Communiqué de Séance - 21.12.2016

21.12.2016

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

Ce projet de loi vise à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.

 

Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2016 et par le Sénat le 14 décembre 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 19 décembre 2016 et est parvenue à un accord.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi (voir le scrutin public n° 84), ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 21.12.2016

21.12.2016

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, qui vise à renforcer la régulation des plateformes de réservation de véhicules légers et plus généralement à mieux articuler les régimes des taxis, VTC et véhicules dits LOTI.

 

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016 et par le Sénat le 2 novembre 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 novembre 2016 et est parvenue à un accord.

 

La commission mixte paritaire a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment :

  • l’inscription dans la loi d’obligations précises pour les plateformes de réservation, telles que la vérification des permis de conduire, des cartes professionnelles lorsqu’il s’agit de conducteurs professionels, des attestations d’assurance, de l’inscription au registre “Loti” ou VTC et des caractéristiques techniques des VTC ;

  • une meilleure protection des données personnelles dans le cadre de la transmission des données des plateformes de réservation à l’autorité administrative ;

  • un renforcement de l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire dans le véhicule.

 

En séance publique, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, ainsi considérée comme adoptée définitivement.

Communiqué de Séance - 21.12.2016

21.12.2016

Le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, sur le rapport de M. Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain - Doubs) fait au nom de la commission des affaires économiques.

 

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances :

 

En séance les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à mettre en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de résiliation et de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur (amendement 8 portant article additionnel après l'article 4).

Communiqué de Séance - 21.12.2016

21.12.2016

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 183 voix pour et 155 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable[1]sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances rectificative.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances par M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, qui estime que :

  • « l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal »

  • « il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ».

Communiqué de Séance - 20.12.2016

20.12.2016

Mardi 20 décembre 2016, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

 

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels affectés au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), à travers deux grands axes :

  • la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), complément de pension versé aux sapeurs-pompiers volontaires ;

  • la réforme de l’encadrement supérieur des SDIS avec la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS.

Communiqué de Séance - 20.12.2016

20.12.2016

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour les questions d’actualité au Gouvernement, les sénateurs ont observé en séance publique, mardi 20 décembre 2016, un moment de recueillement en hommage aux victimes de l’attaque meurtrière de Berlin, survenue le lundi 19 décembre 2016.

 

Le Président du Sénat a appelé la France, l’Allemagne et l’Europe à « ensemble poursuivre sans relâche la lutte contre le terrorisme » afin de préserver leurs valeurs.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a souhaité exprimer aux victimes et à leurs familles sa solidarité et présenter ses plus sincères condoléances au peuple allemand durement éprouvé.

Communiqué de Séance - 20.12.2016

20.12.2016

Mardi 20 décembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

 

Ce projet de loi vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

 

Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016 et par le Sénat le 7 novembre 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 novembre 2016 et est parvenue à un accord.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 19.12.2016

19.12.2016

Lundi 19 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, sans modifications, la proposition de loi d’origine sénatoriale, présentée par M. Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC - Calvados) et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

 

Cette proposition de loi, qui intègre le dispositif législatif de l’accord, conclu le 4 octobre 2016, entre le Gouvernement et les principaux acteurs concernés, sur la question de la sélection à l'entrée en master, vise à mettre en place une procédure spécifique à l'entrée du deuxième cycle et à consolider l'autonomie pédagogique des universités. Elle autorise les universités à conditionner l'accès en M1 mais précise que l'accès en M2 est de droit pour tout étudiant ayant validé les semestres de sa première année. Elle instaure également un “droit à la poursuite d’études” après la licence, tout en encadrant ce dispositif et en en prévoyant une évolution approfondie.

Communiqué de Séance - 19.12.2016

19.12.2016

Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable[1] sur le projet de loi de finances pour 2017. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances (voir le scrutin public n° 82).

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, qui estime que la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat avait entendu rejeter lors de l’adoption en première lecture d’une motion similaire.

Communiqué de Séance - 19.12.2016

19.12.2016

Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 154 voix contre, une motion, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par les rapporteures Mmes Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes) et Françoise GATEL (UDI-UC – Ille-et-Vilaine) qui estiment que :

  • « après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, l’Assemblée nationale a confirmé qu’elle n’entendait pas s’engager sur la voie du compromis » et qu’un « nouvel examen détaillé du projet de loi ne permettrait pas de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat » notamment sur les dispositions relatives aux obligations de construction et aux attributions de logements sociaux, au régime applicable aux gens du voyage et à l’éducation ;

  • l’Assemblée nationale a « réinséré dans le texte de nombreux dispositifs que la commission spéciale et le Sénat avaient jugés sans lien avec son objet et adopté plusieurs dispositions contraires à la règle de l’entonnoir »;

  • des débats supplémentaires devront avoir lieu en matière de protection des mineurs et de liberté d’expression.

Communiqué de Séance - 17.12.2016

17.12.2016

Samedi 17 décembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de finances rectificative pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains - Eure-et-Loir), fait au nom de la commission des finances.

En séance publique, le Sénat a notamment :
 

  • abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (amt 584 au nom de la commission – art 3 bis) ;

  • supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF (amt 585 au nom de la commission – art 12) ;

  • adopté l’article 19 ter, introduit par l’Assemblée nationale et reprenant une proposition du rapport "L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;

  • complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (amt 104 au nom de la commission – art 21) ;

  • simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (amt 548 rect bis – art add après art 21 sexies) ;

  • assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" (amt 25 rect ter – art add après art 22) ;

  • donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat" (amts 248 rect ter, 391 rect ter et 436 rect bis art add après art 24) ;

  • rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines (ZFU) - territoires entrepreneurs (amt 31 rect – art add après art 31) ;

  • prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix (amt 219 rect – art add après art 31 ter).

Communiqué de Séance - 15.12.2016

15.12.2016

Le Sénat a définitivement adopté, par 306 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sur le rapport de M. Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) fait au nom de la commission des lois.

 

Ce projet de loi vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

 

Il modifie également le régime des assignations à résidence, prévues par la loi relative à l’état d’urgence, en fixant une limite maximale à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne. Un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, co-rédigé par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’initiative de MM. Philippe BAS, Michel MERCIER, Dominique RAIMBOURG et Pascal POPELIN, fixe cette limite, qui était de quinze mois consécutifs dans le projet de loi initial, à une durée de douze mois, appréciée sur la durée totale de l’état d’urgence, tout en permettant au ministre de l'intérieur de demander au juge des référés du Conseil d'État une prolongation de l'assignation pour une période de trois mois renouvelable.

Communiqué de Séance - 14.12.2016

14.12.2016

Mercredi 14 décembre 2016, M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, s’est exprimé devant le Sénat, au cours d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

L’ensemble des groupes politiques du Sénat ainsi que les sénateurs non inscrits ont pu présenter leur point de vue.

Communiqué de Séance - 13.12.2016

13.12.2016

Mardi 13 décembre 2016, à 15 heures, M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, a donné lecture au Sénat du texte de la déclaration de politique générale que le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, a présenté, au même moment, devant l’Assemblée nationale.

 

Demain, mercredi 14 décembre, à 16h15, le Sénat entendra une déclaration du Gouvernement qui sera suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

Ce débat sera diffusé en direct sur le site du Sénat puis disponible en vidéo à la demande.

Communiqué de Séance - 08.12.2016

08.12.2016

A la demande du groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a débattu, lors de sa séance publique du jeudi 8 décembre 2016, de la situation et de l'avenir de La Poste.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce rapport, en présence de M. Christophe SIRUGUE, secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Communiqué de Séance - 07.12.2016

07.12.2016

A la demande du groupe RDSE, le Sénat a débattu, lors de sa séance publique du 8 décembre 2016, des enjeux d’aménagement du territoire du Massif central, notamment au regard de ses besoins en équipements et en transports.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet.

Communiqué de Séance - 07.12.2016

07.12.2016

Mercredi 7 décembre 2016, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe écologiste, le Sénat a définitivement adopté (voir les résultats du scrutin public n°75), la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

 

Ce texte, d’origine sénatoriale, était examiné en deuxième lecture au Sénat. Seul l’article 1er restait en discussion, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.

 

Sur proposition de sa rapporteure, Corinne Bouchoux, la commission de la culture avait adopté la proposition de loi, sans modification, par rapport aux travaux issus de l’Assemblée nationale. Après avoir rappelé que l’État et le groupe France Télévisions avaient tiré toutes les conséquences de ce texte dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) du groupe public à partir de 2018, la commission a en effet souhaité une adoption rapide de la proposition de loi.

 

En séance publique, le texte n’a pas été modifié. Il est définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 07.12.2016

07.12.2016

Mercredi 7 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 173 voix contre 126 voix, la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, examinée en première lecture.

 

Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, vise à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux pressions psychologiques et morales sur Internet.

 

Sur proposition de sa rapporteure, Stéphanie Riocreux, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à modifier la rédaction de l’article unique de la proposition de loi afin de :

  • rétablir la distinction entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit et les moyens par lesquels il est constitué ;

  • prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s'exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d'entrave ;

  • préciser que les personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté le texte de la commission sans modification.

 

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 7 novembre 2016, il pourrait prochainement convoquer une commission mixte paritaire.

Communiqué de Séance - 06.12.2016

06.12.2016

Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a examiné la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par MM. Daniel DUBOIS (UDI-UC – Somme), Gérard BAILLY (Les Républicains – Jura) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de résolution fait suite au rapport d'information du groupe de travail sur les normes en agriculture mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat. Soulignant les effets de la prolifération normative sur le secteur agricole et sur la compétitivité des exploitations, ses auteurs réclament que l'allègement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu'au niveau national. En particulier, ils :

  • invitent le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles, qui serait rendu opposable à l'ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l'exécution devant le Parlement ;

  • souhaitent le développement d'études de l'impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes ;

  • souhaitent que l'absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l'agriculture puisse être mesurée et contrôlée ;

  • demandent au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole commune ;

  • soulignent la nécessité de réduire les délais d'instruction des dossiers d'installations classées, de faire évoluer les règles en matière d'utilisation et de stockage de l'eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d'épandage.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte par 208 voix pour et 11 contre.

 

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Communiqué de Séance - 06.12.2016

06.12.2016

Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, présentée par M. Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne) et plusieurs de ses collègues.

 

Alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a transféré des départements aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017, la présente proposition de loi vise à permettre aux départements, recevant d'une région délégation pour exercer cette compétence, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse : une personne publique délégataire d'une compétence ne peut à son tour la subdéléguer, à l’exception des départements franciliens.

 

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Communiqué de Séance - 06.12.2016

06.12.2016

Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak, présentée par Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée) et plusieurs de ses collègues.

 

 

Le Sénat a adopté ce texte par 309 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 01.12.2016

01.12.2016

Jeudi 1er décembre 2016, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture.

 

Saisie en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2016, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC  Pas-de-Calais), son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

 

Elle a estimé que :

 

-   en dépit du niveau de prélèvements obligatoires, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas atteint et les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

-   les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d’économies sur l’Ondam n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l’hôpital.

 

Cette motion, a été adoptée par 187 voix pour et 154 contre (voir le scrutin public). En conséquence, le PLFSS pour 2017 n’est pas adopté. Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.

Communiqué de Séance - 30.11.2016

30.11.2016

Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat n’a pas adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Il a adopté, par 183 voix pour et 51 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable[1], présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, au nom de la commission des finances.

 

Le rapporteur général estime que :

  • « le Sénat ne peut débattre d’un projet de loi de finances qui s’apparente à un budget de campagne, contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale » ;

  • « le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas au Sénat, par voie d’amendement, de remédier aux défaillances structurelles du présent projet de loi de finances ».

Communiqué de Séance - 22.11.2016

22.11.2016

Mardi 22 novembre 2016, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte, modifié par le Sénat, a été adopté par 182 voix pour et 148 contre (voir les résultats du scrutin).

Communiqué de Séance - 22.11.2016

22.11.2016

Mardi 22 novembre 2016, le Sénat a procédé à la désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

 

Cette mission d’information a été créée à la demande du groupe RDSE, en application du « droit de tirage » prévu à l’article 6 bis du règlement du Sénat.

                         

Sur proposition des groupes politiques, ont été désignés membres de la mission d’information :

 

M. Michel AMIEL, Mme Aline ARCHIMBAUD, M. Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, M. Daniel CHASSEING, Mme Laurence COHEN, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Chantal DESEYNE, Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine GENISSON, Corinne IMBERT, Anne-Catherine LOISIER, Marie MERCIER, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Christine PRUNAUD, M. Jean-François RAPIN, Mme Stéphanie RIOCREUX, M. René-Paul SAVARY, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Henri TANDONNET.

Communiqué de Séance - 22.11.2016

22.11.2016

Mardi 22 novembre 2016, à la demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, le Sénat a examiné la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultra périphériques, présentée par Michel MAGRAS (Les Républicains – Saint-Barthélemy), Éric DOLIGÉ (Les Républicains - Loiret), Jacques GILLOT (Socialiste et républicain - Guadeloupe), Gisèle JOURDA (Socialiste et républicain - Aude) et Catherine PROCACCIA (Les Républicains - Val-de-Marne).

 

Cette proposition de résolution européenne, déposée en application de l’article 88-4 de la Constitution, fait suite à un rapport d'information de la Délégation à l'Outre-mer qui a étudié l’impact des normes applicables à l’agriculture des outre-mer. Elle comprend deux volets :

  • un volet « normes agricoles » qui invite la Commission européenne à adapter les normes agricoles et les procédures d'homologation aux spécificités de l’outre-mer, en particulier en tenant compte de la différence de climat entre les outre-mer et l'Europe ;

  • un volet « accord commerciaux » qui appelle à prendre en compte les menaces pesant sur le secteur de la banane ultramarine, préconise la mise en œuvre quasi-automatique des mécanismes de défense prévus par les accords commerciaux et prône une réalisation systématique, par la Commission européenne, d'études d'impact préalables sur les régions ultra périphériques des accords commerciaux passés par l'Union européenne.

 

Le Sénat a adopté ce texte.

 

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Communiqué de Séance - 16.11.2016

16.11.2016

Mercredi 16 novembre 2016, le Sénat, après une déclaration du Gouvernement, a débattu du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet, en présence de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur.

Communiqué de Séance - 15.11.2016

15.11.2016

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Sénat a rendu hommage, mardi 15 novembre 2016, à Paul Vergès, sénateur de La Réunion et doyen du Sénat, décédé le 12 novembre 2016.

 

Le Président du Sénat a salué la mémoire de Paul Vergès « grande voix de La Réunion et du Sénat ». Il a rappelé son engagement dans la défense de La Réunion et des outre-mer ainsi que son attention aux problématiques du réchauffement climatique.

 

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a souhaité présenter ses condoléances à sa famille, à ses proches et aux membres du groupe communiste républicain et citoyen.

 

Les sénateurs ont alors observé un moment de recueillement.

Communiqué de Séance - 09.11.2016

09.11.2016

Lors de ses séances publiques des 7, 8 et 9 novembre 2016, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

 

Ce projet de loi comporte deux volets :

  • la réforme du statut de Paris, avec notamment la création d’une collectivité unique en lieu et place de la commune et du département de Paris et l’extension des pouvoirs du maire de Paris ;

  • l’aménagement métropolitain, avec en particulier des mesures en matière d’urbanisme.

 

Sur le rapport de M. Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche), la commission des lois a :

  • rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, considérant que son impact, notamment budgétaire, n’avait pas été suffisamment évalué, tout comme l’éventualité d’une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens ;

  • renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris ;

  • prévu la création d’une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement ;

  • rejeté l’assouplissement des conditions de création des métropoles, au motif qu’il porterait atteinte à l’équilibre des territoires.

 

En séance publique, le Sénat a apporté les modifications suivantes visant à :

  • renforcer les compétences des maires et des conseils d’arrondissement, en matière d’autorisation d’utilisation du sol, d’étalage et de terrasse (amt 133 de la commission – art 16), de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie (amt 136 de la commission – art add après art 16), d’attribution des subventions aux associations (amt 21 rect – art add après art 16), d’attribution de logements (amt 134 de la commission – art add après art 16) et d’organisation, de création et de gestion du service de la petite enfance (amt 138 de la commission – art add après art 16) ;

  • renforcer les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique (amt 140 de la commission – art 21) reprenant les principes de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police présentée par Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015 ;

  • confier au président du conseil régional d’Île-de-France la gestion des principaux axes routiers et notamment des voies sur berges (amt 2 rect – art 21) ;

  • transférer la police de la plateforme aéroportuaire d’Orly au préfet de police, dans la lignée des recommandations du rapport d’information "Pour une sûreté de l’aviation civile efficace et efficiente" de Vincent CAPO-CANELLAS (amt 39 – art 27).

 

A l’issue de cet examen, le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 07.11.2016

07.11.2016

Lundi 7 novembre 2016, le Sénat a examiné en première lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juillet 2016, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle adopté par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016.

 

Le projet de loi vise à :

 

Sur le rapport de M. Louis NÈGRE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2016, a adopté les trois amendements qui lui ont été proposés par son rapporteur : la suppression de la dérogation à la « règle d'or », un allongement du délai de mise en oeuvre de la procédure d'expropriation d'urgence, une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.

 

En séance, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à rétablir l’article 1er bis relatif à la « règle d’or » en précisant que la participation de SNCF Réseau à la société de projet en charge de la réalisation du projet CDG Express se fera sous la seule forme de fonds propres et quasi-fonds propres de la société (amt 4 rect. – art.1er bis).

 

Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de ce texte par scrutin public.

Communiqué de Séance - 03.11.2016

03.11.2016

Lors de sa séance publique du jeudi 3 novembre 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit “Sapin 2”, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

 

Ces textes ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 et par le Sénat le 8 juillet 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des commissions mixtes paritaires, chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion, se sont réunies le 14 septembre 2016, sans parvenir à un accord.

 

En nouvelle lecture, la commission des lois a adopté ou rétabli des dispositions visant à :

  • préserver le rôle prééminent de l’autorité judiciaire et des procédures de droit commun ;

  • rechercher un équilibre entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte ;

  • simplifier et clarifier le droit des sociétés, sur la base des propositions de MM. Thani MOHAMED SOILIHI (Socialiste et Républicain - Mayotte) et André REICHARDT (Les Républicains - Bas-Rhin).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • obliger le titulaire d'un marché de partenariat à constituer un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues (amt 22 rect – art 16 bis) ;

  • recentrer le délit de favoritisme sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise (amt 2 – art 10) ;

  • exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis (amt 6 rect – art 21 bis) ;

  • rétablir l'article 54 relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales dans la version de l'Assemblée nationale (amt 128 rect – art 54 bis).

 

Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique par 312 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public, organisé de droit).

Communiqué de Séance - 02.11.2016

02.11.2016

Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a examiné en première lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 24 juin 2016, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, présentée par les députés MM. Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Laurent GRANDGUILLAUME, François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues, et adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

 

Cette proposition de loi vise à poursuivre la démarche entreprise par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, pour « une plus grande cohérence entre les différents régimes et une meilleure régulation des centrales ».  

 

Sur le rapport de M. Jean-François RAPIN (Les Républicains – Pas-de-Calais), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 19 octobre 2016, avait notamment supprimé les mesures de nature réglementaire du texte afin de clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.

 

En séance, les sénateurs ont notamment :

 

  • exclu le covoiturage du champ de la proposition de loi (amts 2 rect. et 8 rect. – art.1er) ;

  • complété, conformément aux souhaits des acteurs du secteur et aux intentions du Gouvernement, la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier, en y ajoutant le justificatif d'assurance du véhicule et, pour les déplacements effectués en voiture de transport avec chauffeur, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort applicables aux VTC (amt 62, au nom de la commission – art. 1er) ;

  • supprimé la peine de 300 000 euros d'amende en cas de non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc. (S/Amt 63 au nom de la commission à l’amt 56 du Gvt - art 1er) ;

  • supprimé les peines d’emprisonnement, en cas d’infractions graves en matière économique, pour les remplacer par les peines complémentaires classiques applicables aux entreprises, (amt 56 du Gvt – art. 1er) ;

  • aligné les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder sur celles relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi (ou un VTC) de recourir à une autre centrale (article L. 420-6 du code de commerce) (amt 56 du Gvt– art. 1er) ;

  • habilité les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation (amt 59 au nom de la commission – art. 1er)

  • limité l'obligation de transmission à l'autorité administrative des données des acteurs du secteur du transport public particulier de personnes aux seules données nécessaires au respect de la réglementation applicable au secteur, en excluant explicitement les données relatives aux passagers (amt 58 au nom de la commission – art 2) ;

  • adopté les dispositions visant à favoriser le développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité ou d’isolement (amt 16 rect. – art add après art 4) ;

  • a, pour toutes les courses réalisées par un taxi, remplacé l'obligation de présence d'un terminal de paiement par une obligation de résultat prévoyant que le passager peut payer par carte bancaire (amt 18 – art.8).

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 02.11.2016

02.11.2016

Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

 

Ce projet de loi vise à :

 

Le 26 octobre 2016, la commission de la culture avait examiné le rapport de Michel Savin (Les Républicains – Isère) et adopté le projet de loi sans modification.

Communiqué de Séance - 02.11.2016

02.11.2016

Mercredi 2 novembre 2016, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, présentée par MM. François CALVET (Les Républicains – Pyrénées-Orientales, Marc DAUNIS (Socialiste et républicain – Alpes-Maritimes) et plusieurs de leurs collègues. Il l’a adoptée à l’unanimité, par 341 voix pour et 0 voix contre.

 

Cette proposition de loi est issue de travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER (Les Républicains – Yvelines), président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC – Haut-Rhin), président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Elle s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.

 

Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :

  • modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;

  • assouplit l'articulation entre les documents d'urbanisme ;

  • facilite les opérations d'aménagement ;

  • améliore la protection du patrimoine.

Communiqué de Séance - 27.10.2016

27.10.2016

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, présentée par M. Christian FAVIER (Communiste républicain et citoyen – Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à subordonner la construction de tout nouveau programme de logements sur le périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares, au respect d'une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d'une surface de plus de 800 mètres carrés de surface plancher.

 

Suivant la position de la commission des affaires économiques, qui n’avait pas souhaité adopter un “dispositif uniformisé et contraignant qui pourrait ne pas favoriser la mixité sociale”, le Sénat n’a pas adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 27.10.2016

27.10.2016

Jeudi 27 octobre 2016, le Sénat a examiné deux projets de loi visant à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

- le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

- le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé.

 

Ces textes ont été examinés conformément à la procédure d'examen en commission, en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

 

Réunie le 19 octobre 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Gilbert Barbier (RDSE - Jura) et adopté les textes de la commission.

Sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, la commission a :

  • adopté sans modification

- l'article 1er ratifiant l'ordonnance créant l'Agence nationale de santé publique ;

- l'article 1er bis, inséré par l'Assemblée nationale, prévoyant la présence de parlementaires parmi les membres du conseil d'administration de la nouvelle agence ;

  • modifié l'article 2 pour supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par voie d'ordonnances à des modifications législatives aux fins de mutualisation de fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire (amt COM-1 du rapporteur).

Sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016, la commission a :

  • adopté sans modification l'article 1er ratifiant l'ordonnance simplifiant des procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

  • modifié :

- l'article 2, qui met en place pour les grossistes-répartiteurs une obligation de déclaration des volumes de médicaments susceptibles d'exportation, afin de porter à deux ans la durée à l'issue de laquelle ce dispositif expérimental doit faire l'objet d'une évaluation (amt COM-1 du rapporteur) ;

- l’article 3 afin de maintenir le droit actuel s'agissant des importations de tissus et cellules d'origine humaine depuis un État membre de l'Union européenne par les établissements et praticiens. La commission a notamment supprimé la possibilité pour les établissements et praticiens visés par l'article 3 d'importer directement des tissus et cellules d'origine humaine depuis les pays de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (amt COM-3 du rapporteur) ;

  • inséré deux articles additionnels :

- l’article 4 qui transfert les compétences du Comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute Autorité de santé (HAS) (amt COM-5 du Gouvernement) ;

- l’article 5 qui prolonge de douze mois le délai dans lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances pour toiletter à droit constant le code de la santé publique (amt COM-6 du Gouvernement).

Communiqué de Séance - 26.10.2016

26.10.2016

Mercredi 26 octobre 2016, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a examiné une proposition de loi, déposée au Sénat par Jean-Léonce Dupont (UDI-UC - Calvados) et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

 

Les auteurs de ce texte estiment que "faute d'une définition assez claire et durable des critères d'admission en deuxième cycle, les étudiants titulaires d'une licence s'orientent en master de manière insuffisamment instruite, au risque d'échouer ou de dévoyer leur projet personnel". Alors que selon eux, "pour remplir leur mission de service public, les universités doivent assurer à leurs étudiants les conditions d'accès aux meilleurs niveaux de qualification tout en leur garantissant le continuum et la sécurité des parcours de formation". Ils estiment donc nécessaire de mettre en place une procédure spécifique à l'entrée du deuxième cycle et de consolider l'autonomie pédagogique des universités.

 

Le texte a été modifié en commission, notamment pour reprendre dans le texte le dispositif législatif de l’accord, conclu le 4 octobre 2016, entre le Gouvernement et les principaux acteurs concernés, sur la question de la sélection à l'entrée en master (COM-7 rect. - art 1er).

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment décidé qu’il serait apporté aux titulaires d’une licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle, une information complète sur les débouchés dont ils disposent à l’issue de leurs études et sur les perspectives offertes par les différents masters qui s’offrent à eux (amt 1 rect. bis - art 1er).

 

Au terme de l'espace réservé au groupe UDI-UC, d'une durée de quatre heures, le Sénat a adopté cette proposition de loi.

Communiqué de Séance - 26.10.2016

26.10.2016

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat devait examiner la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, adoptée par l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.

 

Cette proposition de loi vise à conforter l’action extérieure des collectivités territoriales, en particulier celles d’outre-mer. A cette fin, elle :

  • autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger ;

  • étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d’outre-mer ;

  • autorise les régions de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer en tant que membre ou membre associé à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre, membre associé ou dont elle participe au capital ;

  • ouvre la possibilité pour le président du conseil départemental ou régional d’outre-mer, ou celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre de coopération régionale définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat.

 

En séance publique, l’examen de ce texte n’ayant pas pu commencer, il a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du mercredi 23 novembre 2016 à 18 heures 30.

Communiqué de Séance - 26.10.2016

26.10.2016

Le mercredi 26 octobre 2016, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, présentée par Mme Jacqueline GOURAULT (UDI-UC – Loir-et-Cher), M. Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi :

 

  • garantit à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d'un accord local, grâce à la création de sièges supplémentaires ;

· aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Communiqué de Séance - 26.10.2016

26.10.2016

Mercredi 26 octobre 2016, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a examiné une proposition de loi, déposée au Sénat par Dominique Bailly (Socialiste et républicain -Nord), Didier Guillaume (Socialiste et républicain - Drôme) et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

S'appuyant sur les conclusions du groupe de travail sénatorial sur l'éthique du sport de juillet 2013, les auteurs de ce texte estiment que "l'éthique, parce qu'elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive". Il leur apparaît "nécessaire de renforcer la démarche des acteurs et en particulier des fédérations et des ligues professionnelles en ce domaine et de consolider les moyens de lutter contre ces dérives". Le texte propose notamment :

  • de préserver l'éthique du sport et de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;

  • mais aussi d'améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs.

 

Le texte a été modifié en commission. Les sénateurs ont ainsi :

  • soumis les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique (amt COM-2 - ins un art 1er bis) ;

  • substitué au mécanisme de la fiducie, à l'article 7, celui de la redevance pour rémunérer l'image des sportifs (amt COM-30 - art 7).

 

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce projet de loi avec modifications. Les sénateurs ont notamment :

  • s'agissant de la possibilité de rémunérer l'image des sportifs au moyen d'une redevance, consolidé le dispositif en précisant bien que le contrat commercial sera distinct du contrat de travail, pour éviter tout risque de requalification (amt 24 rect., au nom de la commission - art 7)

  • encouragé les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures (amt 12 - ins un art add après art 7) ;

  • ouvert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la possibilité de se porter garants, auprès des établissements bancaires et au bénéfice de certaines associations sportives ou sociétés sportives, dans le cadre de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs qui sont liés à l’activité sportive des clubs (compétitions, entraînement, formation) et qui en sont leur outil de production (amt 27 du Gvt - ins un art add après art 7).

Communiqué de Séance - 25.10.2016

25.10.2016

À la demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Sénat a examiné en première lecture, le 25 octobre 2016, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, présentée par MM. François CALVET (Les Républicains – Pyrénées-Orientales, Marc DAUNIS (Socialiste et républicain – Alpes-Maritimes) et plusieurs de leurs collègues.

 

Cette proposition de loi est issue de travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER (Les Républicains – Yvelines), président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC – Haut-Rhin), président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Elle s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.

 

Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :

  • modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;

  • assouplit l'articulation entre les documents d'urbanisme ;

  • facilite les opérations d'aménagement ;

  • améliore la protection du patrimoine.

 

En séance publique, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de cette proposition de loi d’origine sénatoriale.

 

Le projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mercredi 2 novembre 2016, à partir de 15h15, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 14h30.

Communiqué de Séance - 20.10.2016

20.10.2016

Jeudi 20 octobre 2016, le Sénat a débattu, à la demande de la commission des affaires économiques, des conclusions du rapport d'information de la commission sur la situation de la filière équine.

 

Ce rapport d’information dresse le panorama de l'impact économique, territorial, social, thérapeutique et environnemental de l'activité liée aux équidés et, tout en soulignant l'excellence de la filière équine française, rappelle les difficultés des principaux segments du monde du cheval. Il formule deux principales recommandations transversales : revenir sur les hausses de taux de TVA intervenues en 2012 d’une part, tirer les conséquences financières de l'obligation de service public assignée par la loi aux sociétés de courses d’autre part.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce rapport, en présence de M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Communiqué de Séance - 20.10.2016

20.10.2016

Mercredi 19 octobre 2016, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation sénatoriale à la prospective, des conclusions du rapport d'information « Eau : urgence déclarée », ainsi que, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, des conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce rapport, en présence de Mme Hélène GEOFFROY, secrétaire d’État chargée de la ville.

Communiqué de Séance - 19.10.2016

19.10.2016

Au cours de sa séance publique du mercredi 19 octobre 2016, le Sénat a débattu, après une déclaration du Gouvernement, de l’ensemble des opérations extérieures de la France, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

 

L’ensemble des groupes politiques du Sénat, ainsi que les sénateurs non inscrits, ont pu présenter leurs points de vue en présence de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, de M. Jean-Marc TODESCHINI, secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et de M. Harlem DÉSIR, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes.

Communiqué de Séance - 19.10.2016

19.10.2016

Mardi 18 octobre 2016, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, qui vise à encourager l'engagement citoyen des jeunes, à favoriser la mixité sociale et développer la construction de logements sociaux et à lutter contre les discriminations. Il l’a adopté par 177 voix pour et 146 voix contre (voir les résultats du scrutin).

Communiqué de Séance - 18.10.2016

18.10.2016

Mardi 18 octobre 2016, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le Sénat a débattu des conclusions de la mission d'information sur l'orientation scolaire.

 

Dans le cadre de ses travaux de contrôle pour la session 2015-2016, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a souhaité se pencher sur une des grandes problématiques transversales du système éducatif, l’orientation des élèves au cours de leur scolarité. Constituée à l’été 2015, la mission d’information sur l’orientation scolaire avait pour objet de dresser l’inventaire des dispositifs d’orientation dans le second degré et dans le premier cycle de l’enseignement supérieur, d’en mesurer l’efficacité au regard des objectifs qui lui sont assignés et, le cas échéant, de formuler des recommandations. Son rapporteur était Guy-Dominique Kennel (LR - Bas-Rhin).

Communiqué de Séance - 14.10.2016

14.10.2016

Au cours de ses séances publiques des 4, 5, 6, 11, 12 et 14 octobre 2016, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

 

Ce projet de loi vise à :

  • encourager l'engagement citoyen des jeunes, via la création d’une réserve citoyenne et l’extension du service civique ;

  • favoriser la mixité sociale et développer la construction de logements sociaux ;

  • lutter contre les discriminations et favoriser la cohésion et l’intégration.

 

Sur le rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et Françoise GATEL (UDI-UC - Ille-et-Vilaine), la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, tout en veillant à recentrer le texte sur ses objectifs principaux, a notamment :

  • étendu, sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi ;

  • prévu que les obligations de mixité sociale ainsi que le taux de logements sociaux à atteindre soient définis par le biais de dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet ;

  • accordé aux collectivités territoriales des contreparties aux nouveaux droits accordés aux gens du voyage.

 

En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :

  • créer un nouveau type de contrats aidés, les « contrats d’emploi d’appoint jeunes », dont les revenus seraient exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA (amt 612 - art add après art 19 octies supprimé) ;

  • renforcer l'information et la consultation des locataires en cas de projets de construction-démolition (amts 229 rect. et s/amt 726 du Gouvernement et amt 227 - art add après art 28 sexies) ;

  • faciliter le recours aux outils de lutte contre l’habitat indigne (amts 186 rect. quater, 187 rect. quater et 188 rect. bis - art add après art 32 bis A) et donner aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine (amt 216 rect - art add après art 32 bis A) ;

  • faciliter l’accès aux trois versants de la fonction publique aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux (amt 669 du Gouvernement – art 36 bis C et amt 671 du Gouvernement – art 36 septies) ;

  • rétablir l'article 36 quater, supprimé par la commission spéciale, qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, qui s’ajoute à l’obligation de limiter par ailleurs à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe (amts 372, 475 rect., 549 et 670 – 36 quater) ;

  • prévoir une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (amts 406 rect quater et 456 rect – art 37) ;

  • prévoir, dans le cadre de la réparation civile des préjudices subis par les victimes d'infractions de presse, prévue à l'article 37 tel que modifié par la commission spéciale, une exonération au bénéfice des journalistes professionnels, qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours (amt 748 – art. 37) ;

  • allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction (amt 749 – art. 37) ;

  • sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes (amt 672 rect bis du Gouvernement – art add après art 38 quater supprimé) ;

  • fixer un pourcentage minimal de 40 % de personnes de chaque sexe pour certaines commissions ou instances au sein des établissements publics sous la tutelle du ministre de la culture (amt 662 du Gouvernement - art add après art 56 ter supprimé) ;

  • rétablir l’article 38 ter, supprimé par la commission, qui crée un nouveau délit de négationnisme et de banalisation de l'ensemble des crimes contre l'humanité et étend le délit d'apologie de crimes contre l'humanité (amts 330 et 455 rect. ter - rét art 38 ter)

  • élargir les missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes ou sexuelles subies sur le lieu de travail (amt 102 rect – art add après art 61 bis supprimé) ;

 

Le projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mardi 18 octobre 2016, à partir de 18h30, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 17h45.

Communiqué de Séance - 13.10.2016

13.10.2016

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT (Les Républicains – Gironde), Jacques GAUTIER (Les Républicains – Hauts-de-Seine) et Alain FOUCHÉ (Les Républicains – Vienne).

 

Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :
<>···  La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 5 octobre 2016, a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d’une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d’application des différents dispositifs, s’agissant d’une mesure manifestement réglementaire, d’autre part, sur l’obligation d’équipement d’un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote.

 

Au final, la commission a toutefois estimé que la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche, justifie quelques concessions. Elle a ainsi adopté à l’unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.

 

En séance publique, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Communiqué de Séance - 13.10.2016

13.10.2016

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016.

 

Cette proposition de loi vise à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que de corruption qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de ses fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

 

La commission des lois du Sénat a modifié le texte sur la base des éléments qui avaient conduit le Sénat à ne pas adopter cette proposition de loi en première lecture et dans l’objectif de le rapprocher du texte de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières par les grandes entreprises :

  • extension du périmètre des sociétés visées ;

  • précision du contenu du rapport annuel du conseil d’administration aux actionnaires, qui devra en particulier rendre compte des mesures de vigilance raisonnable prises par la société, appréciées en fonction de la législation en vigueur localement ;

  • suppression de l’amende civile de 10 millions d’euros prévue par le texte lorsque la société tenue d’établir un plan de vigilance n’a pas respecté cette obligation ou n’a pas rendu public le plan.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment complété le périmètre des « entités d’intérêt public » soumises à l’obligation de publier des informations sur les principaux risques sociaux et environnementaux et sur les mesures de vigilance prises afin de les prévenir (amt 13 de la commission – art 1er)

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi.

Communiqué de Séance - 13.10.2016

13.10.2016

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

 

 

Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines. En particulier, elle double les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature et les infractions dissimulées.

 

Sur le rapport de M. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône), la commission des lois a veillé à écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en :

  • supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre prévue par le texte initial ;

  • définissant plus précisément des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, sur la base d’une étude de législation comparée publiée par le Sénat en juin 2016 ;

  • précisant le champ des obstacles, de droit ou de fait, qui ont un effet suspensif sur la prescription.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet (amt 8 rect quater – art 3).

 

Les sénateurs ont adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 29.09.2016

29.09.2016

Jeudi 29 septembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016.

 

Cette proposition de loi vise à faciliter l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux entre des proches qui ont perdu contact en raison d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou de toute autre situation humanitaire. Elle crée un droit de communication dérogatoire en faveur de la Croix-Rouge française auprès des administrations et des organismes en charge d'un service public afin d'obtenir les documents en leur possession (documents administratifs, registres de l'état civil, listes électorales) indispensables à l'accomplissement de sa mission, tout en assurant une stricte confidentialité de ces données.

Communiqué de Séance - 29.09.2016

29.09.2016

Lors de sa séance publique du jeudi 29 septembre 2016, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2016.

 

Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015. Cette convention prévoit notamment de :

 

  • mieux définir les règles d’imposition, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin d’éviter les doubles impositions et de plafonner le taux de retenue à la source appliqué par les Etats sur les dividendes, intérêts et redevances ;

  • lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en organisant un échange automatique de renseignement et une assistance en matière de recouvrement des créances fiscales et en privant des bénéfices de la convention les opérations dont le principal objet est l’obtention d’avantages conventionnels.

Communiqué de Séance - 28.09.2016

28.09.2016

Lors de ses séances publiques des 27 et 28 septembre 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

Ce projet de loi vise à modifier l’organisation judiciaire et la procédure juridictionnelle, notamment en créant un service d’accès unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends, en créant un cadre commun aux actions de groupe et en adoptant diverses mesures de simplification des juridictions et des procédures.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 et par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 22 juin 2016, sans parvenir à un accord, en raison de divergences portant sur des dispositions introduites à l’Assemblée nationale telles que :

  • la suppression de la collégialité de l’instruction ;

  • la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge ;

  • la modification de la procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transexuelles.

 

En nouvelle lecture, la commission des lois du Sénat a :

  • prévu que la collégialité de l’instruction serait conservée pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes ;

  • rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’a exclu en présence d’enfants mineurs ;

  • encadré la procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles : le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale ;

  • rétabli le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.

 

En séance publique, le Sénat a notamment :

  • supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis, ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (amts 12 et 107 rect.  – art. 15 bis A) ;

  • rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amt 108 rect. – art. 15 bis).

 

Le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 28.09.2016

28.09.2016

Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et par le Sénat le 3 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 juin 2016 et est parvenue à un accord.

 

La CMP a retenu plusieurs dispositions d’origine sénatoriale :

  • création de dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée ;

  • distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession) ;

  • encadrement limité de la location immobilière de courte durée ;

  • mesures en faveur de l’aménagement numérique du territoire.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 28.09.2016

28.09.2016

Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a conféré à la commission des lois, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, pour le suivi de la loi  du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. De telles prérogatives lui avaient déjà été conférées le 10 décembre 2015, pour une durée de six mois également, afin d’assurer le suivi parlementaire de l’état d’urgence.

Communiqué de Séance - 21.07.2016

21.07.2016

Jeudi 21 juillet 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

 

Ce projet de loi répond à un double objectif :

  • proroger l’état d’urgence, pour une durée de six mois, tout en autorisant à nouveau le recours à des perquisitions administratives et en renforçant les dispositions applicables à celles-ci ;

  • renforcer la lutte antiterroriste.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016 et par le Sénat le 20 juillet 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 20 juillet 2016 à 22h à l’Assemblée nationale et est parvenue à un accord.

 

Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté dix-huit dans la rédaction du Sénat, deux dans une rédaction écrite d’un commun accord et en a supprimé deux.

 

Pour l’application de l’état d’urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :

  • l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité (article 1er ter A) ;

  • la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence (article 1er ter A) ;

  • le recrutement dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale (article 11 quinquies).

 

Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (article 1er ter).

 

Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :

 

  • porter d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence prévue par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016 (article 6) ;

  • allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;

  • augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 8) ;

  • rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme (article 10) ;

  • faciliter la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste (article 11).

 

Elle a, par ailleurs, trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté (article 3).

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, par 315 voix contre 26 (voir les résultats du scrutin public organisé à la demande du Président du Sénat en application de l’article 60 du Règlement du Sénat). Ce projet de loi est ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 19.07.2016

19.07.2016

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, les sénateurs ont observé en séance publique, mardi 19 juillet 2016, à 14h30, un moment de recueillement en hommage aux victimes de l’attentat de Nice survenu le jeudi 14 juillet 2016.

 

Voici le discours prononcé par le Président Larcher :

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

 

Le 8 mars 1918, Georges Clemenceau prononçait devant le Parlement les mots suivants : « Toute ma politique tend à un seul but : maintenir le moral du peuple français à travers une crise qui est la pire de toute son histoire.

 

Parmi nos actes, quels qu’ils soient, je vous défie d’en trouver un qui ne soit inspiré de cette unique pensée : sauvegarder l’intégrité de l’héroïque moral du peuple français »…

 

Après la tragédie de Nice, nous avons hier, salle des conférences, rendu hommage avec émotion aux victimes de ce qui aurait dû être uniquement un temps d’unité et de valeurs partagées, le 14 juillet !

 

Depuis janvier 2015, notre peuple face au terrorisme islamiste a su faire face en se rassemblant autour de la République.

 

Aujourd’hui plus encore qu’hier, il attend du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif une détermination dans les combats qu’il nous revient de mener à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.

 

Notre seule volonté doit être l’efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et l’efficacité dans la protection de nos concitoyens.

 

Face à cette guerre, face à la volonté, de diviser notre Nation par cette violence, ne cédons jamais.

 

La prolongation et le renforcement de l’état d’urgence ne sont qu’un moyen, il faut plus encore « affronter » et « agir » dans le respect de notre état de droit.

 

Soyons déterminés,

 

C’est notre responsabilité !

Communiqué de Séance - 19.07.2016

19.07.2016

Lors de sa séance publique du mardi 19 juillet 2016, le Sénat a examiné les conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

 

Ces textes prévoient :

  • la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales à une date plus proche du scrutin ;

  • l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;

  • la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ;

  • la suppression de la possibilité de « double inscription » en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.

 

Ces textes ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 mai 2016 et par le Sénat le 15 juin 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des CMP, chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se sont réunies le 12 juillet 2016 et sont parvenues à un accord.

 

Les CMP ont notamment retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions administratives de contrôle. Ces dernières étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Il a également adopté à l’unanimité par 342 voix pour et 0 voix contre les conclusions de la CMP sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (voir les résultats du scrutin public), ainsi que celles de la CMP sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (voir les résultats du scrutin public). Ces trois textes sont ainsi considérés comme définitivement adoptés.

Communiqué de Séance - 19.07.2016

19.07.2016

Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l’article 49-3 de la Constitution.

 

Réunie le 13 juillet 2016, la commission des affaires sociales n’a pas adopté le projet de loi. En séance publique, la discussion a porté sur le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

 

Estimant que le texte adopté par l’Assemblée nationale « ne tient pas compte de l’essentiel des apports du Sénat en première lecture, qui est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire s’est déroulé en séance publique » et que « les députés ont remis en cause chacun des axes de travail qui avaient guidé la réflexion du Sénat », les rapporteurs de la commission des affaires sociales ont obtenu l’accord de la commission pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

 

En séance publique, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable, par 187 voix pour et 154 voix contre (consulter le scrutin). En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

 

 

Ce projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mercredi 20 juillet.

Communiqué de Séance - 13.07.2016

13.07.2016

Au cours de sa séance du 13 juillet 2016, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 par 189 voix contre et 134 voix pour (voir le scrutin public), suivant la proposition de la commission des finances.

 

Ce projet de loi devrait faire l’objet d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2016.

Communiqué de Séance - 13.07.2016

13.07.2016

Mercredi 13 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.

 

Alors que depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d'électricité ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et les clients professionnels dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à 30 MWh ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente, les clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché sont exposés à une interruption de fourniture d’électricité et de gaz. Une période transitoire de six mois a été prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, pendant laquelle ces clients sont réputés avoir tacitement approuvé une “offre de transition” auprès de leur fournisseur historique. De nombreux clients n’ayant pas souscrit de nouveaux contrats, l’ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'article 172 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a établi un nouveau dispositif. Elle a organisé l'affectation des clients, dès le 1er juillet 2016, à des fournisseurs désignés selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Elle a également fixé les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle et encadré la relation contractuelle entre clients et fournisseurs. Le présent projet de loi propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

Communiqué de Séance - 11.07.2016

11.07.2016

Au cours de sa séance publique du 11 juillet 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 juin 2016 après l’échec de la commission mixte paritaire.

 

Ce projet de loi vise à :

  • clarifier les principes et outils de la protection de la biodiversité ;

  • rénover la gouvernance de la biodiversité, avec en particulier la création de l’Agence française pour la biodiversité ;

  • mettre en place un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des ressources (APA).

 

Sur le rapport de M. Jérôme BIGNON (Les Républicains – Somme), la commission de l’aménagement du territoire du Sénat a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants. Elle a ainsi :

  • supprimé l'inscription du principe de non-régression ;

  • rétabli à l'article 2 bis inscrivant – sur proposition du Sénat – le préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;

  • rétabli le texte du Sénat sur la compensation écologique (art. 33A) ainsi que sur la durée maximale des obligations réelles environnementales (art. 33) ;

  • adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2020 (art. 51 quaterdecies).

 

En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :

  • restreindre le champ de la brevetabilité d’informations génétiques (amts 34 rect et 74 rect – art 4 ter) ;

  • permettre aux associations loi 1901 dont l’objectif est la défense des chemins ruraux d’en assurer leur entretien sur la base de l’article L161-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce sans qu’une convention avec la commune n’ait été préalablement établie (amt 10 – art 35 quater) ;

  • préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1 du même code (amt 54 – art 60).

 

Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi.

Communiqué de Séance - 08.07.2016

08.07.2016

Lors de ses séances publiques des 4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2016, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit “Sapin 2”, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016.

 

Ces textes visent à :

  • renforcer la lutte contre la corruption, à travers la mise en place d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, la définition de nouvelles obligations de prévention de la corruption pour les grandes entreprises, le renforcement du dispositif pénal, l’aggravation des sanctions et l’instauration d’une nouvelle forme de transaction pénale pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption ;

  • créer un statut général et un régime de protection des lanceurs d’alerte ;

  • renforcer la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, en mettant notamment en place un répertoire commun des représentants d’intérêts ;

  • développer la régulation financière et le contrôle par les actionnaires de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ;

  • simplifier le droit des entreprises, en reprenant certaines mesures de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani MOHAMED SOILIHI (Socialiste et républicain – Mayotte), adoptées par la commission des lois le 1er juin 2016 sur le rapport de M. François REICHARDT (Les Républicains – Bas-Rhin)

  • achever la codification du droit de la commande publique.

 

Sur le rapport de M. François PILLET (Les Républicains – Cher), la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • assurer le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et des règles et procédures de droit commun, en matière de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, en privilégiant le recours au juge judiciaire et au parquet national financier et en évitant de créer des dispositifs nouveaux ;

  • conforter les missions de l’agence de prévention de la corruption et élargir ses pouvoirs de recommandation et de contrôle à l’ensemble des personnes morales publiques et privées ;

  • enrichir le projet de loi des mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, adoptées lors de son examen de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce et du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

  • ouvrir la possibilité de sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d’une publicité illégale en faveur des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués (article délégué au fond à la commission des finances) ;

  • imposer un contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs agricoles avant signature des contrats individuels (article délégué au fond à la commission des affaires économiques).

 

En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :

  • étendre le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique (amt 585 rect. bis – art. 3) ;

  • renforcer la protection des lanceurs d’alerte, en :

  • appliquant aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire (amt 657 de la commission – art. 6E) ;

  • rétablissant la possibilité - supprimée en commission - pour le Défenseur des droits d'accorder au lanceur d'alerte une aide financière destinée à l'avance des frais de procédure (amt 643 du Gvt – art. 6F supprimé) ;

  • renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en :

  • lui confiant le contrôle du "pantouflage" des hauts fonctionnaires, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique (amt 450 et ss-amt 674 de la commission – art add. après art. 13 bis) ;

  • lui accorder la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui sont applicables (amt 667 de la commission - art13) ;

  • clarifier et renforcer la protection conférée aux biens des États, notamment contre les fonds dits « procéduriers » ou « vautours » (amt 632 au nom du Gouvernement - art. 24 et amt 634 au nom du Gouvernement - art 24 bis) ;

  • renforcer la protection des agriculteurs en :

  • renforçant la transparence dans les acquisitions foncières et donnant aux SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs (amt 633 au nom du Gouvernement - art. add. après l'article 30 A) ;

  • encourageant un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production agricoles (amts 146 et 147 - art 31 bis C).

  • clarifier le dispositif par lequel les actionnaires seraient amenés à statuer sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : un vote contraignant, au moins tous les quatre ans, sur la politique de rémunération et un vote consultatif annuel sur les rémunérations versées au titre de l’exercice précédent pour les seuls mandataires exécutifs (amt 678 de la commission – art 54 bis).

 

Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique par 223 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public, organisé de droit).

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

Communiqué de Séance - 07.07.2016

07.07.2016

Au cours de sa séance du 7 juillet 2016, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 par 209 voix contre et 134 voix pour (voir le scrutin public), suivant la proposition de la commission des finances.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

Communiqué de Séance - 30.06.2016

30.06.2016

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, présentée par Mme Lana TETUANUI (UDI-UC – Polynésie française).

 

Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'élection et de fonctionnement des collectivités et leurs groupements aux particularités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française. A cette fin, elle :

  • modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d’élection des maires délégués ;

  • permet, au vu de l’éloignement des communes, la tenue de conseils municipaux par téléconférence ;

  • étend la possibilité pour les communes de créer des sociétés publiques locales ;

  • élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics ;

  • modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires ;

  • permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité, par 313 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 30.06.2016

30.06.2016

Lors de sa séance publique du mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, présentée par M. Jacques BIGOT (Socialiste et républicain – Bas-Rhin).

 

Cette proposition vise à prolonger la possibilité pour les clercs assermentés habilités de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique a supprimé cette possibilité. Elle a néanmoins prévu, à titre transitoire, que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Ce délai avait pour objet de permettre au Gouvernement d’organiser une période transitoire permettant aux clercs habilités d'accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience. À cette fin, une passerelle a été mise en place par le Gouvernement et sera ouverte jusqu’au 31 décembre 2020. La présente proposition de loi prolonge le délai de validité des habilitations des clercs jusqu'à cette même date du 31 décembre 2020, de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat.

Communiqué de Séance - 29.06.2016

29.06.2016

Lors de sa séance publique du mardi 28 juin 2016, le Sénat a examiné la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, adoptées par l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.

 
 

Ces textes prévoient :

  • la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin ;

  • l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;

  • la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ;

  • la suppression de la possibilité de « double inscription » en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.

 
 

Sur le rapport de M. Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var), la commission des lois du Sénat a :

  • renforcé les prérogatives des commissions de contrôle dans leur mission de vérification des décisions d’inscription et de radiation du maire ;

  • prévu que l’INSEE notifie les communes des modifications apportées au répertoire électoral unique ;

  • accordé au Gouvernement un délai supplémentaire - jusqu’au 31 décembre 2019 - pour la mise en œuvre de ces textes, afin de permettre la constitution du répertoire électoral unique, de dématérialiser l'ensemble des relations entre l'INSEE et les communes et de former plusieurs milliers d'agents communaux.

 
 

Parmi les modifications apportées en séance publique à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales figure, la réduction de 5 à 2 ans du délai permettant aux contribuables, inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune dans laquelle ils ne résident pas, d’obtenir le statut d’électeur dans cette commune (amendements 15 et 22 rect. sexies à l’article 1er) ;

 
 

Le Sénat a adopté

- la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

- à l’unanimité, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (voir les résultats du scrutin public) ;

- à l’unanimité, également la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (lien vers le scrutin à  venir).

 

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

Communiqué de Séance - 29.06.2016

29.06.2016

Le 28 juin 2016, le Sénat a adopté par scrutin public le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve- s considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée.

Le Sénat adopte, avec modifications, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
- 185 POUR
- 156 CONTRE

En commission :

- 411 Amendements  déposés
- 201 Amendements  adoptés
- 23h55 Heures de débats

En séance publique (hors explications de vote)
- 1 062 Amendements  déposés

- 157 Amendements  adoptés
- 79h56 Heures de débats

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Apprentissage : • Garantie d’au moins 15 jours de congés pour les apprentis et suppression de la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération ; • Aménagement des modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage.

Congés : • Possibilité pour les parents d'un enfant handicapé de disposer d'un congé supplémentaire ; • Extension du bénéfice du congé pour décès du conjoint au décès du concubin ; • Passage à 3 jours au lieu de 2 du congé pour décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille. Les sénateurs ont également étendu ce dispositif au décès du concubin ; • Baisse à un an, contre deux, de l'ancienneté requise dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant ; • Simplification, dans la limite de 5 jours, de la conversion de congés, repos ou RTT en rémunération.

Handicap : • Mise en place d’une contrepartie sous la forme de repos lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap ; • Possibilité pour les travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement ; • Amélioration du droit à congés payés pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap.

Travailleur détaché : Rétablisement de l’infraction de travail dissimulé par sous déclaration d’heure de travail.

Seuils : • Relèvement de 11 à 20 salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel, comme adopté en commission ; • Relèvement de 50 à 100 salariés du seuil au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire, comme adopté en commission ; • Suppression, adoptée en commission, du seuil de 300 salariés pour la création d'une délégation unique du personnel.

 

Renforcement du pouvoir d’achat des salariés en diminuant le forfait social : - de 20 à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ; - de 16 à 12 % pour les plans d’épargne pour la retraite collective finançant l’économie ; - en exonérant totalement pour trois ans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un régime de participation ou d’intéressement.

 

Communiqué de Séance - 28.06.2016

28.06.2016

Lors de sa séance publique du mardi 28 juin 2016, sous la présidence du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, le Sénat a entendu une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sans vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur les suites du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la préparation du Conseil européen.

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet, en présence de M. Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international.

Communiqué de Séance - 14.06.2016

14.06.2016

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat et sénateur des Yvelines, et en présence de MM. Manuel Valls, Premier ministre, et Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, les sénateurs ont observé, en séance publique, mardi 14 juin 2016, un moment de recueillement en hommage au policier et à sa compagne assassinés à Magnanville, dans les Yvelines, lundi 13 juin 2016. 

Communiqué de Séance - 14.06.2016

14.06.2016

La commission des affaires sociales, présidée par M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), publie un rapport de Mmes Caroline Cayeux (Les Républicains – Oise) et Michelle Meunier (Socialiste et républicain – Loire-Atlantique) sur le développement des maisons d’assistants maternelles (MAM). Ce rapport dresse le bilan de la loi du 9 juin 2010, adoptée à l’initiative du Sénat sur proposition de M. Jean Arthuis, alors sénateur de la Mayenne.

Mode d’accueil du jeune enfant constitué du regroupement d’assistants maternels au sein d’un local dédié et adapté, les MAM ont connu une forte progression au cours dernières années. On compte aujourd’hui, six ans après la loi du 9 juin 2010, plus de 1 200 MAM ouvertes qui accueillent au moins 12 000 enfants. Alors que ces structures se sont d’abord développées dans l’ouest de la France, tous les départements sont aujourd’hui concernés, bien qu’on constate de très fortes disparités entre les territoires.

Au cours de leurs travaux, qui se sont déroulés tout au long du premier semestre 2016, les rapporteurs ont pu constater que la MAM permet un accueil personnalisé du jeune enfant, tout en favorisant son épanouissement au sein d’un petit groupe. Le regroupement permet par ailleurs de favoriser la professionnalisation des assistants maternels, par l’échange de bonnes pratiques, et change le regard porté sur une activité trop souvent considérée comme en marge du monde du travail car exercée à domicile. Si ce mode d’accueil, souple et innovant, forme aujourd’hui une part anecdotique de l’offre globale, il est appelé à se développer et constitue une réponse adaptée à des besoins locaux, notamment en milieu rural. Il retient  donc l’attention des pouvoirs publics au niveau national comme au niveau local, ainsi que l’a montré l’élaboration d’un guide ministériel publié en mars dernier.

S’il ne semble pas pertinent d’imposer de nouvelles normes qui pourraient plus apparaître comme des contraintes que des garanties, il est nécessaire d’accompagner et d’orienter les porteurs de projet afin de promouvoir un accueil sécurisé et de qualité tout en intégrant les MAM dans une réponse globale et territoriale à la question de l’accueil du jeune enfant.

Communiqué de Séance - 13.06.2016

13.06.2016

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, les sénateurs ont observé en séance publique, le lundi 13 juin 2016, à 16 heures, un moment de recueillement en hommage aux victimes de la tuerie d’Orlando survenue le dimanche 12 juin 2016.

 

Le Président du Sénat a demandé à Mme Isabelle Debré, Vice-Présidente du Sénat, de se rendre à l’ambassade des États-Unis pour signer en son nom et au nom du Sénat tout entier le registre de condoléances.

Communiqué de Séance - 09.06.2016

09.06.2016

Lors de sa séance publique du jeudi 9 juin 2016, le Sénat a organisé, à la demande du groupe UDI-UC un débat sur le thème « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

 

Les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet, en présence de Mme Estelle Grelier, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, chargée des Collectivités territoriales.

Communiqué de Séance - 08.06.2016

08.06.2016

Mercredi 8 juin 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

 

Cette proposition de loi tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs à la sanction du délit d'initié et du manquement d'initié.

 

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 avril 2016 et par le Sénat le 11 mai 2016. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est réunie le 17 mai 2016 et est parvenue à un accord.

 

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend des dispositions votées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture telles que :

- la création, pour les délits boursiers, d’une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d’emprisonnement applicable à dix ans, assortie de la possibilité pour le parquet, dans un tel cas, de mettre en œuvre des moyens d’enquête renforcés (par exemple des interceptions téléphoniques) au stade de l’enquête préliminaire sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;

- afin de garantir la proportionnalité des peines, la fixation de l’amende pour les personnes morales responsables pénalement au quintuple du montant exprimé en valeur absolue pour les personnes physiques, soit 500 millions d’euros, ou 10 fois le montant de l’avantage retiré ;

- une nouvelle rédaction du dispositif d’orientation des poursuites à l’article 1er qui détermine les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers (AMF) et qui encadre ces étapes par des délais précis, afin de rendre la procédure plus rapide et plus efficace ;

- l’extension du champ d’application de la procédure de la composition administrative. Afin de rendre la procédure administrative plus rapide et plus efficace, et d’assurer un parallèle avec la procédure pénale où une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est possible, le Sénat a permis à l’AMF de conclure un accord de composition administrative (« transaction ») avec les auteurs d’abus de marché.

Cette proposition de loi ayant été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, le 1er juin 2016, elle est considérée comme définitivement adoptée. 

Communiqué de Séance - 08.06.2016

08.06.2016

Mercredi 8 juin 2016, le Sénat a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

 

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par le gouvernement français de l'Accord de Paris signé le 12 décembre 2015, à l'issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP/CdP 21). La ratification de cet accord doit en effet faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable, conformément à l'article 53 de la Constitution.

 

En séance publique, le Sénat a définitivement adopté ce texte. La France sera ainsi le deuxième pays d’Europe à ratifier l’accord de Paris, après la Hongrie.

 

A la suite de cette adoption, jeudi 9 juin 2016, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat organise un colloque destiné à faire un point sur la mise en œuvre de cet accord, sous le haut patronage de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, et autour de personnalités politiques de premier plan et d’experts reconnus.

Communiqué de Séance - 02.06.2016

02.06.2016

Réunie le mercredi 1er juin 2016, sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains - Yonne), Jean-Marc Gabouty (UDI-UC - Haute-Vienne) et Michel Forissier (Les Républicains-  Rhône) le projet de loi n° 610 (2015-2016) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Face à un contexte social tendu, la commission a souhaité redonner à ce texte l’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs opérés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale tout en y imprimant sa marque, afin d’en faire véritablement le premier acte de l’indispensable refondation du code du travail.

À l’article 1er, elle a dressé la feuille de route de la commission chargée de repenser le code du travail en lui fixant comme objectifs la simplification des normes, la protection des droits et libertés fondamentaux des travailleurs et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

S’agissant de la durée du travail, la commission a approuvé la philosophie générale de l’article 2, qui s’inscrit dans la lignée des réformes de 2004 et 2008 et vise à faire de l’accord d’entreprise le pivot de la négociation collective en France. Elle a approuvé la suppression de la notion de durée légale de travail, à laquelle elle a substitué une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Elle a également autorisé les entreprises à conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine, en leur ouvrant la faculté de déterminer leur propre durée minimale de travail. Elle a enfin facilité l’organisation du travail dans les PME en réintroduisant la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait en l’absence d’accord collectif, dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, et en permettant dans ces entreprises un aménagement du temps de travail à l’initiative de l’employeur sur une période de 16 semaines.

La commission a ouvert la possibilité aux employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, quelle que soit la thématique abordée. En leur absence, l’employeur pourra directement soumettre des projets d’accord aux salariés, leur approbation nécessitant une majorité des deux tiers.

Soucieuse d’éviter un blocage du dialogue social dans les entreprises, la commission a souhaité conserver les règles actuelles de validité des accords collectifs (article 10). En cas d’opposition à la signature d’un accord de la part de syndicats majoritaires dans l’entreprise, l’employeur aura la possibilité de consulter les salariés pour trancher le différend.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur activité, la commission a cherché à donner toutes leurs chances aux nouveaux accords de préservation et de développement de l’emploi prévus à l’article 11. Ils devront prévoir les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de l’amélioration de la situation économique de leur entreprise.

 

La commission a par ailleurs encouragé le développement de la participation et de l’intéressement en abaissant le taux du forfait social, en particulier dans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois ces dispositifs (article 20 A).

Elle a adopté une approche réaliste concernant le périmètre du compte personnel d’activité. Elle l’a recentré sur le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité et a écarté la création du compte d’engagement citoyen, qu’elle a jugé inabouti. Elle a également simplifié le compte pénibilité en le limitant aux quatre facteurs de risques professionnels actuellement opérationnels (article 21). Elle a par ailleurs maintenu le caractère expérimental de la garantie jeunes, jugeant que sa généralisation ne devait intervenir qu’après son évaluation (article 24).

Afin qu’une véritable réflexion s’engage sur la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation, associant tous les acteurs concernés, la commission a supprimé l’article 27 bis ajouté par l’Assemblée nationale, qui préempte les conclusions de ce travail indispensable.

Elle a en outre supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise.

À l’article 30, la commission a précisé les situations dans lesquelles un licenciement économique sera présumé reposer sur une cause réelle et sérieuse : baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes d’au moins 30 % pendant un semestre par rapport à l’année précédente ou perte d’un marché représentant au moins 30 % de son activité. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectuera au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national. La commission a également encadré les délais dans lesquels le juge devra statuer en cas de contestation d’un licenciement économique.

Elle a par ailleurs introduit dans le texte le plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel le Gouvernement avait renoncé dans le projet de loi initial (article 30 bis A).

Déterminée à faire de l’apprentissage une voie de réussite, la commission a adopté plusieurs amendements reprenant les dispositions essentielles de la proposition de loi déposée le 10 février 2016 par Elisabeth Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. Ils ont notamment pour objet de créer un pacte national pour l’apprentissage, d’améliorer l’orientation des élèves et la formation des enseignants au monde de l’entreprise et d’adapter le cadre juridique de l’apprentissage aux besoins des apprentis et des entreprises.

En ce qui concerne la réforme de la médecine du travail prévue à l’article 44, la commission regrette l’esprit de résignation du Gouvernement. Le projet de loi prend pour acquis la pénurie de médecins du travail, sans répondre au véritable problème que constitue le manque d’attractivité de cette profession. La commission a souhaité maintenir le principe général de la visite d’aptitude et préciser que la visite d’information et de prévention ne sera possible qu’à titre dérogatoire lorsque la nature du poste auquel le travailleur est affecté le permet. La commission a en outre supprimé les dispositions qui modifient la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail.

La commission a enfin approuvé l’essentiel des dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs. Elle a donné la possibilité aux acheteurs publics de résilier les marchés conclus avec des entreprises dont l’activité a été suspendue par l’autorité administrative en raison d’une infraction aux règles de détachement. En outre, les entreprises condamnées pour travail illégal ne pourront plus accéder à la commande publique durant les deux années de leur inscription sur la « liste noire » tenue par le ministère du travail.

Communiqué de Séance - 02.06.2016

02.06.2016

À la demande du groupe Les Républicains et du groupe RDSE, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes présentées par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), MM. Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal).

 

Ces textes font suite à la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI), qui a formulé des propositions afin de limiter le nombre et d’assurer un meilleur contrôle de ces entités.

 

Ils visent à réserver au législateur la compétence de créer et qualifier les AAI, ainsi que de fixer leur régime juridique. Ils consacrent les garanties d'indépendance des autorités (régime financier, liberté de recrutement, etc.) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat, non-renouvellement du mandat, incompatibilités électorales et professionnelles, disponibilité à temps plein du président, etc.), instaurent un corpus déontologique commun (contrôle de la reconversion professionnelle, échelle des rémunérations, obligations déclaratives et de déport, etc.) et renforcent les modalités du contrôle parlementaire.

 

Une annexe à l’article 1er de la proposition de loi fixe également la liste des entités répondant à la qualification d’AAI.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment rétabli un article adopté par le Sénat en première lecture qui vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI (amendement 19 à l’article 17 de la proposition de loi).

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique à l’unanimité, par 341 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public, organisé de droit).

Communiqué de Séance - 01.06.2016

01.06.2016

Jeudi 2 juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du Gouvernement, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

 

Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission, présentée par M. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône), rapporteur au nom de la commission des lois. Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui a déploré les délais très courts d’examen de ce texte et l’absence d’étude d’impact et a conclu à la nécessité d’une réflexion approfondie, qui sera menée notamment dans le cadre de l'étude de législation comparée demandée par MM. François-Noël Buffet et François Pillet. Conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des lois.

Communiqué de Séance - 01.06.2016

01.06.2016

Mercredi 1er juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par M. Jacques GENEST (Les Républicains – Ardèche) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi vise à faciliter et encourager la construction, en particulier la construction de logements, en milieu rural, en :

  • assouplissant les contraintes d’urbanisation et les procédures qui autorisent l'édification de nouvelles constructions ou l'ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation ;

  • rétablissant certaines participations d’urbanisme pour favoriser les projets d’aménagement.

 

Le Sénat a adopté ce texte par 191 voix pour et 148 voix contre.

Communiqué de Séance - 31.05.2016

31.05.2016

Mardi 31 mai 2016, le Sénat a examiné la proposition déposée au Sénat par Éric Doligé (Les Républicains - Loiret) et plusieurs de ses collègues le 21 octobre 2015.

 

Les auteurs de ce texte estiment que le "système de protection sociale, par essence universel et généreux, est à bout de souffle". Ils rappellent que "les gouvernements, qui se sont succédé ces dernières années, ont peu à peu instauré un dispositif de lutte" et souhaitent donc "tirer les conséquences des difficultés rencontrées en matière de lutte contre la fraude afin d'améliorer les dispositifs actuellement en place". Ils proposent ainsi de réviser certaines conditions d’accès au RSA et de lutter contre la fraude aux prestations sociales.

 

En séance publique, après la suppression de l’article 1er de la proposition de loi[i], le Sénat a décidé de retirer cette proposition de loi de son ordre du jour sur la proposition d’Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), président de la commission des affaires sociales, et avec l’accord de son auteur  Éric Doligé.

Communiqué de Séance - 27.05.2016

27.05.2016

Mercredi 25 mai 2016, le Sénat a continué l’examen, entamé le 6 avril, de la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, conjointement à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, déposée au Sénat par David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment :

  • s’agissant du secret des sources, conservé la version adoptée par la commission des lois qui considère que le secret des sources n’est pas intangible et qu’il doit être concilié avec d’autres impératifs tenant à la préservation de l’ordre public mais également avec la préservation d’autres secrets (rejet de l’amt 78du Gvt – art 1er ter) ;

  • prévu qu’un exemplaire de la charte déontologique soit remis à tous les journalistes, afin de porter à leur connaissance le contenu de celle-ci (amt 43 rect. – art add après art 1er) ;

  • rétabli, de façon plus complète, le dispositif de renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, supprimé en commission de la culture au motif que l'article n'était pas complet en ne visant pas tous les textes où cette précision s'avérait nécessaire (amt 73 rect du Gvt – rét. art 1er quater) ;

  • élargi la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la présente proposition de loi (amt 84, au nom de la commission de la culture – art 7)

  • prévu une obligation pour les distributeurs de reprendre la numérotation logique du CSA (si une numérotation alternative est proposée par le distributeur elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité) ainsi qu’une obligation de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée par le distributeur (amt 89, au nom de la commission de la culture – art add après art 10 bis) ;

  • prévu l’information des lecteurs du fait que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire (amt 25 rect ter – art 11) ;

  • confirmé la date du 1er juillet 2017 pour réviser les conventions signées entre le CSA et les services de radio et de télévisions préexistants, comme adopté par la commission de la culture (rejet de l’amt 77 du Gvt – art 12).

 

Les sénateurs ont ensuite adopté le texte

Communiqué de Séance - 26.05.2016

26.05.2016

Mardi 24 et mercredi 25 mai 2016, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui vise, selon le Gouvernement, à conforter le service public de la culture, tout en refondant l'intervention publique. Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte déjà amendé en commission.

 

Parmi les apports du Sénat en séance en deuxième lecture, figurent notamment :

 

 

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

  • le rétablissement de l'éligibilité des dépenses de recherche engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques au crédit impôt recherche - CIR
    (confirmation du texte commission par le rejet de l’amt 100 –art 20 bis).

 

 

ARCHITECTURE

  • l’obligation d’associer l’ensemble des professions compétentes pour l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille
    (amts 62 rect. et 179 rect. – art 26 quater) ;

  • l’accord de la commune concernée par un projet architectural et innovant sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur
    (amts 19 rect. quater et 183 rect.– art 36).

 

 

ÉOLIENNES

  • la suppression de la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO
    (amts 4, 66 rect. ter,  130 rect. bis et 202 du Gvt – suppr art 33 bis A).

 

 

RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS

  • la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d’un dispositif similaire pour les productions des agences de presse
    (confirmation du texte commission par le rejet de l’amt 192 du Gvt – art 10 quater).

 

 

SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

  • l’attribution obligatoire de moyens humains et financiers des EPCI aux communes en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine – PVAP (amt 23 – art 24) ;

Communiqué de Séance - 25.05.2016

25.05.2016

Mercredi 25 mai 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

 

Ce projet de loi vise à :

  • renforcer la répression et les moyens de lutte des autorités administratives et judiciaires contre la criminalité organisée et le terrorisme ;

  • renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, en particulier au stade de l'enquête initiale ;

  • simplifier le déroulement de la procédure pénale.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016 et par le Sénat le 5 avril 2016. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 11 mai 2016 et est parvenue à un accord.

 

Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend des dispositions figurant dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée), François ZOCCHETTO (UDI-UC – Mayenne) et Michel MERCIER (UDI-UC – Rhône) et adoptée par le Sénat le 2 février 2016, ainsi que des dispositions votées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, telles que :

  • l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet, en ouvrant la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires, de saisir des correspondances électroniques en stock comme en flux et d’utiliser les techniques de l’IMSI catcher permettant d’intercepter des conversations téléphoniques et de la sonorisation des lieux privés ;

  • la création de nouveaux délits terroristes sanctionnant la consultation habituelle des sites Internet provoquant à la commission d’actes terroristes et l’entrave au blocage de tels sites   ;

  • l’instauration d’un régime plus strict d’aménagement et d’exécution des peines pour les détenus terroristes, avec en particulier des règles nouvelles destinées à assurer la « perpétuité réelle » ;

  • la création d’une irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme pour empêcher la réitération d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 19.05.2016

19.05.2016

Jeudi 19 mai 2016, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe Écologiste, le Sénat a examiné la proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base présentée par Jean Desessard (Ecolo – Paris) et plusieurs de ses collègues.

 

Les auteurs de cette proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, rappellent que "l’idée d'une allocation universelle existe depuis plus de deux siècles" et estiment que "la proposition du revenu universel permet d'envisager de manière différente la place des hommes dans la création de valeur, la redistribution de cette valeur issue du travail collectif et l'émancipation économique des individus au sein du monde du travail". Ils invitent donc le Gouvernement à prendre "les mesures nécessaires pour mettre en place un revenu de base, inconditionnel, cumulable avec d'autres revenus, notamment d'activité, distribué par l'État à toutes les personnes résidant sur le territoire national, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement seront ajustés démocratiquement".

 

En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 19.05.2016

19.05.2016

Le Sénat a examiné le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, adopté par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016.

 

Ce projet de loi vise à autoriser le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, appelée communément « 1% logement »), contribution versée depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d’actions dans le domaine du logement. Il s’agit en particulier de permettre la réforme du réseau Action Logement qui collecte cette participation et la redistribue.

 

En séance publique, le Sénat a définitivement adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 19.05.2016

19.05.2016

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe écologiste, le Sénat a poursuivi l’examen, entamé le 9 mars 2016, de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.

 

Cette proposition de loi vise notamment à :

  • introduire dans la restauration collective publique, dès 2020, 40 % de issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable ;

  • intégrer dans la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits locaux et issus de l’agriculture biologique, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.

 

Le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 17.05.2016

17.05.2016

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par M. Gérard LONGUET (Les Républicains – Meuse).

 

Cette proposition de loi vise à donner l'autorisation législative nécessaire à la poursuite du projet Cigéo de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne. Elle modifie la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006, qui a lancé ce projet, en :

  • modifiant la définition de la notion de réversibilité et détaillant ses modalités de mise en œuvre ;

  • lançant une phase industrielle pilote qui marquera le début de l'exploitation industrielle du site et devra permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation ;

  • adaptant les procédures d’autorisation de mise en service ;

  • adaptant le calendrier initial de mise en œuvre du projet.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à assurer l'information et la consultation du public (amendement 4 rect. bis à l’article unique).

Communiqué de Séance - 17.05.2016

17.05.2016

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT (Les Républicains – Gironde) et Jacques GAUTIER (Les Républicains – Hauts-de-Seine).

 

Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :

  • une formation aux télépilotes ;

  • une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;

  • un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse ;

  • des sanctions suffisamment dissuassives en cas de survols illicites.

 

Sur le rapport de M. Cyril PELLEVAT (Les Républicains – Haute-Savoie), la commission de l'aménagement du territoire a procédé à un travail de réécriture globale des cinq articles de la proposition de loi qui en conserve l'esprit, tout en précisant et assouplissant le dispositif sur certains points, notamment en instaurant des régimes d’exemption pour les usages expérimentaux et en imposant aux aéronefs d’emporter un dispositif de limitation des performances à compter de 2018.

 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Communiqué de Séance - 13.05.2016

13.05.2016

Au cours de ses séances publiques des 10, 11 et 12 mai 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Ce projet de loi vise à :

·  clarifier les principes et outils de la protection de la biodiversité ; 

·  rénover la gouvernance de la biodiversité, avec en particulier la création de l’Agence française pour la biodiversité ;

·  mettre en place un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des ressources (APA). 

 

La commission de l’aménagement du territoire du Sénat :

·  a consolidé le régime du préjudice écologique – régime de responsabilité sans faute prévoyant que « toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer », introduit dans le code civil par le Sénat en première lecture – et l’a assorti de la création d’une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique ;

·  a supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah ;

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

·  ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amendement 169 rect à l’article 33) ;

·  préciser les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (amendement 104 rect quater - article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a modifié cet amendement en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (sous-amendement 317 rect. bis - scrutin public) ;

 

Le Sénat a adopté ce projet de loi par 156 voix contre 52

Communiqué de Séance - 10.05.2016