Communiqué de Séance - 17.12.2015

17 décembre 2015

Au cours de sa séance du 17 décembre 2015, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

 

Ce texte a pour objectif de favoriser l’utilisation et la réutilisation des données publiques, en transposant une directive européenne du 26 juin 2013.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et par le Sénat le 26 octobre 2015, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 24 novembre 2015 et est parvenue à un accord.

 

Dans le cadre de la commission mixte paritaire, plusieurs dispositions ont été rétablies dans la rédaction proposée par le Sénat, qui a souhaité limiter les surtranspositions de la directive et réserver de plus amples débats à l'examen du prochain projet de loi sur la « République numérique».

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Communiqué de Séance - 16.12.2015

16 décembre 2015

Mercredi 16 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En séance, le Sénat a adopté la motion présentée par M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), Rapporteur général, au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable par 188 voix pour et 136 voix contre (voir le scrutin).

 

Ce projet de loi, qui doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :

 

- la réforme de l’ISF-PME à l’article 13, en ce qui concerne le plafonnement des frais et l’exclusion de la promotion immobilière de ce dispositif ;

 

- la suppression de l’article 25 nonies relatif à l’extension de la  taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;

 

- la suppression de l’article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence ;

 

- la suppression de l’article 30 quater relatif à l’application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 ;

 

- l’article 35 quater relatif aux dons aux victimes du terrorisme étendu en faveur des policiers, pompiers et militaires ;

 

- la suppression de l’article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier sur internet les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays (« reporting » pays par pays public).

 

Communiqué de Séance - 16.12.2015

16 décembre 2015

Mercredi 16 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2016. En effet, le Sénat a adopté la motion présentée par M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), Rapporteur général, au nom de la commission des finances tendant à opposer la question préalable, par 189 voix pour et 155 voix contre (voir le scrutin).

 

Ce projet de loi, qui doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :

 

- à l’article 3 bis A,  l’application du taux de TVA 5,5 % à la vente de certains produits de protection hygiénique ;

 

- à l’article 7 bis, l’extension aux  coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue par la loi « Macron » ;

 

- à l’article 11, l’application, dès 2015, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée  (FCTVA) aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » ;

 

- à l’article 34, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel que modifié à l’initiative de la commission des finances du Sénat ;

 

- à l’article 37 bis la déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduite à l’initiative de la commission des finances du Sénat, puis transformée par l’Assemblée nationale en obligation de remise aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel de leurs revenus, premier pas vers la déclaration effective de ces revenus ;

 

-  à l’article 43 les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d’Outre-mer.

 

L’Assemblée nationale a également adopté conformes plusieurs articles introduits par le Sénat, dont l’article 3 quater sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac.

Communiqué de Séance - 14.12.2015

14 décembre 2015

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont 120 articles demeuraient en discussion en nouvelle lecture. Le Sénat a en effet adopté, par 188 voix pour et 155 contre (consulter le scrutin), la motion tendant à opposer la question préalable proposée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

 

Les rapporteurs estiment que :

  • le texte, soumis au Sénat en nouvelle lecture, “demeurait particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants” ;

  • dans le délai contraint, du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, il “serait impossible aux députés de prendre en compte les modifications que le Sénat pourrait encore apporter au texte” ;

  • les sujets d'opposition entre les deux assemblées sont nombreux.


Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 17 décembre prochain.

Communiqué de Séance - 14.12.2015

14 décembre 2015

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté, par 324 voix pour et aucune contre (consulter le scrutin), le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) du 2 décembre 2015, modifié par un amendement de coordination du Gouvernement.

 

Le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment :

  • la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ;

  • la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis) ;

  • l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39) ;

  • la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (article 55 A).

 

Les attentes du Sénat ont également été partiellement satisfaites, sur d’autres sujets tels que :

  • le fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme (article 4) ;

  • la création d’un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie ( rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur le secteur de l'aide à domicile).

 

Enfin, les deux assemblées s’opposait sur la nature du Haut Conseil créé à l’article 46 : l’Assemblée nationale souhaitait un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, intergénérationnel, alors que le Sénat souhaitait un Haut Conseil de l'âge. Le texte adopté en CMP a rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge souhaité par l’Assemblée nationale, tout en préservant deux apports du Sénat :

  • le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance ;

  • il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Communiqué de Séance - 11.12.2015

11 décembre 2015

Au cours de sa séance du vendredi 11 décembre 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains - Eure-et-Loir), fait au nom de la commission des finances, par 188 voix contre 29 (scrutin public).

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

- adopté l’article liminaire qui retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 ; il prévoit un déficit public de 3,8 % du produit intérieur brut pour 2015 ;

 

- adopté avec modifications l’article 1er  qui ajuste la part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) versée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences ;

 

- adopté sans modification l’article 2 qui vise à prélever 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ;

 

- adopté avec modifications l’article 3 qui crée un compte d'affectation spéciale dédié au financement de la transition énergétique après avoir relevé la fraction des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte spécial (Amt n° 70) ;

 

- adopté avec modifications l’article 11 qui fixe les montants de taxe intérieure de consommation sur les énergies pour 2016 et 2017 et aménage la fiscalité des énergies après avoir supprimé les modulations de tarif de l’essence, du gazole et du GPL pour l’année 2017 (Amt n° 111 au nom de la commission des finances) et avoir abaissé le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 2,25 euros, afin de le ramener à 20,25 euros par mégawattheure (Amt n° 113 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté sans modification l’article 11 bis qui aménage le régime fiscal et social de l'indemnité kilométrique vélo, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en limitant l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à 200 euros par an et par salarié et en rendant ce dispositif facultatif pour les employeurs ;

 

- adopté avec modifications l’article 12 après avoir diminué, pour 2016, de 1 centime d’euro par litre le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016 et baissé de 1,27 euros par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au GPL, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence (Amt n° 115 rect. au nom de la commission des finances) et après avoir préservé l’écart de fiscalité entre le gaz naturel véhicule (GNV) et l’essence (Amt n° 388) ;

 

- supprimé l’article 12 sexies qui prévoyait des mesures de coordination avec l’article 32 bis du  projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement au motif que cet article ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié au services à la personne (Amt n° 118 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 13 qui vise à mettre en conformité le dispositif « ISF-PME » avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques après avoir, notamment, exclu certaines activités de ce dispositif (Amt n° 122, Amt n° 123 au nom de la commission des finances) et plafonné les frais facturés par les intermédiaires (Amt n° 125 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 14 qui renforce le  plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) en l’ouvrant aux obligations convertibles ou remboursables en actions lorsqu'elles sont négociables sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et à modifier les critères permettant de déterminer les entreprises dont les titres sont éligibles à ce plan (Amt n° 135 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 16 qui vise à procéder à diverses adaptations du régime des sociétés mères filles, afin d'en assurer la conformité avec le droit communautaire, en particulier au regard des règles d'abus de droit et du taux de détention du capital requis pour l'application de l'exonération de retenue à la source des dividendes de filiales françaises de certaines sociétés mères européennes ;

 

- adopté sans modification l’article 16 bis qui crée un dispositif d'amortissement accéléré pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ainsi que l’article 16 ter qui permet un amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d'élevage effectués en 2016 et 2017 ;

 

- adopté avec modifications l’article 16 quater qui étend le suramortissement « Macron » de 40 % aux installations en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique (Amt n° 137 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 18 qui prolonge jusqu'en 2020 le dispositif d'exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) et de modifie les critères de classement des communes à compter du 1er juillet 2017 (Amt 246) ;

 

- adopté avec modifications l’article 20 relatif la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (Amt n° 380 et Amt n° 381 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 21 qui prévoit une refonte complète de l'actuelle redevance pour création de bureaux, de locaux de commerce et de stockage applicable en Île-de-France et la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les cession de locaux à usage de bureaux dans la même région (Amt n° 259, Amt n° 8 rect., Amt n° 142 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté sans modification l’article 25 bis qui prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, dans le cadre du plan « France très haut débit » ;

 

- supprimé l’article 25 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, qui permet aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre d’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les surfaces commerciales ouvertes avant le 1er janvier 1960 qui en étaient exonérées (scrutin public) ;

 

- adopté avec modifications l’article 28 qui simplifie et sécurise le dispositif de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (Amdt n° 366 du Gouvernement) ;

 

- adopté sans modification l’article 28 bis qui élargit l'assiette de la TGAP  au gazole non routier, après l’avoir complété pour tenir compte des produits émanant d’unités traitant des déchets d’origine animale ou d’huiles usagées ;

 

- supprimé l’article 30 ter qui instaurait la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence, sur le modèle de ce qui existe pour les véhicules diesel (Amt n° 4 rect. quater, Amt n° 77) ;

 

- supprimé l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’« apurer » la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal (Amt n° 156 au nom de la commission des finances, article 30 quater) (scrutin public) ;

 

- adopté avec modifications l’article 35 quater relatif à l’exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme après l’avoir étendu aux militaires, policiers, gendarmes, pompiers ou douaniers blessés dans l’accomplissement de leur mission (Amt n° 158 au nom de la commission des finances) et après avoir précisé que bénéficient de l’exonération sur les dons les proches d’un militaire décédé sous les drapeaux en temps de guerre et non seulement ceux d’un militaire décédé en opération extérieure ou intérieure (Amt n° 160, au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté sans modification l’article 35 nonies qui augmente le montant de la réduction forfaitaire de cotisations sociales au bénéfice des particuliers employeurs de 75 centimes à 2 euros par heure travaillée, à compter du 1er décembre 2015 ;

 

- supprimé l’article 35 undecies qui prévoit que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros sont tenues de publier sur internet les informations relatives au chiffre d'affaires, aux effectifs, aux bénéfices, au montant des impôts payés et aux subventions publiques reçues de leurs implantations pays par pays (reporting pays par pays public).

Communiqué de Séance - 09.12.2015

9 décembre 2015

Au cours de sa séance du 9 décembre 2015, deux mois après avoir tenu un débat sur la situation et l’avenir de l’agriculture, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, de M. Jean-Claude LENOIR (Les Républicains – Orne).

 

Cette proposition de loi comprend quatre chapitres :

 

  • le chapitre Ier vise à améliorer la transparence et mieux partager la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, du producteur au consommateur ;

  • le chapitre II vise à faciliter l'investissement et la gestion des risques financiers en agriculture ;

  • le chapitre III vise à alléger les charges de toute nature qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles ;

  • le chapitre IV gage les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant des différentes dispositions de la proposition de loi, par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution sociale généralisée.

 

La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi après en avoir renforcé le volet relatif à la gestion des risques et modifié certaines dispositions, notamment relatives à la contractualisation et à l'aménagement du régime des installations classées en élevage.

 En séance publique, les sénateurs ont notamment :

  • prévu une négociation annuelle obligatoire sur les prix, par produit, pour déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, déterminé par les interprofessions compétentes (amdt n° 23 à l'article 2) ;

  • obligé les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires à afficher leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance (amdt n° 4 rect.) ;

  • prévu la publication par l'observatoire des prix et des marges, sur son site Internet, de la liste des organismes contrevenant à la transmission des données aux services statistiques (amdt n° 5 rect.) ;

  • prévu la publication par le ministère en charge de l’alimentation, de la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas l'obligation d'information du consommateur (amdt n° 7 rect. à l'article 3) ;

  • étendu la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage (amdt n° 34 à l'article 4) ;

  • demandé la mise à l'étude de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs (amdt n° 11 rect.) ;

  • assoupli le mode de calcul du seuil de déclenchement de la déduction pour aléa (DPA) en cas d’aléa naturel, climatique ou économique (amdt 32 rect. quinquies à l'article 6) et relevé le plafond d’utilisation de la DPA (amdt n° 31 rect. quinquies)

  • prévu qu’à chaque norme nouvellement créée dans le domaine agricole soit abrogée une norme antérieure, avec l'établissement chaque année d'un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées  (amdt n° 8 rect.) ;

  • diminué les charges sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles (amdt n° 13 rect. quinquies à l'article 9) ;

  • exonéré les exploitants agricoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable (amdt n° 14 rect. quater à l'article 9) ;

 

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi par 201 voix contre 19

Communiqué de Séance - 08.12.2015

8 décembre 2015

Mardi 8 décembre 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 par scrutin public à la tribune de droit par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin).

 

Au cours de 115 heures de débat, le Sénat a examiné 813 amendements sur les 967 déposés sur le projet de loi et en a adopté 291.

Communiqué de Séance - 08.12.2015

8 décembre 2015

A la demande du Gouvernement, le Sénat a examiné, au cours de sa séance du 24 novembre 2015, les conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, présentées par M. Vincent EBLE (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat.  

 

Ces textes visent à supprimer, à compter du 1er janvier 2016, la version sur papier du Journal officiel, qui publie tous les textes législatifs et réglementaires de la République française, au profit de la seule version électronique, accessible en ligne gratuitement.

 

Ces deux textes ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 12 octobre 2015 et par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2015, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des commissions mixtes paritaires, chargées de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi et de la proposition de loi organique restant en discussion, se sont réunies le 24 novembre 2015.

 

Les commissions mixtes paritaires ont adopté les deux textes dans la rédaction de l’Assemblée nationale, qui intègre notamment un amendement d’origine sénatoriale autorisant tout administré à demander communication sur papier de l'extrait l'intéressant, tout en reprenant dans cet amendement la formule de la loi du 17 juillet 1978 sur les demandes abusives.

 

En séance publique, le Sénat a adopté la proposition de loi ordinaire. Puis il a adopté, par scrutin public à la tribune, la proposition de loi organique, par 324 voix pour et 0 voix contre.

 

Les deux textes seront adoptés définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions des commissions mixtes paritaires dans les mêmes termes le 9 décembre 2015.

Communiqué de Séance - 07.12.2015

7 décembre 2015

Lundi 7 décembre 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

- adopté avec modifications l’article 40 qui proroge d'une année la période d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu'au 31 décembre 2016, et modifie certains paramètres du dispositif en vue de renforcer son efficience ;

 

- adopté sans modification  l’article 41 qui simplifie et élargit à compter du 1er janvier 2016 les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter ;

 

- adopté avec modifications l’article 42 qui proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adapte ses dispositions afin de faciliter son octroi aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Trois amendements identiques ont été adoptés sur cet article (Amt n° II-335 ; Amt n° II-429 ; Amt n° II-448) visant à permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans ;

 

- inséré un article additionnel après l’article 42 qui augmente l’avantage fiscal du dispositif « Borloo ancien » et le recentre sur les zones géographiques qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (Amt n° II-379 au nom de la commission des finances) ;

 

- adopté avec modifications l’article 43 relatif à la prorogation de dispositifs fiscaux en Outre-mer en retenant l’échéance de 2025 pour l’ensemble des dispositifs applicables aux collectivités d’outre-mer ;

 

- adopté sans modification l’article 44 qui renforce le crédit d'impôt cinéma ;

 

- adopté avec modifications l’article 44 ter qui crée un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés (Amt n° II-532 du Gouvernement) ;

 

- supprimé l’article 46 ter et rétabli ainsi le mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;


- adopté avec modifications l’article 47 ter qui prévoit que les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros transmettent à l'administration fiscale une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et de leurs principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux. Il prévoit également l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent, sous réserve du respect du secret fiscal (Amt n° II-385 au nom de la commission des finances) ;

 

- supprimé l’article 47 quater, en rétablissant ainsi le dispositif de traçabilité des produits du tabac prévu à l’article 569 du code général des impôts ;

 

- inséré un article additionnel après l’article 47 quater afin de limiter à 300 le nombre maximal de cigarettes pouvant être importées légalement de Bulgarie, de Croatie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie ou de Roumanie, qui présentent des niveaux de fiscalité très inférieurs aux minima européens (Amt n° II-466 et Amt n° II-489) ;

 

- supprimé l’article 47 septies visant à interdire la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants, afin de ne pas renforcer le commerce illicite de tabac (Amt n° II-387 au nom de la commission des finances et Amt n°  II-415 rect. bis) ;

 

- adopté avec modifications l’article 47 octies qui confère un accès direct au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) aux officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, après avoir ouvert cet accès aux officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire ainsi qu’aux officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Amt n° II-535 du Gouvernement) et après avoir étendu ce dispositif au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) (Amt n° II-388 au nom de la commission des finances).

 

Mardi 8 décembre 2015, après les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi à partir de 14h30, le projet de loi de finances pour 2016 fera l’objet d’un vote par scrutin public à la tribune de droit.

Communiqué de Séance - 04.12.2015

4 décembre 2015

Vendredi 4 décembre 2015, le Sénat a entamé l’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

 

-  ont adopté sans modification l’article 33 qui harmonise les règles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année ;

 

- ont adopté, après l’avoir complété, l’article 34 qui fixe au 1er octobre 2016 la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vue d'une application à compter de 2018, ainsi que la généralisation progressive de la déclaration par voie électronique de l'impôt sur le revenu et le paiement dématérialisé des impôts recouvrés par voie de rôles (Amt n° II-359 au nom de la commission des finances) ;

 

- ont supprimé l’article l’article 34 bis introduit par l’Assemblée nationale qui visait à fusionner l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) et d’instaurer une réduction dégressive de CSG sur les revenus d'activité, venant en déduction de la prime d'activité (Amt II-360, au nom de la commission des finances et Amt II-398) ;

 

- ont inséré un article additionnel après l’article 33 septies afin de lisser les effets de la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones dites tendues (Amt n° II-444 rect.) ;

 

- ont inséré un article additionnel après l’article 33 septies afin de rendre obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation (Amt n° II-102 rect.) ;

 

- ont adopté avec modification l’article 33 octies afin de maintenir les exonérations de fiscalité directe locale au profit des contribuables à revenus modestes (Amt n° II-527 du Gouvernement) ;

 

- ont adopté sans modification l’article 35 ter portant simplification des déclarations des entreprises par voie électronique ;

 

- ont inséré un additionnel après l'article 37 afin de préciser les modalités de déclaration automatique sécurisée des revenus tirés par les particuliers d’une activité sur une plateforme d’économie collaborative (Amt n° II-366 rect. au nom de la commission des finances, n° II-394, n° II-465 rect. et n° II-484 rect.) ;

 

- ont adopté avec modification l’article 38 qui crée l’obligation, à compter du 1er janvier 2017, d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d'une amende fiscale de 10.000 euros afin de lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA (Amt n° II-367, Amt n° II-519, Amt n° II-368 au nom de la commission des finances) ;

 

- ont inséré un article additionnel après l'article 38 qui institue un régime de prélèvement à la source de la TVA sur le e-commerce, pour les transactions intracommunautaires (Amt n° II-369 rect. au nom de la commission des finances, Amt n°II- 391 rect., Amt n° II-468 rect. et Amt n° II-485 rect.) ;

 

- ont inséré un article additionnel après l'article 38 qui institue  un régime de prélèvement à la source de la TVA à l'importation sur le e-commerce (Amt n° II-370 au nom de la commission des finances,  Amt n° II-392 et Amt n° II-469) ;

 

- ont adopté avec modification l’article 39 qui prévoyait le transfert de 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions dans le cadre de la compensation des transferts de compétences en matière de transports prévus par la loi NOTRe après avoir supprimé ce transfert et instauré une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements (Amt n° II-371 au nom de la commission des finances) ;

 

- ont rétabli à l’article 39 ter  le statut de "gîte rural" supprimé par l'Assemblée nationale tout en proposant  d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de « gîte rural », et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France» (amdt II-372 au nom de la commission des finances);

 

- ont adopté sans modification l’article 39 quinquies qui offre la possibilité aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux à usage d'habitation issus de la transformation de bureaux, pour une durée de cinq ans.

 

L’examen  des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 se poursuivra lundi 7 décembre 2015.

Communiqué de Séance - 03.12.2015

3 décembre 2015

Jeudi 3 décembre 2015, le Sénat a achevé l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles »  par 136 voix pour et 207 voix contre (voir le scrutin public) ;

 

Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » n’ont pas été adoptés par 136 voix pour et 207 voix contre (voir le scrutin) ;

 

- ont adopté à l’unanimité les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » par 343 voix pour et 0 voix contre (voir le scrutin public) après avoir, notamment, transféré 12,6 millions d’euros du programme  « Jeunesse et vie associative », en provenance de la subvention à l’Agence de service civique, vers le programme « Sport » afin de rétablir divers crédits consacrés au sport professionnel et au sport amateur au même niveau que dans la loi de finances pour 2015 (Amt n° II-342 rect.) ;

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques  et des ressources humaines » ;

 

L’article 57 relatif à l’indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante a été adopté sans modification.

 

Les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 57 visant à instaurer trois jours de carence à l’indemnisation du congé maladie dans la fonction publique (Amt n° II-148 au nom de la commission des finances).

 

L’article 57 bis prolongeant l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018 a été supprimé.

 

L’article 57 ter, introduit à l’Assemblée nationale et concernant la mise en œuvre des mesures d’harmonisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique a été supprimé (Amt n° II-138 au nom de la commission des finances).

 

Les crédits de la mission « Crédits non répartis » de même que les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ont été adoptés sans modification.

 

Les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 63 afin de demander au Gouvernement l’établissement d’un rapport, annexé au projet de loi de finances, qui retrace les décotes consenties par l’État à l’occasion de la cession de biens immobiliers du domaine public, en application de la loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement en vue de la construction de logements sociaux (Amt n° II-149 au nom de la commission des finances).

 

- ont adopté avec modifications les crédits de la mission « Outre-mer » ;

 

- ont adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;

 

L’article 49, qui fixe à 5 ans au lieu de 10 ans la durée de mariage (ou de pacte civil de solidarité) et de soins prise en compte pour bénéficier de la majoration spéciale attribuée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre tout en rendant progressive l’attribution de points supplémentaires, a été adopté sans modification.

 

L’article 50, qui permet la révision des pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 afin de prendre en compte le droit à campagne double des anciens combattants d’Afrique du Nord au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, a été adopté sans modification.

 

L’article 51, qui lève la forclusion, fixée au 20 décembre 2014 par la loi de programmation militaire pour 2014-2019, et rouvre les droits à allocation de reconnaissance pour les conjoints survivants de harkis, a été adopté avec modification.

 

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l’article 51 bis visant à obtenir du Gouvernement un rapport sur les aides sociales servies aux veuves d’anciens combattants (Amt n° II-147 au nom de la commission des finances), dans la mesure où il ne relève pas du domaine de la loi de finances et où le secrétaire d’État aux anciens combattants s’est d’ores et déjà engagé à le communiquer.

 

- ont adopté avec modifications les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement» après avoir :

 

  • majoré les crédits de la mission de 40,35 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33,85 millions d’euros en crédits de paiement, soit 23,75 millions d’euros pour renforcer les moyens d’action du groupement interministériel de contrôle et 16,6 millions d’euros en autorisations d’engagement dont 10,1 millions d’euros en crédits de paiement à destination du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la protection contre les attentats et au titre de programmes interministériels (Amt n° II-319 du Gouvernement) ;

 

  • minoré les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de 386 211 € (Amt n°II-512 du Gouvernement), notamment en raison du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.

 

 

            - ont adopté les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

 

L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 se poursuivra vendredi 4 décembre avec la discussion des articles non rattachés aux crédits.

Communiqué de Séance - 02.12.2015

2 décembre 2015

Mardi 1er décembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ont été adoptés sans modification ;

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Santé ». Au cours de l’examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’AME d’accéder au fichier « Réseau mondial visas 2 » du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (amendement n° 195 au nom de la commission des affaires sociales) ;

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Égalité des territoires ».

 

Par ailleurs, les sénateurs :

- ont adopté sans modification l’article 54, relatif à l’affectation de recettes au Fonds national d’aide au logement ;

- ont adopté avec modifications l’article 55, modifiant les critères d’attribution des aides personnelles au logement (APL) après avoir supprimé le seuil de 30 000 euros pour la prise en compte de la valeur du patrimoine des demandeurs (amendement n° 158 au nom de la commission des finances) et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires (amendement n° 165 rect. au nom de la commission des finances) ;

- ont adopté avec modification l’article 55 bis, concernant la réaffectation à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ;

- ont adopté sans modification l’article 55 ter ;

- ont adopté avec modification l’article 55 quater, relatif à l’attribution des aides personnelles au logement aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;

- ont inséré un article additionnel après l’article 55 quater tendant à demander au Gouvernement la remise, avant le 1er juillet 2016, d’un rapport sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, afin de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude (amendement n° 162 rect. au nom de la commission des finances) ;

- ont adopté avec modifications l’article 56 portant création et financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) après avoir précisé son statut juridique et ses missions (n° 268 rect. ter), redéfini ses ressources (amendement n° 267 rect. ter) ainsi que la composition de son conseil d’administration (amendements n° 231 et n° 170 au nom de la commission des finances).

Communiqué de Séance - 02.12.2015

2 décembre 2015

Mercredi 2 décembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

 

- ont adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » après avoir réduit de 10 millions d’euros les crédits affectés à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 » (Amt n° II-143 au nom de la commission des finances) et modifié la répartition des crédits de la mission afin de maintenir  les crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (Amt II-83 rect. quater) et de soutenir l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger (Amt n° II-144) ;

 

- ont adopté sans modification les crédits de la mission « Pouvoirs publics » qui comprennent les dotations affectées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République ;

 

- ont adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » qui comprennent les crédits affectés au Conseil d'État et autres juridictions administratives, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et autres juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques ;

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Politique des territoires » qui comprennent les programmes « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire », « interventions territoriales de l'État » et « politique de la ville » par 206 voix contre et 136 voix pour (consulter le scrutin public) ;

 

Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » ont été adoptés sans modification.

 

- ont adopté les crédits de la mission « Travail et emploi » par 189 voix pour et 19 voix contre (consulter le scrutin public), sous réserve de l’adoption de trois amendements :

 

* un amendement réduisant les crédits du programme  « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 982,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 457,4 millions d’euros en crédits de paiements pour 2016 afin de supprimer 200.000 contrats aidés dans le secteur non marchand et de créer 40.000 contrats aidés dans le secteur marchand (amt n° II-140 au nom de la commission des finances) ;

 

* un amendement du gouvernement (amt n°II-326) visant à mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ;

 

* un amendement du gouvernement (amt n°II-416) minorant les crédits de la mission « Travail et emploi » pour tenir compte du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.

 

Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ont été adoptés sans modification.

 

 - ont adopté avec modifications les crédits de la mission « Enseignement scolaire » après avoir :

 

      * diminué les crédits de la mission de 65,36 millions d’euros afin de limiter la progression de la masse salariale liée à l’augmentation des effectifs tout en préservant les créations de postes dans l’enseignement du premier degré public et privé et faire davantage contribuer les opérateurs, notamment l’ONISEP et le CNED, en diminuant leurs crédits de fonctionnement (Amt n° II-154 au nom de la commission des finances) ;

 

     * supprimé les crédits destinés au système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale (SIRHEN) (Amt n° II-153 au nom de la commission des finances) ;

 

    * rétabli 2,5 millions d’euros au profit de l’enseignement agricole (Amt n° II- 233 rect. bis) ;

 

    *  modifié la répartition des crédits afin de mettre à la charge de l’État une partie du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré (Amt n° II-235 au nom de la commission de la culture) ;

    * abondé de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires de manière à répondre aux difficultés des communes devant l’absence de prise en charge du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d’association dont le régime déroge aux dispositions du « décret Hamon » (Amt n° II-328).

Communiqué de Séance - 01.12.2015

1er décembre 2015

Mardi 1er décembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ont été adoptés sans modification ;

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Santé ». Au cours de l’examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’AME d’accéder au fichier « Réseau mondial visas 2 » du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (amendement n° 195 au nom de la commission des affaires sociales) ;

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Égalité des territoires ».

 

Par ailleurs, les sénateurs :

- ont adopté sans modification l’article 54, relatif à l’affectation de recettes au Fonds national d’aide au logement ;

- ont adopté avec modifications l’article 55, modifiant les critères d’attribution des aides personnelles au logement (APL) après avoir supprimé le seuil de 30 000 euros pour la prise en compte de la valeur du patrimoine des demandeurs (amendement n° 158 au nom de la commission des finances) et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires (amendement n° 165 rect. au nom de la commission des finances) ;

- ont adopté avec modification l’article 55 bis, concernant la réaffectation à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ;

- ont adopté sans modification l’article 55 ter ;

- ont adopté avec modification l’article 55 quater, relatif à l’attribution des aides personnelles au logement aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;

- ont inséré un article additionnel après l’article 55 quater tendant à demander au Gouvernement la remise, avant le 1er juillet 2016, d’un rapport sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, afin de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude (amendement n° 162 rect. au nom de la commission des finances) ;

- ont adopté avec modifications l’article 56 portant création et financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) après avoir précisé son statut juridique et ses missions (n° 268 rect. ter), redéfini ses ressources (amendement n° 267 rect. ter) ainsi que la composition de son conseil d’administration (amendements n° 231 et n° 170 au nom de la commission des finances).

Communiqué de Séance - 30.11.2015

30 novembre 2015

Lundi 30 novembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs :

 - ont adopté avec modifications les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » par 187 voix pour et 139 voix contre (voir le scrutin public). Les sénateurs ont réduit de 650 millions d’euros les crédits dédiés à la prime d’activité, créée à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE), pour tenir compte du taux de recours probable à cette prestation (amendement n° 152 au nom de la commission des finances). Ils ont par ailleurs augmenté de 10 millions d'euros la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (amendement n°192 au nom de la commission des affaires sociales) ;

Les sénateurs ont également adopté sans modification l’article 63 relatif au financement par l’État de la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs de moins de 25 ans ;

 - ont adopté les crédits de la mission « Sécurités » après les avoir majorés de 340 millions d’euros afin de créer 3.150 emplois, notamment dans la Police et la Gendarmerie nationales, et de renforcer les moyens d’équipements, d’investissement et de fonctionnement (amendement n° 256 du Gouvernement) ;

 

Les sénateurs ont en outre adopté avec modifications les crédits du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » après avoir réduit de 5 millions d’euros les crédits du programme « radars » pour les affecter à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin  de développer une nouvelle application de recouvrement des amendes (amendement n° 324 du Gouvernement) et diminué l’installation de nouveaux radars « vitesse moyenne » et « chantiers » afin d’affecter 5,25 millions d’euros au programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports » (amendement n° 174  au nom de la commission des finances) ;

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

 

- ont adopté les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » après avoir adopté l’amendement n° 252 du Gouvernement qui les majore de 18 millions d’euros afin de renforcer les moyens des services participant à la lutte contre le terrorisme ;

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par 188 voix contre et 155 voix pour (voir le scrutin public) ;

 

- ont adopté les crédits du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ».

 

Communiqué de Séance - 28.11.2015

28 novembre 2015

Samedi 28 novembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

- adopté les crédits de la mission "Économie".

 

Les sénateurs ont également :

 

- adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ;

 

- supprimé l’article 53 rattaché portant création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE) (amdt n° 171) ;

 

- adopté sans modification l’article 53 bis rattaché qui prévoit une harmonisation du calcul de la contribution due à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction ;

 

- adopté sans modification les crédits du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".

 

Enfin, les sénateurs :

 

- n’ont pas adopté les crédits de la mission "Culture" par 189 voix contre et 136 voix pour

Communiqué de Séance - 27.11.2015

27 novembre 2015

Vendredi 27 novembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. En séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

- adopté à l’unanimité les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » après avoir augmenté de 119 millions d’euros les crédits de la recherche afin de les rétablir tels qu’ils étaient prévus avant la seconde délibération à l’Assemblée nationale (amdt n° 139 et amdt n° 202 rect.) et de 5,59 millions d’euros les crédits de la dotation de l’Etat aux établissements de l’enseignement supérieur privé (amdt n° 157 et amdt n° 201) ;

 

- adopté à l’unanimité les crédits de la mission « Défense » après avoir majoré ses crédits de 173 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions de crédits de paiement afin de dégager des ressources supplémentaires pour l’acquisition de munitions, l’opération Sentinelle, le renseignement et le renforcement de la réserve opérationnelle (amdt n° 311 du Gouvernement) ;

 

- adopté les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui retrace la charge budgétaire de la dette, ainsi que les comptes spéciaux “accords monétaires internationaux”, “avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics”, “participation de la France au désendettement de la Grèce” et “participations financières de l'État” ;

 

- adopté sans modification les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale “pensions” ;

 

- adopté avec modifications les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui permet aux usagers de percevoir leurs remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux, après avoir adopté l’amendement n° 253 du Gouvernement qui tire les conséquences des différentes mesures concernant le calcul de l’impôt sur le revenu ;

 

- adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement » ;  

 

Les sénateurs ont également adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

Communiqué de Séance - 27.11.2015

27 novembre 2015

Sous la présidence de Mme Isabelle Debré, Vice-Présidente du Sénat, les sénateurs ont observé, en séance publique, vendredi 27 novembre 2015, à 10h30, un moment de recueillement dans le cadre de l’hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre 2015. 

Communiqué de Séance - 26.11.2015

26 novembre 2015

Jeudi 26 novembre 2015, le Sénat a poursuivi l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

 

Les sénateurs ont adopté avec modifications les crédits de la mission « Justice » qui comprennent les crédits alloués à la justice judiciaire, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, l’accès au droit et à la justice, la conduite et le pilotage de la politique de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

- adopté l’amendement n° 240 du Gouvernement qui majore les crédits de la mission à hauteur de 348 millions d’euros en autorisations d’engagement et 267 millions d’euros en crédits de paiement destinés à renforcer les moyens opérationnels du ministère de la Justice conformément à l’annonce faite par le Président de la République, lors de son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015, de créer 2 500 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire et les services judiciaires sur 2016 et 2017 ;

 

- adopté l’amendement n° 207 de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, présenté au nom de la commission des lois modifiant la répartition des crédits de la mission afin d’inciter le recours à la médiation familiale.

Communiqué de Séance - 25.11.2015

25 novembre 2015

Mercredi 25 novembre 2015, le Sénat a débuté en séance publique l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

 

Les sénateurs ont adopté avec modifications les crédits de la mission “relations avec les collectivités territoriales” ainsi que les articles 58 à 62 quater rattachés.

 

En séance publique, ils ont notamment :

 

- supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (amdt n° 12) ;

 

- adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 (amdt n° 13) et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier ;

 

- s’agissant des communes nouvelles, prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières  prévues par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et étendu ce dispositif à la dotation de consolidation (article 58 quater, amdt n° 14 et amdt n° 53) ;

 

- inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements (amdt n° 59 rect. et amdt n° 109 rect.) ;

 

- supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux (amdt n° 15) ;

 

 

 

- à l’article 61, gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (amdt n° 3 rect. bis, amdt n° 17 et amdt n° 55) et aménagé les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres (amdt n° 18, amdt n°19 rect. bis,  amdt n° 20) ;

 

Les crédits du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », qui retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.

Communiqué de Séance - 24.11.2015

24 novembre 2015

Mardi 24 novembre 2015, le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), fait au nom de la commission des finances, par 188 voix pour et 139 contre (consulter le scrutin public).

 

Au cours de plus de 34 heures de débat en séance, 80 sénateurs sont intervenus. Le Sénat a examiné 354 amendements sur l’ensemble de la première partie et en a adopté 105.

 

En séance publique, les sénateurs ont notamment:

 

- adopté l’article liminaire qui présente l’exécution du solde structurel et du solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 ainsi que les prévisions pour 2015 et 2016 ; cet article fixe le déficit public à 3,9 % du produit intérieur brut pour 2014 et prévoit un déficit de 3,8 % pour 2015 et de 3,3 % pour 2016 ;

 

- fixé la contribution de la France au budget de l’Union européenne à 21,503 milliards d’euros (article 22) ;

 

- concernant l’impôt sur le revenu (article 2), abaissé de 30 % à 28 % le taux marginal d’imposition de la troisième tranche du barème (amdt n° 22), relevé le plafond du quotient familial de 1.508 euros à 1.750 euros par demi-part pour l'imposition 2016 (amdt n° 23) et supprimé la réforme de la décote proposée par le Gouvernement (amdt n° 24, et n° 391) ;

 

- réformé le régime de taxation des plus values immobilières en insérant un article additionnel après l’article 2 bis (amdt n° 371 rect. ter ) ;

 

- aménagé le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises (amdt n° 29, amdt n° 30, amdt n° 31) ;

 

- porté de 30 à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amdt n° 195 insérant un article additionnel après l’article 2 quinquiès) ;

 

 - instauré une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leur activité sur des plateformes collaboratives sur internet, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes (article additionnel après l’article 2 sexies amdt n° 32, n° 212,  n° 340, n° 352, n° 402) ;

 

- appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 % aux produits de protection hygiénique (article additionnel après l’article 3, amdt n° 260) ;

 

- limité à la seule année 2015 le dispositif transitoire adopté par l'Assemblée nationale concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 3 bis, amdt n° 34) ;

 

- augmenté les amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac à hauteur de 500 à 2500 €, contre 15 à 750 € actuellement (article additionnel après l’article 3 ter, amdt n° 355 rect. et n° 364) ;

 

- appliqué un crédit d’impôt recherche (CIR) double pour les instituts techniques agricoles (article additionnel après l’article 5 quater, amdt n° 217) ;

 

- élargi au bénéfice des entreprises de taille intermédiaire (ETI) le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle (article 6, amdt n° 39), dispositif qu’elle a par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (amdt n° 38 et amdt n° 375) ;

 

- supprimé l’article 6 ter instaurant un dispositif de suramortissement temporaire au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au  biométhane carburant (bioGNV) (amdt n° 40) ;

 

- prorogé jusqu’au 31 décembre 2016  et étendu aux remontées mécaniques le dispositif de suramortissement exceptionnel “Macron”  (article additionnel après l’article 7 bis, amdt n° 397 rect., amdt n° 211) ;

 

- supprimé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (article 8, amdt n° 41 rectifié) ;

 

- adopté un article additionnel après l’article 8 en vue d’imposer en France des bénéfices "délocalisés" par les multinationales (amdt n° 347 rect.) ;

 

- supprimé l’aménagement des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) proposé par l'article 8 bis, dans l’attente des mesures concernant la fiscalité énergétique et écologique, notamment la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (amdt n° 46) ;

 

- supprimé la nouvelle taxe sur les transactions financières intrajournalières introduite par l’Assemblée nationale (article 8 quater, amdt n° 48, amdt n° 210 et amdt n° 392) ;

 

- supprimé l'article 9 bis prorogeant jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social (amdt n° 51, et amdt n° 215) ;

 

-  réduit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux collectivités territoriales à hauteur de 1,595 milliard d’euros et supprimé la hausse de la péréquation prévue pour 2016 (article 10, amdt n°52, amdt n° 360 et amdt n° 393) ;

 

- prolongé, de 2016 à 2022, le bénéfice pour les collectivités territoriales du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire (article 11, amdt n° 54 rect. bis, sous amdt n° 417) ;

 

- adopté, sur proposition du Gouvernement, la réforme de l’aide juridictionnelle pour prendre en compte le protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015 (article 15, amdt n° 414 rect.) ;

 

- supprimé la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 % et affecté une partie du produit de cette taxe à hauteur de 140,5 millions à France Télévision (article 20, amdt n° 61, sous amdt n° 429) ;

 

- précisé les conditions dans lesquelles les avoirs disponibles dans les comptes provisoires inactifs des joueurs de jeu en ligne sont, à l'issue d'un délai de six ans, acquis à l'État (article 21 ter, amdt n° 62) ;

 

- supprimé l’article 21 ter qui supprime le plafonnement fixé à 30 % de la décote « Duflot » applicable aux cessions, par le ministère de la défense, de terrains destinés à la réalisation de logements sociaux (amdt  n° 65, amdt n° 146).

 

 

 

À partir du mercredi 25 novembre, le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2016 avec l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la deuxième partie.

Communiqué de Séance - 20.11.2015

20 novembre 2015

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M. Manuel Valls, Premier ministre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions lors de sa séance publique du vendredi 20 novembre 2015 après-midi.

 

Ce projet de loi répond à un double objectif :

  • proroger l’état d’urgence, instauré par le décret du 14 novembre 2015, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret précité cessera de produire ses effets ;

  • modifier la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment en renforçant le dispositif d’assignation à résidence, en prévoyant la dissolution d’associations ou de groupements de fait portant une atteinte grave à l’ordre public, dans des conditions spécifiques à l’état d’urgence, en élargissant les possibilités de perquisitions administratives, ainsi qu’en adaptant les procédures de contrôle et de recours contre de telles mesures.

 

Afin de permettre l’adoption définitive de ce texte dans des délais courts, le rapporteur et Président de la commission des lois, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a proposé d’adopter le texte sans modification, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.

 

A la demande du rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement avait déposé un amendement, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, précisant que lorsqu'une perquisition administrative permet la découverte d'une infraction, seul l’officier de police judiciaire peut se saisir de pièces à conviction, et ce afin de préserver le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, en vertu de l'article 66 de la Constitution.

 

En application de l’article 60 du Règlement du Sénat, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a demandé à ce que le vote sur l’ensemble du projet de loi ait lieu par scrutin public. Il s’agit de la quatrième fois depuis le début de la Ve République qu’un Président du Sénat fait usage de cette possibilité.

 

Les sénateurs ont définitivement adopté ce texte à l’unanimité des suffrages exprimés par 336 voix pour et 0 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).

 

Communiqué de Séance - 19.11.2015

19 novembre 2015

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence du Premier ministre, M. Manuel Valls, le Sénat examinera en séance publique, vendredi 20 novembre à partir de 15h, le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, après son adoption aujourd’hui par l’Assemblée nationale.

 

M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), Président de la commission des lois du Sénat est le rapporteur de ce texte.

 

L’examen en séance publique sera diffusé en direct sur le site du Sénat dès 15h00 : http://videos.senat.fr/video/seance_direct_flash.html

 

Communiqué de Séance - 18.11.2015

18 novembre 2015

Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a poursuivi l’examen de la proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

 

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, vise à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que de corruption qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de ses fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

 

La commission des lois, réunie le 14 octobre 2015, n’avait pas adopté cette proposition de loi souhaitant notamment que la question puisse être traitée à l’échelle de l’Union européenne.

 

Après avoir terminé la discussion générale, entamée le 21 octobre dernier, le Sénat a supprimé les trois articles du texte. En conséquence, la proposition de loi n’a pas été adoptée.

Communiqué de Séance - 18.11.2015

18 novembre 2015

A la demande du groupe Les Républicains, un débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement a eu lieu en séance publique le mardi 17 novembre 2015.

 

L’ensemble des groupes politiques du Sénat, ainsi que les sénateurs non inscrits, ont présenté leur point de vue, en présence de Mme Marilyse Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et de M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Communiqué de Séance - 18.11.2015

18 novembre 2015

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), le Sénat a examiné la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE – Var) et les membres du groupe RDSE.

 

Cette proposition de loi a pour objet de prévoir explicitement la faculté d'intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l'incendie, alors que cette faculté est remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale des départements par l'article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l'unanimité.

Communiqué de Séance - 17.11.2015

17 novembre 2015

Mardi 17 novembre 2015, à l’issue des explications de vote des groupes, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par 188 voix pour et 147 contre

Communiqué de Séance - 17.11.2015

17 novembre 2015

Lundi 16 novembre 2015, à la demande du Président du Sénat, le Sénat a examiné la proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jérôme BIGNON (Les Républicains – Somme) et plusieurs sénateurs issus de tous les groupes politiques du Sénat.

 

Au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présidée par M. Hervé Maurey (UDI-UC – Eure), le groupe de travail sur le suivi des négociations climatiques, représentatif des diverses instances du Sénat et de la diversité politique de l'assemblée, a été chargé de coordonner les nombreux travaux menés par les commissions et délégations du Sénat.

 

Ce groupe de travail a élaboré la présente proposition de résolution, avec un double objectif :

·        faire la synthèse des travaux sénatoriaux liés à la COP/CDP 21 ;

·        mettre en avant le rôle déterminant des territoires pour la réussite de la COP/CDP 21.

 

Les auteurs de la proposition de résolution considèrent que les territoires constituent l'échelon le plus pertinent pour la mise en oeuvre des engagements nationaux en matière d'atténuation et d'adaptation aux effets des dérèglements climatiques, ainsi que pour la sensibilisation du public. Il soulignent le rôle que jouent les territoires français et en particulier les territoires d’outre-mer, touchés par ces dérèglements, comme laboratoire de politiques innovantes.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté à l'unanimité la proposition de résolution.

 

Communiqué de Séance - 16.11.2015

16 novembre 2015

Lundi 16 novembre 2015, Gérard Larcher, Président du Sénat, a ouvert la séance du soir en rappelant, en hommage aux victimes du 13 novembre 2015, « Ce matin nous nous sommes rassemblés très nombreux pour exprimer notre compassion, notre unité, notre détermination. La meilleure réponse à ceux qui veulent abattre la démocratie, c’est le fonctionnement de nos institutions ».

 

Communiqué de Séance - 13.11.2015

13 novembre 2015

Lors de sa séance du mercredi 25 novembre 2015 à 18 heures 15, le Sénat délibèrera sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.

 

Après l’intervention liminaire du Gouvernement, les orateurs des groupes et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées interviendront dans le débat.

 

La demande d’autorisation de prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien fera ensuite l’objet d’un scrutin public ordinaire.

Communiqué de Séance - 13.11.2015

13 novembre 2015

Le 13 novembre 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et a adopté les 4 parties du texte.

 

L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel mardi 17 novembre 2015 à partir de 16 heures, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 15h15.

 

 

Parmi les principales modifications apportées par le Sénat en séance publique figurent notamment :

•    la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture ("parachutes dorés", "retraites chapeau")

(amts 42 et 84 - suppr. de l’art 7 bis) ;
•    la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 € pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé

(amts 292 rect. bis et 194 rect. ter - art add après l’art 9) ;
•    l’exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense (amt 195 rect. quater - art add après l’art 9) ;
•    l’allègement de charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs (amt 197 rect. – art add après l’art 10) ;
•    la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus (amt 86 – art add après l’art 21), et parallèlement, la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d'assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans (amts 10 rect. bis, 51, 85, 99 rect. ter, 186, 220, 289 rect. et 398 – suppr art 21) ;
•    la garantie du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant (amt 204 rect. bis – art add après l’art 33) ;
•    le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 (amt 55 – art add après l’art 36) ;
•    dans le cadre de l’adoption du régime de prestation universelle maladie, une meilleure prise en compte l'activité réelle des mutuelles et la précision, par décret en Conseil d'État, du champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque (amt 350 et s/amt 454 - art 39) ;
•    l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière par 188 voix pour et 155 contre (amt 70 et 87 –art add après l’art 51).

Communiqué de Séance - 05.11.2015

5 novembre 2015

Le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle renommé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire par la commission des lois.

Ce projet de loi vise à adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice, notamment en créant un service d’accès unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends et en créant un cadre commun aux actions de groupe.

En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que:

  • les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20 ; amendement 69) ;

  • la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national (article 21 ; amendement 72 sous-amendé par l’amendement n° 272 de la commission des lois) ;

  • afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (amendement 84 visant à insérer un article additionnel après l’article 41) ;

  • les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45 ; amendement 76) ;

 

D’autres modifications au projet de loi ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :

  • prévoir un statut de travailleur protégé pour les salariés assesseurs au sein d’une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, comme cela existe pour les conseillers de prud’hommes (article 8 ; amendement 143) ;

  • supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois (amendement 66) ;

  • supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) (amendement 86) ;

  • prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18 ; amendement 9) ;

  • porter de trois à quinze jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil  (amendement 203 visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;

  • simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (amendement 202 visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;

  • poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amendement 129 visant à insérer un article additionnel après l’article 15), reprenant une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l’examen de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale ;

  • supprimer une disposition habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger (article 52 ; amendement 58).

Communiqué de Séance - 05.11.2015

5 novembre 2015

Jeudi 5 novembre 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

 

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle il a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement relatives aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales au motif que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant au soin du pouvoir réglementaire l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de recueil de renseignement.

 

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.

 

Sur proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a retiré au Premier ministre la faculté de déléguer à un collaborateur la désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée (article L. 854-2 du Code de la sécurité intérieure).

 

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le 5 novembre 2015 au cours de sa séance du soir.

Communiqué de Séance - 05.11.2015

5 novembre 2015

Jeudi 5 novembre, le Sénat a examiné une proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

 

Ce texte a été déposé au Sénat par Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain - Loiret) et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2015. Il vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu’un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Ces sanctions avaient en effet été supprimées par erreur par le Parlement lors de l'examen, dans des délais contraints, de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Depuis le 13 octobre 2013, le financement d'un parti politique par une personne morale était ainsi toujours illégal mais ne pouvait plus être sanctionné pénalement.

 

Le texte a été modifié en commission des lois par l’adoption de 2 amendements : l'un pour préciser la rédaction de l'infraction, l'autre pour assurer son application outre-mer.

 

Ce texte a été adopté en séance publique.

 

Communiqué de Séance - 04.11.2015

4 novembre 2015

Après une discussion générale commune sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le Sénat a examiné les articles du projet de loi organique précité.

 

Ce projet de loi organique comporte trois titres :
- le titre I relatif au statut de la magistrature, au recrutement et aux droits et obligations des magistrats ;le titre II relatif au Conseil supérieur de la magistrature et soumettant notamment l’ensemble de ses membres à l’obligation de déclaration de patrimoine ;
- le titre III contenant les dispositions diverses et transitoires et modifiant notamment le régime de maintien en activité des magistrats ayant atteint la limite d'âge.

 

En séance publique, le Sénat a notamment adopté, à l’article 21, un amendement du rapporteur de la commission des lois (n° 52), visant à prévoir que, lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des Sceaux peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

 

Conformément à l’article 59 du règlement du Sénat, le projet de loi organique a fait l’objet d’un scrutin public ordinaire de droit. Le texte a été adopté par 310 voix pour et 1 voix contre

Communiqué de Séance - 29.10.2015

29 octobre 2015

Jeudi 29 octobre 2015, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

 

Ce projet de loi a pour objet d’autoriser la ratification de l’accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques.

 

Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Il prévoit notamment le passage de l'échange à la demande à l'échange automatique d'informations fiscales. La collecte des informations par les établissements financiers débutera au 1er janvier 2016, en vue de premiers échanges entre États en septembre 2017

 

Réunie le 14 octobre 2015, la commission des finances a adopté le projet de loi sans modification.

Communiqué de Séance - 29.10.2015

29 octobre 2015

Jeudi 29 octobre le Sénat a examiné la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.


En s'appuyant sur différents travaux (rapport de la "commission Sicard" de décembre 2012, avis 121 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 28 juin 2013) et sur leur rapport rédigé à la demande du Premier ministre le 20 juin 2014, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, auteurs de ce texte, proposent de faire évoluer la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, notamment pour permettre l'accès à la sédation en phase terminale et pour affirmer le caractère contraignant des directives anticipées.

 

Ce texte a été modifié en commission des affaires sociales qui a cherché à atteindre le plus large consensus possible, étant donné la diversité des positions qui se sont exprimées au Sénat. Le texte adopté en commission, vise à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants.

 

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment :

  • précisé les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient (amt 6 au nom de la commission des lois – art 8) et ont tiré les conséquences de cette possibilité en prévoyant, en cas de contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, que l’appréciation de cette contestation, tout comme l’appréciation du caractère adapté des directives à la situation médicale du patient, est soumise à la procédure collégiale (amt 7 au nom de la commission des lois - art 8) ;

  • précisé que la désignation de la personne de confiance doit être une préoccupation pour le médecin traitant tout au long du suivi de son patient (amt 29 présenté par le Gouvernement – art 9).

Communiqué de Séance - 29.10.2015

29 octobre 2015

Mercredi 28 octobre le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ce texte, élaboré à l'issue d'une concertation auprès des acteurs concernés, est construit autour de trois piliers que sont l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sénat s'est prononcé en sa faveur le 19 mars 2015, à l'unanimité des suffrages exprimés, après lui avoir apporté des modifications substantielles en commission puis en séance publique. Un grand nombre de ces changements ont été repris par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. À l'issue de la première lecture au Sénat, quatre-vingt-trois articles restaient en discussion. Vingt-cinq d'entre eux ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l'Assemblée nationale. Près de la moitié des articles qui restaient en navette à l'issue de la première lecture n'ont été modifiés qu'à la marge par l'Assemblée nationale. D'autres changements plus profonds ont également recueilli l'approbation de la commission des affaires sociales.

Cette dernière a adopté 79 amendements. Se montrant attentive aux changements introduits par l'Assemblée nationale à l'article 40 bis pour que les conventions tripartites signées entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les départements et les agences régionales de santé (ARS), soient progressivement remplacées par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), elle a souhaité limiter le niveau des sanctions financières susceptibles d'être appliquées aux établissements qui refuseraient de signer un Cpom, afin que la négociation demeure équitable entre les trois acteurs concernés.

Sur trois points, la commission des affaires sociales est revenue à la position qu'elle avait adoptée en première lecture et qui n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a, en premier lieu, défini les modalités d'utilisation du produit de la Casa s'agissant des sommes qui seront allouées aux conférences des financeurs et au financement de la réforme de l'APA. Elle a par ailleurs sanctuarisé les financements alloués à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social au sein d'une nouvelle section du budget de la CNSA. Enfin, elle est revenue sur la création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, défendue par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement, estimant que le Haut Conseil de l'âge, qui était prévu dans le projet de loi initial, correspondait davantage à la vision portée par le projet de loi.

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment :

 

- levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (amt 44 – art 16 ter) ;

 

- restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés (amt 56 du Gouvernement – art 23) ;

 

- permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de se rendre disponible immédiatement (amt 24 - art 36 bis) ;

 

- décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) (amt 39 - art 40 ter) ;

 

- maintenu, comme en première lecture, l'institution d'un Haut Conseil de l'âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, en n'adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13 et 51 à l'article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Communiqué de Séance - 27.10.2015

27 octobre 2015

Mardi 27 octobre 2015, le Sénat n’a pas adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

 

Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet d’insérer un article 53-3 dans la Constitution afin d’autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et complétée par une déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de sa signature.

 

Réunie le 14 octobre 2015, la commission des lois, tout en exprimant le soutien unanime de ses membres au développement des langues régionales, a relevé des contradictions juridiques entre la Charte et les articles 1er et 2 de la Constitution et a estimé que l’adoption de ce projet de loi conduirait à contrevenir à la Charte et à déroger aux principes constitutionnels d’unité de la République et d’égalité des citoyens.

 

Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et a proposé au Sénat d’adopter une question préalable sur ce texte.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable par 179  voix pour et 155 voix contre

Communiqué de Séance - 27.10.2015

27 octobre 2015

Mardi 27 octobre 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

 

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement, qui devaient devenir un chapitre du code de sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil constitutionnel ne contestait pas la constitutionnalité de ces dispositions mais avait estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de recueil de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

 

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.

 

Communiqué de Séance - 26.10.2015

26 octobre 2015

Lundi 26 octobre le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

 

Ce texte a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant une directive européenne du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, "marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques ("open data")", et en allant au-delà des exigences de la directive, "dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l'open data, notamment celui de la gratuité". Le texte comprend 9 articles qui proposent notamment de supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d'enseignement et de recherche ou culturels (article 1er) ; de limiter à dix ans la possibilité d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles (article 2) et de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (article 3). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement avant convocation de la commission mixte paritaire (CMP).

 

Ce texte a été modifié en commission des lois par l’adoption de 11 amendements et un sous-amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

 

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment souhaité :

  • pour un meilleur accès des citoyens aux accords d’exclusivité et à leurs avenants, exiger leur publication électronique des accords d’exclusivité et leurs avenants (amt 22 – art 2) ;

  • permettre la révision de la liste informations ou catégories d'informations tous les 5 ans (amt 18 – art 3).

Communiqué de Séance - 22.10.2015

22 octobre 2015

Au cours de sa séance du jeudi 22 octobre 2015, le Sénat a adopté, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Cette proposition de loi organique vise à apporter des ajustements au statut de Saint-Barthélemy, jugés nécessaires par l’auteur de ce texte, dans le souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale.

 

Ce texte, adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, en commission des lois le 14 octobre 2015, a été examiné selon la nouvelle procédure d’examen en commission (PEC) prévue à l’article 47 ter du règlement du Sénat. Initiée par le président du Sénat, Gérard Larcher, cette procédure prévoit que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission. Elle ne peut être mise en oeuvre lorsqu’un président de groupe, un président de commission ou le Gouvernement s’y oppose. Elle a pour but de moderniser la discussion des textes en assurant un meilleur équilibre entre le travail en commission et la séance publique.

 

À l’issue des explications de vote en séance publique, cette proposition de loi organique a été adoptée, sans modification et à l’unanimité, par 332 voix pour et 0 voix contre (scrutin public). La proposition de loi organique est ainsi définitivement adoptée.

Communiqué de Séance - 22.10.2015

22 octobre 2015

Jeudi 22 octobre, sur demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, une proposition de loi, d’origine sénatoriale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Colette Giudicelli (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues le 14 mai 2014. Les auteurs du texte estiment que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance “n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences”. Ils souhaitent “protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences”.

 

Le texte n’a été modifié, ni en commission des lois, ni en séance publique au cours de cette deuxième lecture. Il a ainsi été définitivement adopté, à l’unanimité.

Communiqué de Séance - 21.10.2015

21 octobre 2015

Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a commencé l’examen de la proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses.

 

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, vise à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que de corruption qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de ses fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

 

La commission des lois, réunie le 14 octobre 2015, tout en approuvant ses objectifs, n’avait pas adopté cette proposition de loi souhaitant que la question puisse être traitée à l’échelle de l’Union européenne.

 

Au terme de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu pendant la discussion générale. Il reprendra le 18 novembre prochain.

 

Communiqué de Séance - 21.10.2015

21 octobre 2015

Mercredi 21 octobre, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe écologiste, le Sénat a examiné une proposition de loi, d’origine sénatoriale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André Gattolin (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015. Constatant qu'"avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.

 

Le texte a été modifié en commission de la culture par l’adoption de 6 amendements.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté, sans modification, le texte issu des travaux de la commission.