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René-Paul SAVARY

-ACTUALITÉ-

Communiqué de Séance - 21.10.2020

Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

La proposition de loi transmise au Sénat

 

Le 24 mars 2020, Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 22 juin 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • confier au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d'information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La formulation retenue par les députés consacre, pour toute personne, un droit à l'information sur les produits d'épargne retraite détenus par celle-ci, et non un droit à un relevé de situation personnelle (art. 1er) ;

  • mettre en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite (art. 2) ;

  • ajouter au sein de l'état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l'entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l'un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 (art. 3) ;

  • créer une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence (art. 4 inséré en commission à l’Assemblée).

 

 

Les modifications en commission des affaires sociales (14 octobre 2020)

 

Sur le rapport de Catherine Procaccia, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé. Elle en a précisé l'architecture et encadré la mise en œuvre, notamment en décidant de :

  • clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (COM-2, art. 1er) ;

  • mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3, art. 1er) ;

  • supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte (COM-5, suppr. art. 2) et l’article 4 (COM-6, suppr. art 4), estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.

 

 

L’examen en séance publique (21 octobre 2020)

 

Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte notamment pour lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire (amt 7 du rapporteur de la commission des affaires sociales - art 1er).

Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.

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PROPOSITION DE LOI
Proposition de loi n° 408, tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement.
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RAPPORT N°749
Réforme des retraites : le défi des fins de carrière
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