filière de la canne à sucre, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 (amt 490 – insérant un art. add. après l'art. 13 bis).

Communiqué de Séance

10.11.2020

Mardi 10 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

Motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour, la motion n°1057 tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère ».

 

Première partie relative à l’exercice 2019

La première partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée sans modification.

 

Deuxième partie relative à l’exercice 2020

La deuxième partie, relative à l’exercice 2020, a été adoptée avec modifications. Les sénateurs ont décidé :

  • d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif (amts 620 rect ter, 700 rect et 908 – art. 3) ;

  • de fixer le principe d'une compensation de l'État à la Sécurité sociale du budget réel de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France) pour l'année 2020. Pour le Sénat, il importe a minima que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP (amt 136 de la commission des affaires sociales – art. add après art. 6) ;

  • d’exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives en raison de la crise sanitaire (amt 953 rect. bis – art. add. après art. 6 ter) ;

  • de rectifier les soldes prévisionnels 2020 et de proposer un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020. Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (amt 1065 du Gvt - art. 7) et l'ONDAM 2020 est porté à 218,9 milliards d’euros (amt 1059 du Gvt - art. 8).

 

 

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote avant l'examen de la partie suivante. L’examen des articles de la troisième et quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au vendredi 13 novembre 2020.

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L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 17 novembre 2020
 à un vote solennel, après les explications de vote des groupes prévues à 14 heures 30.

Communiqué de Séance

05.11.2020

Jeudi 5 novembre 2020, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a rétabli plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :

  • ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire (COM-40 et COM-26 – art. 1er) et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (COM-5 et COM-30 – art. 2) ;

  • prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre (COM-41 et COM-27) – art. 1er) ;

  • renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire (COM-42 – art. 1er) ;

  • permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent (COM-43 et COM-29 – art. 1er) ;

  • circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;

  • prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (COM-24 rect. – art. 7 bis) ;

  • facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 (COM-21 et COM-33 – art. 10).

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises, ce projet de loi prévoit de faire sortir des collections nationales :

  • vingt-six œuvres provenant d’Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, et leur remise à la République du Bénin (art. 1er) ;

  • le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, et sa remise à la République du Sénégal (art. 2).

 

Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (Union Centriste - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant pour effet :

  • de préciser que les œuvres concernées sont « transférées » en propriété - et non « remises » - à la République du Bénin et à la République du Sénégal (amts COM-1 et COM-2) ;

  • de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra‑occidentales, dont les missions seraient de donner un avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO de 1970) et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des œuvres d’art extra-occidentales (amt COM-3).

 

En séance, les sénateurs ont modifié le texte de la commission afin que les missions du Conseil national de réflexion créé portent non pas sur la circulation et le retour « d’œuvres d’art extra-occidentales » mais sur la circulation et le retour « de biens culturels extra-européens » (amts 2 et 8), hors restes humains (s/s amt 10).
Ils ont également modifié l’intitulé du projet de loi pour le renommer « projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal » (amt 1 rect. quater).

 

Le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi ainsi modifié (343 voix pour et 0 contre ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD).

 

Le texte adopté reprend l’ensemble des apports du Sénat en matière d’insertion par l’activité économique, notamment :

  • le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de 24 mois de renouvellement des CDD au-delà de l’âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un "CDI inclusion senior" ;

  • l’encadrement renforcé de l’expérimentation du "contrat passerelle" et l’introduction d’un dispositif de "temps cumulé" visant à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel ;

  • la création d’une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d’insertion par l’activité économique.

 

Sur la question du montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation "TZCLD", le texte prévoit qu’elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l’accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat.

La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à une augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires concernés.

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a adopté par 183 voix pour et 130 voix contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (voir les résultats du scrutin public).

 

Le texte adopté reprend notamment l’apport du Sénat permettant d’autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France).

 

La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à quelques modifications pragmatiques afin de garantir la pleine applicabilité du texte :

  • la limitation de la signature de l'arrêté aux seuls ministères de l'agriculture et de l'environnement, concernés au premier chef ;

  • l'allégement de la composition du conseil de surveillance et la clarification de la procédure de nomination des parlementaires en son sein.

Communiqué de Séance

04.11.2020

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

L’examen de ce texte s’est effectué en séance selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée, à la demande de M. Guillaume GONTARD, président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

 

L’accord visé par le projet de loi, signé à New Delhi le 10 mars 2018, prévoit un renforcement de la coopération technique et opérationnelle de la France et de l’Inde en vue de prévenir la consommation et le trafic illicites de drogues et de précurseurs chimiques, et les délits connexes.

 

Sur le rapport de M. Gilbert BOUCHET, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le texte du projet de loi. La commission a souligné que l’accord bilatéral concerné est « inédit dans la mesure où il s’agit du premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l’Inde en matière de coopération policière » et a estimé qu’il « contribue à une lutte plus efficace contre les trafics de drogue qui ne cessent d’augmenter dans le monde et dispose également d’un volet prévention ».

 

En séance, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi.

Communiqué de Séance

03.11.2020

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 327 voix pour et 15 voix contre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

 

Ce texte vise à simplifier le recours aux expérimentations locales, qui sont autorisées depuis 2003 mais qui ont été jusqu'ici peu mises en œuvre. Au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation pourrait décider par délibération motivée d’y participer, sous le contrôle du préfet.

Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose de compléter l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que :

  • l’expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et à leur extension à d’autres collectivités territoriales ;

  • la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.

 

Sur le rapport de Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) et Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), la commission des lois a :

  • précisé les issues possibles à l'expérimentation, en indiquant dans la loi organique que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation ;

  • renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Communiqué de Séance

30.10.2020

Mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Ce texte a pour objectif, selon le Gouvernement, de permettre un réinvestissement massif dans la recherche publique afin d’atteindre l’objectif d’un effort national de recherche égal à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Il entend par ailleurs :
- renforcer l’attractivité des métiers scientifiques ;
- consolider les dispositifs d’évaluation, d’organisation et de financement de la recherche ;
- faciliter la diffusion de la recherche dans l’économie et la société ;
- simplifier le fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Sur le rapport de Mme Laure Darcos (Les Républicains - Essonne), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

  • de considérer que devra être atteint dès 2027 (et non en 2030) l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel (amts COM-53, COM-93 et COM-95 et COM-17 rect.) ;

  • de ramener, en conséquence, de 10 ans à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi et de concentrer l’effort budgétaire dès les deux prochaines années (amts COM-54, COM-94, COM-96) ;

  • d’apporter des modifications aux modalités de recrutement (amt COM-55) et de titularisation des bénéficiaires de « chaires de professeur junior » inspirées des expériences étrangères dites des « tenure track » (amts COM-58 et COM-28) ;

  • d’inscrire dans la loi que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l’intégrité́ scientifique (amt COM-32).

 

En séance publique, le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Les sénateurs ont ensuite modifié le texte de la commission de la culture afin notamment :

  • de préciser que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République (amt 234 de la commission) ;

  • de punir d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité ou y avoir été autorisé, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci (amt 147) ;

  • de renforcer l’augmentation initialement prévue des financements « de base » des laboratoires (hausse moyenne de 10% de ces financements dès 2021 et de 25% à l’horizon 2023 ; amt 232 du Gouvernement) ;

  • de créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses (amt 17 rect.) ;

  • d’imposer que tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche soit, à compter du 1er janvier 2023, titulaire d’un doctorat (amt 127 rect.) ;

  • de faciliter, en ne les conditionnant plus à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise, le recours aux « contrats de projet ou d’opération de recherche » par les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (amt 86 rect. bis) ;

  • de garantir dès le 1er septembre 2021 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme prévu initialement) que la rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires soit versée mensuellement (amt 87 rect.) ;

  • de repousser à 73 ans la limite d’âge des professeurs au Collège de France et de redéfinir le cadre juridique de l’éméritat (amt 228) ;

  • de prévoir que la nomination du président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ne puisse se faire qu’après un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission désignée par le Premier ministre (amt 209 du Gouvernement) ;

  • de confier au HCERES la mission de favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique (amt 98) et d’évaluer les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale (amt 99) ;

  • de modifier les dispositions relatives à l’intégrité scientifique (amt 162) ;

  • de prévoir que l’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française (amt 106) ;

  • de valoriser et d’encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG) à l’effort national de recherche (amts 60, 74 rect., 132 rect. bis) ;

  • de permettre explicitement aux établissements d’enseignement supérieur de tenir compte des parcours en « cordées de la réussite » lors de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de Parcoursup, et de supprimer le dispositif « meilleurs bacheliers » institué par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (amt 148) ;

  • de simplifier les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (amt 230 du Gouvernement) ;

  • d’indiquer que tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales doivent être  formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico (amts 19 rect. ter et 196 rect.) ;

  • de prévoir que l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques et qu’aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023 (amt 20 rect. ter).

 

            Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié par 249 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

29.10.2020

Sous la présidence de Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de Jean Castex, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour le débat relatif à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, les sénateurs ont observé en séance publique, jeudi 29 octobre 2020, un moment de recueillement à la mémoire des victimes de l’attaque terroriste survenue en la basilique Notre-Dame de l'Assomption, ce matin, à Nice.

Au nom du Sénat, le Président du Sénat a exprimé sa compassion et son soutien aux familles des victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux catholiques de France.

Le Président du Sénat a déclaré que « l’islamisme radical a déclenché contre notre pays une offensive de grande ampleur » et que « s’attaquer à une église, à un temple, à une synagogue ou à une mosquée, c’est s’attaquer à la République tout entière, qui, autour du principe défini par Aristide Briand, dit que la loi doit protéger la foi tant que la foi n’entend pas dicter la loi. »

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté,  par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

 

 Ce projet de loi permet des dérogations exceptionnelles à l’interdiction prévue à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de l’usage des néonicotinoïdes sur le territoire national, afin d’autoriser la filière betteravière à utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes.

 

Ces dérogations sont strictement encadrées jusqu’au 1er juillet 2023, dans l’attente de l’émergence d’une combinaison d’alternatives chimiques et non chimiques permettant de ne plus recourir à ces substances.

 

En outre, le projet de loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances . Il est composé de quatre députés et de quatre sénateurs.

 

Sur le rapport de Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente, la commission des affaires économiques a notamment souhaité que le Gouvernement propose une consolidation juridique du projet de loi d’ici la séance publique, afin que la mention explicite de ces dérogations aux seules betteraves sucrières n’expose pas le texte dans son ensemble à un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.

 

En séance publique, en présence de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après avoir rejeté une motion d’irrecevabilité puis une motion tendant à opposer la question préalable, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

 

  • acter dans la loi le principe « pas d’interdiction sans alternative », dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques. (amt 22 - articles additionnels après l’article 2) ;

 

  • autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France). (amt 23 - articles additionnels après l’article 2)

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dit ASAP) dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP dans les mêmes termes mercredi 28 octobre.

 

Parmi les apports du Sénat à ce texte, on peut noter :

  • un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier et une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur, dans la lignée d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2019 ;

  • une préservation des compétences des collectivités territoriales, notamment avec un renforcement de l’information des maires sur les projets d’implantation d’éoliennes ;

  • le maintien de l’existence de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Communiqué de Séance

27.10.2020

Mardi 27 octobre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat a prononcé un éloge funèbre pour honorer la mémoire de Colette Giudicelli, sénateur des Alpes-Maritimes depuis 2008, décédée le 24 septembre 2020.

Le Président du Sénat a rendu hommage à Colette Giudicelli, « femme dynamique et passionnée qui a consacré une grande partie de sa vie à ses concitoyens et à la ville de son cœur ».

Il a souligné son « grand dévouement auprès des personnes en difficulté sociale » et son engagement dans les travaux parlementaires concernant les questions sociales et la santé, évoquant notamment sa proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, ses rapports sur la prévention du suicide en 2013 et sur les structures hospitalières spécialement aménagées en 2017 et ses fonctions au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il a également rappelé son rôle dans le développement des relations avec la Principauté monégasque comme présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco.

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à son mari Jean-Claude Guibal, maire de Menton, à ses filles Céline et Géraldine, présents en tribune, à ses proches, et à tous ceux qui ont partagé ses engagements.

Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a également rendu hommage à Colette Giudicelli au nom du Gouvernement.

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

22.10.2020

Jeudi 22 octobre 2020, le Sénat a adopté, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

La proposition de loi sénatoriale

Déposée le 6 juillet 2020 par Hervé Maurey (Union Centriste – Eure), cette proposition de loi vise à rendre la procédure d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) plus accessible et plus transparente.

La DETR est une dotation de l’État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics.

La proposition de loi tend notamment à :

- rendre impossible l’exclusion d’une commune ou d’un EPCIFP du bénéfice de la DETR sur d’autres critères que ceux fixés par la loi ;

- conforter le rôle de la commission d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à ces catégories d’opérations ;

- créer un droit à l’erreur lors de la formalisation de la demande de DETR, permettant aux communes ou EPCIFP ayant commis une erreur matérielle dans leur demande de rectifier cette dernière.

 

En commission (13 octobre 2020) :

Sur le rapport de M. Bernard Delcros (Union centriste – Cantal), la commission des finances a adopté des amendements tendant à :

- abaisser de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission d’élus est requise (amt COM-4) ;
- supprimer la disposition concernant le droit à l’erreur dans la formalisation de la demande de DETR, cette disposition étant satisfaite par le droit existant (amt COM-5).

En séance publique (22 octobre 2020) :

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation qui permettrait aux parlementaires de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 € et ouvrir les commissions d’élus à l’ensemble des parlementaires du département (amt 3 rect. bis– art. 2) ;

- rendre obligatoire la motivation des refus d’attribution de subvention (amt n° 4 rect. quinquies – art. 2) ;

- prévoir la présentation par le préfet à la commission d’élus, en fin d’année, d’un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés (amt 1 rect. – art. 2) ;

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

 

L’activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d’enrayer l’épidémie de COVID-19.

Communiqué de Séance

22.10.2020

Jeudi 22 octobre 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union centriste (UC), le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, présentée par Laurent LAFON (Union centriste – Val-de-Marne) et plusieurs de leurs collègues, en présence de Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, puis de Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité.

 

Afin de renforcer la cybersécurité du grand public qui est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique, cette proposition de loi souhaite permettre à chacun d’avoir accès à une information claire des risques encourus par l’utilisation d’une plateforme numérique.

 

Sur le rapport de Anne-Catherine LOISIER (Union centriste – Côte d’Or), élaboré à la suite de diverses auditions, la commission des affaires économiques a estimé que la préoccupation croissante de la société quant à la sécurité des données informatiques se heurte à une information lacunaire et qu’il est nécessaire, en conséquence, de mieux informer pour renouer avec la confiance dans le numérique.

 

La commission a adopté, en accord avec l’auteur de la proposition de loi et son groupe, un amendement visant à conforter et améliorer le dispositif d’information des consommateurs prévu à l’article 1er, en vue de créer un « cyberscore » des solutions numériques.

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Communiqué de Séance

21.10.2020

Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Le 24 mars 2020, Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 22 juin 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • confier au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d'information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La formulation retenue par les députés consacre, pour toute personne, un droit à l'information sur les produits d'épargne retraite détenus par celle-ci, et non un droit à un relevé de situation personnelle (art. 1er) ;

  • mettre en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite (art. 2) ;

  • ajouter au sein de l'état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l'entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l'un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 (art. 3) ;

  • créer une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence (art. 4 inséré en commission à l’Assemblée).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (14 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Catherine Procaccia, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé. Elle en a précisé l'architecture et encadré la mise en œuvre, notamment en décidant de :

  • clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (COM-2, art. 1er) ;

  • mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3, art. 1er) ;

  • supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte (COM-5, suppr. art. 2) et l’article 4 (COM-6, suppr. art 4), estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.

 

 

L’examen en séance publique (21 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte notamment pour lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire (amt 7 du rapporteur de la commission des affaires sociales - art 1er).

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

Communiqué de Séance

20.10.2020

Mardi 20 octobre 2020, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture les propositions de lois constitutionnelle (PPLC) et organique (PPLO) pour le plein exercice des libertés locales, présentées par Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues. Il a adopté la PPLC par 216 pour et 48 voix contre et la PPLO par 236 voix pour et 27 voix contre.

 

Ces textes visent à mettre en œuvre plusieurs des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales formulées par Philippe Bas, rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, co-rapporteur, dans le cadre du groupe de travail sur la décentralisation mis en place par le Président du Sénat, Gérard Larcher en février dernier.

 

Ils poursuivent trois grands objectifs :

  • assurer une représentation équitable des territoires en redéfinissant, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ;

  • adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en autorisant le législateur à attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;

  • garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir que les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire (amt 1 rect – art. 1er de la PPLO) ;

  • confier à des organismes indépendants la réalisation des études d’impact (amt 3 rect – art. 1er de la PPLO).

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 229 voix pour et aucune voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.

 

Selon les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, « la société tend aujourd'hui à se fragmenter en une juxtaposition de communautés désunies », « les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante » et « la République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques »[1]. Par conséquent, ils proposent :

  • de consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune » afin de donner aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes ;

  • d’imposer aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité afin de donner une base constitutionnelle à l’interdiction de financement public de partis communautaristes et d’ouvrir la possibilité de dissoudre ces partis.

Communiqué de Séance

19.10.2020

Lundi 19 octobre 2020, avant d’entamer l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, les sénateurs ont observé un moment de recueillement en hommage à Samuel Paty.

Gérard Larcher, Président du Sénat, a rendu hommage à ce professeur d’histoire-géographie « assassiné dans des conditions barbares pour avoir enseigné la liberté de penser, la liberté d’écrire, la liberté de caricature, assassiné pour avoir enseigné que nous sommes une société de liberté qui refuse la haine. »

Au nom du Sénat, le Président du Sénat a exprimé sa compassion et son soutien à sa famille, à ses proches, à ses collègues et aux élèves du collège du Bois d’Aulne, aux habitants et élus de Conflans-Sainte-Honorine et d’Éragny. Il a également assuré du soutien du Sénat l’ensemble de la communauté enseignante.

Selon le Président du Sénat : « Nous, parlementaires, qui avons déjà produit de très nombreux rapports sur ce sujet, devons contribuer à une réponse ferme de la République à la hauteur du danger. Nous le devons aussi à la mémoire de Samuel Paty, nous ne devrons plus accepter d’accommodement : La laïcité pleine et entière, l’état de droit partout et pour tous. »

Communiqué de Séance

15.10.2020

Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 

Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :

  • institutionnaliser des outils de démocratie participative ;

  • faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » ;

  • réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.

 

Sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), la commission des lois a apporté des modifications tendant à :

  • s’opposer à toute institutionnalisation du tirage au sort (COM-11 – art 4 et COM-20 – art 9) ;

  • prévoir que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d’éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux (COM-10 – art. 3) ;

  • supprimer le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables (COM-15 - art. 6) ;

  • prévoir une « moindre réduction » (-17 %) de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (COM-16 - art 7) ;

  • donner de nouvelles souplesses au CESE (COM-13 et COM-14 - art 5 et COM-19 – art 8).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

  • maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE (amt 14 rect bis. – art. 3) ;

  • maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative (amt 12 rect. et ss amt 53 de la commission – art. 7).

Communiqué de Séance

14.10.2020

Mercredi 14 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

 

Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

  • les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

  • une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

 

Sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), et conformément aux préconisations qu’elle avait formulées en février dernier, la commission des lois a souhaité pérenniser les dispositifs expérimentaux de la loi « SILT ».

 

La commission a, dans le même temps, procédé, à plusieurs ajustements visant à assurer l’efficacité de ces mesures :

  • elle a étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes ;

  • elle a renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;

  • elle a élargi les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.

Communiqué de Séance

13.10.2020

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS et plusieurs de ses collègues députés, estimant que "l’insertion par l’activité économique (…) est l’un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d’une société plus inclusive", ont déposé, le 16 juin 2020, une proposition de loi.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 16 septembre 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • supprimer l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La nouvelle procédure proposée, "Pass IAE" (insertion par l'activité économique), prévoit la capacité d'auto-prescription d'un parcours d'insertion par les SIAE (art. 1er) ;

  • créer un "CDI inclusion senior" qui vise les personnes âgées de 57 ans et plus (art. 2) ;

  • expérimenter un "contrat passerelle" permettant à une entreprise d'insertion (EI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, un salarié en fin de parcours d'insertion auprès d'une entreprise de droit commun (art. 3 bis) ;

  • étendre à 50 nouveaux territoires et prolonger de cinq ans l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (art. 4) ;

  • garantir l'articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le "bonus-malus" affectant les contributions patronales d'assurance chômage en fonction du recours de l'entreprise aux contrats courts (art. 7). Cet article reprend pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d'un article de la LFSS pour 2020 qui a estimé "ces dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale" ;

  • prolonger l'expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d'emploi (art. 8) ;

  • permettre à titre expérimental aux entreprises de portage salarial de conclure des contrats de professionnalisation. (art. 9 ter).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (7 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales a apporté des modifications tendant à :

  • mieux encadrer la nouvelle procédure "Pass IAE", en prévoyant que le décret d’application déterminera les modalités d'appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité des bénéficiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles la capacité d’auto-prescription peut être retirée à une SIAE en cas de non-respect des règles (COM-31 du rapporteur – art. 1er) ;

  • rétablir la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) d'un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une EI, un ACI (COM-32 du rapporteur, art 2) ou une association intermédiaire (COM-46 du rapporteur, article 1er) ;

  • clarifier l'articulation entre la création du CDI inclusion senior et les dispositions législatives applicables aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) (COM-33 du rapporteur, art. 2) ;

  • mieux encadrer l’expérimentation du "contrat passerelle" en introduisant une condition d’ancienneté dans un parcours d’IAE, en limitant la durée des mises à disposition et en dispensant les bénéficiaires de période d’essai en cas d’embauche (COM-36 du rapporteur, art. 3 bis) ;

  • favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures (COM-37 du rapporteur, insérant un article 3 ter A nouveau) ;

  • dans le cadre de l’extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD ) :
        - préciser que l'évaluation qui sera réalisée par le comité scientifique ne se borne pas à apprécier la pertinence d'une pérennisation du dispositif mais tire tous les enseignements qui pourront l'être (COM-23 du rapporteur, art.4) ;
        - préciser le rôle des départements et du fonds d'expérimentation ainsi que les objectifs de la démarche expérimentale (COM-24 et COM-41 du rapporteur, art.4) ;
        - maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation (COM-42 du rapporteur, art. 6)  ;
        - préciser que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet (COM-43 du rapporteur, art. 6) ;

  • supprimer l’article 7, en cohérence avec l’opposition constante de la commission au système du bonus-malus, et compte tenu de la concertation en cours relative aux adaptations à apporter à la réforme de l’assurance chômage (COM-38 du rapporteur, suppr. art. 7) ;

  • supprimer les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, relatifs à des remises de rapport, en cohérence avec l’attitude constante de la commission à leur égard (COM-39 du rapporteur, suppr. art. 10 bis ; amt COM-25 du rapporteur, art. suppr. 10 ter et COM-26 du rapporteur, suppr. art. 10 quater).

 

 

L’examen en séance publique (13 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat ont notamment :

  • adopté avec modification l'article 1er et l'article 3 bis ;

  • adopté l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales ;

  • prolongé de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir (amt 20 rect bis créant un art add après l'art 9 ter) ;

  • permis aux structures de l’insertion par l’activité économique de mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion (amt 106 du gvt créant un art add après l'art 9 ter).

Communiqué de Séance

13.10.2020

Mardi 13 octobre 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat a rendu hommage à Christian Poncelet, sénateur des Vosges de 1977 à 2014 et Président du Sénat de 1998 à 2008, décédé le 11 septembre 2020.

Le Président du Sénat a salué la mémoire de celui qui fut « un homme de devoir qui portait le gaullisme au plus profond de son engagement ».

Il a souligné ses engagements et ses succès en tant que Président du Sénat, en particulier dans la défense du « bicamérisme comme condition de la démocratie », et rappelé que, sous son impulsion, « la Haute Assemblée devint, plus encore, une chambre du contrôle, un véritable contre-pouvoir, une assemblée en prise avec de grands sujets de société qui sont encore d’actualité : les retraites, l’insécurité, la fiscalité ; un Sénat capable de développer ses propres capacités d'expertise, de resserrer ses liens avec les collectivités locales et de s'adapter au projet européen. »

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à ses filles, Laurence et Danielle, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de sa vie.

Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a également rendu hommage à Christian Poncelet au nom du Gouvernement.

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

23.07.2020

Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 241 voix pour et 92 voix pour (voir les résultats du scrutin public) le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte de la CMP, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.

Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement :

- afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ;

- la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat. Cette clause prévoit que les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7).

Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire a retenu la modification, introduite par le Sénat, des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique.

La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, en particulier pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, l’augmentation des moyens des CROUS ‑ notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers ‑, ainsi que l’amélioration des moyens consacrés à l’investissement industriel.

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :

- l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;

- l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;

- la reprise des dispositions, telles que votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;

- l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;

- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses « anti-abus » (article 4 nonies) ;

- la hausse de l’enveloppe du plan « France Très haut » débit de 30 millions d’euros (article 9) ;

- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;

- la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;

- l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis (article 27).

Communiqué de Séance

23.07.2020

Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

 

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine, en créant une mesure de suivi et de surveillance dédiée.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a adopté des motions tendant à opposer des questions préalables en nouvelle lecture sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (voir le résultat du scrutin). En conséquence[1], il n’a pas adopté ces textes.

 

Ces motions ont été présentées, au nom de la commission des affaires sociales, par son rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste – Pas-de-Calais), qui estime que si des accords sont intervenus entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur plusieurs dispositions, notamment celles relatives à la création d’une 5e branche dédiée à l’autonomie, au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement complet de la dette sociale, des désaccords importants subsistent entre les deux assemblées :

  • sur le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux : le rapporteur général considère que cette dette vient principalement des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État et que la Cades doit rester sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale ;

  • sur l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) : pour le rapporteur général, une telle « règle d’or » est nécessaire, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés, afin d’éviter une perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette sociale.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid 19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte :

  • la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation ;

  • le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail, adopté par le Sénat.

 

Le texte adopté reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat, notamment :

  • la règle selon laquelle les bénéficiaires des chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant à la période de confinement de la population ;

  • la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif, laquelle est toutefois reportée au 31 octobre 2020 ;

  • l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV, qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.

 

Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

 

En commission

Mercredi 22 juillet, la commission a examiné le rapport d’Albéric de Montgolfier sur le projet de loi de règlement 2019. Elle a constaté que l’autorisation parlementaire telle que donnée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 a été respectée, mais a souligné que le Gouvernement n’a pas suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette dont il a une nouvelle fois bénéficié pour redresser la situation structurelle des comptes publics, ce qui aurait donné des marges de manœuvre nécessaires en 2020. La commission a également relevé que l’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre de mesures budgétaires et fiscales auxquelles le Sénat s’était opposé.

 

La commission a donc décidé de proposer au Sénat de n’adopter aucun des articles du projet de loi.

 

En séance

Le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement 2019 (57 voix pour et 229 voix contre ; voir les résultats du scrutin).

Communiqué de Séance

22.07.2020

Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

Le projet de loi

La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par ces travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.

L’objet du projet de loi est d’approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. L’avenant précise également les règles d’élimination des doubles impositions sur la fortune.

En commission

Mercredi 15 juillet 2020, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances a adopté sans modification le projet de loi, en notant que cet avenant clarifiait les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions sur les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et sur les revenus immobiliers, tout en ne modifiant pas les équilibres de la convention du 20 mars 2018.

 

En séance publique

En séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi sans le modifier.

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a adopté, la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

 

D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

 

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine, en créant une mesure de suivi et de surveillance dédiée.

 

Elle reprend, pour partie, le contenu d'une proposition formulée par la commission des lois à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), dans le cadre du suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ».

 

Sur le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val-d’Oise), la commission des lois a cherché à la fois à garantir la sécurité juridique du dispositif et à assurer son efficacité opérationnelle. Elle a notamment :

  • encadré la mesure en la limitant aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à 5 ans d’emprisonnement ou 3 ans en cas de récidive (COM-2 - art. 1er) ;

  • porté de un à deux ans la durée initiale de la mesure (COM-11 – art. 1er) ;

  • renforcé le volet d’accompagnement à la réinsertion en prévoyant la mise en place d’un suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (COM-10 - art. 1er) et en introduisant une obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation (COM-7 - art. 1er) ;

  • prévu une inscription des mesures de sûreté au fichier des personnes recherchées (COM-15 – art. add. après art. 1er).

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

 

Parmi les apports du Sénat au texte définitif :

  • des précisions concernant la possibilité de déroger au secret médical ;

  • la possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique, ce qui doit donner une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet électronique se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;

  • l’élargissement des hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée ;

  • la création d’une circonstance aggravante pour le délit d'envoi répété de messages malveillants lorsqu'il est commis par le conjoint ;

  • l’instauration d’un nouveau pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour ce qui concerne l'accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l'âge des personnes qui les visitent feront d'abord l'objet d'une mise en demeure, puis, s'ils n'obtempèrent pas, l'accès au site sera bloqué ;

  • une protection accrue des victimes de nationalité étrangère.

Communiqué de Séance

21.07.2020

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

 

La Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d’emprisonnement. Les peines d’emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en vigueur.

 

Cette proposition de loi procède à l’homologation d’une soixantaine de peines d’emprisonnement prévues par le Congrès ou par les assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

 

Alors que certaines peines sont en attente d’homologation depuis trois ou quatre ans, la commission des lois du Sénat a fait le choix d’un vote conforme afin de ne pas retarder davantage leur entrée en vigueur.

Communiqué de Séance

19.07.2020

Dimanche 19 juillet 2020, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et pour 90 voix contre  le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Le projet de loi

Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activités les plus touchés par cette dernière.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards d’euros les montants engagés dans le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à - 11,4% du PIB.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

- les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;

- la mise en place d’une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros ;

- des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité ;

- le renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- le financement d’aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger.

 

L’examen en séance publique au Sénat

 

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à neuf mois et, par conséquent, annuler le montant dû à hauteur de trois quarts (amt 371 rect. et 518 rect. – art. 1er) ;

- améliorer l’attractivité du crédit d'impôt visant à soutenir le secteur de la presse, en supprimant la condition du revenu et en ramenant la prise en charge du contribuable à 30 % du premier abonnement (amt 374 – art. 2 A) ; (amt 374 – art. 2 A) ;

- relever les différents taux de déduction de l’impôt pour les entreprises investissant dans des véhicules poids lourds moins polluants (amt 376 – art. add. après art.2) ;

- relever les taux de déduction pour l’achat de navires utilisant des énergies propres (amt 377 – art. add. après art. 2) ;

- introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt 378 – art. add. après art. 2) ;

- assouplir de façon temporaire les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent reporter en arrière leurs déficits (amt 380 – art. add. après art. 2) ;

- repousser au 31 décembre 2020 la possibilité pour les indépendants de procéder au déblocage d’une partie de leur épargne-retraite (amt 383 – art.4) ;

- encourager la diversification de la composition des contrats d’assurance-vie afin de stimuler l’investissement et le renforcement des fonds propres des entreprises (amt 386 – art. add. après art. 4 quinquies) ;

- améliorer le dispositif d’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire (amt 389 – art. 4 nonies) ;

- fixer au 1er mars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités (amt 392 – art. 5) et augmenter de 425 à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de cette dotation qui sera versé en 2020  (amts 391 et 676 – art. 5) ;

- prévoir le remboursement par les départements des avances sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur une période de trois ans à compter de l’année qui suivra un retour du produit des DMTO au moins équivalent à celui de 2019 (amt 395 – art.7) ;

- instaurer un dispositif d’aide à l’embauche qui serait bonifié pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale (amt 397 – art. 9) ;

- créer un dispositif ciblé et ponctuel de « bons d’achat » ou « chèques loisirs » pour soutenir rapidement la consommation des ménages modestes (amt 396 – art. 9) ;

- renforcer les moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) pour accélérer l'investissement public dans le numérique (amt 398 – art 9) ;

- augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) afin de compléter l'ouverture de crédits destinée à soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 et prioritairement ciblée sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti (amt 399 ; art. 9) ;

- compenser temporairement, à hauteur de 800 millions d’euros et à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires d’Ile-de-France Mobilités liées à la crise de la Covid-19  (amt 400 ; art. 10) ;

-  compenser temporairement, à hauteur de 100 millions d’euros à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (amt 1059 ; art. 10) ;

- doubler temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » pour les investissements directs en fonds propres au sein de jeunes PME (amt 403 – art. add. après art. 16) ;

-  exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA (plan d’épargne en actions)-PME entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (amt 404– art. add. après art. 16) ;

- élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt 408 – art. add. après art. 17 ter) ;

- inclure dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle et prolonger le CITE d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour les ménages intermédiaires comme pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus (amt 409 – art. add. après art. 17 ter) ;

- étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales dans le cadre de la crise (amt 415 – art. 18) ;

Communiqué de Séance

15.07.2020

Mercredi 15 juillet 2020, à 15 heures, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a donné lecture au Sénat du texte de la déclaration de politique générale que le Premier ministre, M. Jean Castex, a présenté, au même moment, devant l’Assemblée nationale.

 

Demain, jeudi 16 juillet, à 10h00, le Sénat entendra une déclaration du Gouvernement qui sera suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

Ce débat sera diffusé en direct sur le site du Sénat puis disponible en vidéo à la demande.

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

 

Le projet de loi

 

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernant notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

Le chapitre Ier vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives concernant :

- l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat (art. 1er) ;

- pour les biens intégrant des éléments numériques, la reprise pour l’essentiel et l’enrichissement des règles relatives à la garantie légale de conformité des biens, avec inclusion dans les critères de conformité d’une obligation de mise à jour (art. 1er) ;

- l’extension des règles d’information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) (art. 2) ;

- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes (art. 2) ;

- l’encadrement des annonces de réduction de prix, avec la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence (art. 2).

Le chapitre II (art. 6) prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d’effectuer les inspections nécessaires sur place et d’être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le chapitre III (art. 7) vise à adapter au droit européen les dispositifs nationaux concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles, ainsi que les règles s’appliquant aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne.

Le chapitre IV porte sur les dispositions d’adaptation du droit interne en matière de règlementation douanière. Les dispositions prévoient notamment :

- le renforcement des capacités de l’administration des douanes à sanctionner les manquements à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs (art. 8) ;

- l’adaptation du code monétaire et financier dans le domaine du contrôle de l’argent liquide (art. 11).

Le chapitre V procède à la transposition de directives ou à l’adaptation du droit interne en matière financière.

Le chapitre VI concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur visant la transposition d’une directive, la mise en conformité du droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés et l’extinction d’un précontentieux européen.

Ces dispositions visent notamment à :

- permettre aux administrations fiscales de respecter les obligations qui leur incombent en matière de transparence des dispositifs fiscaux qui constituent des aides d’État (art. 17) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant l’adaptation du code rural et de la pêche à un règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles (art. 19).

Le chapitre VII (art. 21) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette directive tend notamment à faciliter, pour les autorités compétentes, l’accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l’utilisation de ces informations.

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Laurent Duplomb. Le même jour, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Bizet et adopté des amendements visant à :

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’égalité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (amt COM-23 de la commission des affaires économiques) ;

- réduire le délai d’habilitation du Gouvernement pour la transposition par ordonnance des mesures relatives au "paquet bancaire" (amt COM-1 de la commission des finances) ;

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (amt COM-3 de la commission des finances) ;

- inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF (amt COM-24 de la commission des affaires économiques).

 

L’examen en séance publique

 

Mercredi 8 juillet 2020, en séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers dans les contrats d’assurance automobile (amt 29 – art. add. après art. 16) ;

- ratifier l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (amt 17 – art. 21) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (amt 23 rect. – art. add. après art. 24).

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

 

Le Sénat n’a pas adopté ce projet de loi (226 voix contre et 57 voix pour ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance

08.07.2020

Mercredi 8 juillet 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

 

Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité du système d’opt out (opposition au démarchage téléphonique) sans déstabiliser le secteur, et à renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses.

 

Comme l’a indiqué, lors de la CMP, André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin), rapporteur pour le Sénat, a été recherché « le bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois ».

Communiqué de Séance

02.07.2020

Jeudi 2 juillet 2020, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par son président et rapporteur Philippe Bas (Les Républicains – Manche), qui estime que le désaccord constaté en commission mixte paritaire sur la stratégie de sortie de crise persiste et que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne tient pas compte de deux préoccupations que le Sénat avait formulées lors de son examen en première lecture, à savoir que :

  • la gradation entre l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire qui sera mis en œuvre à compter du 11 juillet demeure trop ténue, avec le maintien, aux mains du Premier ministre, de prérogatives très exorbitantes du droit commun, restreignant les libertés publiques et individuelles ;

  • les prérogatives dont le ministre de la santé continuerait d’être doté dans le cadre du régime applicable aux situations de menaces sanitaires reposent sur un régime juridique fragile.

Communiqué de Séance

01.07.2020

Mercredi 1er juillet 2020, le Sénat a examiné les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.

 

 

Les textes transmis au Sénat avec engagement de la procédure accélérée

 

Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

 

Ces textes, modifiés par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoient notamment :

  • une reprise de la dette de 136 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) destinée à financer :
         - pour 31 milliards d’euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
         - pour 92 milliards d’euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
         - pour un montant maximum de 13 milliards d’euros, des efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé.

  • l’instauration d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à soutien à l’autonomie (article 4 du PJL). Les députés ont prévu que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assurerait la gestion de cette nouvelle branche.

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces textes, ils pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et modifié les projets de lois.

 

Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son rapporteur, "le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale".

 

La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.

 

Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.

 

Examen en séance publique

 

Mercredi 1er juillet 2020, en séance publique, les sénateurs ont rejeté :

 

Ils ont ensuite adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, présentée par Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.

 

La proposition de loi initiale

 

Cette proposition de loi vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des évènements politiques majeurs.

Partant du constat que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s’applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l’acte terroriste, le texte prévoit la création d’un fonds ayant pour objet d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles – menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes ou autres faits analogues – ou à subvenir à leurs besoins essentiels.

Le texte précise que :

- les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;

- l’État est subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages subis, ainsi que dans leurs droits au titre d’un contrat d’assurance.

 

Examen en commission

 

 Mercredi 27 mai 2020, la commission des finances a adopté des amendements visant à :

- réduire le champ d’application du fonds d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères ou de révolutions ;

- indiquer que les aides sont accordées sous conditions de ressources ;

- préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence ;

- supprimer la subrogation de l’État dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages, inopérante dans un contexte d’application du droit international public.

 

Examen en séance publique

 

Mardi 30 juin 2020, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- prévoir un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires sur les décisions d’attribution des aides et la prise de ces décisions (amts 2 rect. bis et 5 rect. – art. 1er) ;

- prévoir la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le texte d’application relatif au fonds d’urgence et à l’attribution des aides (amt 1 – art. add. après art. 1er).

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin, le Sénat a débattu, à la demande de la Délégation à la prospective, des conclusions du rapport « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France » en présence de M. Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, le Sénat a débattu des conclusions du rapport « Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir ». Ce débat a été demandé par la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, présidée par Hervé Maurey (UC – Eure), à l’origine de ce rapport.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Lors de sa séance publique du mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, présentée par Gérard Larcher, Président du Sénat.

 

 Dépôt d’une proposition de résolution

 

Constatant que la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a "montré que notre pays n'était pas suffisamment préparé et que la remise en cause au fil des années des politiques d'anticipation nous avait laissés démunis", Gérard LARCHER, Président du Sénat, estime "essentiel de comprendre les causes de cette impréparation afin d'en tirer les leçons pour l'avenir".

 

Le 16 juin 2020, il a déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête qui aurait pour mission d'évaluer :

  • l'état de préparation de la France à la veille du déclenchement de l'épidémie ;

  • la gestion de la crise sanitaire par les responsables politiques et administratifs depuis son déclenchement en janvier 2020 ;

  • les choix effectués par la France, à la lumière des enseignements que nous pouvons tirer des expériences des pays européens et asiatiques.

 

 

Examen en commissions

 

Mercredi 17 juin 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe Bas sur la proposition de résolution et a donné un avis favorable à sa recevabilité.

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Alain Milon et adopté à l’unanimité ce texte.

 

 

Examen en séance publique

 

Mardi 30 juin 2020, la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité en séance publique.

 

Les 36 membres de la commission d’enquête seront désignés en séance publique demain, mercredi 1er juillet 2020, à 16h30.

Communiqué de Séance

30.06.2020

Mardi 30 juin 2020, Gérard Larcher, Président du Sénat, a prononcé un éloge funèbre pour honorer la mémoire d’Alain Bertrand, sénateur de la Lozère depuis 2011, décédé le 3 mars 2020.

 

Il a souligné son combat en faveur de « l’hyper-ruralité », sujet sur lequel il avait rendu un rapport au Gouvernement en 2014, et a appelé à méditer les propositions qu’il avait pu faire, dans un contexte de réflexion au Sénat sur une nouvelle génération de la décentralisation. Il a aussi rappelé son engagement sur les questions d’aménagement du territoire et d’agriculture ainsi que « son combat pour cantonner la présence du loup dans les seuls territoires inhabitables, considérant que le retour de ce grand prédateur semait le trouble et l’insécurité des biens et des personnes dans les campagnes ».  

 

Le Président du Sénat a également tenu à rendre hommage à ses qualités humaines et à saluer son empathie, sa générosité, son attention aux autres et son implication pour les habitants de la Lozère.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a adressé ses condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux à qui il était cher et qui ont partagé ses engagements.

 

Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a également rendu hommage à Alain Bertrand au nom du Gouvernement.

 

Les sénateurs ont ensuite observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance

29.06.2020

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

En décembre 2016 à l’Assemblée nationale, Huguette Bello et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues députés ont déposé une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraites. Leur proposition s’articule autour de deux titres : garantir un niveau minimum de pensions et revaloriser les retraites agricoles.

 

Le 18 juin 2020, la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture par les députés. L’Assemblée a modifié la proposition de loi notamment pour :

  • clarifier le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles, par la mise en place d'un écrêtement au regard des autres pensions obligatoires perçues par l'assuré bénéficiaire ;

  • rejeter l'article 2 de la proposition de loi, supprimant ainsi la création prévue de la nouvelle contribution ;

  • adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 visant notamment à codifier l'adaptation du dispositif de garantie minimale à 85 % outre-mer.

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de René-Paul Savary et de Cathy Apourceau-Poly et a adopté la proposition de loi à l'unanimité et sans modification.

Si les rapporteurs se sont félicités de l’adoption à venir de cette proposition de loi en évoquant un « texte juste et nécessaire, qui répond à une attente forte du monde agricole  » et soulignant « les adaptations prévues pour les outre‑mer, pour que cette garantie s’applique sur l’ensemble du territoire », ils ont cependant regretté que « ce texte ne [prenne] pas en compte les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, souvent des femmes aux faibles pensions » et que le financement n’ait pas été précisé.

 

Examen en séance publique

 

Lundi 29 juin 2020, les sénateurs ont également adopté sans modification la proposition de loi lors de son examen en séance publique, l’adoptant ainsi définitivement.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, le Sénat a examiné en séance publique une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

 

Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube.

 

Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 février 2020 :
- étend le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de l’activité et de la mode, aux enfants engagés en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), ainsi qu’aux enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève d’une relation de travail  ;

  • soumet, dans certains cas, à un régime ad hoc de déclaration l’activité des enfants qui participent à des vidéos partagées sur les plateformes en ligne sans entrer dans le cadre juridique d’une relation de travail ;
    - impose aux plateformes d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants ;

  • permet aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos d’exercer eux-mêmes leur « droit à l’effacement ».

 

Sur le rapport de M. Jean-Raymond HUGONET (Les Républicains – Essonne), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souligné que cette proposition était « ambitieuse et nécessaire » et l’a modifiée afin notamment :

  • de préciser que le régime d’autorisation individuelle préalable s’appliquerait lorsque les enfants travaillent pour une personne que l’on peut considérer comme étant un « employeur », ce qui englobe les parents dont l’activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants (amt COM-1) ;

  • d’autoriser les parents « employeurs » à percevoir les revenus destinés à leur enfant sur leur compte bancaire, tout en les obligeant à verser de leur propre initiative ces revenus sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts (amt COM-7) ;

  • de compléter l’information qui doit être délivrée aux parents par l’autorité administrative (amts COM-16 et COM-17).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser les différentes modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts (amt du Gvmt 3 rect. et 4) et les modalités d’application des sanctions applicables en cas de non-respect de certaines obligations prévues en la matière (amt du Gvmt 5 rect.). Ils ont également précisé que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques (amt 1).

 

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe LaREM, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

 

Cette proposition de loi vise à former la population aux gestes qui sauvent et à modeler un régime de responsabilité favorable à l'intervention.

 

Sur le rapport de Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a jugé que la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture était un compromis acceptable reprenant les apports du Sénat en proportion significative. En particulier, les apports relatifs au régime de responsabilité des personnes intervenant comme des sauveteurs occasionnels ont été conservés.

Communiqué de Séance

25.06.2020

Jeudi 25 juin 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, le Sénat a rejeté en première lecture une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, présentée par Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues.

 

 

La proposition de loi initiale

 

Estimant qu’"il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État [d’assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19] une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis", Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai 2020, une proposition de loi au Sénat afin de "créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles".

 

Le texte déposé comprend 10 articles qui visent notamment à :

  • poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être, ainsi que leurs ayants droits (art. 1er) ;

  • créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 2) et définir son financement (art. 7) ;

  • définir la procédure de demande d’indemnisation auprès du fonds (art. 3 à 5 et art. 8).

 

 

L’examen en commission au Sénat

 

Mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Féret et établi son texte qu’elle a modifié par un amendement rédactionnel (COM-11 de la rapporteure - intitulé de la proposition de loi).

 

 

Examen en séance publique

 

Jeudi 25 juin 2020, les sénateurs n’ont pas adopté la proposition de loi lors de son examen en séance publique.

Communiqué de Séance

24.06.2020

Mercredi 24 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

 

Cette proposition de loi vise à améliorer le droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, en clarifiant et en améliorant la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Elle fixe un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagées devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité.

 

En outre, elle permet de relever automatiquement la forclusion si la juridiction n’a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI.

Communiqué de Séance

24.06.2020

Mercredi 24 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a adopté la proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte.

 

Cette proposition de résolution était présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Yvon Collin, Henri Cabanel, Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues. Elle tend à encourager le développement de l’assurance récolte.

 

L’agriculture apparaît naturellement comme le secteur économique le plus exposé aux méfaits du dérèglement climatique.

 

À cette fin le texte invite le Gouvernement à :

  • améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;

  • encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et territoires ;

  • saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30% à 20% et pour porter le taux de subvention de 65% à 70% ;

  • mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;

  • favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;

  • accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ;

  • sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ;

  • faire respecter le calendrier des versements des aides publiques ;

  • développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

Communiqué de Séance

23.06.2020

Un débat sur le bilan annuel de l’application des lois a eu lieu au Sénat en séance publique mardi 23 juin 2020.

Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur. La commission des affaires européennes assure également un suivi des résolutions européennes. L’ensemble des informations collectées par les commissions fait l’objet d’un rapport annuel du président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.

Dans son propos introductif, la Présidente Valérie Létard, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, qui a dirigé le présent rapport portant sur les lois votées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, a indiqué que le taux global d’application des lois est de 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de la session précédente, où il était de 78 %. Le délai moyen de publication des textes d'application – cinq mois et 12 jours – est également légèrement supérieur à celui constaté sur la session précédente.

Mme Valérie Létard a souhaité attirer l’attention sur le sujet des ordonnances, auxquelles le recours s’accroît. Elle a ainsi indiqué que la ratification des ordonnances n’est pas toujours effective faute d’inscription des projets de loi de ratification à l’ordre du jour des assemblées, privant le Parlement d’un débat sur la conformité de l’ordonnance à la volonté du législateur. Or la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, dite « Force 5 », a donné une nouvelle dimension à cette préoccupation quant à la portée du débat parlementaire. Elle prévoit en effet qu’une ordonnance non ratifiée acquiert valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, dès lors qu’elle intervient dans le domaine de la loi. Ainsi, selon Valérie Létard, « sur le plan quantitatif, de plus en plus, la loi c’est l’ordonnance. Avec cette décision, une nouvelle étape est franchie car désormais l’ordonnance c’est la loi. » Par conséquent, elle a formé le vœu que l’examen des lois de ratification soit pleinement intégré à l’agenda parlementaire.

Communiqué de Séance

22.06.2020

Lundi 22 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ce projet de loi vise à :

  • organiser le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en créant, pour une période de quatre mois à compter du 11 juillet, un régime intermédiaire et provisoire destiné à conserver, au bénéfice des pouvoirs publics, un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun ;

  • prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé ;

  • clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a souhaité restreindre au strict nécessaire les prérogatives des pouvoirs publics dans cette phase nouvelle. Elle a ainsi supprimé toute possibilité de prononcer des interdictions générales et absolues, afin que soit systématiquement privilégiée une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • préciser que l’examen dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national est un test virologique et non sérologique ;

  • prévoir la publicité des avis du comité de scientifiques ;

  • autoriser le Premier ministre à habiliter le préfet de police à prendre, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Communiqué de Séance

17.06.2020

Mercredi 17 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

 

Le texte définitif reprend notamment la proposition de loi des sénateurs Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les agents communaux. Il prévoit que :

  • chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ;

  • les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;

  • l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

 

Il reprend également une disposition introduite par le Sénat pour faciliter le fonctionnement des assemblées locales en étendant jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour le recours à la visioconférence ou pour la possibilité de se réunir à effectif limité.

 

Enfin, le texte améliore le statut des élus représentant les Français de l’étranger. S’inspirant d’une proposition de loi des sénateurs Bruno Retailleau, Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, il permet notamment de :

  • modifier la dénomination des élus – désormais appelés conseillers des Français de l’étranger – afin d’éviter toute confusion avec les agents de l’administration ;

  • sécuriser le vote par Internet, avec une meilleure information de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ;

  • mieux reconnaître l’expérience des élus, grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

  • préciser leur place dans l’ordre protocolaire et mieux prendre en charge leurs frais de déplacement, sans en modifier le montant ;

  • simplifier la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l’élection des membres de l’AFE.

Communiqué de Séance

17.06.2020

Mercredi 17 juin 2020, le Sénat a adopté par 262 voix pour et 73 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

 

Le texte initialement déposé par le Gouvernement visait à reporter d’un an l’élection de 178 sénateurs prévue en septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour réécrire ce texte et le recentrer sur le sujet des six sénateurs représentant les Français de l’étranger renouvelables en septembre 2020 : estimant que les conseillers consulaires dont il a proposé au Parlement de prolonger d’un an le mandat (qui s’achevait initialement en juin 2020) ne pourraient pas les élire, il a proposé de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs.

 

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a retenu cette solution pour éviter le risque contentieux auquel l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu en septembre 2020. Elle y a apporté plusieurs ajustements destinés à en conforter l’assise juridique.

Communiqué de Séance

16.06.2020

Mardi 16 juin 2020, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi « permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19 » en les monétisant, afin de financer des chèques vacances.

 

La proposition de loi a été modifiée par les députés, afin notamment :

  • d’élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l’article 1er permettant d’offrir des chèques-vacances
    - aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
    - et aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

  • d’introduire une condition de ressources pour bénéficier du dispositif, le revenu imposable ne devant pas excéder 3 fois le SMIC ;

  • d'ouvrir la possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité de faire un don financier à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) qui serait transformé en chèques-vacances (nouvel article 1er bis).

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

Réécriture en commission au Sénat

 

Mercredi 10 juin 2020, sur la proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales, malgré des doutes sur l’opportunité comme sur la portée du dispositif, la commission a réécrit le texte afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l’employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV. Elles pourraient être abondées par l’employeur. Il resterait en outre possible à toute personne d’abonder le fonds par des dons financiers.

 

Les bénéficiaires seraient les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile figurant sur une liste déterminée par arrêté, ayant travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et dont la rémunération ne dépasse pas le triple du SMIC. Les chèques-vacances seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.

 

La commission a enfin borné dans le temps le dispositif en permettant le recueil de dons à ce titre jusqu’au 31 août 2020.

 

 

Adoption en séance publique

 

Mardi 16 juin 2020, les sénateurs ont adopté sans modification par rapport au texte établi en commission la proposition de loi lors de son examen en séance publique.

Communiqué de Séance

10.06.2020

Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi dans divers domaines.

 

Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 mai et par le Sénat le 28 mai, dans des termes différents. Une CMP s’est réunie le 2 juin et est parvenue à un accord.

 

La CMP a confirmé la suppression de 30 des 40 habilitations à légiférer par ordonnances, afin d’inscrire directement dans la loi la plupart des modifications envisagées. Elle a ainsi conforté la démarche du Sénat, consistant à ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au Gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable et où il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.

 

La CMP a également encadré et mieux limité dans le temps, comme le souhaitait le Sénat, les habilitations liées au Brexit et au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public, en excluant de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Elle a aussi restreint l’extension, souhaitée par le Gouvernement, de l’expérimentation des cours criminelles.

 

Enfin, la CMP a retenu des apports concrets du Sénat comme la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique ou le report de la caducité des règlements locaux de publicité (RLP).