Communiqué de Séance - 21.12.2017

21.12.2017

Jeudi 21 juin 2018, le Sénat a adopté, par 249 voix pour et 95 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, ainsi considérée comme définitivement adoptée.

 

Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne du 8 juin 2016, définit le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

 

Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mars 2018 et par le Sénat le 11 avril 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 24 mai 2018 et est parvenue à un accord.

 

Le texte définitif reprend notamment des dispositions introduites par le Sénat visant à garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés.

 

En revanche la commission mixte paritaire a supprimé le délit d’espionnage économique que le Sénat avait introduit, à l’initiative de sa commission des lois, pour sanctionner le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, en excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Communiqué de Séance - 20.12.2017

20.12.2017

Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

 

Au terme de la première lecture, 9 articles restaient en discussion (articles 1er, 1er bis A, 2, 3, 4, 5 bis, 6, 8 et 9). En commission mixte paritaire (CMP), sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions.

 

Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné (art. 1er du texte de la CMP).

 

Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (art. 5 bis du texte de la CMP).

 

Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6 du texte de la CMP).

 

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP dans les mêmes termes le jeudi 21 décembre 2017.

Communiqué de Séance - 20.12.2017

20.12.2017

Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017. Cette ordonnance 2017-644, qui vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, a été prise en application de l’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé.

A l’issue de la première lecture au Parlement, deux articles ont été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat (l’article 1er et l’article 5). Douze autres articles, dont six nouveaux articles insérés par le Sénat, restaient en discussion.

La commission mixte paritaire (CMP), convoquée le 5 décembre 2017 par le Gouvernement, est parvenue à trouver un accord sur ces dispositions. La CMP a notamment :

  • adopté l’article 2 relatif à la consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires dans la rédaction issue des travaux du Sénat ;

  • clarifié l’application aux ordres des règles en matière de marchés publics, “pour bien s'assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou établissements publics” (article 4 ter).

Communiqué de Séance - 20.12.2017

20.12.2017

Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, à la suite de l’adoption, par 198 voix pour et 134 voix contre (voir les résultats du scrutin public) d’une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances.

 

À l'issue de l'examen en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, 47 articles du projet de loi restaient en discussion.

Réunie le 18 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun, notamment en raison d’un désaccord sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, le 19 décembre 2017, adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles, modifié son texte de première lecture pour 9 articles (dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en  première lecture), rétabli son texte de première lecture pour 12 articles, supprimé 11 articles introduits ou modifiés par le Sénat, et supprimé un article adopté conforme par le Sénat pour coordination.

 

Le Sénat a décidé d’opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 considérant notamment :

  • que l’Assemblée nationale n’a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l’encadrement de l'ouverture de données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l’ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;

  • que le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;

  • qu’a été rejetée la proposition alternative du Sénat consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale.

Communiqué de Séance - 19.12.2017

19.12.2017

Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a adopté, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la sécurité.

 

Le projet de loi initial vise à :

  • transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, instaurant de nouvelles obligations en matière de cyber-sécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société et les fournisseurs de services numériques ;

  • transposer la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

  • instaurer un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme GALILEO.

 

Sur le rapport de Philippe BONNECARRÈRE,  la commission des lois a apporté des modifications visant à :

  • sur le titre Ier, relatif à la cyber-sécurité, encadrer la procédure de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) des incidents affectant les réseaux et systèmes d'information (articles 7 et 13) ;

  • sur le titre II, portant sur l'acquisition et la détention d'armes à feu, modifier l'article 16 afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D des armes à feu, et sont à ce titre libres d'acquisition et de détention, à l'exception des armes au niveau de dangerosité avérée énumérées par un décret en Conseil d'État ;

  • sur ce même titre, clarifier le régime de dérogations à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A, afin d'en exclure les collectionneurs (article 17).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • exclure du champ d’application du projet de loi les seuls réseaux et systèmes d’information soumis à des exigences de sécurité en vertu d’un autre acte juridique de l’Union, afin de ne pas sous-transposer la directive (amt 14, au nom du Gvt – art 2) ;

  • exclure du champ d’application du projet de loi les seuls systèmes d’information en lien avec la sécurité nationale, définis à l’article L.1332-6-1 du code de la défense, et non les opérateurs d’importance vitale eux-mêmes, afin que la transposition de la directive soit complète (amt 15, au nom du Gvt – art 5).

Communiqué de Séance - 19.12.2017

19.12.2017

Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

 

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017 et par le Sénat le 9 novembre 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’était réunie le 13 décembre 2017 mais n’était pas parvenue à un accord.

 

En nouvelle lecture, sur le rapport de son rapporteur général, M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances, réunie le 19 décembre, a adopté des amendements visant à :

  • baser l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 % ;

  • exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs, les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires ;

  • mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales en fixant que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit effectivement répartie entre les collectivités « vertueuses » ;

  • limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer.

 

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement précisant que les contrats conclus entre les collectivités et le représentant de l’Etat visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées (amt 2 -  art 24).

En conséquence, le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 19.12.2017

19.12.2017

Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné le projet de loi de finances 2018 en nouvelle lecture.

 

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017 et par le Sénat le 12 décembre 2017, dans des termes différents. La commission mixte paritaire (CMP), convoquée par le Gouvernement le 13 décembre, afin de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, n’est pas parvenue à un accord.

 

En nouvelle lecture, le Sénat a adopté, par 197 voix pour et 135 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Cette motion estime que, notamment, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale :

  • n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial ;

  • a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;

  • n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;

  • n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telles que la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

  • a entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Ce faisant, elle n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

  • n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années.

 

Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique. Le projet de loi de finances pour 2018 n’est donc pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.

Communiqué de Séance - 18.12.2017

18.12.2017

Lundi 18 décembre 2017, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017.

 

En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (« GEMAPI ») devait être exclusivement confié, à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

 

La proposition de loi examinée par le Sénat entend modifier les dispositions relatives à ce transfert de compétence.

 

Elle prévoit notamment :

  • de permettre aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 (art. 1er) ;

  • d’autoriser explicitement les EPCI à transférer ou déléguer une partie seulement des missions constitutives de la compétence GEMAPI (art. 3 et 4) ;

  • d’étendre à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6) ;

  • d’associer les parcs naturels régionaux, par voie de consultation, à l’élaboration ou à la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art. 7).

 

Sur le rapport de M. Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche), la commission des lois a adopté des dispositions visant en particulier à :

  • permettre aux régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte « fermé » (constitué exclusivement d'EPCI et, éventuellement, de communes) (amt. COM-2) ;

  • préciser   et   compléter   le   régime   de responsabilité  limitée  des  EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI, dans le cas où un sinistre surviendrait dans la période  transitoire comprise entre le moment où les ouvrages de protection contre les inondations appartenant à d'autres personnes publiques seront mis à leur disposition, et leur autorisation par le préfet (amt. COM-3) ;

  • autoriser l’affectation de tout ou partie du produit de la « taxe GEMAPI » à des  projets de maîtrise  des  eaux pluviales  et de  ruissellement,  ainsi  qu’à  la  lutte  contre  l’érosion  des  sols (amt. COM-9 rect.).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications tendant notamment à :

 

  • permettre aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de GEMAPI (amt. 9 rect.) ;

  • intégrer, au 1er janvier 2020, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au bloc de compétences formant la GEMAPI (amt 38 rect) ;

 

Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de cette proposition de loi ainsi modifiée.

Communiqué de Séance - 18.12.2017

18.12.2017

Lundi 18 décembre 2017, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

 

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 et par le Sénat le 8 novembre 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 21 novembre 2017 mais n’est pas parvenue à un accord.

 

En nouvelle lecture, le Sénat a adopté, par 192 voix pour et 146 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), au nom de la commission des affaires économiques, qui estime que :

 

  • l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, qu’elle n’entendait faire droit à aucun des arguments du Sénat sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, objet principal du présent projet de loi ;

  • si des apports techniques ont été préservés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés sont en revanche revenus sur la quasi-totalité des amendements sénatoriaux sur la partie consacrée aux hydrocarbures, qu’ils ont rétablie, à quelques mots près, dans la rédaction issue de leurs travaux en première lecture ;

  • ce faisant, ils ont confirmé qu’aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, les fondements du texte étaient incontestables et qu’il n’y avait donc pas de place pour un dialogue entre les assemblées, dialogue auquel le Sénat était pourtant disposé.

 

En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi.

Communiqué de Séance - 18.12.2017

18.12.2017

Lundi 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté  le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

 

La création de ce nouvel établissement public local, Paris La Défense, en lieu et place des deux établissements actuels - l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et Defacto - vise à mettre un terme au manque de coordination entre ces derniers et à l'absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense, dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes.

 

Au terme de la première lecture, 5 articles du projet de loi restaient en discussion (les articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis). En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions. Le texte ainsi adopté propose notamment d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales (art. 3).

Communiqué de Séance - 15.12.2017

15.12.2017

Vendredi 15 décembre 2017, le Sénat a adopté, avec modifications, par 227 voix pour et 100 voix contre  (voir les résultats du scrutin public) le projet de loi de finances rectificative pour 2017. 

 

Ce projet de loi propose une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à mettre en œuvre la fin de la gestion budgétaire pour l’exercice 2017.

 

Il comporte également des mesures destinées à :

  • consolider la mise en œuvre, prévue à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;

  • abaisser les taux d’intérêts de retard et le taux d’intérêts moratoires respectivement dus par les contribuables en cas de retard de paiement, et par l’État en cas de dégrèvement contentieux ou d’excédent de versement ;

  • renforcer les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.

 

Le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • réformé le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le Sénat propose ainsi de mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Il propose également, durant l’année de transition, de réduire le délai de reprise de l’administration fiscale de quatre à trois ans, d’assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières  pour l'ensemble des immeubles et d'introduire un dispositif d'étalement spécifique des dépenses de travaux réalisées en 2018 pour les monuments historiques (amt 81 de la commission des finances et s/s amt 255 rect – art 9) ;

  • exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante (amts 185 rect et 237 rect bis – art additionnel après l’art 9) ;

  • supprimé l'article modifiant le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État, compte tenu  de l’absence d’expertise technique quant à ses effets (amt 90 de la commission des finances– art 21 bis) ;

  • modifié le code monétaire et financier pour interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (amt 92 de la commission des finances – art 23 ter) ;

  • fixé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée aux parcs zoologiques, par cohérence de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité des "spectacles vivants" (amt 4 rect. ter  – art add après art 28 septies) ;

  • supprimé l’article 30 qui entendait permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond du paiement en liquide pour les recettes publiques (amts 106 de la commission des finances, 161 et 176 – art. 30) ;

  • maintenu les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 entend supprimer (amt 198 rect. – art. additionnel après l’art. 36) ;

  • précisé que les mineurs pris en compte dans la répartition du « fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière  particulièrement dégradée » sont ceux qui ont été confiés aux départements sur décision judiciaire et dont le nombre a été constaté par le ministre chargé de la justice (amt 236 – art 43).

Communiqué de Séance - 14.12.2017

14.12.2017

Jeudi 14 décembre 2017, le Sénat a adopté, par 323 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, déposée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 

Cette résolution pérennise, dans le règlement du Sénat (articles 47 ter, 47 quater et 47 quinquies), la procédure d’examen en commission, expérimentée depuis 2015, qui permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

 

Cette procédure est renommée « procédure de législation en commission » et adaptée, sur la base du bilan fait de son expérimentation, afin :

  • de pouvoir l’appliquer, toujours sur décision de la Conférence des présidents, à des subdivisions de textes ;

  • de l’exclure pour certains textes (projets de révision constitutionnelle, projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un texte de commission) ;

  • d’élargir à l'ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l'établissement du texte ;

  • d’imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique ;

  • d’élargir les possibilités de dépôt de motions en commission (sauf la motion de renvoi en commission) ;

  • d’ouvrir la possibilité de déposer des amendements au texte de commission dans des cas délimités (pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec les textes en vigueur ou en cours d’examen, ou corriger une erreur matérielle), afin de garantir la qualité de la loi ;

  • d’adapter les conditions de retour à la procédure normale.

Communiqué de Séance - 13.12.2017

13.12.2017

Mercredi 13 décembre 2017, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a examiné la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à :

  • préciser les orientations permanentes de la politique de sécurité publique et en particulier celle visant à une extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité ;

  • prévoir que les missions des agents de police de proximité, chargés d’ « anticiper et prévenir les troubles à l'ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population », devront être clairement définies par décret en Conseil d'État ;

  • engager une réflexion sur la réorganisation administrative de la police nationale afin de permettre la mise en œuvre de cette police de proximité.

Communiqué de Séance - 12.12.2017

12.12.2017

Communiqué de Séance - 08.12.2017

08.12.2017

Jeudi 7 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », après avoir augmenté les crédits accordés aux établissements d’enseignement supérieur privés (amt II-427 de la commission des finances – art. 29B).

 

Les Sénateurs ont également adopté les articles 57 octies et 57 nonies rattachés.

Communiqué de Séance - 07.12.2017

07.12.2017

Jeudi 7 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté sans modifications les crédits de la mission « Outre-mer » ainsi que les articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies rattachés.

Communiqué de Séance - 07.12.2017

07.12.2017

Jeudi 7 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Économie », après avoir augmenté les crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans un objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (II-229 rect. – art 29 B) ;

 

Les Sénateurs ont également adopté les articles 54 sexies, 54 septies et 54 octies rattachés.

 

Ils ont en revanche supprimé l’article 54 quinquies rattaché qui instaurait un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière, invitant le Gouvernement à privilégier une augmentation du plafond des ressources affectées à l’AMF (amt II-227 de la commission des finances).

 

Par ailleurs, les Sénateurs ont adopté le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, après avoir confirmé la suppression du prêt de l’État au consortium qui va réaliser le CDG Express, les Sénateurs estimant que la réalisation du CDG Express ne saurait se faire au détriment de la ligne 17 du métro automatique (amt II-415 – art. 31 D).

Communiqué de Séance - 07.12.2017

07.12.2017

Jeudi 7 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

 

Les sénateurs ont adopté les articles 49 bis et 49 ter rattachés.

 

Ils ont en revanche supprimé l’article 49 rattaché, qui prévoyait de supprimer, dès 2018, le fonds d’accompagnement prenant en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par le passage du régime du forfait agricole au régime du « micro-BA » (amt II-145 de la commission des affaires économiques, II-195 de la commission des finances, II-521 rect.).

 

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté le compte spécial Développement agricole et rural.

Communiqué de Séance - 06.12.2017

06.12.2017

Mercredi 6 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission "Engagements financiers de l'État", ainsi que les articles 55 et 55 bis rattachés.

 

Les sénateurs ont également adopté les comptes spéciaux :

  • Participation de la France au désendettement de la Grèce ;

  • Participations financières de l'État, ainsi que les articles 68 et 69 rattachés ;

  • Accords monétaires internationaux ;

  • Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

 

 

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté les crédits des missions "Investissements d’avenir" et "Remboursements et dégrèvements" (modifiés par l'amendement II-439 du Gouvernement).

Communiqué de Séance - 06.12.2017

06.12.2017

Mercredi 6 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", après les avoir réduits en prévision de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique (amt II-233 de la commission des finances - art 29 état B).

 

Le Sénat a également adopté l’article 55 ter rattaché, ainsi que les crédits des missions "Crédits non répartis", "Action et transformation publiques" et "Régimes sociaux et de retraite" et des comptes spéciaux "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" et "Pensions".

Communiqué de Séance - 06.12.2017

06.12.2017

Mercredi 6 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission "Cohésion des territoires", ainsi que les articles 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies rattachés.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • dans la recherche d’une solution de compromis permettant de réaliser une économie budgétaire d’1,5 Md€ dans le secteur du logement social, compléter la hausse de la TVA par l’affectation au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions (amt II-285 de la commission des affaires économiques - art. 52, voir le scrutin public) ;

  • exclure les organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (amt II-433 - art 52) ;

  • substituer à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions (amts II-442 rect. de la commission des affaires économiques et II-581 de la commission des finances - art. 52 quater).

Communiqué de Séance - 05.12.2017

05.12.2017

Mardi 5 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Sécurités ».

 

Il a adopté conforme les articles 62 ter et 62 quater rattachés.

 

Les sénateurs ont également adopté le compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, après avoir prévu l’affectation d’une fraction du produit des amendes forfaitaires radars au profit de l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amt II-311 de la commission des finances – art 31 D).

 

Ils ont adopté sans modification l’article 67 rattaché.

Communiqué de Séance - 05.12.2017

05.12.2017

Mercredi 6 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ainsi que les articles 50 et 51 rattachés.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • étendre le bénéfice de la carte et de la retraite du combattant aux militaires affectés en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 (amt II-237 rect. quater – art. 29 B) ;

  • augmenter les crédits nécessaires à l’extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale (amt II-446 – art. 29 B) ;

  • octroyer l'allocation de reconnaissance de la Nation aux pieds noirs d’origine européenne, de statut civil de droit commun, qui ont servi en Algérie et qui auraient dû bénéficier de cette allocation entre février 2011 et décembre 2013 mais qui, en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques, n'y ont pas eu droit (amt II-289 de la commission des affaires sociales – art. 29 B).

Communiqué de Séance - 05.12.2017

05.12.2017

Mardi 5 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ainsi que l’article 49 B rattaché.

 

Les sénateurs ont adopté un article additionnel après l'article 49 B (amdt II-393 de Philippe Dominati) tendant à permettre aux parlementaires de ne pas contribuer au financement d'un parti ou d'un groupe politique.

Communiqué de Séance - 05.12.2017

05.12.2017

Mardi 5 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration.

 

Les sénateurs ont adopté les articles 56, 57 et 57 bis rattachés.

Communiqué de Séance - 04.12.2017

04.12.2017

Lundi 4 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que l’article 49 A rattaché.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • réduire de 1 M€ les crédits affectés à l’organisation du sommet du G7, afin d’inciter le Gouvernement à privilégier le critère financier dans la sélection du site (amt II-215 de la commission des finances – art. 29 état B)

  • augmenter de 30 M€ les crédits affectés à l’enseignement français à l’étranger (amt II-214 de la commission des finances et II-362 – art. 29 état B) et augmenter les crédits consacrés à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger (amt II-148, II-368 – art. 29 état B).

Communiqué de Séance - 04.12.2017

04.12.2017

Lundi 4 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que l’article 49 quater rattaché.

 

Les sénateurs ont également adopté le compte spécial Prêts à des États étrangers.

Communiqué de Séance - 04.12.2017

04.12.2017

Lundi 4 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

 

Les sénateurs ont également adopté le compte spécial Avances à l'audiovisuel public, après avoir augmenté de 1,9 M€ la dotation de France Médias Monde (amt II-197 rect. de la commission des finances et II-290 de la commission des affaires étrangères – art 31 état D).

Communiqué de Séance - 04.12.2017

04.12.2017

Lundi 4 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture ».

Communiqué de Séance - 04.12.2017

04.12.2017

Lundi 4 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Travail et emploi ».

 

En revanche, les sénateurs ont adopté l’article 66 rattaché, qui met en place, à titre expérimental, un dispositif d’ « emplois francs ».

 

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté les crédits du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

Communiqué de Séance - 01.12.2017

01.12.2017

Vendredi 1er décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », après avoir augmenté les crédits en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) (amt II-52, II-262 de la commission des affaires économiques et II-277 rect. bis – art. 29 état B).

Lors de l’examen des articles rattachés, les sénateurs :

  • ont supprimé l’article 54 qui prévoyait la mise en place d’une contribution annuelle des agences de l’eau au financement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)  (amt II-220 et II-263 de la commission des finances) ;

  • ont supprimé l’article 54 bis (II-264 de la commission des finances), maintenant ainsi à 5% et non 10% l’affectation des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

  • ont adopté l’article 54 ter qui prévoit la prolongation de la prise en charge partielle par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel en outre-mer et qui étend le champ d'intervention du fonds ;

  • ont supprimé l’article 54 quater qui prévoyait le versement d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros (amt II-266 de la commission des finances).

 

Par ailleurs les sénateurs ont adopté :

  • le budget annexe Contrôle et exploitation aérien ;

  • le compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres ;

  • le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

  • le compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

  • le compte spécial Transition énergétique.

Communiqué de Séance - 01.12.2017

01.12.2017

Vendredi 1er décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 en nouvelle lecture.

 

Saisie après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2017, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste -  Pas-de-Calais), son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

 

Elle a estimé que :

 

- si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

- la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire ;

- la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus.

 

Cette motion a été adoptée par 196 voix pour et 53 contre (voir le scrutin public). En conséquence, le PLFSS pour 2018 n’a pas été adopté en nouvelle lecture.

 

Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Communiqué de Séance - 30.11.2017

30.11.2017

Jeudi 30 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances”.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • compenser la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire (dite "réserve parlementaire") dont bénéficiait la mission Solidarité, en faveur d’associations (amt II-225 de la commission des finances – art. 29) ;

  • augmenter, à hauteur de 1,8 M€, les crédits en faveur de la prévention et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains (amts II-92 de la commission des affaires sociales et II-172 rect. ter – art. 29).

 

Les sénateurs ont supprimé l’article 63 rattaché afin de maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et de ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel (amts II-204 de la commission des finances, II-208 et II-226 rect. ter).

 

Ils ont adopté l’article 64 rattaché.

Communiqué de Séance - 30.11.2017

30.11.2017

Jeudi 30 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Défense », ainsi que les articles 52 septies et 52 octies rattachés.

Communiqué de Séance - 30.11.2017

30.11.2017

Jeudi 30 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Santé », après avoir réduit les crédits relatifs à l’aide médicale d’État, afin de préserver la soutenabilité de la mission (amts II-171 de la commission des finances et II-216 – art. 29).

 

Les sénateurs ont également demandé au Gouvernement la remise d’un rapport sur les plans nationaux de santé publique et sur leur financement (amt II-103 rect. – art. add. après art. 62 bis)

Communiqué de Séance - 30.11.2017

30.11.2017

Jeudi 30 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté, sans modification, les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

 

Les sénateurs ont également adopté le budget annexe “Publications officielles et information administrative”.

Communiqué de Séance - 29.11.2017

29.11.2017

Mercredi 29 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission  « Sport, jeunesse et vie associative » - qui s’élèveront en 2018 à 900 M€, soit une hausse de 7% hors service civique et à périmètre constant - ainsi que l’article 65 rattaché.

Communiqué de Séance - 29.11.2017

29.11.2017

Mercredi 29 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui s’élèveront en 2018 à 71,5 Md€ en crédits de paiement, soit une augmentation à périmètre courant de plus de 1,5 milliard d'euros par rapport à 2017.

 

Les sénateurs ont adopté un amendement majorant les crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège (amt II-150 de la commission de la culture – art. 29).

Communiqué de Séance - 29.11.2017

29.11.2017

Mercredi 29 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté les crédits de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” ainsi que les articles 58, 59, 59 bis, 60, 60 bis, 60 ter, 60 quater, 61, 61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis rattachés.

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • créer une seconde part de la « Dotation de soutien à l'investissement local » (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants, assortie de modalités d’attribution souples (amt II-114 rect. - art. 59) ;

  • confier au préfet de département, plutôt qu’au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (amt II-84 de la commission des lois – art. 59) ;

  • demander au Gouvernement un rapport portant sur l’ensemble des charges du bloc communal et étudiant la mise en place d’un système équivalent aux « besoins de financements standards » italiens (amt II-154 de la commission des finances – art. 60 ter).

 

Par ailleurs, le Sénat a adopté les crédits du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », qui retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales.

Communiqué de Séance - 28.11.2017

28.11.2017

Mardi 28 novembre 2017, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

 

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

 

 

en faveur du pouvoir d’achat des familles :

  • le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, pour un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-96 de la commission des finances – art. 2) ;

 

 

en faveur des collectivités territoriales :

  • la suppression de l’article 3 qui prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation, afin de reporter cette réforme et de mener des réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale (amt I-97 de la commission des finances - art. 3) ;

  • la suppression de la minoration de 6,8 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles (amt I-108 de la commission des finances – art. 16) ;

  • la majoration de 1% des crédits des dotations des communes vulnérables, pour un montant total de 36 M€, permettant de maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l'ancienne dotation d'action parlementaire (amts I-331 et I-558 rect. bis – art. add. après art. 16) ;

 

 

en faveur des entreprises et des entrepreneurs :

  • la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2018, des dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis, afin d’encourager la transformation numérique des PME et des TPE (amt I-620 de la commission des finances - art. add. après art. 7) ;

  • la prolongation du dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif, en le centrant sur les PME (amt I-557 rect et ss/amt I-621 de la commission des finances - art. add. après art. 7) ;

  • le maintien, dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, du régime actuel d’abattements applicable aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, afin d’encourager la transmission d’entreprises, (amt I-106 de la commission des finances – art. 11) ;

  • l’exonération, pour toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, de la cotisation foncière des entreprises, et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (amt I-359 rect. - art. add. après art. 6) ;

 

 

en faveur du logement et de la soutenabilité du secteur du logement social :

  • l’augmentation de 5,5 à 10 % du taux de TVA applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social. Cette mesure, calibrée pour obtenir un rendement d’environ 700 millions d’euros, a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52 qui prévoit une réduction du loyer de solidarité et une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds national d'aide au logement (amts I-455 et I-465 - art. add. après art. 6 bis) ;

  • l’extension du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente, afin d’encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements (amt I-102 rect de la commission des finances - art. 10 quater) ;

 

 

visant à adapter la fiscalité :

  • le rétablissement de la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014 (amt I-489 – art. 2) ;

  • la suppression intégrale de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amt I-282 rect de la commission des finances - art. 12) et la suppression en conséquence des multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui, selon le rapporteur général, "apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière" (amts I-281 - art. 11 ter, I-283 - art. 12 ter et I-284 - art. 12 quater de la commission des finances) ;

  • la simplification et la clarification du régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3 000 € permettant d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels », reprenant une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique (amts I-464, I-469 et I-592 - art. add. après art. 2) ;

  • l’adaptation de la fiscalité applicable au pari hippique, au pari sportif et au poker, en la fondant sur le produit brut des jeux (amt I-306 rect. bis - art. add. après art. 15) ;

 

 

visant à lutter contre la fraude et les abus :

  • l’institution d’une responsabilité solidaire des plateformes, en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et de la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction, afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne (amt I-619 de la commission des finances - art. add. après art. 6 quater) ;

  • l’instauration d’un dispositif « anti-abus » dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) (amt I-625 de la commission des finances - art. 11).

 

 

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2018 (seconde partie) du 29 novembre au 12 décembre 2017.

Communiqué de Séance - 21.11.2017

21.11.2017

Mardi 21 novembre 2017, le Sénat a adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 par 204 voix contre 35.

Les Sénateurs ont modifié :

 

LE POUVOIR D'ACHAT :

- exonérer de la hausse de la CSG les bénéficiaires de la PCH

- supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraites et d'invalidité

 

DESERTS MEDICAUX :

- créer une incitation en disposant qu'à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou de continuer un peu d'activité pourront cumuler activité libérale et retraite

 

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS :

- préciser la mission d'organisation des organismes du régime général en matière d'accueil et d'accompagnements dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants

- maintenir jusqu'à la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d'action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations

 

BOISSONS :

- approuver le barème proposé par l'Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson

 

PRESTATIONS FAMILIALES :

- supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

 

VIEILLESSE :

- fusionner le reliquat non consommé de l'APA 2 (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et le montant de l'APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l'APA 2 et de soutenir les départements.

Communiqué de Séance - 17.11.2017

17.11.2017

Vendredi 17 novembre 2017, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative aux dépenses pour 2018, par 227 voix contre 37 (consulter le scrutin public).

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux dépenses notamment pour  :

 

Prestations familiales

  • supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (amt 108, au nom de la commission des affaires sociales, amt 11, au nom de la commission des finances, et amts 211, 369 rect., 468 et 532 - suppr art 26).

 

Amiante

  • compléter les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l’amiante (amt 110, au nom de la commission des affaires sociales - art add après l’art 32 bis).

 

Télémédecine

 

Dispositifs médicaux à domicile

  • supprimer le plafonnement du nombre de prestations et d’appareillages fournis aux patients à domicile. Cela aurait pour conséquence, dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations (amt 132 au nom de la commission des affaires sociales, et amts 222, 348 rect. et 490 – art 41).

 

Vieillesse

  • fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements (amt 144, au nom de la commission des affaires sociales - art 50 bis).

Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble de la 4ème partie relative aux dépenses pour 2018, par 227 voix contre 37 (consulter le scrutin public).

Communiqué de Séance - 16.11.2017

16.11.2017

Le 16 novembre 2017, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative aux recettes pour 2018, par 216 voix contre 37 (consulter le scrutin public).

 

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour  :

 

Pouvoir d’achat

  • exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (amts 168 rect. ter et 412 rect. bis adoptés à l’unanimité - art 7) ;

  • supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité (amt 32, au nom de la commission des affaires sociales, amt 10 rect., au nom de la commission des finances, et amts 313, 367 rect. et 445 - art 7).

 

 

Déserts médicaux

  • créer une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite (amt 29 rect. bis.  - art add après art 9).

 

Régime social des indépendants

  • préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants (amt 60, au nom de la commission des affaires sociales - art 11) ;

  • maintenir, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations (amt 593 du Gvt - art 11) ;

  • renforcer le pilotage politique de la réforme proposée (amt 90, au nom de la commission des affaires sociales - art 11) ;

  • sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI (amt 95, au nom de la commission des affaires sociales - art 11) ;

  • compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019 (amt 97, au nom de la commission des affaires sociales - art 11).

 

Tabac

  • ajuster la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale (amt 426 du Gvt - art 12).

 

Véhicules de société

  • octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (amts 277 et 355 - art 13).

 

Boissons

  • approuver le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (amt 98 rect, au nom de la commission des affaires sociales - art 13 bis).

 

 

 

Le Sénat a adopté la première partie (exercice 2016) et la deuxième partie (exercice 2017) le 14 novembre 2017.

 

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée. L’examen des articles de la quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au vendredi 17 novembre 2017.

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L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 21 novembre 2017 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures.

Communiqué de Séance - 14.11.2017

14.11.2017

Mardi 14 novembre 2017, à 16h40, avant les Questions d’actualité au Gouvernement, en présence de M. Edouard Philippe, Premier Ministre, et de nombreux membres du Gouvernement, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rendu hommage à Georges Clemenceau, afin de commémorer le centième anniversaire de sa nomination à la présidence du Conseil de la République, alors qu’il était Sénateur du Var et Président de la commission de l’Armée au Sénat.

 

Saluant le courage et l’œuvre de Georges Clemenceau, le Président du Sénat a rappelé cette affirmation faite le 17 septembre 1918 dans l’hémicycle du Sénat, en soulignant son actualité : “il n’y a plus de transaction possible entre le crime et le droit”.

 

MM. Jean-Noël Jeanneney, historien, Président de la Fondation du Musée Clemenceau, et Marcel Wormser, Président de la Société des Amis de Clemenceau, ont assisté à cet hommage.

Communiqué de Séance - 14.11.2017

14.11.2017

Mardi 14 novembre 2017, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, par 161 voix contre et 102 voix pour (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017

 

En première lecture, le 9 novembre 2017, le Sénat avait rejeté la création de ces contributions, au motif qu’elles affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait, en nouvelle lecture, le 13 novembre 2017, rétabli son texte de première lecture.

Communiqué de Séance - 09.11.2017

09.11.2017

Le Sénat a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

 

Ce projet de loi définit les orientations pluriannuelles des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions programmatiques ne sont cependant pas juridiquement contraignantes.

 

Ce projet de loi fixe également des règles relatives à la gestion des finances publiques ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement, qui ont quant à elle une portée normative.

 

Sur le rapport de son rapporteur général, M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a adopté des amendements visant à :

  • faire contribuer toute hausse inattendue des recettes ou baisse inattendue des dépenses à la réduction effective des déficits publics d’ici 2019 ;

  • réduire l’effort en dépenses imposé aux collectivités territoriales, afin de le limiter à 13 milliards d’euros, et prévoir un soutien à l’investissement local lorsque les collectivités territoriales atteignent leurs objectifs ;

  • rappeler l’engagement du Président de la République de supprimer 50000 postes dans la fonction publique de l’État sur la durée du quinquennat ;

  • améliorer la sincérité du budget de l’État en proposant d’ajuster les plafonds d’emplois par mission budgétaire à leur exécution réelle et les plafonds de taxes affectées en cohérence avec le rendement attendu de ces taxes, ou encore en encadrant le taux de mise en réserve des crédits afin de redonner tout son sens à l’autorisation parlementaire.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • exclure des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés (amts 5 rect., 13, 38 rect. – art 10) ;

  • limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer (amt 51 rect ter. – art 14).

Communiqué de Séance - 09.11.2017

09.11.2017

Jeudi 9 novembre 2017, le Sénat a adopté, par 135 voix pour et 106 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

 

Ce projet de loi vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises. Il prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017, pour un rendement attendu de l’ordre de 5 Md€.

Communiqué de Séance - 08.11.2017

08.11.2017

Mercredi 8 novembre 2017, le Sénat a adopté en première lecture, par 190 voix pour et 141 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

 

Ce projet de loi vise à :

  • amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040 ;

  • interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;

  • autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français ;

  • sécuriser le dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz ou d’électricité.

 

Sur le rapport de Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

  • accorder une dérogation pérenne pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance ou de prévention des risques miniers ;

  • limiter l’atteinte aux droits acquis, en prévoyant que la loi ne s’appliquera qu’aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, soit la date du plan Climat, à l’exception de l’encadrement du droit de suite (qui permet à un titulaire de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures d’obtenir une concession d’exploitation) qui vaudra y compris pour le passé ;

  • autoriser les usages vertueux (hydrocarbures connexes, permettant de valoriser, par exemple, une production locale de chaleur, ou hydrocarbures à finalité non énergétique, dont l’utilisation n’émet pas de gaz à effet de serre).

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • introduire une dérogation pour les outre-mer, autorisant les régions d’outre-mer à délivrer de nouveaux permis exclusifs de recherche en mer et à prolonger, sans date butoir, les concessions existantes (amt 15 rect bis) ;

  • faciliter la « traçabilité » des hydrocarbures importés sur le sol français (amt 101 rect. bis - art add après art. 3 ter) ;

  • mettre en place des mesures provisoires afin de relever le niveau d’exigence en termes de durabilité (émission de CO2) des biocarburants, le temps que la Commission européenne prenne les mesures appropriées pour lutter contre la concurrence déloyale des biocarburants importés (amts 37 rect quinquies, 39 rect, 41 rect quater et 77 rect quater - art 6) ;

  • renommer le projet de loi en « projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement », supprimant la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels (amt 49 rect bis).a

Communiqué de Séance - 31.10.2017

31.10.2017

Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude CARLE (Les Républicains – Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc HERVÉ (Union Centriste – Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues.

 

Ces propositions de loi visent à :

  • clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ;

  • assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d'information préalable des préfets et des élus locaux ;

  • faciliter l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d'une aire d'accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, même si l'EPCI auquel ces communes appartiennent n'a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu’en renforçant l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office ;

  • renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens.

 

Sur le rapport de Mme Catherine DI FOLCO (Apparentée Les Républicains – Rhône), la commission des lois a inclus dans la proposition de loi n°557 les principaux apports de la proposition de loi n°680 et l’a renommée « proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ». Elle a également :

  • apporté de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

  • facilité le recours aux procédures d'expulsion devant le juge civil ou administratif.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage (amt 1 rect. bis – art. 1er) ;

  • ouvrir aux maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département (amt 4 rect. – art. 3) ;

  • augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI (amt 2 rect. – art. add. après art. 3).

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (voir la page des scrutins publics).

Communiqué de Séance - 26.10.2017

26.10.2017

Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable.

 

Celle-ci s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales, confiée par le Bureau du Sénat à Rémy POINTEREAU, alors vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Elle permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

 

Cette proposition de loi doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.

Communiqué de Séance - 26.10.2017

26.10.2017

Jeudi 26 octobre, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a débattu du thème « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? » en présence de Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

 

Suite aux réformes annoncées par le Gouvernement et par le Président de la République dans le domaine du logement en général (baisse des APL) et du logement social en particulier (diminution obligatoire des loyers, regroupement des bailleurs), le groupe Union centriste a souhaité qu'un débat plus large soit lancé sur la question du logement social. Il s'agit, d’une part, de redéfinir les modalités de financement et les besoins sur les territoires, d’autre part, de rassurer les acteurs historiques.

Communiqué de Séance - 25.10.2017

25.10.2017

A la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le Sénat a débattu, lors de sa séance publique du 25 octobre 2017, des conclusions de son rapport « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » en présence de M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires.

 

Sont d’abord intervenus dans ce débat, MM. Hervé MAUREY, Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Louis-Jean de NICOLAŸ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires.

 

Puis tous les groupes politiques du Sénat sont intervenus au cours de ce débat interactif consistant dans une intervention de deux minutes maximum, y compris la réplique, des orateurs inscrits avec réponse du Gouvernement à chaque intervention pour une durée équivalente.

Communiqué de Séance - 24.10.2017

24.10.2017

Mardi 24 octobre 2017, à la demande de la commission des lois et du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné une proposition de loi d'orientation et de programmation et une proposition de loi organique pour le redressement de la justice, présentées par M. Philippe BAS.

 

Ces textes résultent des conclusions des travaux de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice. Ils prévoient de :

  • sanctuariser et augmenter le budget de la justice, en portant les crédits de la mission « Justice » à 10,902 milliards d'euros en 2022, soit une progression moyenne de 5 % par an, et en créant 13 728 emplois supplémentaires pour atteindre le plafond de 96 954 emplois en 2022 ;

  • moderniser le service public de la justice grâce aux technologies numériques ;

  • assurer un financement structurel de l'aide juridictionnelle, tout en renforçant le contrôle de son attribution et en mobilisant davantage la protection juridique assurantielle ;

  • créer le tribunal unique de première instance pour renforcer l'accessibilité de la justice et sa proximité avec le justiciable ;

  • développer la conciliation afin de régler plus rapidement les litiges de la vie courante ;

  • fonder un nouveau modèle de cour d'appel pour améliorer l'efficacité de la justice ;

  • réguler la mobilité des magistrats, notamment en mettant en place des durées minimale et maximale d’affectation dans une même juridiction ;

  • renforcer l'équipe de collaborateurs qui entoure le juge, pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger ;

  • rendre plus efficace l'exécution des peines, en clarifiant le régime de l’aménagement des peines.

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi d’orientation et de programmation. Il a également adopté la proposition de loi organique par 271 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public).