Communiqué de Séance - 18.12.2019

18.12.2019

Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP dans les mêmes termes le jeudi 19 décembre 2019.

Communiqué de Séance - 18.12.2019

18.12.2019

Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, ainsi définitivement adoptée.

 

Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

  • en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;

  • en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;

  • en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;

  • en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.

Communiqué de Séance - 18.12.2019

18.12.2019

Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté, par 187 voix contre 66, une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :

  • le redressement des comptes publics ;

  • la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

  • l’augmentation de la dotation particulière « élu local » d’un montant inférieur à celui retenu par le Sénat, cette augmentation étant en outre mise à la charge des départements et des régions ;

  • la fiscalité écologique, notamment le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l’augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ;

  • la suppression des propositions du Sénat tendant à renforcer le mécanisme de lutte contre les opérations d’ « arbitrage de dividendes », dont la portée demeure très insuffisante ;

  • le retour sur l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.

Communiqué de Séance - 17.12.2019

17.12.2019

Mardi 17 décembre 2019, le Sénat a adopté, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes.

 

Sur le rapport de M. Christophe-André FRASSA (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France) et sur les rapports pour avis de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (Union Centriste - Seine-Maritime) pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de M. Yves BOULOUX (App. Les Républicains - Vienne) pour la commission des affaires économiques, la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est "déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression" ;

  • clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive "e-commerce"), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;

  • mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;

  • promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se "réfugier" sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici ;

  • clarifier les conditions d’intervention du CSA.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :

  • insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs (amts 27 rect. et 12 rect. bis – art. 1er) ;

  • imposer aux plateformes en ligne d'accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d'informer sans délai l'auteur des suites données à sa demande de retrait (amt 46 rect. – art. 2) ;

  • obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux (amt 23 rect. bis – art. 3) ;

  • reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations (amt 33 – art. 4) ;

  • renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent (amt 37 – art. 4) ;

  • réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits "miroirs" (amt 54 du Gvt – art. 6).

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

Communiqué de Séance - 17.12.2019

17.12.2019

Mardi 17 décembre 2019, le Sénat a adopté, par 302 voix pour et 16 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique (PJLO) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il a également adopté le projet de loi (PJL) modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Le Parlement dispose d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

Ces textes visent à actualiser la liste des emplois concernés par cette procédure. Les textes initiaux du Gouvernement prévoyaient de la réduire de 54 à 51 emplois.

 

Le PJL prolonge également le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), dans l'attente de sa fusion avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

 

Sur les rapports de M. Yves DÉTRAIGNE (Union Centriste – Marne), rapporteur de la commission des lois, et de M. Didier MANDELLI (Les Républicains – Vendée), rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois a adopté des amendements tendant à conforter le contrôle parlementaire, en soumettant 56 nominations à l’avis préalable du Parlement. Elle a notamment prévu que le Parlement se prononce sur les nominations du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des présidents du conseil d’administration et des directeurs généraux de la SNCF et de SNCF Réseau. Elle a également introduit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau afin de renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures.

Communiqué de Séance - 17.12.2019

17.12.2019

Mardi 17 décembre 2019, le Sénat a adopté, par 302 voix pour et 16 voix contre, le projet de loi organique (PJLO) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il a également adopté le projet de loi (PJL) modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Le Parlement dispose d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

Ces textes visent à actualiser la liste des emplois concernés par cette procédure. Les textes initiaux du Gouvernement prévoyaient de la réduire de 54 à 51 emplois.

 

Le PJL prolonge également le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), dans l'attente de sa fusion avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

 

Sur les rapports de M. Yves DÉTRAIGNE (Union Centriste – Marne), rapporteur de la commission des lois, et de M. Didier MANDELLI (Les Républicains – Vendée), rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois a adopté des amendements tendant à conforter le contrôle parlementaire, en soumettant 56 nominations à l’avis préalable du Parlement. Elle a notamment prévu que le Parlement se prononce sur les nominations du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des présidents du conseil d’administration et des directeurs généraux de la SNCF et de SNCF Réseau. Elle a également introduit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau afin de renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures.

Communiqué de Séance - 12.12.2019

12.12.2019

Jeudi 12 décembre 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe RDSE, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, présentée par M. Henri CABANEL (RDSE – Hérault) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi entend améliorer le système de détection des agriculteurs en situation de fragilité alors que les derniers chiffres connus, publiés par la Mutualité sociale agricole (MSA), en septembre dernier, révèlent qu'il y a actuellement un suicide d'agriculteur chaque jour.

 

Pour cela, elle propose d'obliger tout établissement bancaire ou financier à repérer – sans porter atteinte au secret professionnel qui lui incombe – les difficultés financières d'un client chef d'exploitation agricole ou salarié agricole et à l'orienter vers un accompagnement social et psychologique.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission, présentée par Mme Françoise FÉRAT (Union Centriste – Marne), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui souhaite disposer de davantage de temps pour investiguer, entendre, aller sur le terrain à la rencontre des acteurs mobilisés dans les dispositifs préventifs, dans la perspective de produire un rapport faisant état de la situation et formulant les recommandations qui s'imposent. À cette fin, la commission a créé un groupe de travail sur les moyens mis en œuvre par l'État en matière de prévention, d'identification et d'accompagnement des agriculteurs en situation de détresse.

Communiqué de Séance - 12.12.2019

12.12.2019

Jeudi 12 décembre 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe RDSE, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale, présentée par Mme Françoise LABORDE (RDSE – Haute-Garonne) et plusieurs de ses collègues.

 

Les auteurs de cette proposition de résolution mettent en avant plusieurs rapports sénatoriaux qui alertent sur la nécessité d’adapter notre système de production et de consommation aux changements climatiques. En conséquence, ils invitent le Gouvernement à :

  • développer des mesures alternatives aux dispositifs de gestion de crises de force majeure pouvant survenir sur le territoire ;

  • mesurer l’importance d’une stratégie de territorialisation des productions alimentaires, d’une cartographie des flux de production alimentaire et d’une préparation des populations ;

  • rénover la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour y intégrer la résilience alimentaire des territoires ;

  • promouvoir le lien entre résilience alimentaire et sécurité nationale, à travers le continuum sécurité-défense ;

  • engager une révision de la loi de programmation militaire pour réfléchir à l’intégration de la production et du foncier agricole nourricier comme « secteur d’activité d’importance vitale » ;

  • présenter au Parlement une loi de sauvegarde du foncier agricole, en lien avec tous les acteurs concernés, notamment la Fédération nationale des SAFER.

 

Le Sénat n’a pas adopté ce texte, avec 157 voix contre et 141 voix pour (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 11.12.2019

11.12.2019

Mercredi 11 décembre 2019, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O), présentée par Valérie Létard et co-signée par presque une centaine de sénateurs, de tous groupes politiques confondus.

 

La proposition de loi initiale

Souhaitant « apporter des réponses concrètes à [une] réalité de terrain qui alerte de plus en plus les acteurs locaux, élus, agents de prévention, professionnels de la santé..., les auteurs de la proposition de loi proposent des évolutions législatives afin de mieux protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote ».
Ils proposent ainsi de modifier le code de la santé publique afin :

  • d’interdire l'incitation ou la provocation à la consommation de protoxyde d'azote ;

  • d’interdire la vente ou l'offre aux mineurs, y compris par des sites de commerce en ligne ;

  • de permettre des actions d’information et de prévention.

 

L’examen en commission

La commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure, Jocelyne Guidez, a adopté plusieurs amendements, destinés à :

  • déplacer le dispositif de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ;

  • aligner le « quantum » de peine encourue en cas de non-respect des interdictions sur celui prévu pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool ;

  • préciser l'obligation d'étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels ;

  • élargir l'information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques ;

  • obliger les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits - tels le protoxyde d'azote.

 

La séance publique

En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour :

  • compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3 750 euros (amt 5 rect – art 2) ;

  • interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons (amt 1 rect . ter et s/s amt 7 – art 2).

Communiqué de Séance - 06.12.2019

06.12.2019

Vendredi 6 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Travail et emploi », après avoir augmenté les crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi (amts II-34 de la commission des finances, II-412 rect., II-456 de la commission des affaires sociales, II-690-rect. bis et II-1096).

 

S’agissant de l’article 80 rattaché, les sénateurs ont adopté un amendement visant à maintenir la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) (amts II-35 de la commission des finances et II-457 de la commission des affaires sociales).

 

Les sénateurs ont enfin adopté les articles 81 et 82 rattachés.

Communiqué de Séance - 06.12.2019

06.12.2019

Sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, les sénateurs ont observé en séance publique, vendredi 6 décembre 2019, un moment de recueillement en hommage aux secouristes décédés dans les Bouches-du-Rhône.

M. Thani Mohamed Soilihi a souhaité associer le Sénat  à l’hommage qui leur a été rendu aujourd’hui, saluer leur mémoire et leur engagement, comme celui de tous les personnels des services de secours, et assurer leurs familles de ses condoléances les plus attristées.

Communiqué de Séance - 05.12.2019

05.12.2019

Jeudi 5 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Justice » (42 voix pour, 291 voix contre ; voir les résultats du scrutin public).

 

Les sénateurs ont, en revanche, adopté les articles 76 undecies et 76 duodecies.

 

Ils ont, enfin, supprimé l’article 76 terdecies qui vise à réformer l’aide juridictionnelle (amts II-22 de la commission des finances et II-514 de la commission des lois).

Communiqué de Séance - 05.12.2019

05.12.2019

Jeudi 5 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » par 254 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 76 quaterdecies rattaché.

 

Ils ont enfin adopté les crédits du compte spécial Avances à l'audiovisuel public.

Communiqué de Séance - 05.12.2019

05.12.2019

Jeudi 5 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Culture », après avoir augmenté, à hauteur de 5 millions d’euros, les crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés (amt II-9 de la commission des finances) et avoir rétabli le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) tel qu'il figurait dans le projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale (amt II-575 de la commission de la culture).

Communiqué de Séance - 05.12.2019

05.12.2019

Jeudi 5 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Outre-mer », après avoir adopté plusieurs amendements :

 

- un amendement de coordination du Gouvernement (amt II-697) ;

 

- un amendement visant à créer un nouveau programme « Fonds de lutte contre les violences conjugales », doté de 5 millions d’euros, au sein de la mission (amt II-791rect présenté par le sénateur Antiste et plusieurs de ses collègues). Ce fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge ;

 

- un amendement visant à abonder de 4 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire à Wallis et Futuna (amt II-900 rect bis présenté par le sénateur Laufoaulu et plusieurs de ses collègues) ;

 

- un amendement visant à abonder de 2,8 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l'archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna (amt II-550 rect.bis présenté par le sénateur Poadja et plusieurs de ses collègues) ;

 

  • un amendement visant à créer à un « Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme » doté de 500.000 euros (amt II-792 rect présenté par le sénateur Antiste et plusieurs de ses collègues) ;

 

  • un amendement visant à abonder de 500.000 euros l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 afin de tenir compte des coûts de déplacements souvent prohibitifs, des sportifs, artistes ou créateurs, afin de faire rayonner leur discipline à l'extérieur de leur territoire (amt 908 rect.ter présenté par la sénatrice Jasmin et certains de ses collègues) ;

 

  • deux amendements identiques visant à abonder de 300.000 euros les moyens dédiés à l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) (amt 305 rect.bis présenté par le sénateur Poadja et plusieurs de ses collègues et amt 788 présenté par le sénateur Antiste et plusieurs de ses collègues).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 76 quindecies rattaché sans modification.

 

Les sénateurs ont enfin adopté un article additionnel après l’article 76 quindecies visant à rendre éligibles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française aux fonds d’échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) dans les conditions de droit commun (amt II-1090).

Communiqué de Séance - 03.12.2019

03.12.2019

Mardi 3 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

En revanche, les sénateurs ont adopté les crédits du compte spécial Développement agricole et rural.

Communiqué de Séance - 02.12.2019

02.12.2019

Lundi 2 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Défense », ainsi que l’article 75 ter rattaché.

Communiqué de Séance - 02.12.2019

02.12.2019

Lundi 2 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :

  • diminuer les crédits du programme « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public » afin de tirer les conséquences des économies permises par l’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel de l’ensemble des actifs (amt II-16 de la commission des finances) et par le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique (amt II-17 de la commission des finances) ;

  • réduire les effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des « primorecrutements » en 2020, sans toucher aux effectifs en place (amt II-18 de la commission des finances) ;

  • porter d’un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique (amt II-19 de la commission des finances).

 

Les sénateurs ont également adopté les crédits des missions « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite » et des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

 

Ils ont supprimé l’article 83 qui visait à revenir sur l’interdiction faite aux universités de recourir à l’emprunt (amt II-20). Ils ont enfin adopté l’article 84.

Communiqué de Séance - 02.12.2019

02.12.2019

Lundi 2 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Investissements d’avenir » et « Engagements financiers de l'État », ainsi que les articles 78 decies et 78 undecies rattachés.

 

Les sénateurs ont également adopté les comptes spéciaux :

  • Participation de la France au désendettement de la Grèce ;

  • Participations financières de l'État ;

  • Accords monétaires internationaux ;

  • Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

 

S’agissant du compte spécial Participations financières de l’État, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- réduire sa contribution au désendettement de l’État et d’établissement publics de l’État (amt II-14 de la commission des finances) ;

- créer un article additionnel après l’article 84, précisant que le Gouvernement doit informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le compte spécial nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros (amt II-646).

Communiqué de Séance - 02.12.2019

02.12.2019

Lundi 2 décembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Économie », après avoir notamment :

  • augmenté les crédits dédiés au « Plan France très haut débit » (amts II-401 de la commission des affaires économiques et II-653) ;

  • augmenté la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance (amt II-12 de la commission des finances) ;

  • augmenté les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) (amts II-13 de la commission des finances et II-397 rect. de la commission des affaires économiques).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 76 sexies rattaché et le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Communiqué de Séance - 29.11.2019

29.11.2019

Vendredi 29 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Les sénateurs ont également supprimé les articles 76 sexdecies (amt II-24) et 76 septecies (amt II-25).

 

Les sénateurs ont enfin adopté un article additionnel après l’article 76 sexdecies visant à exonérer l’université de Strasbourg de deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) (amt II-470 rect. bis).

Communiqué de Séance - 29.11.2019

29.11.2019

Vendredi 29 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- créer un nouveau programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission (amt II-82) ;

- financer les surcoûts portés par les associations caritatives dans le cadre de l’affaire de steaks hachés frauduleux qui leur avaient été fournis (II-406 rect.) ;

- créer un nouveau programme dédié à la protection des enfants confrontés à des situations de violences conjugales (amt II-466 rect. ter) ;

- augmenter les crédits liés à la lutte contre les violences faites aux femmes (amt II-657) ;

- augmenter les crédits dédiés à l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution AFIS (amt II-83).

 

Les sénateurs ont également adopté les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.

Communiqué de Séance - 29.11.2019

29.11.2019

Vendredi 29 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Santé ».

 

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- mobiliser sur les actions « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » et « Pilotage de la politique de santé publique » une partie des économies susceptibles de découler des mesures de restriction de l’accès à l’AME (amts II-474 et II-475) ;

- faire participer l’État au fonds d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques (amt II-469 rect.).

 

S’agissant des articles rattachés, les sénateurs :

- ont modifié l’article 78 duodecies afin de restreindre l’accès à l’AME, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros (amt II-37) ;

- ont supprimé l’article 78 terdecies (amts II-38 et II-420)

- ont adopté l’article 78 quaterdecies.

Communiqué de Séance - 29.11.2019

29.11.2019

Vendredi 29 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

 

Les sénateurs ont également supprimé l’article 73 D rattaché (amt II-4).

 

Les sénateurs ont enfin adopté le compte spécial Prêts à des États étrangers.

Communiqué de Séance - 29.11.2019

29.11.2019

Vendredi 29 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l’État.

 

Les sénateurs ont également créé un article additionnel avant l’article 73 A, visant à passer de 3 % à 5% la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires (amt II-443).

 

Les sénateurs ont enfin supprimé l’article 73 A rattaché (amt II-2).

Communiqué de Séance - 28.11.2019

28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

 

Les sénateurs ont également adopté le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Communiqué de Séance - 28.11.2019

28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté avec modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

 

S’agissant des articles rattachés, les sénateurs ont adopté l’article 73 B et supprimé l’article 73 C.

Communiqué de Séance - 28.11.2019

28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

 

Les sénateurs ont supprimé l’article 76 decies rattaché, qui visait à décaler la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et prévoyait la possibilité d’adapter le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte.

Communiqué de Séance - 28.11.2019

28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Sécurités ».

 

Les sénateurs ont supprimé l’article 78 septdecies (amt II-32) et ont adopté le compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Communiqué de Séance - 28.11.2019

28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission  « Sport, jeunesse et vie associative ».

 

Il a également adopté les articles 78 unvicies, 78 duovicies et 78 tervicies.

Communiqué de Séance - 27.11.2019

27.11.2019

Mercredi 27 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 76 octies et supprimé l’article 76 septies.

Communiqué de Séance - 27.11.2019

27.11.2019

Mercredi 27 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat n’a pas adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

 

Les sénateurs ont adopté les articles 76 à 76 quinquies rattachés, notamment après avoir prévu que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) rembourse non seulement le principal des avances consenties par Aéroports de Paris au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, mais également des intérêts dus au titre de ces avances (amt II-11 – art. 76 ter).

 

Par ailleurs les sénateurs ont adopté :

  • le budget annexe Contrôle et exploitation aériens ;

  • le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

  • le compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

  • le compte spécial Transition énergétique.

Communiqué de Séance - 27.11.2019

27.11.2019

Mercredi 27 novembre 2019, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », après notamment avoir augmenté l’indice de retraite du combattant de deux points (amts II-65 rect. bis et II-221 rect. bis).

 

Les sénateurs ont également adopté l’article 73 E rattaché relatif à l’adaptation des réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire domestique accordées aux titulaires militaires et d'invalidité de la carte d'invalidité et à certains assurés sociaux.

Communiqué de Séance - 26.11.2019

26.11.2019

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté, par 251 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

 

Ce texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019 et par le Sénat le 18 novembre 2019, en des termes différents. Une commission mixte paritaire s’était réunie le 19 novembre 2019 et était parvenue à un accord.

 

Adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire retient deux dispositions introduites par le Sénat :

  • le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » ;

  • le rétablissement de 13 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche  et enseignement supérieur » afin de permettre le versement de la contribution française au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER, en application d’une convention associant les 35 États partenaires de ce programme en cours de construction sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône).

Communiqué de Séance - 26.11.2019

26.11.2019

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

 

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

 

 

 

en faveur du pouvoir d’achat des ménages

  • le relèvement du quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020. Cette mesure devrait bénéficier à 1,4 millions de ménages avec enfants (amt I-56 – art. 2) ;

  • l’augmentation de 31 865 € à 70 000 € du montant de l’abattement fiscal sur la part des donations aux petits-enfants. Cette mesure vise à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations (amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies) ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

en faveur des entreprises

  • la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers afin de maintenir la compétitivité de ce secteur (amts I-105 et I-1165 rect. – art. 19) ;

 

en matière de fiscalité énergétique

  • l’élargissement aux propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt I-64 – art. 4) ;

  • l’inclusion dans le champ du CITE des dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles (amt I-65 et I-172 – art. 4) ;

  • l’augmentation des montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amt I-174 – art. 18) ;

  • la création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-502 – art. 20) ;

 

en matière de logement

  • le rétablissement de la taxe dite « Apparu » sur les logements de petites surfaces visant à freiner la spéculation immobilière (amt I-244 rect et I-1103 - art. 6) ;

  • le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (amt I-1045 - art 8) ;

  • la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes construisant des logements sociaux (amt I-107 et I-257 rect. – art. add. après art. 21) ;

 

 

en faveur du patrimoine

  • l’exonération pour le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (amt I-1224 – art. add. après art. 6 quinquies),

 

 

en matière de fiscalité locale :

  • le report d’un an la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, afin de mieux prendre en compte les effets de cette réforme (amts I-69 et I-510 - art. 5) ;

 

 

en faveur d’une fiscalité plus efficace

  • le renforcement de la lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mis en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumExFiles » (amt I-1212 de la commission des finances – art. add. après art. 2 quinquies) ;

 

 

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 27 novembre au 10 décembre 2019.

Communiqué de Séance - 21.11.2019

21.11.2019

Jeudi 21 novembre 2019, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2020 en séance publique.

 

Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

 

Ils ont ensuite adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020.

 

Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,3 Md€ en 2020.

 

La suite de l’examen du projet de loi de finances en séance publique est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du vendredi 22 novembre au mardi 10 décembre 2019.

Communiqué de Séance - 19.11.2019

19.11.2019

Mardi 19 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MouillerBruno RetailleauAlain Milon et plusieurs de leurs collègues.

 

La proposition de loi initiale

La proposition de loi de Philippe Mouiller et ses collègues vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire.

L’article 1er prévoit de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La proposition de loi fixe une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte pour la conservation des données et informations personnelles. L’article 2 prévoit un délai d’un an pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique.

 

L’examen en commission

La commission des affaires sociales s'est montrée attentive à ce que les dispositifs de prévention de la fraude soient proportionnés aux montants concernés. Suivant l’avis de sa rapporteure, Catherine Deroche, elle a modifié la proposition de loi initiale afin que la carte Vitale biométrique fasse l'objet d'une expérimentation sur le ressort d'un nombre limité de caisses de sécurité sociale (COM-1 - art 1er). Elle a également supprimé l'article 2, devenu inutile avec l'introduction d'un dispositif expérimental (COM-2 - suppr art 2).

 

La séance publique

En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour modifier la durée de vie de la carte vitale afin de la faire coïncider avec les droits du porteur (amt 4  - ins un art add après art 1er).

Communiqué de Séance - 18.11.2019

18.11.2019

Lundi 18 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

 

Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2019 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Il procède à diverses ouvertures et annulations de crédits. La mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » fait l’objet de l’ouverture de crédits la plus importante (839 M€), en raison de l’augmentation des dépenses de prime d’activité.

Ce projet de loi de finances rectificative ne comprend aucune disposition fiscale ni décret d’avance.

 

Le Sénat a apporté des modifications visant à :

- revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » (amt 9) ;

- revenir sur l’annulation de crédits concernant la réserve de précaution de différents programmes budgétaires du ministère des armées (amt 10) ;

- rétablir les crédits correspondant à la contribution française au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (amt 11).

 

Le Sénat a adopté ce texte, par 159 voix pour et 89 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 14.11.2019

14.11.2019

Le 14 novembre 2019, en séance publique, le Sénat n’a pas adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurite sociale pour l’exercice 2020 (articles 7 à 23), par 281 voix contre et 0 voix pour (consulter le scrutin public). En conséquence, la quatrième partie relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurite sociale pour l’exercice 2020 est considérée comme rejetée.

 

Le Sénat a ensuite rejeté l’ensemble du projet de loi, par 281 voix contre et 0 voix pour (consulter le scrutin public).

 

Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er  décembre.

Communiqué de Séance - 12.11.2019

12.11.2019

Le 12 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté, avec modification(s) les articles de la première et de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

Les sénateurs ont repoussé, par 253 voix contre 87, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe CRCE, qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale ».

 

Le Sénat a ensuite inséré un article additionnel avant l’article 1er afin d’obtenir du Gouvernement qu’il s’engage à présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (amt 777 – ins art add avant art 1er) ;

 

La première partie relative à l’exercice 2018, a été adoptée.

 

La deuxième partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée avec modification(s). Les sénateurs ont en effet supprimé de l’article 3 les dispositions relatives à la non-compensation des mesures issues de la loi « MUES » (amt 168 de la commission des affaires sociales – art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime qu’aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».

 

 

 

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. L’examen des articles de la troisième et quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au samedi 16 novembre 2019.

 

--

 

L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel mardi 19 novembre 2019.

Communiqué de Séance - 06.11.2019

06.11.2019

Mercredi 6 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi du député Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

 

Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

  • en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;

  • en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;

  • en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;

  • en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.

 

Sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission des lois a apporté des améliorations techniques aux dispositions proposées. Elle a également rendu expérimental le recours au bracelet anti-rapprochement, afin de permettre au législateur de décider, au terme d’un délai de trois ans, de reconduire le dispositif ou de le faire évoluer.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

  • dispenser, lors de la journée défense et citoyenneté, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes (amt 50 rect – art. add. avant art. 1er) ;

  • préciser qu'en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l'inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte (amt 54 rect – art. add. avant art. 1er) ;

  • raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection (amt 55 rect - article 1er) ;

  • exclure de la succession ou du bénéfice d’une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt (amts 131, 132, 133 – art. add. après art. 2 quater).

 

Le Sénat a ensuite adopté le texte ainsi modifié.

Communiqué de Séance - 05.11.2019

05.11.2019

Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon.

 

La proposition de loi

Créée par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Selon Alain MILON, l’accès à la prestation de compensation du handicap est "aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux."

S’appuyant sur le rapport du sénateur Philippe MOUILLER "Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive" (octobre 2018), sur les travaux du député Philippe BERTA, et travaillant en partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés sur ce sujet,  Alain MILON a déposé une proposition de loi au Sénat le 3 octobre 2019.

Le texte déposé comprend 4 articles qui visent à :

  • permettre à toute personne handicapée de moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge, de bénéficier de la prestation (art 1er) ;

  • redéfinir la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (art 2) ;

  • proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (art 3) ;

  • organiser la réflexion préalable à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées (art 4).

 

L’examen en commission

Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe Mouiller. Elle a adopté un amendement sécurisant le versement de la PCH lorsqu'une réclamation est émise contre une récupération d'indu et un amendement élargissant le champ de compétence du comité stratégique prévu à l'article 4.

 

La séance publique

Le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 05.11.2019

05.11.2019

Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi d'orientation des mobilités.

 

En première lecture, le Sénat avait comblé l’absence de financement dédié aux intercommunalités qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités. Les sénateurs avaient adopté un dispositif destiné à développer une offre de mobilité, alternative à la voiture individuelle, sur les territoires, qui en sont aujourd’hui dépourvus (COM-483 du rapporteur - art 2). Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte de compromis.

 

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a constaté que le projet de loi examiné en nouvelle lecture ne contient aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin. Ainsi, malgré de nombreux apports du Sénat adoptés en première lecture et maintenus dans le projet de loi par les députés, le Sénat n’a pas adopté le texte.

 

En séance, les sénateurs ont adopté la motion n°1 présentée par Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, tendant à opposer la question préalable.

 

L’adoption de cette motion équivaut au rejet du texte.

Communiqué de Séance - 30.10.2019

30.10.2019

Mercredi 30 octobre 2019, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Union Centriste, une proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale, présentée par M. Olivier CADIC et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de résolution :

  • appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux fonds provenant du Venezuela et plus particulièrement ceux des responsables et de leurs proches sanctionnés par l’Union européenne, et précise que les sanctions et ses limitations doivent être appliquées sur tout l’espace Schengen et notamment la France ;

  • appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux possibles liens de ces fonds provenant du Venezuela avec des entreprises du trafic de drogue et/ou terroristes ;

  • appelle l’État français à rejoindre les pays signataires du dossier en cours auprès de la CPI et à soutenir le Procureur pour que les responsables des violations des droits humains soient condamnés.

 

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution par 324 voix pour et 15 contre (le scrutin public).

Communiqué de Séance - 29.10.2019

29.10.2019

Mardi 29 octobre 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation.

 Dans sa version initiale, ce texte prévoyait d’étendre l’interdiction du port de signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse :

  • aux sorties scolaires organisées par les écoles, les collèges et les lycées publics ;

  • aux personnes concourant au service public de l’éducation.

 Sur le rapport de M. Max BRISSON, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a apporté des modifications ayant pour effet :

  • d’appliquer l’extension de l’interdiction de porter des signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements - y compris lors des sorties scolaires - organisées par les écoles et établissements publics locaux d’enseignement (amt du rapporteur COM-2) ;

  • de rendre applicable la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna (amt du rapporteur COM-3).

En séance, les sénateurs ont adopté un amendement ayant pour objet de modifier l’intitulé de la proposition de loi, celle-ci tendant désormais à assurer la neutralité religieuse des personnes « participant » au service public de l’éducation (amt 9 rect.).

Communiqué de Séance - 24.10.2019

24.10.2019

Jeudi 24 octobre 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe LaREM, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

 

Cette proposition de loi vise à former la population aux gestes qui sauvent et à modeler un régime de responsabilité favorable à l'intervention.

 

Sur le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a écarté des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi, car de nature réglementaire ou sans portée normative, et en a réécrit certaines pour leur donner toute leur portée. Elle a notamment apporté au régime spécial de responsabilité civile, qui serait créé au bénéfice du sauveteur occasionnel, une correction de nature à l'exonérer pour tous les préjudices qu'il pourrait causer lors de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, et pas seulement pour ceux causés à la personne secourue elle-même.

Communiqué de Séance - 24.10.2019

24.10.2019

Jeudi 24 octobre 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe LaREM, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) et une proposition de loi organique (PPLO) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(voir les résultats du scrutin public sur la PPLO).

 

Ces textes ont été déposés au Sénat par M. Alain RICHARD (LaREM – Val-d’Oise) et les membres du groupe LaREM avec deux objectifs :

  • clarifier et simplifier les règles de financement des campagnes électorales ;

  • mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

 

Tels que modifiés au cours de la navette parlementaire, ces textes prévoient notamment de :

  • permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ;

  • réduire le périmètre d'intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l'État ;

  • codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin ;

  • confirmer l'interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats ;

  • préciser le contenu des bulletins de vote ;

  • interdire l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.

 

Seuls deux apports du Sénat n'ont pas été maintenus à l'Assemblée nationale et ne figurent donc pas dans le texte définitif : la délimitation du périmètre des menues dépenses, qui sont directement réglées par les candidats, et le « point de départ » des inéligibilités, qui varie aujourd'hui d'un candidat à l'autre en fonction du délai d'instruction de l'affaire devant le juge électoral. M. Arnaud de BELENET (LaREM – Seine-et-Marne), rapporteur de la commission des lois, a indiqué qu'il convenait de poursuivre, dans des travaux ultérieurs, les réflexions engagées sur ces deux sujets.

Communiqué de Séance - 24.10.2019

24.10.2019

Jeudi 24 octobre 2019, à la demande de la délégation aux collectivités territoriales, le Sénat a examiné une proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL (Union Centriste – Haut-Rhin) et Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche).

 

Cette proposition de résolution reprend les principales orientations du récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur l'interprétation facilitatrice et le pouvoir de dérogation des préfets. Elle propose des pistes permettant de rendre plus efficace l'exercice de ces outils, au bénéfice de l'action publique locale :

  • systématiser les mécanismes de suivi et d'évaluation, aux niveaux national et local, des dispositifs de simplification et y associer des élus et des professionnels du droit ;

  • créer les conditions d'un dialogue local sur la simplification des normes entre l'État et les collectivités territoriales, via l’institution d’une instance départementale auprès du préfet ;

  • renforcer l'information des agents publics, des élus et de l'ensemble des bénéficiaires potentiels sur l'existence et les modalités du pouvoir de dérogation attribué aux préfets ;

  • élargir le champ de la possibilité de déroger aux normes.

 

Le Sénat a adopté ce texte.

Communiqué de Séance - 23.10.2019

23.10.2019

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique VÉRIEN et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine.

 

Telle que modifiée par les amendements adoptés, la proposition de loi, examinée sur le rapport de M. Jean-Pierre LELEUX :

  • ouvre la possibilité d’attribuer le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non bâtis qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques, tels que les parcs et jardins (amt COM-1 - art. 1er) dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés (amt COM-2) au titre du code de l’environnement ;

  • ne soumet pas ces restrictions géographiques aux immeubles non habitables, tels que fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins, afin de faciliter leur labellisation (amt COM-3 - art. 1er) ;

  • précise que les travaux réalisés sur les immeubles ayant reçu le label sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, à la double condition qu’ils soient visibles de la voie publique et que la Fondation du patrimoine octroie pour leur réalisation une subvention dont le montant est supérieur ou égal à 2 % de leur coût (amt COM-4 - art. 1er) ;

  • impose qu’une majorité des immeubles labellisés chaque année appartienne au patrimoine rural (amt COM-5 - art. 1er) ;

  • modifie la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine et en réduit le nombre de membres, notamment en supprimant la présence de parlementaires (amt COM-28 du Gouvernement et s/s amts COM-30 et COM-29 - art. 3) ;

  • définit les conditions dans lesquelles les dons collectés par la Fondation du patrimoine peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine (amt COM-13 - art. 5) ;

  • impose à la Fondation du patrimoine de transmettre son rapport annuel d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et de leur indiquer ses grandes orientations pour l’année à venir (amt COM-14 - art. add. après l’art. 6).

 

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

Communiqué de Séance - 23.10.2019

23.10.2019

Mercredi 23 octobre 2019, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

 

Cette proposition de loi, déposée au Sénat par Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et plusieurs de ses collègues, tend à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur. En effet, depuis les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 et n° 2017-203 du 21 février 2017, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, grâce à un amendement de Martial Bourquin à la loi du 21 février 2017, substituer un nouveau contrat d'assurance à un autre. Cependant, certaines banques et assurances recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur.

 

Telle que modifiée par la commission des affaires économiques, sur le rapport de Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains – Rhône), cette proposition de loi prévoit de :

  • fixer une date unique d’échéance du contrat d’assurance-emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance, et faire faire figurer cette nouvelle définition de la date d'échéance sur la notice remise par le prêteur à l’emprunteur (art. 1er) ;

  • renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information (art. 2) ;

  • faire entrer en vigueur les dispositions des articles 1er et 2 quatre mois après la date de publication de la présente loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à obliger les assureurs qui refusent une demande de substitution d’assurance présentée par un emprunteur à présenter l'intégralité des motifs de refus (amt 1 rect. – art. add. après l’art. 1er) et à préciser les documents manquants (amt 3 rect. et ss/amt 18 – art. add. après l’art. 1er).

Communiqué de Séance - 23.10.2019

23.10.2019

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly (Union Centriste – Seine-Maritime) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en France. Elle fait suite à une table ronde organisée conjointement par la commission de la culture et par la commission des lois du Sénat avec les professionnels du marché de l'art.

 

Telle que modifiée par la commission des lois, sur le rapport de Mme Jacky Deromedi (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France), cette proposition de loi prévoit de :

  • moderniser les missions et prérogatives, l'organisation interne et le fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur, le « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (CVV), rebaptisé « Conseil des maisons de vente » (art. 1er) ;

  • étendre aux meubles incorporels le régime légal des ventes aux enchères de meubles (art. 3) ;

  • ouvrir la voie à l'intervention d'opérateurs de ventes volontaires pour la réalisation de ventes judiciaires non forcées en supprimant, à compter du 1er juillet 2022, le monopole des commissaires de justice (art. 4).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :

  • permettre aux maisons de vente d’élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux (amt 11 rect – art. add. après art. 1er) ;

  • repousser de 2022 à 2026 l’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur (amt 3 du Gvt – art. 2) ;

  • permettre aux ressortissants des États membres de l’Union européenne de bénéficier de l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (amt 4 du Gvt et ss/amt 20 de la commission – art. add. après art. 8).

Communiqué de Séance - 23.10.2019

23.10.2019

Mercredi 23 octobre 2019, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

 

Cette proposition de loi a pour objectif de réformer le dispositif existant afin d'encourager la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, la solidarité familiale entre les générations peut jouer un rôle décisif pour aider les jeunes à financer leurs études et se constituer un premier apport pour devenir propriétaire ou créer leur entreprise.

 

Sur le rapport de  M. Jean-Pierre VOGEL, la commission des finances a apporté des modifications ayant pour effet de :

  • porter de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions ;

  • prévoir un dispositif permettant de de lutter contre l’effet de « double succession » imposé à certains héritiers ayant perdu deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années ;

  • supprimer les articles 3, 4, 5, 9 et 10, examinés selon la procédure de législation en commission, ainsi que les articles 7 et 8.

 

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte, pour :

  • introduire une condition d’affectation à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 70 000 euros (amt 5 rect. ; s/amt 16 – art. 1er) ;

  • diminuer la durée entre chaque donation (amt 7 rect. bis – art. 1er) ;

  • introduire une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit déjà versés par le défunt antérieurement et réduire de dix à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (amt 17 – art. 2 bis) ;

  • instaurer un plafond à 250 000 euros pour l’abattement pour certaines successions en ligne directe (amt 15 rect. – art. 6).

Communiqué de Séance - 22.10.2019

22.10.2019

Mardi 22 octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories (Les Républicains – Gard) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi tend à mieux encadrer les rassemblements festifs à caractère musical (rave-parties) et à rendre plus dissuasives les sanctions contre leurs organisateurs. Selon ses auteurs, « il existe une réelle problématique liée aux dégâts engendrés selon la nature du site et l'importance de la manifestation (déchets, sites remarquables et biodiversité menacés, risques d'incendie, etc.) et des nuisances sonores pour les habitations à proximité. »

 

Telle que modifiée par la commission des lois, sur le rapport de M. Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes), cette proposition de loi prévoit :

  • d’obliger les organisateurs de rave-parties à les déclarer auprès des maires, dans tous les cas où le préfet n’est pas compétent, et à faire figurer dans leur déclaration les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité ;

  • de renforcer les sanctions prévues en cas d'organisation d'un rassemblement non déclaré ou interdit, afin d’en faire un délit puni d’une amende de 3 700 € et d’une peine de travail d’intérêt général.

 

En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser qu’une charte de l'organisation des rave-parties est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse, mais aussi (amt 6 rect. - art. 1er bis) du ministre chargé de la culture, après concertation avec les représentants des organisateurs et (amt 9 rect. - art. 1er bis) des associations de représentants des communes.

Communiqué de Séance - 22.10.2019

22.10.2019

Mardi 22 octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories (Les Républicains – Gard) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi tend à mieux encadrer les rassemblements festifs à caractère musical (rave-parties) et à rendre plus dissuasives les sanctions contre leurs organisateurs. Selon ses auteurs, « il existe une réelle problématique liée aux dégâts engendrés selon la nature du site et l'importance de la manifestation (déchets, sites remarquables et biodiversité menacés, risques d'incendie, etc.) et des nuisances sonores pour les habitations à proximité. »

 

Telle que modifiée par la commission des lois, sur le rapport de M. Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes), cette proposition de loi prévoit :

  • d’obliger les organisateurs de rave-parties à les déclarer auprès des maires, dans tous les cas où le préfet n’est pas compétent, et à faire figurer dans leur déclaration les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité ;

  • de renforcer les sanctions prévues en cas d'organisation d'un rassemblement non déclaré ou interdit, afin d’en faire un délit puni d’une amende de 3 700 € et d’une peine de travail d’intérêt général.

 

En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser qu’une charte de l'organisation des rave-parties est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse, mais aussi (amt 6 rect. - art. 1er bis) du ministre chargé de la culture, après concertation avec les représentants des organisateurs et (amt 9 rect. - art. 1er bis) des associations de représentants des communes.

Communiqué de Séance - 22.10.2019

22.10.2019

Mardi 22 octobre 2019, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Christian CAMBON et Rémi FÉRAUD.

 

Cette proposition de résolution :

  • appelle au respect des termes de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et du processus de Genève qui tendent à privilégier la recherche d’une solution politique au conflit syrien, plutôt qu’une action militaire ;

  • appelle à une vigilance absolue sur la menace que constitue pour la sécurité régionale, internationale et européenne, la surveillance affaiblie des lieux de détention des djihadistes au nord-est de la Syrie et sur la nécessité absolue de mettre tout en œuvre pour prévenir la résurgence du groupe État islamique ;

  • invite en conséquence à l’engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international de nature à faire cesser l’offensive menée par la Turquie au nord-est de la Syrie, à favoriser le respect des engagements de la communauté internationale en Syrie, à maintenir l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État syrien, à défendre le respect de toutes ses composantes ethniques et religieuses, à protéger les populations civiles et à assurer de manière durable un accès humanitaire sans entrave sur tout le territoire syrien.

 

Le Sénat a adopté à l’unanimité cette proposition de résolution.

Communiqué de Séance - 18.10.2019

18.10.2019

Au cours de ses séances publiques des 8, 9, 10, 15, 16 et 17 octobre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

 

Ce projet de loi vise à apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales, à renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires et à améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.

 

Sur le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) et Mme Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • intégrer les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par son président M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), prévoyant de :

  • renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives ;

  • faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;

  • garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;

  • systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune ;

  • renforcer les mesures proposées par le Gouvernement afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité et d’assouplir  la répartition des compétences entre les échelons en :

  • autorisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;

  • ouvrant la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité ;

  • permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, en étendant la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

 

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

  • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (amt 172 rect. ter – art. 1er) et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre (amts 920 rect et 445 rect. – art. 1er) ;

  • renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (amts 957 de la commission et 394 rect ter – art. 1er ter) et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants (amt 528 rect. – art. add. après art. 11) ;

  • ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie (amts 725 rect. quater et 955 du Gouv - art. add. après art. 5) ;

  • faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes, en abaissant les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (amt 44 rect. ter et ss/ amt 981 du Gvt - art. add. après art. 11 quinquies)

  • limiter les élections municipales partielles, en permettant l’élection du maire et de ses adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (amts 400 rect. bis, 900 rect.quater - art. add. après art. 11 quinquies) ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales (amts 8 rect. sexies, 53 rect. octies, 381 rect. undecies, 424 rect. quater, 930 rect. sexies – art. add. après art. 11 quinquies)  ;

  • prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette » (amts 202 rect. bis et 677 rect. ter – art. add. après art. 11) ;

  • prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée (amt 391 rect. – art. add. avant art. 12) ;

  • renforcer les pouvoirs des communes et des maires en leur permettant :

  • de demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public (amt 118 rect. bis - art. 13) ;

  • de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (amt 690 rect. – art. add. après art. 14) ;

  • de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an (amt 729 rect. ter – art. add. après art. 15) ;

  • prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (amt 532 rect. bis – art. add. après art. 20) ;

  • prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (416 rect. ter – art. 28) ;

  • permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (amt 417 rect. – art. 29) ;

  • enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle (amt 510 rect. – art. add. après art. 30) ;

  • renforcer la formation des élus locaux (148 rect. quinquies, 281 rect. quinquies, 420 rect. – art. add. après art. 31) ;

 

Mardi 22 octobre 2019, un scrutin solennel sur ce texte sera organisé, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.

Communiqué de Séance - 17.10.2019

17.10.2019

Jeudi 17 octobre 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord.

Ce projet de loi avait été adopté sans modification le 9 octobre 2019 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le rapport de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France).

Le protocole d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN a été signé le 6 février 2019 par les 29 pays alliés et le ministre des Affaires étrangères de Macédoine du Nord.

Au terme des procédures de ratification par tous les pays de l’Alliance, la Macédoine du Nord, qui a déjà le statut de « pays invité », deviendra le 30e membre de l’OTAN et disposera des mêmes droits et obligations que les autres alliés.

Communiqué de Séance - 16.10.2019

16.10.2019

Mercredi 16 octobre 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

 

Ce texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2019 et par le Sénat le 9 juillet 2019, en des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire s’était réunie le 17 septembre 2019 et était parvenue à un accord.

 

Adopté par l’Assemblée nationale le 18 septembre, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire retient la totalité des dispositions introduites par le Sénat qui précisent, notamment, que le Centre national de la musique :

  • garantit la diversité de l’ensemble du secteur professionnel de la musique et des variétés dans le respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

  • soutient l’écriture, la composition, l’interprétation ;

  • peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale ;

  • assure une fonction d’ingénierie en formation professionnelle s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences.

Communiqué de Séance - 03.10.2019

03.10.2019

Jeudi 3 octobre 2019, le Sénat a débattu de la santé en Guyane à la demande de la commission des affaires sociales.

      

Plusieurs amendements avaient été déposés sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi santé au Sénat. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales a estimé que le sujet appelait un débat à part entière.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence d’Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

 

Sont intervenus au cours de la séance :
 

  • Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

  • Nassimah Dindar, (UC)

  • Bernard Jomier, (App. SOCR)

  • Guillaume Arnell, (RDSE)

  • Antoine Karam, (App. LaREM)

  • Laurence Cohen, (CRCE)

  • Jean-Louis Lagourgue, (Les Indépendants)

  • René-Paul Savary, (Les Républicains)

  • Gérard Poadja, (App. UC)

  • Michel Magras, (Les Républicains)

  • Victoire Jasmin, (SOCR)

  • Maurice Antiste, (SOCR)

  • Chantal Deseyne, (Les Républicains)

Communiqué de Séance - 02.10.2019

02.10.2019

Mercredi 2 octobre 2019, le Sénat a débattu en séance publique, à la demande du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), sur « L’intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques », en présence de M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique.

 

Tous les groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec le Gouvernement.

 

Sont ainsi intervenus :

 

- M. Yvon COLLIN, pour le groupe RDSE

 

- M. Pierre OUZOULIAS (CRCE) 

- M. Joël GUERRIAU (Les Indépendants)

- M. Olivier CADIC (UC)

- M. Jean BIZET (Les Républicains)

- M. Franck MONTAUGÉ (SOCR)

- M. Jean-Yves ROUX (RDSE)

- Mme Noëlle (LaREM)

- M. Jean-Marie MIZZON (UC)

- M. Cédric PERRIN (Les Républicains)

- Mme Sylvie ROBERT (SOCR)

- M. René-Paul SAVARY (Les Républicains)

- Mme Nadine (SOCR)

- M. Jean-Pierre LELEUX (Les Républicains)

- Mme Brigitte LHERBIER (Les Républicains)

- Mme Florence LASSARADE (Les Républicains)

 

- M. Jean-Claude REQUIER, pour le groupe RDSE.

Communiqué de Séance - 01.10.2019

01.10.2019

Mardi 1er octobre 2019, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX (Les Républicains – Loiret) et plusieurs de ses collègues.

 

Selon ses auteurs, cette proposition de loi entend apporter une réponse à de nouveaux types d’entraves aux libertés insuffisamment pris en compte, tels des mouvements qui « sous des formes diverses (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...), empêchent des élèves d'entrer dans leur établissement, des commerçants de vendre leurs produits (et des consommateurs d'en acheter), des spectateurs d'assister tranquillement à un spectacle... et bien d'autres activités autorisées par la loi ». Elle tend à protéger l’exercice des activités autorisées par loi.

 

La commission des lois n’a pas adopté cette proposition en raison de potentielles difficultés liées à « son caractère très général, au regard de l'exigence constitutionnelle de précision et de clarté de la loi pénale » et dans la mesure où « diverses incriminations pénales peuvent déjà être utilisées pour sanctionner ces comportements ». En conséquence, la discussion a porté en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

 

En séance publique, les sénateurs ont précisé la rédaction de l’article unique afin d’offrir plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées (amt 2 rect. ter) :

  • d'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée ;

  • d'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.

 

Le Sénat a adopté ce texte par 192 voix pour et 80 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

Communiqué de Séance - 01.10.2019

01.10.2019

Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge BABARY (Les Républicains – Indre-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi tend à sécuriser juridiquement les règlements locaux de publicité (RLP) alors que de nombreux changements relatifs aux documents de planification locale des communes et intercommunalités sont intervenus ces dernières années et que 72% des 1 700 RPL, élaborés selon l’ancien modèle, risquent la caducité généralisée au 14 juillet 2020. Telle que modifiée par la commission des affaires économiques sur le rapport de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la proposition de loi prévoit de :

  • reporter de deux ans la caducité des anciens RLP, lorsqu’un document intercommunal est en cours d’élaboration ;

  • octroyer aux tiers, notamment professionnels du secteur de la publicité, un délai de deux ans de mise en conformité avec la règlementation de base, qui s’appliquerait soudainement aux dispositifs d’affichage publicitaire en cas de caducité des anciens RLP.

 

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

Communiqué de Séance - 27.09.2019

27.07.2019

Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre.

 

Le projet de loi comporte des dispositions tendant à :

  • renforcer l’information du consommateur notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements ;

  • interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables ;

  • renforcer la responsabilité des producteurs et mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) ;

  • instaurer un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation et préciser les dispositions relatives à la consigne ;

  • habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, au recyclage des biodéchets, aux sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la lutte contre les dépôts sauvages.

 

Sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a apporté des modifications tendant à :

  • lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ;

  • aider le consommateur à être éco-responsable, en particulier en encadrant les messages publicitaires incitant à renouveler des produits encore en état de marche et en renforçant les informations relatives aux qualités environnementales des produits ;

  • promouvoir le réemploi et la réparation des objets, en excluant la possibilité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET, et en créant un fonds d’aide à la réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;

  • améliorer la gestion des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;

  • lutter contre les dépôts sauvages, notamment en renforçant le pouvoir de police des élus.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

  • préciser l'objectif de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030 (amts 56 rect. bis, 664 rect. bis, 166 rect. -  art. add. avant Titre 1er) ;

  • intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignement du collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie (amts 171 rect, 298 rect bis, 303 rect bis, 311 rect bis et 602 – art 4 bis) ;

  • mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (amt 346 rect– art 4 ter) ;

  • mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 (amt 570 rect – art add après art 4 ter) ;

  • lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit (amts 115 rect, 348 rect bis, 565 et 669 rect bis – art add après art 4 ter) ;

  • porter de 3 750 à 10.000 euros l'amende forfaitaire sanctionnant la destruction de denrées alimentaires consommables (amt 213 – art add avant art 5) ;

  • obliger les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires à proposer aux associations caritatives les denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (amt 199 – art add avant art 5) ;

  • engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives (amts 47 rect bis, 117 rect, 472 rect bis et 572 rect.– art 5) ;

  • favoriser le vrac, en conférant un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix (amt 174 – art add après art 5) ;

  • tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer en matière de gestion des déchets (amts 465 rect et 466 rect – art 8) ;

  • créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco - organismes (amts 43 rect ter, 220 rect ter, 584 rect, 381 rect quater, 133 rect bis, 421 rect bis, 42 rect ter, 219 rect ter, 382 rect ter et 583 rect – art 8) ;

  • créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux (amt 623 – art 8) ;

  • accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté (amts 237 rect, 297 rect bis, 446 rect bis, 589, 679 et ss amt du Gvt 692 – art 9) ;

  • instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages,  une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive  (amt  256 rect ter – art add après art 11) et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office (amts 184, 463 rect et 612 rect bis et 685 – art add avant art 12A).

Communiqué de Séance - 27.09.2019

27.07.2019

Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre.

 

Le projet de loi comporte des dispositions tendant à :

  • renforcer l’information du consommateur notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements ;

  • interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables ;

  • renforcer la responsabilité des producteurs et mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) ;

  • instaurer un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation et préciser les dispositions relatives à la consigne ;

  • habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, au recyclage des biodéchets, aux sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la lutte contre les dépôts sauvages.

 

Sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a apporté des modifications tendant à :

  • lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ;

  • aider le consommateur à être éco-responsable, en particulier en encadrant les messages publicitaires incitant à renouveler des produits encore en état de marche et en renforçant les informations relatives aux qualités environnementales des produits ;

  • promouvoir le réemploi et la réparation des objets, en excluant la possibilité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET, et en créant un fonds d’aide à la réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;

  • améliorer la gestion des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;

  • lutter contre les dépôts sauvages, notamment en renforçant le pouvoir de police des élus.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

  • préciser l'objectif de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030 (amts 56 rect. bis, 664 rect. bis, 166 rect. -  art. add. avant Titre 1er) ;

  • intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignement du collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie (amts 171 rect, 298 rect bis, 303 rect bis, 311 rect bis et 602 – art 4 bis) ;

  • mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (amt 346 rect– art 4 ter) ;

  • mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 (amt 570 rect – art add après art 4 ter) ;

  • lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit (amts 115 rect, 348 rect bis, 565 et 669 rect bis – art add après art 4 ter) ;

  • porter de 3 750 à 10.000 euros l'amende forfaitaire sanctionnant la destruction de denrées alimentaires consommables (amt 213 – art add avant art 5) ;

  • obliger les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires à proposer aux associations caritatives les denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (amt 199 – art add avant art 5) ;

  • engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives (amts 47 rect bis, 117 rect, 472 rect bis et 572 rect.– art 5) ;

  • favoriser le vrac, en conférant un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix (amt 174 – art add après art 5) ;

  • tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer en matière de gestion des déchets (amts 465 rect et 466 rect – art 8) ;

  • créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco - organismes (amts 43 rect ter, 220 rect ter, 584 rect, 381 rect quater, 133 rect bis, 421 rect bis, 42 rect ter, 219 rect ter, 382 rect ter et 583 rect – art 8) ;

  • créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux (amt 623 – art 8) ;

  • accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté (amts 237 rect, 297 rect bis, 446 rect bis, 589, 679 et ss amt du Gvt 692 – art 9) ;

  • instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages,  une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive  (amt  256 rect ter – art add après art 11) et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office (amts 184, 463 rect et 612 rect bis et 685 – art add avant art 12A).

Communiqué de Séance - 26.09.2019

26.07.2019

Sous la présidence de M. Philippe Dallier, Vice- président du Sénat, les sénateurs ont observé en séance publique, jeudi 26 septembre 2019, un moment de recueillement en hommage à Jacques Chirac, ancien Président de la République, décédé le 26 septembre 2019.

Le Vice - président du Sénat a rendu hommage à Jacques Chirac « homme d’État au parcours exceptionnel, qui aura profondément marqué la France et les Français ». Il a rappelé que « ses combats restent d’une étonnante actualité, comme les trois grands « chantiers » de sa présidence : intégration des personnes handicapées, lutte contre le cancer, sécurité routière, ou encore son alerte sur l’urgence climatique », ainsi que les mots qu’il avait prononcés à ce sujet en 2002 : «Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».

Il a évoqué « le souvenir d’une personnalité très attachante, particulièrement chaleureuse et conviviale, d’une grande simplicité aussi », qui «  savait parler aux Français, avait un sens aigu des relations humaines ».

Au nom du Sénat tout entier, le Vice-président du Sénat a adressé ses condoléances à sa famille, à ses proches et ainsi qu’à tous ceux qui ont partagé ses engagements et ses combats.

Communiqué de Séance - 26.09.2019

26.07.2019

Jeudi 26 septembre 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ces conclusions dans les mêmes termes le mardi 8 octobre 2019.

 

Le projet de loi a pour objet de réformer le cadre législatif de la distribution de la presse régi par la loi « Bichet » du 2 avril 1947 et d’assurer sa pérennité dans un contexte d’évolution significative du marché.

 

Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 22 mai 2019 et par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, en des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion s’est réunie le 24 septembre 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient la quasi-totalité des dispositions introduites par le Sénat. Ces dispositions visent à :

  • préciser que les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de la presse dite « commission paritaire » qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités définies par accord interprofessionnel ;

  • permettre aux titres de la presse dite « commission paritaire » qui n’auraient pas été retenus par accord interprofessionnel, ainsi qu’aux autres journaux et publications périodiques n’étant pas obligatoirement servis dans tous les points de vente, de faire l’objet d’une « première proposition de mise en service auprès du point de vente » ;

  • donner la capacité aux commissions parlementaires de consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les propositions de loi et sur toute question concernant la distribution de la presse ;

  • renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en lui permettant, lorsqu’elle constate la non-conformité des accords interprofessionnels qui lui sont transmis, de définir elle-même les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités des journaux et publications périodiques servies aux points de vente ;

  • rétablir l’obligation, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de consulter les organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant de fixer les conditions de rémunération de ces derniers ;

  • garantir la continuité de la distribution de la presse pendant la période de transition en autorisant les opérateurs qui en ont actuellement la charge à poursuivre leur activité sans agrément jusqu’à la date à laquelle prendront effet les agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

  • préciser que l’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse » ;

  • prévoir que ce cahier des charges « précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens » ;

  • rendre publics, par l’intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les barèmes établis par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse au bénéfice de l’ensemble des clients.

Communiqué de Séance - 26.09.2019

26.07.2019

Jeudi 26 septembre 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, ainsi définitivement adopté.

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2019 et par le Sénat le 18 juillet 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 25 juillet 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte définitif retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat :

  • un renforcement des objectifs en faveur des énergies renouvelables, en matière de « petite hydroélectricité », d’éolien en mer, d’hydrogène vert et de biomasse ;

  • la prise en compte du bilan carbone parmi les critères d’éligibilité ou de notation des dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables ;

  • des mesures d’accompagnement des collectivités territoriales dans la transition énergétique ;

  • l’extension des mesures d’accompagnement des salariés touchés par les fermetures de centrales à charbon ;

  • la consolidation des ressources d’EDF, avec la prise en compte de l’inflation dans le calcul du prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).

Communiqué de Séance - 24.07.2019

24.07.2019

Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 25 juillet 2019.

 

Ce projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019, adoptée sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il insère également dans le code du sport des dispositions relatives à l’Agence nationale du sport.

 

Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 2 juillet 2019 et par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019, en des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 23 juillet 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

  • donner mission à l’Agence nationale du sport de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations ;

  • préciser que l’Agence nationale du sport apporte son concours aux projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

  • élargir les sources de financement de l’Agence nationale du sport en l’autorisant à collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé ;

  • préciser que la mission du délégué territorial de l’Agence nationale du sport consiste notamment à développer le sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et qu’il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’Agence ;

  • créer dans chaque région une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial et prévoir que chacune d’entre elles institue une ou plusieurs conférences des financeurs du sport ;

  • intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;

  • préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs ;

  • imposer la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’État et l’Agence nationale du sport, d’une durée comprise entre trois et cinq ans ;

  • étendre aux organes et préposés de l’Agence nationale du sport des obligations en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage et de coopération aux enquêtes menées par celle-ci ;

  • habiliter les agents de l’Agence nationale du sport à échanger des renseignements relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation, avec les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l’administration des impôts, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire.

Communiqué de Séance - 24.07.2019

24.07.2019

Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

 

Cette proposition de loi, initialement déposée au Sénat par Mme Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues, a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence et de tirer les conséquences de leur essor sur l'organisation institutionnelle locale.

Communiqué de Séance - 24.07.2019

24.07.2019

Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite « PPL 5G », ainsi définitivement adoptée.

 

Cette proposition de loi a pour objectif d'établir un cadre juridique tendant à garantir la sécurité des réseaux 5G. Elle crée un régime d’autorisation administrative préalable à toute activité d’exploitation de certains équipements des réseaux « mobiles » qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la sécurité des réseaux.

 

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 et par le Sénat le 26 juin 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 3 juillet 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient des dispositions introduites à l’initiative du Sénat tendant à :

  • supprimer la mention du périmètre géographique d’exploitation dans le dossier de demande afin de s’assurer que le nouveau cadre ne permette pas à l’État de dicter aux opérateurs leur politique d’achat ;

  • fusionner deux régimes d’autorisation afin de simplifier l’application du texte et éviter les surcharges administratives.

Communiqué de Séance - 23.07.2019

23.07.2019

Mardi 23 juillet 2019, le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture, par 98 voix pour et 217 voix contre, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

Communiqué de Séance - 23.07.2019

23.07.2019

Mardi 23 juillet, le Sénat a ainsi définitivement adopté, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique,

Communiqué de Séance - 23.07.2019

23.07.2019

Mardi 23 juillet 2019, le Sénat a adopté, par 212 voix pour et 55 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 25 juillet 2019.

 

Ce projet de loi vise à tirer les conséquences du regroupement des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à compléter les compétences de la collectivité issue de leur fusion, nommée « Collectivité européenne d’Alsace ».

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 avril 2019 et par l’Assemblée nationale le 26 juin 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 11 juillet 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

  • renforcer la compétence de la future collectivité en matière de coopération transfrontalière grâce à l'ajout d'un volet sanitaire au schéma de coopération ;

  • consolider les dispositions relatives aux langues régionales ;

  • apporter des garanties sur le transfert de la voirie nationale.

Communiqué de Séance - 23.07.2019

23.07.2019

Mardi 23 juillet 2019, le Sénat a procédé à l’élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants appelés à siéger à la Cour de justice de la République. Mme Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains - Rhône) a été élue juge titulaire, Mme Muriel JOURDA (Les Républicains - Morbihan) a été élue juge suppléante de Mme Catherine DI FOLCO et Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Les Républicains – Val-d’Oise) a été élu juge suppléante de Mme Catherine TROENDLÉ, juge titulaire.

 

La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

 

Elle comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

Communiqué de Séance - 23.07.2019

23.07.2019

Mardi 23 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la Polynésie française.

 

Cette proposition de loi, comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française, poursuit un double objectif :

  • faciliter la gestion et la sortie de l’indivision foncière ;

  • préciser le cadre des concessions des aérodromes d’État.

 

Elle reprend, dans les mêmes termes, six articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française qui avaient été censurés comme « cavaliers législatifs » par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019. Ces articles avaient tous été introduits par le Sénat, en commission ou en séance, et leur rédaction avait fait l'objet d'un accord avec l'Assemblée nationale.

Communiqué de Séance - 18.07.2019

18.07.2019

Au cours de sa séance publique du jeudi 18 juillet 2019, le Sénat a adopté (voir les résultats du scrutin public n°170) le projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

 

Ce projet de loi précise et actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, en décalant, de 2025 à 2035, la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique et en prévoyant la fermeture des dernières centrales au charbon d’ici 2022. Il comporte également des dispositions relatives à la création d’un Haut Conseil pour le climat, à la rénovation énergétique des bâtiments,  à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » et à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.

 

Sur le rapport de M. Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges), la commission des affaires économiques a adopté des amendements tendant à :

  • donner de nouveaux objectifs à la politique énergétique : au moins 27 GW d’hydroélectricité en 2028 (COM-123 – art. 1er), augmentation d’1 GW par an de l’éolien en mer, posé et flottant, jusqu’en 2024 (COM-241 – art. 1er) et 8 % de biogaz en 2028 (COM-122 – art. 1er) ;

  • fixer par la loi le volume des obligations d’économies à réaliser dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), par période de cinq ans et en s’appuyant sur une évaluation de l’Ademe, pour fixer une trajectoire soutenable et faire baisser le prix pour les consommateurs (COM-130 – art. 1er bis A) ;

  • imposer à tous les dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables la prise en compte du bilan carbone parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation (COM-155 – art. 3 terdecies) ;

  • conditionner le relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la révision de son prix, qui devra tenir compte de l’inflation, pour concilier la stabilité des prix et la juste rémunération du parc historique (COM-204 – art. 8).

 

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

  • réserver une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite hydroélectricité (amt 79 rect. bis et ss/amt 467 – art. 1er) ;

  • fixer un objectif de 20% d’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et 40% dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 (amt 469 – art. 1er) ;

  • intégrer explicitement les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra respecter (amt 18 rect. ter, 216 rect. bis, 262 et 389 rect. bis - art. 1er bis A) ;

  • fixer par la loi (la PPE), et non par décret, le plafond national des émissions de gaz à effet de serre (« budget carbone ») afin de le rendre plus contraignant (amts 19 rect. ter, 208 rect., 217 rect. bis, 263 et 390 rect – art. 1er bis A) ;

  • prévoir qu’au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer (amt 322 rect. bis – art. 2) ;

  • prévoir que le Haut Conseil pour le climat évalue sa compatibilité avec les « budgets carbone » lorsqu’il est saisi sur une proposition ou un projet de loi, il (amt 270 et ss/amt 487 – art. 2) ;

  • préciser dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique (amts 11 rect., 273, 383 rect. bis – art. 3 bis) ;

  • faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM (amts 46 rect, 101 rect, 211 rect. bis, 404 et ss/amt 496 – art. add. après art. 6 bis A) ;

  • donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public les garanties d’origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l’énergie (amts 498 – art. 6 septies et amt 499 rect. – art. add. après art. 6 septies).

 

Une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se réunira jeudi 25 juillet.

Communiqué de Séance - 16.07.2019

16.07.2019

Au cours de sa séance du mardi 16 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. L’Assemblée nationale ayant adopté ces mêmes conclusions le 10 juillet 2019, le projet de loi est donc définitivement adopté.

 

 

Jeudi 20 juin 2019, les 7 sénateurs et 7 députés réunis en CMP sont parvenus à un accord. Le texte issu des travaux de la CMP reprend un certain nombre d’apports introduits par le Sénat lors de la première lecture:

  • l’obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités d’effectuer un stage d’au moins six mois en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l’autonomie supervisée (article 2). Cette disposition résulte d'un compromis élaboré en CMP à partir d'une rédaction  introduite en première lecture au Sénat par plusieurs amendements transpartisans ;

  • l’interdiction de tout lien d'intérêts pour les organismes ou structures chargés d'assurer la formation continue des médecins (article 3). Cette disposition a été insérée par amendement (et sous amendement) lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;

  • l’intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (article 4 bis A). Cet apport a été introduit à l’initiative de la commission du développement durable, lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;

  • la possibilité pour le maire de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints (article 5). Cet ajout a été inséré lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;

  • l’intégration de la télésanté́ comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité́ (article 8). Cette disposition a été ajoutée lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;

  • la mise en place d’un cadre exigeant en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé, adopté en commission (article 12A). Introduit en 1ère lecture en commission à l’initiative d’Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, cet article a été complété lors de l’examen en séance publique par un amendement de la commission des affaires sociales et un sous amendement du Gouvernement ;

  • l’ouverture automatique, sauf opposition de l’intéressé, de l’espace numérique de santé - ENS (article 12) et du dossier médical partagé – DMP (article 12 quater). Cette automaticité a été insérée en commission lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat, sur amendements d’Alain Milon, rapporteur (amt COM-383 pour l’ENS et COM-384 pour le DMP) ;

  • l’extension à plusieurs collectivités d’outre-mer du dispositif applicable en Guyane d’accès dérogatoire à l’autorisation d’exercice pour les médecins étrangers ou titulaires d’un diplôme hors Union européenne et son ouverture aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens (article 21 bis). Cet article a été introduit en commission à l’initiative du rapporteur et réécrit lors de l’examen en séance publique par un amendement et un sous-amendement.

 

Si la commission des affaires sociales considère que ces différentes avancées « constituent un premier pas », elle estime cependant que celles-ci « ne suffiront vraisemblablement pas à répondre à la demande d’accès aux soins exprimée par la population à l’occasion du grand débat national. Le travail engagé devra donc être poursuivi dans les prochains textes en discussion au Parlement, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ».

Communiqué de Séance - 16.07.2019

16.07.2019

Mardi 16 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et, par 337 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), celles de la CMP sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ces deux textes sont par conséquent considérés comme définitivement adoptés.

 

Ces textes ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019 et par le Sénat le 11 avril 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des CMP, chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion, se sont réunies le 25 juin 2019 et sont parvenues à un accord.

 

Les textes définitifs retiennent plusieurs dispositions introduites par le Sénat en matière :

  • de gouvernance de l’Office français de la biodiversité, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes ;

  • de police, financement et organisation de la chasse ;

  • d’aires marines protégées, dont le périmètre a été élargi.

Communiqué de Séance - 11.07.2019

11.07.2019

Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

Ce projet de loi poursuit un double objectif :

  • créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ;

  • reporter la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées en décembre 2018 (art.2).

 

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019 et par le Sénat le 21 mai 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 26 juin 2019 et est parvenue à un accord.

 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

  • améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement (art. 1er) ;

  • obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État (art. 1er bis A).

Communiqué de Séance - 11.07.2019

11.07.2019

Jeudi 11 juillet 2019, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

 

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

 

Le Sénat n’a pas adopté ce projet de loi (212 voix contre et 98 voix pour ; voir les résultats du scrutin public).

Communiqué de Séance - 10.07.2019

10.07.2019

Mercredi 10 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

 

Cette proposition de loi, initialement déposée en août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI (LaREM – Mayotte), tend à rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et de supprimer ou alléger les démarches administratives et les formalités auxquelles elles sont soumises, pour favoriser leur compétitivité.

 

Selon M. André REICHARDT (Les Républicains – Bas-Rhin), rapporteur de la commission des lois, « de nombreuses dispositions qui y étaient initialement contenues ont été reprises, à l'identique ou non, et souvent à l'initiative du Sénat, dans divers véhicules législatifs intervenus depuis : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Macron », la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », les ordonnances prises pour leur application, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », ou encore les lois de finances annuelles. »

 

A l’inverse, « de nouvelles dispositions ont été introduites, à chaque étape de la navette parlementaire, pour tenir compte de besoins nouvellement exprimés ou apporter des améliorations à des dispositions adoptées dans d'autres véhicules. »

Communiqué de Séance - 10.07.2019

10.07.2019

Mercredi 10 juillet 2019, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Ce projet de loi a été adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire réunie le 4 juin ayant constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions du texte restant en discussion à l’issue de la première lecture.

Sur le rapport de M. Alain SCHMITZ, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté le texte du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale après l’avoir modifié afin :

  • d’établir au 15 avril 2019 (et non au 16 avril) la date de lancement de la souscription nationale pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d’être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d’impôt (amts du rapporteur COM-23, amt COM-2 - art. 1er) ;

  • d’exclure expressément le financement de l’entretien régulier de la cathédrale et des charges de fonctionnement par les fonds recueillis au titre de la souscription (amt du rapporteur COM-24 - art. 2)

  • d’imposer de nouveau que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;

  • d’imposer de nouveau que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;

  • de clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, soit à l’État (amt du rapporteur COM-27 - art. 3) ;

  • de rétablir la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs (amt du rapporteur COM-28 - art. 3) ;

  • de considérer de nouveau que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale constituent des dépenses d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés mais ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (amt COM-9 - art. 4) ;

  • de garantir de nouveau que la maîtrise d’œuvre des opérations est conduite  sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt du rapporteur COM-32 - art.8) ;

  • de soumettre de nouveau le Président de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (amts COM-12 et COM-18 - art. 8) ;

  • de faire siéger dans le conseil scientifique consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS (amt COM-19 - art. 8) ;

  • de prévoir la dissolution de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie et des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès (amt du rapporteur COM-33 - art. 8) ;

  • de supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsqu’un recours est formé en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires (amt du rapporteur COM-34 - art. 8) ;

  • de supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme (amt du rapporteur COM-35 - art. 8).

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet d’indiquer que les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement sont le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité, la notion d’ « environnement immédiat de la cathédrale » apparaissant imprécise (amt 20 de la commission - art. 8 et amt 18 - art.9).

 

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.

Communiqué de Séance - 09.07.2019

09.07.2019

Mardi 9 juillet 2019, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Cette proposition de loi institue un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique, définit ses missions, ses ressources et ses règles de gouvernance.

 

Sur le rapport de M. Jean-Raymond HUGONET, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a adopté le 26 juin 2019 le texte de la proposition de loi transmis par l’Assemblée nationale après l’avoir modifié afin :

  • de préciser que le Centre national de la musique garantit la diversité de l’ensemble du secteur professionnel de la musique et des variétés dans le respect « de l’égale dignité des répertoires » (amt du rapporteur COM-2) et « des droits culturels » (amts rectifiés COM-33 et COM-34) ;

  • d’aligner la mission de développement international du Centre national de la musique sur celle actuellement exercée par le Bureau export de la musique française (amt du rapporteur COM-5) ;

  • de consolider la mission d’observation de l’économie du secteur, confiée au Centre national de la musique, en lui donnant la capacité de recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières (amt du rapporteur COM-4) ;

  • de permettre au Conseil national de la musique de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale (amt du rapporteur COM-6) ;

  • de faire du conseil professionnel adjoint au conseil d’administration une instance représentative de l’ensemble des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, et pas seulement des organisations privées (amt du rapporteur COM-8 et amt COM-29) ;

  • de supprimer des demandes de rapports au Gouvernement concernant la mise en place et le financement du Centre national de la musique (amt du rapporteur COM-36) et les modalités du rattachement du Fonds pour la création musicale, du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, du Bureau export de la musique française, au Centre national de la musique (amt du rapporteur COM-9 et amt COM-30 rect.)

 

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet de préciser que le Centre national de la musique :

  • veille au respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels « énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 » (amt 15 rect. - art. 1er) ;

  • soutient l’écriture, la composition, l’interprétation (amt 38 de la commission - art. 1er) ;

  • gère un observatoire de l’économie « et de la donnée » de l’ensemble du secteur (amt 22 rect. bis - art. 1er) ;

  • s’assure une fonction d’ingénierie en formation professionnelle (s/s amt 39 du Gouvernement - art. 1er) s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences (amt 36 rect. - art. 1er).

Communiqué de Séance - 09.07.2019

09.07.2019

Mardi 9 juillet 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

 

Cette proposition de loi tend à faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier. Elle entend notamment :

  • permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d'un même réseau (art. 2) ;

  • faciliter le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations vers le fonds pour le développement de la vie associative (art. 3) ;

  • inscrire dans la loi la possibilité de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles saisis lors de procédures pénales (art.4) ;

  • prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la fiscalité des dons et legs et les moyens de développer et promouvoir la philanthropie (art. 5).

 

Sur le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Les Républicains – Val-d’Oise), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • supprimer les articles 1er, 1er bis et 4 bis de la proposition de loi initialement déposée, qui « soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption [qui lui paraissaient] excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain » ;

  • compléter  l’article  4  afin  d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les « foncières », qui interviennent dans le domaine du logement social.

 

Le Sénat a adopté ce texte avec modifications.

Communiqué de Séance - 04.07.2019

04.07.2019

Au cours de sa séance du jeudi 4 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. L’Assemblée nationale ayant adopté ces mêmes conclusions le 27 juin 2019, la proposition de l